Panorama de la régulation européenne et française sur la RSE
Emmanuel Bloch
2 décembre 2021
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Le contexte législatif Européen
Décembre 2015
Accord de Paris
L’UE adopte l’agenda climatique
2030 ✓ Réorienter les capitaux vers des activités durables
✓ Systématiser l’inclusion des facteurs “durables” dans l’analyse des risques
✓ Encourager la transparence et la vision long terme
Mars 2018
Plan d’action de l’UE pour financer la croissance durable
✓ Encourager la transparence dans les stratégies et produits d’investissement durable
✓ Défini 14 critères RSE qui seront demandés aux entreprises dans lesquelles le fond investit à partir de 2023
Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR)
Novembre 2019
Impact pour les entreprises
✓ Nécessité de donner des informations détaillées sur :
✓ Les émissions de GHG (Scope 1 et 2 puis Scope 3)
✓ % d’énergie non renouvelable utilisée (énergie consommée en GWh)
✓ Part des sites situés près de zones sensibles en matière de biodiversité
✓ Tonnes d’eau utilisées par M€ / Tonnes de déchets générés par M€
✓ Implication éventuelle dans des violations des principes directeurs de l’OCDE
✓ Informations sur le respect des principes directeurs de l’OCDE
✓ Ecart moyen de rémunération Hommes/femmes
✓ Ratio de diversité homme/femme au sein du CA
✓ Implication dans la production d’armes controversées
Green Deal Européen
✓ Définir concrètement la feuille de route européenne pour atteindre les objectifs 2030
✓ 1,4 Tr€ à investir d’ici 2030
Décembre 2019
Lancement de la révision de la NFRD*
Lancement de la Taxonomie
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Le contexte législatif Européen
Règlement Taxonomie Verte – Eléments techniques
✓ Adoption de l’acte délégué « article 8 » -définissant les critères d’examen technique
✓ Modalités de prise en compte et de calcul des 3 indicateurs financiers
Aout 2021
Impact pour les entreprises
✓ Seules quelques activités sont prises en compte
✓ Réelle complexité de mise en œuvre
✓ Selon ISS-ESG 20% du CAC40 serait éligible, 4% à 5% aligné…
Juin 2020
Adoption du règlement Taxonomie Verte
Permettre d’orienter les flux d’investissement vers les activités les plus contributives aux objectifs de développement durable de l’UE
• En imposant aux acteurs économiques un exercice d’ analyse de positionnement par rapport à une trajectoire de transition européenne
• En fournissant aux investisseurs une grille d’identification des activités les plus contributrices à cette transition
• 6 objectifs sont prévus
• Atténuation du changement climatique ET Adaptation au changement climatique (application 2022 sur comptes 2021)
• Protection et utilisation durable des ressources hydriques et marines; Transition vers une économie circulaire; Prévention et contrôle de la pollution; Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes (Applicables en 2023 sur comptes 2022)
Révision de la NFRD
Avril 2021
✓ Le texte de révision de la NFRD est proposé par la Commission au Parlement et Conseil Européens
✓ Lancement du projet de la Corporate Sustainable Reporting Directive (ex-NFRD)
✓ Projet de création d’un référentiel RSE européen applicable à toutes les entreprises
✓ Mise en œuvre en 2023 pour publication dans l’URD 2024
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Le contexte législatif Européen
Impact pour les entreprises
✓ Complexe à évaluer tant que les projets de texte ne sont pas publiés
✓ Le devoir de vigilance européen devrait être proche des textes français
✓ Dans tous les cas le texte ne devrait pas être adopté avant mi/fin 2022
Reporté Mars 2022
Texte pour une gouvernance durable
✓ Projet de texte présenté par la Commission Européenne au Parlement et Conseil européens
✓ Intègrerait 3 sujets
✓ La mise en place d’un devoir de vigilance européen
✓ Des critères de « bonne gouvernance » du Board
✓ Des éléments sur la politique de rémunération des dirigeants
Règlement Taxonomie – Extension
✓ La Commission a demandé un travail de réflexion sur deux extensions possibles de la taxonomie
✓ Mise en œuvre d’une taxonomie « brune » qui identifie les activites les moins contributrices
✓ Taxonomie « sociale »
Aout 2021
Impact pour les entreprises
✓ La taxonomie sociale inclus de nouvelles exclusions
✓ Une version revue doit être publiée début 2022
✓ L’extension « sociale » semble peu probable à court terme, en revanche la taxonomie « Brune » pourrait être mise en œuvre
Fin 2021
✓ Adoption par la Commission des actes délégués liés aux quatre autres objectifs environnementaux
CSRD - Reporting Règlement Taxonomie verte – Extension
Fin 2022
✓ Adoption par la Commission Européenne du standard européen qui est amené à remplacer la NFRD
Impact pour les entreprises
✓ L’application de ce standard va demander une refonte de la DPEF et l’identification de nouveaux KPI.
Fin 2022
Règlement Taxonomie verte – Extension
✓ Extension de la taxonomie verte aux
secteurs/activités non couverts par les
précédents critères techniques
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Les critères de la SFDR
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Les critères de la SFDR
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Les élements du futur standard européen
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Some actively request information, aggregate data, and
use this to produce ratings.
Some purchase data and ratings from other raters and use this to
create rankings.
Some organisations provide frameworks for disclosure and
do not evaluate companies.
Some passively information pull from company disclosures or alternative public sources, aggregate data and produce ratings.
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Une Multitude d’acteurs…
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Et de la concurrence…
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