Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 27
Texte intégral
Documents relatifs
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 janvier 1997, par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande d'appréciation de
D'autre part, il a indiqué que sa saisine par les parlementaires résultait indivisiblement d'une ou plusieurs lettres signées par au moins soixante députés ou soixante sénateurs,
A l'encontre de l'article 40, qui instituait un prélèvement au profit du budget de l'Etat sur les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs des contributions
111-3 du code de la sécurité sociale, issu de la loi organique précitée, qui a défini le contenu des lois de financement comme devant se limiter aux " dispositions
" principe de subsidiarité ", défini à l'article 3 B du traité instituant la communauté européenne, et dont les conditions de mise en oeuvre sont précisées par un
Conformément à une jurisprudence constante, il a estimé que les propos tenus par le candidat élu n'avaient "pas excédé les limites de la polémique électorale habituelle"
N'est pas non plus contraire à la Constitution l'article 2 de la loi organique qui complète la liste des magistrats placés hors hiérarchie (fixée par l'article 3 de
En pratique, la semaine où aura lieu la séance réservée à un ordre du jour d'initiative parlementaire, l'Assemblée aura le choix, soit de fixer à une autre date que le mardi matin