EDITIONS GRASSET & FASQUELLE

(1)

(2)

Comptes au 31/12/2020 Comptes au 31/12/2020

EDITIONS GRASSET & FASQUELLE

61 RUE DES SAINTS-PERES 75006 PARIS

Comptes au 31/12/2020

(3)

GRA - EDITIONS GRASSET &

FASQUELLE

61 RUE DES SAINTS-PERES 75006 PARIS

Déclaration au 31/12/2020

- SOMMAIRE -

Comptes annuels

Bilan - Actif 3

Bilan - Passif 4

Compte de résultat 5

Page 1/6

(4)

FASQUELLE

Comptes annuels

Page 2/6

(5)

Rubriques

Capital souscrit non appelé

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement

Frais de développement

Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial

Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains

Constructions

Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours

Avances et acomptes

IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations

Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières

ACTIF IMMOBILISE STOCKS ET EN-COURS

Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes CREANCES

Créances clients et comptes rattachés Autres créances

Capital souscrit et appelé, non versé DIVERS

Valeurs mobilières de placement (dont actions propres :

Disponibilités

COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance

ACTIF CIRCULANT Frais d'émission d'emprunts à étaler

Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif

TOTAL GENERAL Capital souscrit non appelé

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Concessions, brevets et droits similaires Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles

IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés

ACTIF IMMOBILISE

Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis

Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement

ACTIF CIRCULANT Frais d'émission d'emprunts à étaler

Primes de remboursement des obligations TOTAL GENERAL Avances et acomptes versés sur commandes

)

Montant Brut

1 101 596,60 18 510,50

754 622,64 2 368 651,44 3 629,00 128 527,16 3 984,00

51 832,67 8 087,35 47 116,02 19 568,29 4 506 125,67

347 784,30 388 162,63 1 608 155,39

6 126 377,43 64 485 416,07

84 858,26 2 218,31 73 042 972,39

77 549 098,06

Amort. Prov.

12 272,85

1 730 451,23 3 084,38 96 238,72

7 198,45 45 789,72 1 895 035,35

38 040,08 91 138,54 1 351 217,37

81 152,77 52 895 596,08

54 457 144,84

56 352 180,19

31/12/2020

1 101 596,60 6 237,65

754 622,64 638 200,21 544,62 32 288,44 3 984,00

51 832,67 888,90 1 326,30 19 568,29 2 611 090,32

309 744,22 297 024,09 256 938,02

6 045 224,66 11 589 819,99

84 858,26 2 218,31 18 585 827,55

21 196 917,87

31/12/2019

1 101 596,60 10 967,15

754 622,64 712 355,69 808,73 42 863,16

51 832,67 888,90 1 326,30 19 388,29 2 696 650,13

267 867,35 225 207,39 475 309,74

4 815 798,05 10 230 859,66

45 686,04 28 677,44 16 089 405,67

18 786 055,80

FASQUELLE

Bilan - Actif

Page 3/6

(6)

Rubriques

Capital social ou individuel

Primes d'émission, de fusion, d'apport

Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence : Réserve légale

Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes Report à nouveau

Subventions d'investissement Provisions réglementées

Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées

Provisions pour risques Provisions pour charges

DETTES FINANCIERES

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DETTES D'EXPLOITATION

Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales

DETTES DIVERSES

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes

COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance

Ecarts de conversion passif Capital social ou individuel

Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence : Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes

RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d'investissement

Provisions réglementées

Produits des émissions de titres participatifs

Provisions pour charges

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DETTES D'EXPLOITATION

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés COMPTES DE REGULARISATION

Produits constatés d'avance

Ecarts de conversion passif

( dont versé : Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence :

RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)

AUTRES FONDS PROPRES

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

CAPITAUX PROPRES

AUTRES FONDS PROPRES 746 396,00

PROVISIONS

DETTES

TOTAL GENERAL ) )

) ) RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)

PROVISIONS

)

DETTES

TOTAL GENERAL

31/12/2020 746 396,00 769 816,44 74 639,60

370 782,33 312 132,93 1 472 832,26

3 746 599,56

3 493 500,00

3 493 500,00

61 090,30

1 751 663,61 1 044 678,46

11 098 444,34 941,60 13 956 818,31

21 196 917,87

31/12/2019 746 396,00 769 816,44 74 639,60

370 782,33 175 780,84 1 891 344,09

4 028 759,30

3 600 000,00

3 600 000,00

1 874 753,69 924 237,20

8 354 191,73 4 113,88 11 157 296,50

18 786 055,80

FASQUELLE

Bilan - Passif

Page 4/6

(7)

