Régime micro-entreprise
Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.
D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent de la Sécurité sociale des indépendants.
Depuis le 1er janvier 2016, leurs cotisations sociales sont automatiquement calculées et payées selon le régime du micro-social.
Retrouvez toutes les informations sur ce régime dans notre rubrique AE/ Micro- entrepreneur.
Les micro-entrepreneurs doivent s'immatriculer auprès :
- de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) s'ils sont commerçants, - de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) s'ils sont artisans,
- du registre spécial des agents commerciaux s'ils sont agents commerciaux, ou déclarer leur activité auprès de l'Urssaf s'ils sont professionnels libéraux.
Entreprises concernées Imposition des bénéfices
Contribution économique territoriale (CET) TVA
Obligations comptables Textes de référence
Entreprises concernées
Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année n'excède pas :
170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement.
70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Précision : les locations en meublé relèvent du second plafond de chiffre d'affaires, soit 70 000
€. Les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes sont soumis au premier plafond de chiffre d'affaires, soit 170 000 €.
Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.
Exercice d'activités mixtes: c'est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées.
Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global annuel réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année n'excède pas 170
000 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.
A noter ! Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).
En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 70 000 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.
Exercice d'activités distinctes: c'est le cas des entreprises qui exercent deux activités n'ayant pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.
1er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture d' un logement, ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 170 000 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.
2ème cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année ne doit pas alors dépasser le seuil de :
170 000 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement,
70 000 € si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités .
Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ? les sociétés,
les organismes sans but lucratif,
les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers, certains constructeurs,
les opérations sur marchés financiers, les officiers publics et ministériels.
Comment sont appréciées ces limites de 70 000 € et 170 000 € ? BNC : les recettes perçues au cours d'une année.
BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.
Lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises saisonnières), le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Exemples d'appréciation de limites pour les entreprises en création :
- Pour un consultant qui débute son activité libérale le 1er septembre 2018 sous forme d'entreprise individuelle et qui réalise un CA de 30 000 € en 2018, le montant des recettes ajustées à l'année sera de 90 000 € (30 000 x 12/4). Si en 2019 le CA réalisé est
supérieur à 70 000 €, le régime de la micro-entreprise sera applicable l'année 2018 et l'année 2019, car on considère que les recettes de l'année 2017 sont égales à 0.
En revanche en 2020, le régime réel de la déclaration contrôlée s'appliquera quel que soit le montant des recettes encaissées, les limites de CA étant dépassées en 2018 et 2020.
Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils ?
L'entreprise restera au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires annuel de l'année précédente ou de l'avant dernière année ne dépasse pas :
- 170 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 70 000 € pour les autres prestations de services.
Le régime de la micro-entreprise s'appliquera donc en année N dans deux situations : 1) quand le CA réalisé en année N-1 est inférieur à 70 000 ou 170 000 € selon l'activité, 2) quand le CA réalisé en année N-1 est supérieur à ces limites, et que celui de de N-2 est inférieur à ces limites.
Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 170 000 €pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement ou supérieur à 70 000 € pour les autres activités, elle sera au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.
Exemple :
Un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale réalise un chiffre d'affaires de 140 000 euros en 2017 sera sous le régime fiscal de la micro-entreprise en 2018 quel que soit le CA réalisé en 2016 et en 2018.
S'il réalise en 2017 un CA de 190 000 €, il sera soumis au régime de la micro-entreprise en 2018 uniquement si le CA de l'année 2016 est inférieur à 170 000 euros.
Si ce commerçant réalise en N-2 un CA de 150 000 € et en N-1 un CA de 185 000, il sera en N au régime de la micro-entreprise quel que soit son CA réalisé pendant cette année. Mais son CA de l'année N dépasse les seuils limites de 170 000 €, il sera en N+1 au régime réel d'imposition.
Imposition des bénéfices
Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :
le régime classique de la micro-entreprise, le versement fiscal libératoire (sur option).
A noter : si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut, s'il le souhaite, renoncer à l'application de ce régime fiscal, et opter pour un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux).
Le régime classique de la micro-entreprise
Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition.
Dans ce cas, l'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC.
Il lui suffit de porter sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée "Revenus et plus-values des professions non salariées"le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou de ses recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values
réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il est seulement tenu d'indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « Informations générales », afin de permettre l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, notamment : son état civil, le numéro SIRET et l'adresse de son établissement principal, le nombre de salariés et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement, 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d'abattement de 305 €.
Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
L'option pour le versement fiscal libératoire
Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu s'il remplit les conditions suivantes :
son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur ou égal,pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 26 818 € pour une création en 2018 .
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
L'option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à partir du site internet dédié :
au plus tard le 30 septembre de l'année précédente (pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019)
L'administration fiscale précise donc que pour les revenus perçus en 2019, l'option doit être exercée avant le 30 septembre 2018.
ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et adresse le règlement correspondant à l'impôt sur le revenu lié à son activité.
Le versement sera égal à :
1% du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme),
1,7 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des BIC,
2,2 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des BNC.
Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur internet.
L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le
revenu. Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes devra toutefois être porté sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO : les revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.
Rappel : le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Pour les micro-entrepreneurs, ce prélèvement prendra la forme d'un acompte calculé en appliquant le taux du prélèvement du foyer au montant du bénéfice forfaitaire. L'administration fiscale a précisé que les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement fiscal libératoire (VFL) de l'impôt sur le revenu ne feront pas l'objet d'un prélèvement à la source.
L'option pour un régime réel d'imposition
Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition avant le :
1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC,
2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée).
Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.
L'option est valable 1 an tant que l'entreprise reste de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 1 an.
Ainsi un contribuable relevant du régime micro en 2018, compte tenu du montant de son chiffre d'affaires réalisé en 2017 et en année 2016, doit opter pour le régime réel avant le 1er février 2018 pour l'imposition de ses bénéfices selon ce régime au titre de 2018.
Cette option sera valable pour l'année 2018.
S'il souhaite revenir sous le régime de la micro-entreprise à compter de 2019, il devra renoncer à son option pour le régime réel avant le 1er février 2019. A défaut son option pour le régime réel sera reconduite tacitement pour 2019.
Les contribuables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix auprès du service des impôts avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.
Les nouvelles limites de chiffre d'affaires issues de la loi de finances pour 2018 de 70 000 € et 170 000€ s'appliquent à compter des revenus de l'année 2017.
Ainsi un entrepreneur commerçant qui relevait, dans le cadre des anciennes limites de chiffre d'affaires, d'un régime réel d'imposition pour ses revenus perçus en 2017 (si par exemple le chiffre d'affaires réalisé en 2015 et 2016 se situe entre 82 800 € et 91 000
€), devient imposable en 2017 dans le cadre du micro-BIC en application des nouvelles limites.
A titre transitoire, la loi de finances pour 2018 lui permet d'opter pour un régime réel d'imposition avant le 3 mai 2018 (et non avant le 1er février 2017) pour demeurer au régime réel d'imposition.
Dans un communiqué du 2 février 2018, l'administration fiscale indique que, de manière exceptionnelle, le dépôt de la déclaration de résultat 2031( BIC) ou 2035 (BNC) de l’exercice 2017, avant le 3 mai 2018, vaudra option au régime réel d'imposition.
Contribution économique territoriale (CET)
La contribution économique territoriale (CET) est composée de : la cotisation foncière des entreprises (CFE),
et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Toutefois, il n'est pas redevable de cette taxe l'année de création de son entreprise.
Il peut également être dispensé du paiement de cette taxe s'il bénéficie d'une mesure d'exonération au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques.
En savoir plus sur la CFE
TVA
La loi de finances pour 2018 déconnecte le régime de la franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise.
Les seuils de la franchise en base de TVA restent fixés à 33 200 € et 82 800 € et les seuils de tolérance à 35 200 et 91 000 €.
Il est donc possible, par exemple, qu'un entrepreneur qui exerce une activité artisanale et encaisse des recettes de 20 000 € en 2017, 34 000 € en 2018 et 35 000 € en2019, soit au 1er janvier 2020 soumis à un régime réel de TVA (chiffre d'affaires dans la zone de tolérance entre 33 200 € et 35 200 € pendant 2 années consécutives) mais continue de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise en matière d'imposition des bénéfices.
Il sera également soumis au régime réel de TVA dès que le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse les limites de 91 000 € ou 35 200 €. Dans ce cas, l'entrepreneur deviendra redevable de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.
Obligations comptables
Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes.
Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.
A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.
Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en fin de journée lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 euros (article 286,I 3° du CGI).
Tenue d'un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement.
Ce registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.
Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.
Les factures doivent être conservées 6 ans dans leur forme originelle.
Depuis le 1er janvier 2016, les autres justificatifs peuvent être conservés sur support papier ou
numérique.
Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
Textes de référence Article 50-0 du CGI Article 102 ter du CGI Article 151-0 du CGI
Juin 2018
