Passeport du micro-entrepreneur
NOM :
SIREN : CODE APE :
DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ : NOM COMMERCIAL (FACULTATIF) : ADRESSE DE MON SIÈGE SOCIAL :
ACTIVITÉS PRINCIPALE :
ACTIVITÈ SECONDAIRE (SI CONCERNÉ) : PRÉNOM :
SIRET :
Pourquoi ? En déclarant votre chiffre d’affaires, vous cotisez pour une assurance maladie et une retraite.
Quoi ? Vos charges sociales s’élèvent à 22% de votre CA pour les prestations de services et 12,8% pour les ventes. Pensez toujours à déclarer la totalité de votre chiffre d’affaires encaissé même s’il est égal à zéro.
Où ? Vos déclarations de chiffre d’affaires sont à effectuer obligatoirement en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Quand ? Selon votre date de début d’activité et la périodicité choisie pour vous déclarer, la date de votre première déclaration peut varier. Dates limites des télédéclarations récapitulées en page 6 de ce passeport.
Comment ? Le site de l’URSSAF permet un paiement des cotisations sociales de manière sécurisée et rapide.
DÉCLARATION DE CHIFFRE D’AFFAIRES ET COTISATIONS SOCIALES
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Bon à savoir ! La version papier des déclarations n’est plus utilisable pour se déclarer.
Attention, il arrive parfois de la recevoir par la poste. Seule la déclaration en ligne est acceptée pour déclarer et payer vos charges sociales.
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Chiffre d’affaires maximum autorisé par an :
72 600 € pour les activités de « Prestation de services »
176 200 € pour les activités d’ « Achat-revente ou fabrication-vente de marchandises » Au-delà de ce chiffre d’affaires encaissé, vous basculez sous un autre régime. Il s’agit du régime réel de l’entreprise individuelle. Les conditions ne sont plus les mêmes. Restez vigilant.
LES LIMITES DU STATUT DE LA MICRO-ENTREPRISE :
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Je suis micro-entrepreneur et j’’exerce une activité de nature :
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Libérale Commerciale Artisanale
Il s’agit de :
Prestations de services Ventes de marchandises
?
Bon à savoir ! Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la CFE la première année d’activité (qui démarre au premier encaissement). Pensez en revanche à ne pas l’oublier en année 2. L’administration vous envoie un courrier de rappel.
Pourquoi ? Obligation de payer l’impôt sur le revenu et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Où ? Vos déclarations fiscales sont à effectuer en ligne sur le site www.impots.gouv.fr dans votre espace « professionnel » pour la CFE et votre espace « particulier » pour l’impôt.
Quand ? La déclaration de revenus est obligatoire et est à faire au mois d’avril / mai de chaque année. Un courrier de l’administration vous est envoyé pour vous le rappeler. La CFE quant à elle, se paie en fin d’année.
Comment ? Impot.gouv.fr permet un paiement de vos impôts de manière sécurisée et rapide.
DÉCLARATION DE REVENUS ET IMPOSITION
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La banque : Un compte courant classique suffit. Le compte professionnel n’est pas obligatoire.
Il le devient seulement dès lors que votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000€ pendant deux années consécutives.
Les assurances : La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est une assurance vivement conseillée et parfois même obligatoire selon l’activité exercée. L’assurance décennale concerne uniquement les activités dans le domaine du bâtiment et elle est strictement obligatoire.
LES OBLIGATIONS AU NIVEAU DE LA BANQUE ET DES ASSURANCES
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Quel est votre mode d’imposition ?
BIC BNC
?
Quelle est l’option fiscale choisie ?
Imposition classique Versement libératoire
?
Quand ? Vous devez systématiquement réaliser une facture quand votre client est un professionnel, quand il s’agit de vente à distance et/ou quand il s’agit d’une prestation de service supérieure à 25€.
Comment ? Vous trouverez en page 8 de ce passeport un modèle de facture spécialement conçu pour la micro-entreprise. Vous pouvez vous inspirer de ce modèle qui comporte toutes les mentions légales et obligatoires.
Où ? Toutes vos factures doivent être conservées dans votre comptabilité (trés simplifiée en auto-entreprise avec d’un côté vos dépenses et de l’autre vos revenus justifiés par vos factures).
Pourquoi ? Le micro-entrepreneur est en franchise en base de TVA. Cela veut dire qu’il n’est pas soumis à la TVA avant un certain chiffre d’affaires encaissé. (34 400 € pour les prestations de service et 85 800 € pour l’achat-revente). Au-delà de ces plafonds de chiffre d’affaires, le micro- entrepreneur doit facturer avec la TVA.
