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3 20 janvier 2012

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Academic year: 2022

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(1)

ROF N

o

3 20 janvier 2012

Promulgations

Dans sa séance du 10 janvier 2012, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :

Loi du 2 novembre 2011 modifiant la loi sur la chasse et la pro- tection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs bio- topes

Entrée en vigueur : 01.01.2012

2011_112

Décret du 3 novembre 2011 relatif à l’octroi d’un crédit d’enga- gement additionnel pour la transformation de l’immeuble de la Clinique Garcia destiné à l’Institut Adolphe Merkle

Entrée en vigueur : immédiate

2011_116

Décret du 3 novembre 2011 relatif à l’acquisition et à la transfor- mation de l’immeuble de Groupe E, route des Daillettes 6 et 6a, à Fribourg

Entrée en vigueur : immédiate

2011_118

Loi du 4 novembre 2011 concernant le financement des hôpi- taux et des maisons de naissance

Entrée en vigueur : 01.01.2012

2011_122

Références

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Christian TOLLARI , demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l’annulation