Rubriques

Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services

CHIFFRES D'AFFAIRES NETS Production stockée

Production immobilisée Subventions d'exploitation

Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits

Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises)

Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements)

Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements

Charges sociales

DOTATIONS D'EXPLOITATION

Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions

Autres charges

OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS

Produits financiers de participations

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés

Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions Intérêts et charges assimilées

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Ventes de marchandises

Production vendue de biens Production vendue de services

CHIFFRES D'AFFAIRES NETS

Production immobilisée Subventions d'exploitation

Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges

Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement France 12 189 815,91

1 369 145,85 13 558 961,76

PRODUITS D'EXPLOITATION Achats de marchandises (y compris droits de douane)

Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations

CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT D'EXPLOITATION

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

PRODUITS FINANCIERS Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

CHARGES FINANCIERES RESULTAT FINANCIER RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS

Exportation 39 280,69 216 778,43 256 059,12

PRODUITS D'EXPLOITATION

Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)

CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT D'EXPLOITATION

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé

PRODUITS FINANCIERS

CHARGES FINANCIERES RESULTAT FINANCIER RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS

31/12/2020 12 229 096,60

1 585 924,28 13 815 020,88 -163 191,49 5 264,68 7 872 667,74 3 387 863,00 24 917 624,81

856 582,61 -20 443,04 4 985 433,57 217 421,10 1 898 862,38 797 473,21 89 723,81 5 006 035,44 3 368 500,00 6 132 041,66 23 331 630,74 1 585 994,07 1 236 555,54 280 288,05

7 769,17 213,42 36,86 2,62 8 022,07

6,35 4 817,02 4 823,37 3 198,70 2 545 460,26

31/12/2019 11 896 048,97

1 301 873,31 13 197 922,28 -94 719,17 18 607,00 8 178 517,51 3 391 510,06 24 691 837,68

986 633,94 90 584,26 5 566 763,44 207 532,16 1 841 281,83 761 636,56 94 405,25 5 404 864,63 3 504 550,00 5 874 058,51 24 332 310,58 359 527,10 1 454 064,99 7 303,88 102 000,00 5 269,30 34,86 350,79 107 654,95

17,33 69,74 87,07 107 567,88 1 913 856,09

FASQUELLE

Compte de résultat

Page 5/6

(8)

Rubriques

Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital

Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

PRODUITS EXCEPTIONNELS

CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL

TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES BENEFICE OU PERTE PRODUITS EXCEPTIONNELS

TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES BENEFICE OU PERTE

31/12/2020

1 072 628,00

26 162 202,42 24 689 370,16 1 472 832,26

31/12/2019

22 512,00

26 253 557,62 24 362 213,53 1 891 344,09

FASQUELLE

Compte de résultat

Page 6/6

(9)

(10)

61, rue Henri Regnault

92075 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Mazars

Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance

Capital de 8 320 000 Euros - RCS Nanterre 784 824 153

Société des Editions Grasset et Fasquelle

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020

(11)

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020 1

Société des Editions Grasset et Fasquelle Société Anonyme

RCS : Paris 562 023 705

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020

A l’assemblée générale de la société des Editions Grasset et Fasquelle,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société des Editions Grasset et Fasquelle relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.

(12)

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.

• Les paragraphes « Stocks » et « Créances » de la note « Principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels exposent les modalités d’évaluation et de dépréciation des stocks et des avances consenties aux auteurs figurant à l’actif du bilan de votre société ;

• Le paragraphe « Provisions pour risques et charges » de la note « Principes, règles et méthodes comptables » expose les modalités de constitution des provisions couvrant les risques économiques découlant des retours à venir au cours de l’exercice suivant, concernant des ventes de l’exercice consenties aux libraires avec droit de retour selon les usages de la profession.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et méthodes comptables appliquées à ces différentes opérations et des estimations significatives retenues par votre société, nous avons vérifié le bien-fondé de ces méthodes comptables et des informations fournies dans l’annexe, leur correcte application, et apprécié le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressées aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l’article D.441-6 du code de commerce.

