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Mères de trois enfants L

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Academic year: 2021

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Mères de trois enfants L

ES CONSEQUENCES DE LA REFORME

La bascule des règles actuelles de calcul de la pension vers celles de la génération du fonctionnaire provoque en général une chute importante du taux de pension.

Selon les termes de l'article 44 de la loi 2010-1330, faute d'une demande déposée avant le 31 décembre 2010 prenant effet avant le 1er juillet 2011, les mères de trois enfants, nées après 1955 (ou 1960 pour celles qui bénéficient des services actifs) qui conserveraient le droit de liquider leur pension sans condition d'âge, ne se verraient plus appliquer la règle commune de calcul de leur pension en référence à l'année d'ouverture de leur droit, mais par anticipation celle de leur génération.

Pour se repérer, quatre cas type

Les calculs pour un dépôt de la demande à compter du 1er janvier 2011 sont faits avec des hypothèses de durée requise pour 75% non encore inscrits dans la réglementation.

Cas n°1

Naissance en 1960 ; 15 ans de service au 01/09/10 ; 3 enfants.

Calcul si dépôt avant fin 2010, pour un départ au 30/06/2011.

AOD : 2010, donc base de 162 trimestres et 20 trimestres de décote à 0,625%.

Taux de pension : 25,926%. La majoration de 10% n’intervient qu’au 16ième anniversaire du 3ième.

Calcul si dépôt après le 31/12/2010 : sur 166 trimestres et 1,25% de décote par trimestre manquant.

Taux de pension : 21,348%.

A 60 ans : 35 ans de service et 3 années de bonifications. Décote sur 4 années.

Taux de pension : 54,934%

Conclusion : retraite à envisager seulement par une personne souhaitant cesser son activité professionnelle, ou en reprendre une autre dans le secteur privé.

Cas n°2

Naissance en 1959 ; 15 ans de service à temps complet et 11 à mi-temps au 01/09/10 ; 3 enfants.

(2)

Calcul si dépôt avant le 31/12/2010, pour un départ au 30/06/11.

AOD : 2003, donc base de 150 trimestres.

Taux de pension : 48,50% porté à 53,35% par la majoration de 10%.

Départ à 60 ans le 02/09/2019 : sur 167 trimestres et 1,25% de décote par trimestre manquant. Il en manque 15.

Taux de pension : 47,288% porté à 52,017% par la majoration de 10%.

Conclusion : prolonger l’activité professionnelle dégrade le taux de pension. Peut cependant améliorer l’indice de liquidation. Par exemple, un passage à la hors classe augmenterait le montant de la pension versée.

Cas n°3

Du fait de la mobilisation, les annonces de Sarkozy au lendemain de la journée d'action du 7

septembre, ont eu pour effet que la réforme ne s'applique pas aux fonctionnaires "à 5 ans du nouvel âge de la retraite".}}

Naissance le 1er juin 1953 ; début de l’activité à 20 ans et 3 mois ; 3 enfants.

AOD : 2003, donc base de 150 trimestres.

Au 30 juin 2011, taux de pension : 80% porté à 88% par la majoration de 10%. C'est le maximum, sauf surcote. Il reste acquis.

Cas n°4

Naissance le 1er septembre 1956 ; IPES au 01/10/75 ; 3 enfants.

Calcul si dépôt avant le 31/12/2010, pour un départ au 30/06/11.

AOD : 2003, donc base de 150 trimestres.

Taux de pension : 77,5% porté à 85,25% par la majoration de 10%.

Départ à 58 ans le 02/09/2014 : calcul sur 167 trimestres.

Taux de pension : 75,45% porté à 83% par la majoration de 10%.

A 60 ans le 02/09/2016, 41 ans de service et 3 années de bonifications.

Taux de pension : 79,04% porté à 87%.

Conclusion : il faudra quatre années pour retrouver un taux de pension comparable à celui de juin

2011. Voir si une promotion est attendue et/ ou apprécier l'intérêt de l'activité professionnelle.

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