2. Régime micro-entreprise

(1)

Créer son entreprise

Créer son entreprise

Statut juridique : EI, EIRL, EURL, SARL, SAS, SASU Obligations comptables

Micro-entreprise Régime réel simplifié

Régime réel normal

BIC Livre des recettes

Registre des achats si vente ou

fourniture de logement

livre-journal livre d’inventaire grand livre

1 inventaire une fois par an,

comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

BNC Livre des recettes

Comptes annuels dont

. Bilan . Compte de résultat

Régime d’imposition :

Micro-entreprise Régime réel simplifié Régime réel normal

Charges non déductibles déductibles

Base de calcul

recettes encaissées

Résultat (produit – charges)

BIC : activités de négoce et de fournitures de logement

71%

BIC : autres activités (prestations de services)

50%

BNC 66%

Imposition IRPP

IRPP IS

Option Versement libératoire

forfaitaire

IS

Calcul du bénéfice :

Micro-entreprise : charges non déductibles

Fiscalité : TVA ou franchise de TVA (TVA non déductible) Cotisations sociales : Micro-social, TNS, URSSAF

2. Régime micro-entreprise

(2)

Régime fiscal ultra-simplifié ouvert aux entreprises individuelles dont EI, EIRL, EURL ou SARL unipersonnelle associé unique personne physique sous conditions de seuils de chiffre d’affaires.

2.1.Objectif : simplification

 obligations comptables et déclaratives réduites,

 régime micro-social simplifié,

 franchise de TVA



et sous conditions versement fiscal libératoire forfaitaire.

2.2.Seuils de recettes annuels :

 170 000 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),

 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l’entreprise exerce plusieurs activités, les règles sont les suivantes :

 En cas d’activités mixtes, le montant global des recettes < 170 000 €, et le montant des recettes de prestations de services < 70 000 €.

2.3.Imposition

a) Imposition sur la base d’un bénéfice calculé forfaitairement

Sauf option pour le versement fiscal libératoire (lire b), le bénéfice imposable de la micro-entreprise est déterminé par l’administration fiscale en appliquant un abattement forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires déclaré sur la déclaration complémentaire des revenus (n° 2042 C Pro). Cet abattement est égal à :

 70% du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,

 50% du CA pour les activités de prestations de services relevant des BIC,

 34% du CA pour les activités relevant des BNC.

L’abattement ne peut être inférieur à 305 euros, ou à 610 euros en cas d’activités mixtes.

b) Imposition par versement libératoire - option sous conditions versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu

Périodicité : mensuelle ou trimestrielle

Modalité : taux forfaitaire sur le montant du C.A. encaissé déclaré

 1% du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,

 1,7% du CA pour les activités de prestations de services relevant des BIC,

 2,2% du CA pour les activités relevant des BNC.

! : Les plus-values ou moins-values réalisées sur les biens affectés par nature à l’exploitation demeurent imposables séparément.

Libératoire => Pas d’autre imposition plus tard

Pour le calcul de l’impôt dû par le foyer fiscal, l’administration prend en compte l’ensemble des revenus (y compris ceux issus de la micro-entreprise). Ensuite, l’impôt n’est dû que sur les revenus autres que ceux ayant fait l’objet du versement libératoire.

(3)

Condition : revenu fiscal de référence n-2 du foyer <= 27086 € par part de quotient familial (en 2016)

Majoration : 50% par demi-part ou 25% par quart de part supplémentaires Demande auprès de qui ?

. du CFE lors de la création, au plus tard le dernier jour du 3

^ème

mois post création

. de la SSI avant le 31 décembre de l’année qui précède le passage au versement libératoire forfaitaire d’IR

Prélevé par qui ?

la SSI ou l’URSSAF, en même temps que les cotisations sociales

(4)

3. Les différents régimes de TVA possibles pour une entreprise

Le régime de TVA applicables aux entreprises est fonction de leur chiffre d’affaires annuel.

En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants :

 le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel),

 le régime simplifié d’imposition à la TVA,

 et le régime de la franchise en base de TVA.

3.1. Régimes de TVA en fonction du CA et de l’activité de l’entreprise

2017 à

2019

Prestations de services Ventes et assimilées

Limite <= <= > <= <= >

Seuil de CA annuel

33 200 € 238 000 € 82 800 € 789 000 €

Régime de plein droit

Franchise en base

réel simplifié

réel normal Franchise en base

réel simplifié

réel normal Option

possible

réel simplifié réel normal

réel normal réel simplifié

réel normal

réel normal Seuil de

TVA annuelle

15 000 €

Déclaration 2 acomptes

semestriels 1 annuelle

mensuelle 2 acomptes

semestriels 1 annuelle

mensuelle

Limite de continuité n+1

269 000 € 869 000

Autre franchise en base de TVA pour les activités réglementées d’avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit et certaines activités des auteurs-interprètes : <= 42 900 €

3.2. Comment fonctionne le régime du réel normal de TVA ?

Les entreprises soumises au réel normal dont normalement tenues de produire mensuellement une déclaration de TVA, en reprenant les opérations écoulées au titre du mois précédent.

Les dates de dépôt des déclarations varient en fonction du type de société et de la zone géographique.

L’imprimé utilisé pour les déclarations de TVA est le formulaire CA 3, qui doit être déposé au service des impôts dans les délais, en un seul exemplaire.