LA FACTURATION DU MICRO-ENTREPRENEUR
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Ici l’adresse et le contact de votre Centre de Formalités des Entreprises à compléter : LES CONTACTS À SAUVEGARDER
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Souvenez-vous ! Les commerçants, agents commerciaux et artisans reçoivent en plus de leur SIRET un extrait K (Kbis) ou extrait D1 délivré par le registre des entreprises concerné.
Sans cet extrait d’immatriculation, leur inscription en tant que micro-entrepreneur est incomplète. Ce document est très important. Il est souvent demandé par vos
interlocuteurs administratifs.
TÉLÉPHONE : NOTES : CODE POSTAL : VILLE :
ADRESSE :
NOM DE VOTRE CFE :
PREMIÈRE DÉCLARATION DE CHIFFRE D’AFFAIRES
1.
Selon votre date de début d’activité et la périodicité choisie pour payer vos charges sociales, la date de votre première déclaration peut varier. Voici un récapitulatif des dates limites des télédé- clarations.
J’ai choisi d’effectuer mes déclarations :
Tous les trimestres Tous les mois
?
PAR TRIMESTRE
Vous avez opté pour des déclarations trimestrielles :
LE CHOIX DANS LA PÉRIODICITÉ DE MES DÉCLARATIONS
!
Si vous avez débuté votre
activité
En janvier, février et mars
En avril, mai et juin
En juillet, août et septembre
En octobre, novembre et décembre
30 juin juillet
30 septembre octobre
31 décembre janvier de l’année qui suit
31 mars de l’année qui suit avril de l’année qui suit Votre première déclaration doit être faite
durant le mois de : Vous déclarez votre chiffre d’affaires
encaissé depuis votre date de début d’activité jusqu’au :
PAR MOIS
Vous avez opté pour des déclarations mensuelles :
Une fois la première déclaration effectuée, pensez à vous reconnecter sur
www.autoentrepreneur.urssaf.fr tous les mois ou tous les trimestres pour poursuivre vos déclarations de manière régulière.
En septembre En juin
En octobre En juillet
En novembre En août
En décembre
31 décembre janvier de l’année qui suit 30 septembre
31 janvier de l’année qui suit
octobre
février de l’année qui suit 31 octobre
28 février de l’année qui suit
novembre
mars de l’année qui suit 30 novembre
31 mars de l’année qui suit
décembre
avril de l’année qui suit
En mai 31 août septembre
Si vous avez débuté votre
activité
Votre première déclaration doit être faite
durant le mois de : Vous déclarez votre chiffre d’affaires
encaissé depuis votre date de début d’activité jusqu’au :
En janvier 30 avril mai
En février 31 mai juin
En mars 30 juin juillet
En avril 31 juillet août
Voici un modèle de facture spécialement conçu pour la micro-entreprise.
Vous pouvez vous inspirer de ce modèle qui comporte toutes les mentions obligatoires
Bon à savoir ! Le micro-entrepreneur est en franchise en base de TVA. Cela veut dire qu’il n’est pas soumis à la TVA avant un certain chiffre d’affaires encaissé. (34 400€ pour les prestations de service et 85 800€ pour l’achat-re-vente). Au-delà de ces plafonds de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur doit facturer avec la TVA. En dessous de ces plafonds, il peut émettre une facture Hors Taxe regroupant les infos et les mentions légales comme dans l’exemple ci-dessus.
Références Bon de
commande N° Description Prix Quantité
.
Conditions
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EXEMPLE DE FACTURE TYPE
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LA FACTURE TYPE
2.
Facture numéro
Date de facture Date de livraison Échéance de paiement
0,00 € Indiquez l’adresse et le nom de votre client + le statut juridique si client professionnel
Indiquez ici vos conditions de paiement, assurances éventuelles, etc.
En cas de retard, une pénalité annuelle de 5 % sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Sans escompte en cas de piement anticipé - TVA non applicatble, art. 293b du CGI.