(13)

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce.

Responsabilités de la direction et des personnes

constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.

(14)

Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Le Commissaire aux comptes

Mazars

Paris La Défense, le 3 mai 2021

Guillaume DEVAUX

(15)

Comptes au 31/12/2020 Comptes au 31/12/2020

EDITIONS GRASSET & FASQUELLE

61 RUE DES SAINTS-PERES 75006 PARIS

Comptes au 31/12/2020

(16)

EDITIONS GRASSET & FASQUELLE 61 RUE DES SAINTS-PERES 75006 PARIS

- SOMMAIRE -

Comptes annuels

Bilan - Actif 3

Bilan - Passif 4

Compte de résultat 5

Annexes

Règles et méthodes comptables 8

Risques juridiques 11

Faits marquants de l'exercice 12

Immobilisations 13

Amortissements 14

Provisions et dépréciations 15

Créances et dettes 16

Fonds commercial 17

Charges à payer 18

Charges et produits constatés d'avance 19

Produits à recevoir 20

Composition du capital social 21

Ventilation du chiffre d'affaires en K€ 22

Engagements hors bilan 23

Répartition de l'impôt sur les bénéfices 24

Situation fiscale différée et latente 25

Effectif moyen 26

Filiales et participations 27

Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société 28

Résultat des 5 derniers exercices 29

Page 1/28

(17)

Comptes annuels

Page 2/28

(18)

Rubriques

Capital souscrit non appelé

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement

Frais de développement

Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial

Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains

Constructions

Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours

Avances et acomptes

IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations

Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés

Prêts

ACTIF IMMOBILISE

STOCKS ET EN-COURS

Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes CREANCES

Créances clients et comptes rattachés Autres créances

Capital souscrit et appelé, non versé DIVERS

Valeurs mobilières de placement (dont actions propres :

Disponibilités

ACTIF CIRCULANT

Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif

TOTAL GENERAL

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Concessions, brevets et droits similaires Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles

IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Créances rattachées à des participations

ACTIF IMMOBILISE

Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis

Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement

ACTIF CIRCULANT

Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations

TOTAL GENERAL

)

Montant Brut

1 101 597 18 511

754 623 2 368 651 3 629 128 527 3 984

51 833 8 087 47 116 19 568

4 506 126

347 784 388 163 1 608 155

6 126 377 64 485 416

84 858 2 218

73 042 972

77 549 098

Amort. Prov.

12 273

1 730 451 3 084 96 239

7 198 45 790

1 895 035

38 040 91 139 1 351 217

81 153 52 895 596

54 457 145

56 352 180

31/12/2020

1 101 597 6 238

754 623 638 200 545 32 288 3 984

51 833 889 1 326 19 568

2 611 090

309 744 297 024 256 938

6 045 225 11 589 820

84 858 2 218

18 585 828

21 196 918

31/12/2019

1 101 597 10 967

754 623 712 356 809 42 863

51 833 889 1 326 19 388

2 696 650

267 867 225 207 475 310

4 815 798 10 230 860

45 686 28 677

16 089 406

18 786 056

Bilan - Actif

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(19)

Rubriques

Capital social ou individuel

Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence : Réserve légale

Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes Report à nouveau

Subventions d'investissement Provisions réglementées

DETTES D'EXPLOITATION

DETTES DIVERSES

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes

COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance

Ecarts de conversion passif Capital social ou individuel

Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence : Réserves statutaires ou contractuelles

RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)

Subventions d'investissement

Provisions réglementées

DETTES D'EXPLOITATION

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés COMPTES DE REGULARISATION

Produits constatés d'avance

Ecarts de conversion passif

( dont versé : Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence :

RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)

Produits des émissions de titres participatifs

AUTRES FONDS PROPRES

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)

CAPITAUX PROPRES

AUTRES FONDS PROPRES

Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs

746 396

RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)

CAPITAUX PROPRES

AUTRES FONDS PROPRES

PROVISIONS

DETTES

TOTAL GENERAL

) )

RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)

CAPITAUX PROPRES

AUTRES FONDS PROPRES

PROVISIONS

)

