QUESTIONS-RÉPONSES le 22 juillet 2022

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QUESTIONS-RÉPONSES – le 22 juillet 2022

Application de la directive ministérielle sur la mesure particulière prise pour la période estivale 2022 aux RI-RTF visées ou non par la LRR

Le présent guide de référence vise à répondre aux interrogations relatives à l’application de la directive sur la mesure particulière pour la période estivale 2022 qui prévoit de rémunérer à taux double, certains quarts de travail effectués en temps supplémentaires.

Ce guide a été élaboré plus particulièrement pour les ressources intermédiaires et de type familial (RI-RTF) visées ou non par la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (RLRQ, c. R 24.0.2) (LRR).

MODALITÉS D’APPLICATION – MESURE PARTICULIÈRE POUR LA PÉRIODE ESTIVALE 2022

A) MODALITÉS GÉNÉRALES

Q1 : Quelles sont les ressources concernées par cette mesure ?

R1 : Cette mesure concerne toutes les RI-RTF visées ou non par la LRR, quel que soit leur programme clientèle.

Q2 : Qui est admissible à cette mesure ?

R2 : Cette mesure s’applique à tout employé œuvrant dans une RI-RTF, s’il répond aux modalités d’application.

Cet incitatif financier n’est pas applicable aux responsables des ressources et à leur personnel cadre.

Q3 : Quelles sont les modalités d’application de la mesure pour permettre un remboursement de la dépense à la ressource?

R3 :

• Lorsque la prestation de travail est à temps complet (semaine normale de travail : minimalement 35 heures par semaine) :

L’employé qui a effectivement travaillé le nombre minimal d’heures requises pour être considéré à temps complet, qu’il soit titulaire d’un poste à temps complet ou non, et qui effectue un ou des quarts de travail complet en sus de la journée ou de la semaine normale de travail pourra être rémunéré en temps supplémentaire à taux double pour les quarts supplémentaires, pourvu qu’il ait respecté son horaire sept jours avant et sept jours après le quart de travail visé ;

OU

• Lorsque la prestation de travail est à temps partiel :

L’employé qui n’a pas effectivement travaillé le nombre minimal d’heures requises pour être considéré à temps complet, mais qui effectue un ou des quarts de travail complet en temps supplémentaire entre le début du quart de soir le vendredi et la fin du quart de nuit le lundi, pourra également être admissible à la mesure, pourvu qu’il ait respecté son horaire sept jours avant et sept jours après le quart de travail visé.

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Exemple 1: Prestation de travail à temps complet telle que définie précédemment / admissible à la mesure, car ajout d’un quart de travail complet, en sus de la journée et de la semaine de travail.

Dim. Lun. Mar. Mer. Jeu. Ven. Sam.

Jour

Soir Horaire régulier

Horaire régulier

Nuit

Ajout quart complet - Admissible

taux double

Exemple 2: Prestation de travail à temps partiel / non admissible à la mesure, car le quart est effectué en dehors de la période visée

Jour

Ajout quart complet -

Non admissible Soir Horaire

régulier

Horaire régulier

Horaire régulier Nuit

Exemple 3: Prestation de travail à temps partiel / non admissible à la mesure, car le quart est effectué en dehors de la période visée

Jour

Ajout quart 12h-20h -

régulier

Horaire régulier

Exemple 4: Prestation de travail à temps partiel / admissible à la mesure, car le quart de travail est effectué pendant la fin de semaine

Jour

Soir Horaire régulier

Horaire régulier

Nuit

taux double

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Q4 : L’employéqui effectue un quart de travail en temps supplémentaire alors qu’il s’est absenté pendant les 7 jours précédents et les jours suivants perd-il l’admissibilité?

R4 : Cela dépend de la situation. Aux fins de l’admissibilité, les heures effectivement travaillées incluent :

• Congés sociaux prévus au contrat de travail individuel ou collectif conclu avec la ressource.

• Les jours fériés prévus au contrat de travail individuel ou collectif avec la ressource (à l'exception des reports de fériés);

• Les congés annuels prévus au calendrier ;

• Les congés parentaux rémunérés ;

• Les absences reliées à la COVID-19 ;

• Les heures effectuées en libérations syndicales.

Cependant, tout autre type d’absence, rémunérée ou non, fait perdre l’admissibilité.

