25/02/2018 Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? - professionnels | service-public.fr
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En matière d'assurance, il n'y a pas de spéci cité pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.
En fonction de l'activité exercée, il existe des assurances obligatoires comme, par exemple, l'assurance responsabilité civile décennale (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2034) qui concerne les métiers du bâtiment.
Pour savoir si l'activité de la micro-entreprise est soumise à une obligation d'assurance, il est nécessaire de se renseigner auprès des organismes consulaires (chambre du commerce et de l'industrie ou chambre de métiers), des ordres ou organisations professionnelles, etc.
En ce qui concerne les véhicules utilisés dans un cadre professionnel (automobile, engin de chantier, moto, scooter, chariot de manutention, remorque, même non attelée…), il est obligatoire de les couvrir par une garantie de
responsabilité civile, quel que soit leur usage (transport de produits ou de personnes).
En cas d'accident, cette garantie permet l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien du véhicule, le conducteur ou un passager : blessures ou décès d'un piéton, d'un passager, ou d'un occupant d'un autre véhicule, dégâts aux autres voitures, deux-roues, immeubles, etc.
Attention :les micro-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle (https://www.service-public.fr/professionnels- entreprises/vosdroits/F2034) (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment) est
obligatoire, doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis et factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Par ailleurs, même si cela n'est pas strictement obligatoire, il est très fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
En effet, comme tout professionnel, un micro-entrepreneur est responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux et son matériel professionnel ainsi que par les objets vendus, fabriqués, réparés ou installés dans le cadre de son activité professionnelle.
Quels que soient les contrats d'assurance souscrits, il est important de véri er :
Question-réponse
Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
Véri é le 31 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
les risques couverts, les garanties en option et les exclusions ; l'adaptation des montants de garantie aux risques encourus ;
le montant des franchises (sommes qui restent à la charge du professionnel).
Textes de référence
Code des assurances : articles L211-1 à L211-27 (http://legifrance.gouv.fr/af chCode.do?
idArticle=LEGIARTI000017735447&idSectionTA=LEGISCTA000006174242&cidTexte=LEGITEXT000006073984)
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Code de la construction et de l'habitation : articles L241-1 à L243-9 (http://legifrance.gouv.fr/af chCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000006159022&cidTexte=LEGITEXT000006074096)
Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 (http://legifrance.gouv.fr/af chTexteArticle.do?
idArticle=LEGIARTI000029103760&cidTexte=LEGITEXT000005621315) Mention de l'assurance professionnelle obligatoire
Et aussi
Garantie décennale en assurance construction (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2034) Logement
Pour en savoir plus
Assurance des biens de l'entreprise (http://www.ffa-assurance.fr/content/assurance-des-biens-de-entreprise) Fédération française de l'assurance (FFA)
Assurance des véhicules d'une entreprise (http://www.ffa-assurance.fr/content/entreprise-les-vehicules-et-assurance) Fédération française de l'assurance (FFA)
Assurance contre les risques d'impayés (http://www.ffa-assurance.fr/content/assurance-credit-un-moyen-pour-les-artisans- et-les-entreprises-de-se-proteger-contre-les)
Fédération française de l'assurance (FFA)
Assurance des pertes d'exploitation et de la valeur vénale des fonds de commerce (http://www.ffa-
assurance.fr/content/commercants-assurance-des-pertes-exploitation-et-de-la-valeur-venale-du-fonds-de-commerce) Fédération française de l'assurance (FFA)
Assurance des responsabilités professionnelles des commerçants et artisans (http://www.ffa- assurance.fr/content/commercants-artisans-assurance-de-vos-responsabilites-professionnelles?parent) Fédération française de l'assurance (FFA)
Où s’informer ?
Rechercher
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) nouvelle fenêtre (http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire) Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (http://annuairecma.artisanat.fr/)
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