DETTES

TOTAL GENERAL

31/12/2020

746 396 769 816 74 640

370 782 312 133 1 472 832

3 746 600

3 493 500

61 090

1 751 664 1 044 678

11 098 444

942

13 956 818

21 196 918

31/12/2019

746 396 769 816 74 640

370 782 175 781 1 891 344

4 028 759

3 600 000

1 874 754 924 237

8 354 192

4 114

11 157 297

18 786 056

Bilan - Passif

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(20)

Rubriques

Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services

CHIFFRES D'AFFAIRES NETS

Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation

Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits

Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements

Charges sociales

Autres charges

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Ventes de marchandises

Production vendue de biens Production vendue de services

CHIFFRES D'AFFAIRES NETS

Subventions d'exploitation

Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés

RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS France

12 189 816 1 369 146

13 558 962

PRODUITS D'EXPLOITATION

Achats de marchandises (y compris droits de douane)

Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations

CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT D'EXPLOITATION

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges

PRODUITS FINANCIERS

Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions

CHARGES FINANCIERES RESULTAT FINANCIER RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS

Exportation

39 281 216 778

256 059

PRODUITS D'EXPLOITATION

Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)

CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT D'EXPLOITATION

PRODUITS FINANCIERS

CHARGES FINANCIERES RESULTAT FINANCIER RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS

31/12/2020

12 229 097 1 585 924

13 815 021

-163 191 5 265 7 872 668 3 387 863

24 917 625

856 583 -20 443 4 985 434 217 421 1 898 862 797 473 89 724 5 006 035 3 368 500 6 132 042

23 331 631 1 585 994

1 236 556 280 288

7 769 213 37 3

8 022

6 4 817

4 823 3 199 2 545 460

31/12/2019

11 896 049 1 301 873

13 197 922

-94 719 18 607 8 178 518 3 391 510

24 691 838

986 634 90 584 5 566 763 207 532 1 841 282 761 637 94 405 5 404 865 3 504 550 5 874 059

24 332 311 359 527

1 454 065 7 304 102 000 5 269 35 351

107 655

17 70

87 107 568 1 913 856

Compte de résultat

Page 5/28

(21)

Rubriques

CHARGES EXCEPTIONNELLES

PRODUITS EXCEPTIONNELS

CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL

TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES BENEFICE OU PERTE PRODUITS EXCEPTIONNELS

CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL

TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES BENEFICE OU PERTE PRODUITS EXCEPTIONNELS

CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL

TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES BENEFICE OU PERTE

31/12/2020

1 072 628

26 162 202 24 689 370 1 472 832

31/12/2019

22 512

26 253 558 24 362 214 1 891 344

Compte de résultat

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(22)

Annexes

Page 7/28

(23)

Règles et méthodes comptables

(Règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général)

Les comptes annuels de l'exercice 2020 sont établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-03 relatif au Plan général comptable, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2020.

Ne sont produites dans l'Annexe que les notes relatives à des informations dont l'importance est significative.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les coûts d'acquisition des logiciels sont enregistrés à l'actif immobilisé à la rubrique « Autres immobilisations incorporelles » et amortis sur deux ans.

Les fonds commerciaux sont évalués chaque année préférentiellement selon la méthode des flux de trésorerie actualisés.

Le test de dépréciation consiste en la comparaison de la valeur nette comptable et de la valeur actuelle, cette dernière étant constituée de la plus élevée de la valeur vénale (montant qui pourrait être obtenu de la vente de l'actif) ou de la valeur d'usage (estimation des avantages économiques futurs attendus de l'utilisation de l'actif, généralement déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus).

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

L'application des deux règlements du C.R.C. N° 2002-10 relatif aux dépréciations des actifs et N° 2004-6 relatif à la définition et à l'évaluation des actifs n'a pas amené de remise en cause de la comptabilisation des immobilisations existantes au 1er janvier 2005, ni par conséquent des plans d'amortissements pratiqués.

Le principe de décomposition des immobilisations corporelles basé sur l'approche des composants se traduit par aucune comptabilisation séparée, les immobilisations acquises étant des biens non décomposables.

Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire, à l'exception des installations techniques, matériel et outillage industriels, du matériel de bureau et du matériel informatique pour lesquels le mode dégressif a été retenu.

