A quelle date demander la retraite ?
Le ministère semble avoir donné des consignes orales aux rectorats : il faudrait demander que la retraite prenne effet avant fin décembre 2010. Du point de vue du SNES, cette instruction n’est pas fondée, elle contredit la règlementation et les pratiques rectorales de gestion. Le SNES soutient et soutiendra les collègues qui solliciteraient un départ plus tardif, dans les conditions suivantes.
L’article D1 du code des pensions fixe un délai de 6 mois minimum entre le dépôt de la demande et la date de radiation des cadres.
Une demande déposée le 12 juillet 2010 ne devrait pas prendre effet avant le 12 janvier 2011. Elle peut prendre effet à une date ultérieure. Mais les textes ne fixent pas de délai maximum.
Fixer une date trop éloignée du 13 juillet 2010 peut exposer à un rejet. Il faudrait donc pouvoir justifier la date demandée, y compris pour être en situation de contester devant un tribunal administratif.
• En premier lieu, on se reportera à la circulaire rectorale annuelle qui organise la collecte des demandes de retraite (ne pas chercher d’instructions pour les mères de trois enfants, mais la circulaire ordinaire publiée annuellement qui précise le calendrier de dépôt des demandes).
Une demande déposée pour une date d’effet incluse dans la circulaire la plus récente ne saurait être contestée par l’administration.
• A défaut,
• Pour les personnels du MEN, l’intérêt du service permet de justifier une date de radiation telle que le 31 juillet 2011 puisque c’est la première après janvier 2011 qui permet d’achever son service en présence des élèves.
• Le projet de loi maintient la possibilité de réunir les conditions au 31/12/2011. Cette date apparaît donc défendable.
