• Aucun résultat trouvé

Décision 97-D-24 du 08 avril 1997

N/A
N/A
Info
Télécharger
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision 97-D-24 du 08 avril 1997"

Copied!
2
0
0

Chargement.... (Voir le texte intégral maintenant)

Texte intégral

(1)

F 793

CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Décision n° 97-D-24 du 8 avril 1997

relative à une saisine des sociétés Entreprise Piani et Enrobé du grand Lyon

Le Conseil de la concurrence ( commission permanente ),

Vu la lettre enregistrée le 21 septembre 1995 sous le numéro F 793 par laquelle les sociétés Entreprise Piani et Enrobé du grand Lyon (EGL) ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre dans le secteur des enrobés par les sociétés Société Rhodanienne de Matériaux Enrobés (SRME), Entreprise Jean Lefebvre, SCR, SACER Sud- Est, Viafrance, Cochery Bourdin Chausse, Gerland Routes, Colas Rhone Alpes et SCREG Sud-Est ;

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ;

Vu la lettre enregistrée le 8 janvier 1997 par laquelle les sociétés Entreprise Piani et Enrobé du grand Lyon (EGL) déclarent retirer leur saisine ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général, le représentant des sociétés Entreprise Piani et Enrobé du grand Lyon (EGL) et le commissaire du Gouvernement entendus ;

(2)

2

Considérant que, par la lettre enregistrée le 8 janvier 1997, les sociétés Entreprise Piani et Enrobé du grand Lyon (EGL) ont déclaré retirer leur saisine ;

Décide :

Article unique

Le dossier enregistré sous le numéro F 793 est classé.

Délibéré, sur le rapport oral de M Paul-Louis Albertini, par M. Barbeau, président, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents.

Le rapporteur général, Le président,

Marie PICARD Charles BARBEAU

© Conseil de la concurrence

Références

Télécharger maintenant ( PDF - 2 Page - 19.70 KB )

Documents relatifs

Décision 97-D-19 du 08 avril 1997

Vu la lettre enregistrée le 13 mars 1996 sous le numéro F 854, par laquelle la société Fréquence M a saisi le Conseil de la concurrence de certaines pratiques mises en oeuvre par la

Décision 97-D-22 du 08 avril 1997

remboursée, peuvent mettre en avant ces avantages pour se distinguer dans le jeu de la concurrence ; Considérant, en l'espèce, que le refus du Syndicat des pharmaciens a pour

Décision 06-D-38 du 13 décembre 2006

Vu la lettre enregistrée le 15 septembre 2000 sous le numéro F 1266 par laquelle le ministre de l’économie et des finances a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques

Décision 97-D-49 du 24 juin 1997

Considérant que, jusqu'en 1994, l'article X3 du règlement intérieur de la Guilde soumettait l'implantation d'un magasin Primoptic sur la zone d'exclusivité d'un adhérent

Décision 97-D-50 du 24 juin 1997

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 : " Le Conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait

Décision 97-D-51 du 24 juin 1997

d'anciens franchisés de continuer leur activité dans la même zone, l'article 7 prohibe les pratiques qui ont un objet ou peuvent avoir un effet anticoncurrentiel ; qu'en outre,

Décision 98-D-39 du 16 juin 1998

Vu la lettre enregistrée le 7 décembre 1995 sous le numéro F 820 par laquelle la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la

Décision 98-D-63 du 20 octobre 1998

Vu la lettre enregistrée le 11 avril 1995 sous le numéro F 754, par laquelle la société Jean Chapelle a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de la société Sony France