La durée d'amortissement retenue est la suivante :

Mode & durée d'amortissement Mode Durée

- Constructions linéaire 30 ans

- Installations générales, agencements, aménagements divers linéaire 5 à 30 ans

- Matériel et outillage Dégressif 10 ans

- Matériel informatique Linéaire

dégressif

5 ans 3 et 4 ans

- Mobilier linéaire 8 et 10 ans

- Autres immobilisations corporelles linéaire 5 ans

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Les titres de participation et les autres titres immobilisés sont comptabilisés à leur coût d'acquisition.

Page 8/28

(24)

Règles et méthodes comptables

Des dépréciations sont constituées lorsque la valeur d'utilité des titres détenus est inférieure à la valeur d'acquisition.

Des provisions complémentaires sont constituées lorsque les capitaux propres des filiales présentent un solde négatif.

Conformément à l'instruction 4-B-3-95 du 12 mai 1995, les titres exclus du régime des plus-values à long terme figurent au compte "Autres titres immobilisés".

STOCKS

Les stocks de matières premières sont dépréciés en fonction de leur valeur d'usage.

Les stocks d'en-cours et de produits finis sont évalués au coût de revient et, le cas échéant, dépréciés suivant les règles appliquées dans la profession (pour les produits finis : décision n° 23 du 16 mars 1942, révisée par la lettre ministérielle du 31 juillet 1979 et modifiée par la lettre de Florence Parly du 19 décembre 2000).

Les dettes correspondantes à ces achats sont inscrites en fournisseurs, factures non parvenues.

CREANCES

Les créances sont retenues pour leur valeur nominale.

Des dépréciations peuvent être constituées si une perte paraît probable.

Les avances consenties aux auteurs font l'objet d'une dépréciation progressive selon leur antériorité. Les pourcentages de dépréciation sont progressifs en fonction du temps écoulé à partir de ces dates.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Une provision pour retours d'invendus est constituée à la clôture de l'exercice pour tenir compte du risque économique découlant des retours à venir au cours de l'exercice suivant, concernant des ventes de l'exercice consenties aux libraires avec droit de retour selon les usages de la profession. Ces calculs, basés sur des observations historiques, sont effectués dans le respect de la permanence des méthodes.

Les autres provisions pour risques et charges sont constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées quant à leur objet et que des évènements survenus ou en cours à la date de la clôture rendent probables.

DETTES SOCIETES DU GROUPE

Ce poste correspond principalement aux liquidités mises à disposition des sociétés du groupe dans le cadre du système de gestion centralisée de la trésorerie et au compte courant d'intégration fiscale.

CHIFFRE D'AFFAIRES

La comptabilisation du chiffre d'affaires découle du contrat liant l'éditeur à son distributeur et à ses diffuseurs. La diffusion et la distribution sont confiées à HACHETTE LIVRE.

Le chiffre d'affaires de la société est la traduction des clauses contenues dans le contrat de distribution et des variables possibles selon les réseaux de diffusion utilisés.

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(25)

Règles et méthodes comptables

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008)

L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes n'est pas donnée car elle est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés de la société Lagardère SCA.

QUOTE-PARTS DE RESULTATS SUR OPERATIONS FAITES EN COMMUN

Il s'agit des résultats de coédition dans le cadre d'activités exercées par des sociétés en participation. Ils sont transférés quand la société est gérante ou, à l'inverse, reçus si le gérant est le coéditeur.

REMUNERATIONS DES ORGANES DE DIRECTION

Cette information n'est pas fournie car elle conduirait à indiquer une rémunération individuelle.

TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIEES

Les transactions que la société réalise avec des parties liées, détenues ou non en quasi-totalité, rentrent dans le cadre du cours normal de ses activités.

CONVENTION D'INTEGRATION FISCALE

Pour la détermination de la dette d'impôt (IS, contributions), le résultat fiscal de la société est déterminé comme si elle était imposée séparément et dans les mêmes conditions que si elle n'appartenait pas au groupe d'intégration fiscale.

Les éventuels déficits fiscaux dégagés par la société, avant comme pendant la période d'intégration ne peuvent pas faire l'objet d'un report en arrière sur les bénéfices fiscaux transmis au groupe.

La société s'engage à payer à Lagardère les acomptes d'IS et de contributions, le solde d'IS et de contributions dans les mêmes échéances que si elles étaient payées au Trésor Public.

