Pourquoi déposer sa demande de retraite avant le 31 décembre 2010 ?
Le projet de loi de réforme des retraites supprime le droit à une liquidation anticipée de leur pension à tous les fonctionnaires parents de trois enfants qui ne rempliront pas les conditions au 1er janvier 2012.
Celles qui ont actuellement les 15 ans de service et 3 enfants (ou qui les auront avant le 31/12/2011) conserveront le doit de percevoir leur pension avant 60 ans. Mais pour conserver les conditions actuelles du calcul de la pension, il faudra avoir déposé sa demande de pension avant le 31 décembre 2010 pour effet avant le 1er juillet 2011.
Quelles seraient les conséquences dans le calcul de la pension si le dossier n'était pas déposé le 31 décembre 2010 ?
Actuellement la loi en vigueur prévoit que la durée des services pour obtenir 75%, le pourcentage de décote et l'âge auquel la décote s'annule pris en compte dans le calcul de la pension sont ceux de
« l'année d'ouverture du droit », c'est à dire ceux de l'année au cours de laquelle on a réuni les conditions (3 enfants et 15 ans de service);
Par exemple, les mères dont trois enfants sont nés avant 2004 et qui totalisaient les 15 ans avant 2004 voient leur pension calculée sur la base de 2% par annuité de service (et sans décote).
Pour les dossiers qui seront déposés après le 1er janvier 2011, le projet du gouvernement est d'appliquer les paramètres en vigueur lorsque les fonctionnaires de la même génération pourront prendre leur retraite.
Par exemple, les fonctionnaires nés en 1956 ne pourraient partir qu'en 2018, à 62 ans. Pour une mère de trois enfants née en 1956 et qui pourrait partir avant cet âge, on calculerait sa pension sur la base de 166 trimestres pour 75% et on appliquera une décote de 5% par annuité manquante (20 trimestres maximum, soit une décote de 25%).
Les âges d'annulation de la décote doivent être relevés par décret.
