Régime du bénéfice réel

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Régime du bénéfice réel

Deux régimes d'imposition du bénéfice s'appliquent de plein droit si le chiffre d'affaires de l'entreprise atteint un certain seuil ou sur option dans le cas contraire :

le réel simplifié, le réel normal.

Dans ces régimes, les entreprises sont imposées sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles applicables dans le régime de la micro-entreprise) et doivent à cet effet respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.

Les régimes du réel s'appliquent : aux bénéfices réalisés par l'entreprise, et à la TVA.

Les entreprises concernées par ces régimes Le bénéfice imposable

Déclaration des résultats

Avantages liés à ces régimes d'imposition Obligations comptables

TVA

Les entreprises concernées par ces régimes

Sont automatiquement soumises au régime réel simplifié :

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et dont le chiffre d'affaires de l'année précédente et de l'avant dernière année est compris :

- entre 170 000 € HT* et 789 000 € HT* (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement),

- entre 70 000 € HT* et 238 000 € HT* (autres activités de services).

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à 789 000 € HT* (marchandises) ou 238 000 € HT* (services).

Sont soumises au régime réel simplifié sur option

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 170 000 € ou 70 000 € de l'année précédente ou de l'avant dernière année placées de plein droit sous le régime de la micro-entreprise ou qui ont opté pour ce régime.

Dépassement de seuils

- Lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils de 789 000 € ou 238 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la première année suivant celle du dépassement du seuil.

Ainsi, une augmentation du chiffre d'affaires au-delà des seuils de 238 000 € ou 789 000 € en 2017 maintient l'entreprise sous le régime simplifié en 2017 et 2018.

- Lorsque le chiffre d''affaires excède 869 000 € ou 269 000 €, l'entreprise relève du régime normal d'imposition à compter du premier jour de l'exercice en cours. Elle cesse de bénéficier du régime de TVA simplifié dès le premier mois de dépassement.

Régime du réel normal

Les entreprises soumises de plein droit au réel normal sont celles dont le chiffre d'affaires excède :

789 000 € HT* si leur activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,

238 000 € HT* s'il s'agit de prestations de services.

Les entreprises soumises au réel normal sur option sont des entreprises soumises à un autre régime d'imposition (micro-entreprise ou réel simplifié) qui ont opté pour le réel normal.

L'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite bénéficier de ce régime.

Elle est valable 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans, sauf renonciation formulée à l'administration avant le 1er février.

Pour les options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016, la durée de validité est réduite de 2 ans à un 1 an.

Précision : pour les entreprises nouvelles, l'option pour le régime simplifié peut être formulée jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. L'option pour le régime du réel normal doit être formulée dans les 3 mois à compter du début d'activité.

Le bénéfice imposable

Le bénéfice imposable résulte de la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées au cours de l'exercice.

Les recettes à prendre en compte sont :

les produits d'exploitation (marchandises vendues, services fournis), les produits financiers (revenus mobiliers),

les produits exceptionnels (subventions, plus-values réalisées suite à la vente de biens).

Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié : frais d'installation ou de premier établissement,

achats de fournitures,

frais de locaux professionnels : loyers (1), redevances de location-gérance, frais d'entretien et de réparation,

frais de personnel (salaires, charges sociales),

honoraires rétrocédés, commissions et vacations (déclaration spéciale à remplir), achats de matériels et mobiliers,

frais de location de matériel, impôts professionnels,

charges financières (intérêts d'emprunt),

charges exceptionnelles (créances irrécouvrables, dons), frais de déplacement, d'automobile,

frais de repas (2), de réception, d'assurances, etc.

(1) Si le local fait partie du patrimoine privé de l'entrepreneur, ce dernier peut consentir un bail à l'entreprise. Sa valeur locative peut alors figurer parmi les charges déductibles de l'entreprise.

Cette valeur constitue un revenu foncier pour l'entrepreneur qui doit le porter dans sa déclaration d'ensemble de revenus.

(2) Les frais de repas pris sur le lieu d'exercice de l'activité, en raison de l'éloignement du domicile de l'entrepreneur, peuvent être déduits fiscalement. Le montant déductible correspond à la différence entre le prix du repas (dans la limite de 18,40 € pour 2017) et la valeur forfaitaire d'un repas pris à domicile (évaluée à 4,75 € pour 2017).

Précision : les déficits éventuels dégagés au titre des BIC s'imputent sur les autres revenus imposés à l'impôt sur le revenu. Si un excédent subsiste, il peut être reporté sur les 6 années suivantes.

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Déclaration des résultats

Les entreprises sont tenues de souscrire au titre de l'IR une déclaration 2031 et ses annexes en plus de la déclaration d'ensemble de leurs revenus (déclaration 2042 N), et au titre de l'IS une déclaration 2065, accompagnée de ses annexes.

Ces déclarations doivent être souscrites au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai : pour les entreprises soumises à l'IR dans la catégorie des BIC,

pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre, ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année.

Avantages liés à ces régimes d'imposition

Ces avantages concernent, d'une manière générale, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition : réel simplifié ou réel normal.