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(26)

Risques juridiques

Régime de sécurité sociale applicable aux Directeurs de collection

Depuis l’été 2017, l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) a engagé de nombreuses procédures de vérification sociale à l’égard d’un grand nombre d’éditeurs, dont la société EDITIONS GRASSET &

FASQUELLE, visant pour l’essentiel des directeurs de collection.

Dans le même temps, cette vague massive de vérification s’est accompagnée d’un revirement unilatéral et rétroactif de doctrine de l’Agessa visant à exclure les directeurs de collection du régime de sécurité sociale des artistes auteurs et par voie de conséquence, à exclure que ce type d’intervenants puissent être rémunérés en droits d’auteur par les éditeurs.

Le 19 avril 2018, une « lettre » adressée au directeur de l’Agessa et de la maison des artistes, par la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de la culture a validé le changement de doctrine proposé par l’Agessa, excluant, par principe, les directeurs de collection du régime social des auteurs.

Par une ordonnance en référé du 7 novembre 2018, le Conseil d’Etat a suspendu cet arbitrage et dans un arrêt rendu lundi 21 octobre 2019, a rejeté la demande du Syndicat national de l'édition d'annuler la décision de l'Agessa visant à exclure les directeurs de collection du régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

Le Décret n° 2020-1095 du 28 aout 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs a été publié au journal officiel le 29 aout dernier.

Ce décret étend le champ des activités principales des artistes-auteurs, en y incluant notamment la direction de collection. Il permet ainsi, à compter du 1er janvier 2021, la rémuneration en droit d'auteur d'une activité de

conception et d'animation d'une collection, sous réserve d'originalité de la collection, et hors lien de subordination avec l'éditeur.

La lecture de ce texte soulève donc de nombreuses questions, au regard notamment de l'appréciation des critères de l'originalité. Le SNE a sollicité le ministère de la Culture afin d'obtenir un éclairage sur les conditions d'application de ces nouvelles dispositions.

A noter également que ce décret introduit la possibilité de rémunérer en droits d'auteur, à compter du 1er janvier 2021, les "participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'oeuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle".

Ces rémunérations constituent ainsi des revenus accessoires et cette disposition pourrait s'appliquer dans certaines conditions, lorsque le critère d'originalité de la collection fait défaut.

L'application de cette disposition reste soumise à plusieurs conditions.

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(27)

Faits marquants de l'exercice

En 2020, le marché mondial de l'édition a été touché par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Dans ce contexte la société Editions Grasset et Fasquelle enregistre une augmentation du chiffre d'affaire global de 5%.

En France, le premier confinement (mars-mai) a eu un effet très négatif sur les ventes de livres mais a été suivi d'un fort rebond en juin qui s'est prolongé au deuxième semestre.

Les formats digitaux ont enregistré une augmentation de leur chiffre d'affaires de 22%.

Les plans d'économies mis en place dès le début de la crise de la Covid-19 ont contribué à maintenir le résultat opérationnel à la hausse.

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(28)

Rubriques

FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Terrains

Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui

Const. Install. générales, agenc., aménag.

Install. techniques, matériel et outillage ind.

Installations générales, agenc., aménag.

Matériel de transport

Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes

Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations

Autres titres immobilisés

Prêts et autres immobilisations financières

Rubriques

FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES Terrains

Constructions, installations générales, agenc.

Installations techn.,matériel et outillages ind.

Installations générales, agencements divers Matériel de transport

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise équivalence

Autres participations Autres titres immobilisés

IMMOBILISATIONS FINANCIERES FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Const. Install. générales, agenc., aménag.

Install. techniques, matériel et outillage ind.

Installations générales, agenc., aménag.

Matériel de transport

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise en équivalence

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES

Constructions, installations générales, agenc.

Installations techn.,matériel et outillages ind.

Installations générales, agencements divers Matériel de transport

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise équivalence

IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL GENERAL FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL GENERAL

FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT

IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL GENERAL AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Dont composants

IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL GENERAL

Virement

Début d'exercice

1 121 212 754 623 1 748 203 621 754 3 629 56 067 122 460 19 285

3 326 020

51 833 8 087 66 541 126 461 4 573 694 Cession

1 105

1 305

69 285

70 590

37 37 71 732

Réévaluation

Fin d'exercice

1 120 107 754 623 1 748 203 620 449 3 629 56 067 53 175 19 285 3 984 3 259 414

51 833 8 087 66 684 126 604 4 506 126

Acquisit., apports

3 984 3 984

180 180 4 164 Valeur d'origine

Immobilisations

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Rubriques

FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Terrains

Constructions installations générales,agenc.,aménag.

Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agenc. et aménag. divers Matériel de transport

Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables, divers

VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES

Rubriques

FRAIS ETBL AUT. INC.

Terrains Construct.

- sol propre - sol autrui - installations Install. Tech.

Install. Gén.

Mat. Transp.

Mat bureau Embal récup.

CORPOREL.

Acquis. titre TOTAL

Charges réparties sur plusieurs exercices Frais d'émission d'emprunts à étaler

Primes de remboursement des obligations

Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agenc. et aménag. divers Matériel de transport

Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables, divers

Dotations Différentiel de

durée et autres

Charges réparties sur plusieurs exercices Frais d'émission d'emprunts à étaler

Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agenc. et aménag. divers Matériel de bureau et informatique, mobilier

IMMOBILISATIONS CORPORELLES TOTAL GENERAL

Mode dégressif

Charges réparties sur plusieurs exercices

FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT

Installations techniques, matériel et outillage industriels

IMMOBILISATIONS CORPORELLES TOTAL GENERAL

Amort.fisc.

exception.

8 649

1 080 373 577 228 2 820 32 804 120 859 1 285 1 815 370 1 824 019

Reprises Différentiel de

durée et autres

Dotations

4 730

58 273 15 882 264 8 974 1 600

84 994 89 724

Mode dégressif

Augmentations

Reprises

1 105

1 305

69 285

70 590 71 695

Amort.fisc.

exception.

Dotations

Fin d'exercice

12 273

1 138 647 591 805 3 084 41 779 53 175 1 285 1 829 774 1 842 047

Mouvements amortissements

fin exercice

Fin d'exercice

Amortissements

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(30)

Rubriques

Provisions gisements miniers, pétroliers Provisions pour investissement

Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires

Dont majorations exceptionnelles de 30 % Provisions pour prêts d'installation

Autres provisions réglementées

PROVISIONS REGLEMENTEES

Provisions pour litiges

Provisions pour garanties données aux clients Provisions pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change

Provisions pour pensions, obligations similaires Provisions pour impôts

Provisions pour renouvellement immobilisations Provisions pour gros entretiens, grandes révis.

Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer Autres provisions pour risques et charges

PROVISIONS RISQUES ET CHARGES

Dépréciations immobilisations incorporelles Dépréciations immobilisations corporelles Dépréciations titres mis en équivalence Dépréciations titres de participation Dépréciations autres immobilis. financières Dépréciations stocks et en cours

Dépréciations comptes clients Autres dépréciations

Dotations et reprises d'exploitation Dotations et reprises financières Dotations et reprises exceptionnelles

Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice Provisions gisements miniers, pétroliers

Dont majorations exceptionnelles de 30 %

PROVISIONS REGLEMENTEES

Provisions pour garanties données aux clients Provisions pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités

Provisions pour pensions, obligations similaires Provisions pour renouvellement immobilisations Provisions pour gros entretiens, grandes révis.

Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer Autres provisions pour risques et charges

Dépréciations immobilisations incorporelles Dépréciations immobilisations corporelles Dépréciations titres mis en équivalence Dépréciations titres de participation Dépréciations autres immobilis. financières

DEPRECIATIONS TOTAL GENERAL Dotations et reprises d'exploitation

Dotations et reprises exceptionnelles

Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice PROVISIONS REGLEMENTEES

DEPRECIATIONS TOTAL GENERAL

Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice

125 000

3 475 000 3 600 000

53 025 1 518 466 63 122 51 779 108 53 413 721 57 013 721

Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice

Dotations

14 500

3 354 000 3 368 500

1 423 683 22 672 3 559 681 5 006 035 8 374 535 8 374 535

Reprises

3 475 000 3 475 000

37 1 461 753 4 641 2 443 192 3 909 624 7 384 624 7 384 587 37

Fin d'exercice

139 500

3 354 000 3 493 500

52 988 1 480 396 81 153 52 895 596 54 510 133 58 003 633

Provisions et dépréciations

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