Ajoutez la colonne bon de commande si concerné uniquement Facturé par : Éventuel logo
Nom : Adresse :
Siret :
Voici la liste des différents organismes de l’administration que vous serez peut-être amené à contacter par la suite :
LES CENTRES DE FORMALITÉS (CFE) URSSAF micro-entrepreneurs Téléphone : 3957
Chambre de Commerce et de l’Industrie Annuaire des CCI :
www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/
annuaire
Chambres des Métiers et de l’Artisanat Annuaire des CMA :
http://annuairecma.artisanat.fr
INFORMATIONS RELATIVES AU SIRET INSEE
Téléphone:0972726000/0972724000 LA COUVERTURE SOCIALE ET RETRAITE Sécurité Sociale des Indépendants cotisations (SSI)
Téléphone : 3698
Sécurité Sociale des Indépendants couverture (SSI)
Téléphone : 3648
CIPAV cotisations (organisme de retraite) Annuaire des CMA : Téléphone :
01 44 95 68 20
CIPAV prestations (organisme de retraite) Téléphone : 01 44 95 68 49
Ameli (CPAM, régime général de la sécurité sociale)
Téléphone : 3646
Organismes sociaux affiliés Sécurité Sociale des Indépendants
Annuaire des organismes Sécurité Sociale des Indépendants :
www.secu-independants.fr/en-region/
coordonnees/ organismes- conventionnes.html
VOTRE PÔLE EMPLOI Téléphone : 3949
LA COMMUNAUTÉ Site Internet : www.educademy.fr Facebook :
https://www.facebook.com/educademy.fr/
YouTube :
https://www.youtube.com/channel/
UCXOn7KMH9QwW_ yEdXVlk-7Q
LA COMMUNAUTÉ PORTAIL AUTO-ENTREPRENEUR Facebook :
https://www.facebook.com/
PortailAutoEntrepreneur Blog :
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/
actualites/
Instagram :
https://www.instagram.com/
portail_autoentrepreneur/
YouTube :
https://www.youtube.com/channel/UCTY- CFSNXcC40H1W97j6WM_Q
LA FISCALITÉ ET DÉCLARATIONS
Services des Impôts des Entreprises (SIE) Site web : https://lannuaire.service- public.fr/navigation/sie
URSSAF
Site Web / Téléphone:
www.autoentrepreneur.urssaf.fr / 39 57 LES CONTACTS UTILES
3.
Voici la liste des différents acronymes souvent utilisés par l’administration et/ou les entrepre- neurs pour désigner un service, une taxe, un numéro d’identification, ou autres points essentiels :
LEXIQUE
APE :
Le code APE (Activité principale exercée) est un code attribué par l’INSEE. Il permet d’identifier les activités. Il regroupe plusieurs activités sous un même code. Il reste donc assez général et ne correspond pas tou- jours exactement à l’intitulé exact de votre activité.
CA :
Le Chiffre d’Affaires (CA) correspond à la totalité des sommes encaissées par l’entreprise sur une période donnée. À ne pas confondre avec le bénéfice qui lui correspond au CA moins les charges et autres dé- penses liées à l’activité.
CCI :
Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) sont des organismes publics régionaux qui ont pour mis- sion de veiller sur les intérêts des entreprises locales. La CCI est le CFE des auto- entrepreneurs en activité de nature
commerciale.
CFE :
Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) à pour principale fonction de traiter les formalités de créa- tion, modification, ou cessation
d’activité. Il est l’inter- médiaire entre l’auto- entrepreneur et les différentes administrations.
Attention : Cet acronyme renvoit à plusieurs significations.
CFE :
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local payé par les entreprises depuis 2010. Il remplace en partie la taxe
professionnelle. Elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière et est due dans chaque commune dans laquelle l’entreprise dispose de locaux ou de terrains.
CMA :
Les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) sont chargées de veiller sur les intérêts des artisans de leur région. La CMA est le CFE des auto-entrepreneurs en activité de nature artisanale.
KBIS :
Le “Kbis” est un document officiel délivré par le Greffe du tribunal de commerce. Il atteste de l’immatricu- lation d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Son vrai nom est extrait K (et non Kbis).
RCS :
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une base de données des personnes physiques ou morales dont l’activité ou la structure est commer- ciale. C’est là où les commerçants sont immatriculés.
RM :
Le Répertoire des Métiers (RM) est un registre public, tenu au niveau local par chaque Chambre des Métiers et de l’Artisanat et au niveau national par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Si vous êtes artisan, c’est la CMA qui vous délivre votre extrait d’immatriculation D1.
SIREN / SIRET :
Le SIRET est un numéro de 14 chiffres délivré par l’IN- SEE à chaque entreprise. Il doit figurer sur toutes les factures et peut être amené à changer en cas de mo- dification du lieu d’exercice. Le SIREN correspond au 9 premiers chiffres du SIRET.
SSI :
La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est l’orga- nisme assurant la couverture sociale des travailleurs indépendants. La SSI a remplacé le RSI depuis le 1er janvier 2018.
LEXIQUE DU MICRO-ENTREPRENEUR
4.
PRISE DE NOTES