L'adhésion à un centre de gestion ou une association agréé(e) permet aux entreprises, soumises à l'impôt sur le revenu, de bénéficier d'avantages fiscaux.

Les entreprises qui se créent dans des zones géographiques prioritaires (ZRR, AFR, BER, ZFU) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux dès lors qu'elles sont imposables selon un régime réel.

Seules les entreprises soumises à un régime réel peuvent bénéficier de crédits d'impôt, tel que le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE).

Obligations comptables

Ces régimes impliquent l'obligation de tenir une comptabilité complète et régulière afin d'être en mesure de justifier de l'exactitude du résultat indiqué sur la déclaration.

Les entreprises au réel simplifié

Les entreprises soumises à ce régime d'imposition sont dans l'obligation de tenir les documents comptables suivants : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens peuvent adopter une comptabilité "super-simplifiée" qui leur permet notamment :

- de ne tenir, en cours d'exercice, qu'une comptabilité de trésorerie (recettes encaissées et dépenses payées),

- de déduire forfaitairement les frais de carburant selon un barème spécifique,

- de n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et de ne pas établir d'annexe,

- d'inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats,

- de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode forfaitaire,

- d'établir un bilan et un compte de résultat simplifié (dispense de bilan si le chiffre d'affaires issu des ventes n'excède pas 158 000 € HT ou 55 000 € HT pour le chiffre d'affaires issu des prestations de services).

Les sociétés commerciales placées sur option ou de plein droit sous le régime réel

d'imposition peuvent également tenir une comptabilité de trésorerie et n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice, seuls les encaissements et les paiements étant enregistrés quotidiennement.

L'option est établie au titre de chaque exercice sur la déclaration des résultats.

Les entreprises au réel normal Elles sont tenues :

de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise,

de procéder à un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois,

d'établir des comptes annuels comprenant : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Enfin, doivent obligatoirement être tenus un livre journal et un grand livre.

TVA

Les entreprises au réel simplifié

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année précédente ou de l'avant dernière année se situe entre 82 800 € et 789 000 € ou 33 200 € et 238 000 € sont assujetties de plein droit au régime simplifié de TVA.

Ce régime leur permet de n'effectuer qu'une seul déclaration annuelle de chiffre d'affaires.

Depuis du 1er janvier 2015 une condition supplémentaire est nécessaire : le montant de la TVA exigible au cours de l'année précédente ne doit pas excéder 15 000 euros.

Le maintien du régime simplifié en matière de TVA est subordonné à la condition que le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas 869 000 euros ou 269 000 euros.

Si ces limites sont dépassées, l'entreprise relève du réel normal d'imposition à la TVA à compter du 1er jour de l'exercice en cours.

Afin de lutter contre les fraudes à la TVA, la loi exclue temporairement du régime simplifié de la TVA les entreprises du bâtiment lorsqu'elles :

- sont nouvelles,

- reprennent une activité après une période de cessation temporaire, - optent pour le paiement de la TVA.

Ces entreprises sont soumises au régime réel normal d'imposition à la TVA, l'année au cours de laquelle l'entreprise a soit :

- débuté son activité, - repris son activité,

- exercé l'option pour le paiement de la TVA, et pendant l'année suivante.

A compter du 1er janvier de la deuxième année d'activité qui suit le début d'activité sous ce régime normal de TVA, l'entreprise peut être soumise au régime simplifié de TVA si elle en fait la demande avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier.

Les entreprises versent en cours d'année 2 acomptes semestriels. Le premier, versé en juillet, est égal à 55 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent, le second versé en décembre est égal à 40 %.

Elles déposent une seule déclaration CA 12 avant le second jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, qui déterminera la taxe due au titre de la période, ainsi que le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.

Les entreprises relevant de plein droit du régime simplifié ont la possibilité de renoncer à ce régime, et ce uniquement pour la TVA : il s'agit du régime du mini-réel.

Leur BIC est dans ce cas déterminé selon les modalités du régime simplifié.

En revanche, la TVA est déterminée selon le régime normal (déclarations trimestrielles ou mensuelles).

A noter : Si l'option pour le mini-réel est exercée avant le 30 avril, elle prend effet au 1er janvier de l'année en cours. Si elle est exercée après le 30 avril, elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante.

Les entreprises au réel normal

Les redevables de la TVA qui relèvent du régime réel normal doivent produire chaque mois une déclaration (formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA.

Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 €, il leur est permis d'effectuer des déclarations trimestrielles.

Les entreprises qui rencontrent ou qui ont rencontré des difficultés pour déposer leurs

déclarations de TVA dans les délais réglementaires peuvent, sur demande, bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour remettre leur déclaration. Elles doivent alors verser, dans le délai normal, un acompte de TVA, la régularisation s'effectuant le mois suivant lors du dépôt de la déclaration.

Remboursement du crédit de TVA L'entreprise peut :

- soit demander le remboursement du crédit de TVA sur la déclaration de régularisation (début d'année suivante),

- soit demander le remboursement mensuel ou trimestriel (imprimé 3519) si certaines conditions sont réunies.

Février 2018