Concernant les délais pour le dépôt des déclarations :

Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les dates limites de dépôt de la déclaration de TVA sont les suivantes :

 Pour les exploitants individuels dont les noms commencent de A à H, le 15 du mois suivant ;

 Pour les exploitants individuels dont les noms commencent de I à Z, le 17 du mois suivant ;

 Pour les sociétés anonymes dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 00 à 74 inclus, le 23 du mois suivant ;

 Pour les sociétés anonymes dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant

(5)

 Pour les autres sociétés dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 00 à 68 inclus, le 19 du mois suivant ;

 Pour les autres redevables non précédemment cités, le 24 du mois suivant.

Dans tous les autres départements :

 Pour les exploitants individuels dont les noms commencent de A à H, le 16 du mois suivant ;

 Pour les exploitants individuels dont les noms commencent de I à Z, le 19 du mois suivant ;

 Pour les sociétés anonymes, le 24 du mois suivant ;

 Pour les autres sociétés, le 21 du mois suivant ;

 Pour les autres redevables non précédemment cités, le 24 du mois suivant.

Lorsque la TVA payée annuellement ne dépasse pas les 4 000 euros, il est possible d’opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA trimestriellement.

Ensuite, il est également possible d’opter pour le régime mini-réel, qui correspond à l’application du régime réel normal de TVA tout en pouvant déposer une déclaration simplifiée au niveau des bénéfices.

Tout retard ou omission de dépôt de la déclaration de TVA CA 3 entraîne l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration des droits dus au titre de la période en question.

Déclaration

En matière de déclaration, les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA.

Pour plus d’informations : les obligations en matière de télédéclaration.

3.3. Comment fonctionne le régime simplifié de TVA?

Pour les entreprises qui ont opté pour le régime simplifié d’imposition à la TVA, le processus est le suivant :

 2 acomptes semestriels de TVA sont dus pendant l’année, le premier en juillet et le second en décembre,

 et le déclarant déposera ensuite une déclaration annuelle de TVA pour régulariser sa situation, appelée déclaration CA 12.

La déclaration annuelle est en principe basée sur l’année civile mais il est possible d’aligner la déclaration de TVA sur l’exercice comptable au cas où ce dernier ne coïncide pas avec l’année civile.

Les entreprises nouvelles, n’ayant pas de base de référence pour calculer le montant des acomptes, doivent les déterminer elles-mêmes. Il faut dans ce cas que la TVA soit au moins égale à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période.

Aucun acompte semestriel n’est du lorsque le montant de TVA à payer au titre de l’exercice précédant est inférieur à 1 000 euros (sans retenir l’éventuelle TVA déductible sur les investissements).

Enfin, lorsque le montant de la taxe annuelle exigible excède 15 000 euros, l’entreprise est tenue de déposer des déclarations mensuellement.

A lire également sur la TVA :

 Choisir son régime de TVA

 Changer son régime de tva

 fonctionnement de la TVALe

4. La franchise en base de TVA

Etre exonéré de TVA : il n’y a donc pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser mais, en contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée.

(6)

4.1. Les seuils CA n-1 <

 82 800 euros, pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,

 33 200 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.),

 42 900 euros pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes- interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

4.2. Quelles entreprises ?

 Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…),

 Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple).

 Les associations

4.3. Avantages

dispense de dépôt des déclarations et de régler la taxe

L’exonération de TVA, obtenue grâce au régime de la franchise en base de TVA, dispensent également les bénéficiaires du paiement des taxes spéciales sur le chiffre d’affaires qui sont recouvrées en matière de TVA.

4.4. Inconvénients TVA non récupérables sur les achats

4.5. Obligations

Ne pas faire apparaître de TVA sur les factures

Indiquer impérativement sur leur facture la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

4.6. Restrictions :

Ne s’applique pas aux opérations de production ou de livraison d’immeubles et aux activités agricoles qui bénéficient d’un régime spécial en matière de TVA.

Pour les entreprises nouvellement créées, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit pour la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint.

Les entreprises peuvent néanmoins renoncer au régime de la franchise en base de tva. Pour cela, elles doivent opter pour l’application de la TVA dès le début de l’activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

Toutefois, les entreprises peuvent librement se placer sous un régime d’imposition à la TVA : Le régime du réel simplifié ou du réel normal. Cette option, pouvant être faite à tout moment, est valable pendant 2 ans et prendra effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

En cas de non renouvellement de l’option pour la TVA à l’issue des 2 ans, les redevables qui entreront dans le régime de la franchise de TVA seront tenus de reverser d’une partie de la TVA antérieurement déduite sur les immeubles et biens mobiliers d’investissement, et sur les stocks qu’ils utiliseront pour les besoins de leur activité devenue taxable.

(7)

4.7. Seuils du régime de la franchise en base de tva

La franchise en base de TVA restera applicable pendant l’année au cours de laquelle a lieu le dépassement et au cours de l’année suivante si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

 91 000 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 82 800 euros, pour les activités de ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;

 35 200 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 33 100 euros, pour les activités de prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;

 52 800 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 42 900 euros, pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes- interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

Par contre, lorsque les seuils majorés sont franchis en cours d’année, la TVA s’applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces seuils sont dépassés.

4.8. La fin de la franchise en base de TVA

L’entreprise devra indiquer la TVA sur toutes ses factures, déclarer et reverser le solde excédentaire de TVA aux services des impôts dont il dépend selon les modalités du régime simplifié sous réserve qu’il n’ait pas opté pour le régime du réel normal.

Toutefois, l’entreprise va acquérir le droit à déduction et pourra ainsi déduire :

 la TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé ;

 la TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore commencé à être utilisés à cette date ;

 une fraction de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.

Nous rappelons enfin que l’assujetti qui opte pour le paiement de la TVA devient assujetti à la taxe à compter du premier jour du mois au titre duquel il a exercé l’option.