Exemple 1: Prestation de travail à temps complet / admissible à la mesure

Jour

taux double Soir Horaire

régulier Vacances Horaire régulier

Horaire régulier

Exemple 2Prestation de travail à temps complet / non admissible à la mesure, en raison de l’absence pour maladie

Jour

Ajout quart complet -

régulier

Horaire régulier

Absence Maladie

Horaire régulier

Q5 : L’employé travaillant à temps complet sur un horaire atypique, réparti sur 2 semaines, est-il admissible à la mesure?

R5 : Oui.À la condition qu’il ait effectivement travaillé le nombre minimal d’heures requises pour être considéré à temps complet, soit 70 heures à l’intérieur d’une période de 2 semaines. Dans ce cas, le quart en temps supplémentaire est considéré complet lorsque le nombre d’heures correspond à l’horaire régulier normal de travail (plus ou moins 8 heures).

Exemple :

Jour

Horaire régulier 12 h

Horaire régulier

12 h

Horaire régulier 12 h

Horaire régulier

8 h

taux double Soir

Nuit

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Q6 : Est-ce que la ressource est tenue d’accepter une offre de travail en temps supplémentaire en lien avec cette mesure?

R6 : Non. C’est à la ressource d’évaluer et d’accepter les offres selon ses besoins.

Par exemple, un employé se rend disponible pour un quart en temps supplémentaire de soir, mais le besoin est de nuit. La ressource est en droit de refuser l’offre de l’employé ou, encore, elle pourrait offrir à l’employé d’effectuer ses heures supplémentaires pour d’autres tâches que celles habituelles, s’il y a un besoin sur le quart de soir.

Q7 : Est-ce que le besoin doit être exclusivement relié à une situation en lien avec la COVID-19 ? R7 : Non. Tout quart de travail effectué en temps supplémentaire, à la demande de la ressource, peut être rémunéré à taux double et faire l’objet d’une demande de remboursement, lorsque l’employé répond aux modalités d’application.

Q8 : Est-ce que le fait de reprendre les heures effectuées en temps supplémentaire (reprise de temps) fait perdre l’admissibilité à la mesure ?

R8 : Oui, la reprise des heures effectuées en temps supplémentaire est un type d’absences qui fait perdre l’admissibilité pour la semaine en cours. C’est pourquoi, dans le contexte actuel de cette mesure afin de bénéficier du remboursement, il est recommandé de payer les heures effectuées en temps supplémentaire.

Q9 : Quelle portion du salaire est remboursée par la présente mesure temporaire?

R9 : La portion remboursée correspond à l’écart entre le salaire à taux simple et à taux double versé à l’employé. Pour les RI non visées par la LRR, se référer aux Q11 et Q12.

B) Particularités pour les RI non visées par la LRR

Q10 : Est-ce que la réclamation est effectuée selon les modalités prévues à l’entente nationale ? R10 : Non, le nouveau formulaire de réclamation « Mesure particulière estivale 2022 (RI non visées LRR) » doit être rempli par la ressource et transmis à l’établissement. Pour ces ressources, cette nouvelle mesure temporaire est remboursée en tenant compte des charges sociales qui représentent 22,3 % du montant réclamé.

Q11 : À quoi correspond le « Taux horaire temps régulier » dans le formulaire de réclamation ?

R11 : Le « Taux horaire temps régulier » correspond au salaire de l’employé, excluant la Mesure d’atténuation de l’écart salarial public/privé (MAES, taux maximal de 5,50$), puisque le calcul et le versement de la MAES sont prévus aux Lettres d’entente D (FRIJQ) et F (ARIHQ) des ententes nationales.

Q12 : Quelle portion du salaire est remboursée par la présente mesure temporaire?

R12 : La portion remboursée correspond à l’écart entre le salaire à taux simple et le taux double de l’employé, excluant la MAES.

Par exemple, si 42 heures (35 heures régulières et 7 heures supplémentaires) sont effectivement travaillées par un employé dont le salaire horaire est de 25,50 $ de l’heure incluant la MAES, le calcul suivant illustre ce qui doit être fait par la RI :

Taux horaire régulier

sans la MAES 25,50 $¹ - 5,50 $ = 20 $

Heures supplémentaires 7 heures x 20 $ (taux double) = 140 $

1 Le Plafond applicable en vigueur à compter du 1^er avril 2022 est de 25,63 $ de l’heure. La prime salariale maximale pour la même période est de 5,50 $ par heure effectivement travaillée.

Conséquemment, la RI pourra réclamer dans le formulaire de réclamation 7 heures multipliées par 20 $ pour un total de 140 $ pour cet employé, plus les charges sociales applicables (22,3 %).

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