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Chambre régionale des comptes

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

Chambre régionale des comptes

Pays de la Loire

Le président

Dossier suivi par : Valérie BERRICHI T 02 40 20 71 65

vberrichi@pl.ccomptes.fr

Réf. : 201

s-.to 3

CRC Pays-de-la-Loire KPL GD160426 KJF

01/03/2016

Objet : notification du rapport d'observations définitives et de sa réponse

P.J. : 1 rapport

Lettre recommandée avec accusé de réception

Le

0 1 MARS 2016

à

Monsieur Joël MERCIER Maire du Château d'Olonne

Hôtel de ville 53, rue Séraphin Buton 85180 LE CHÂTEAU D'OLONNE

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la commune du Château d'Olonne concernant les exercices 2010 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger jusqu'à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l'inscrire à l'ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

En application de l'article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.

Par ailleurs je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du code précité, le rapport d'observations est transmis au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.

25, rue Paul Bellamy B.P. 14119 - 44041 Nantes Cedex 01 -www.ccomptes.fr

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212

Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l'article L. 243-7-1 du le code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à /'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de /'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes».

Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à a Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L 143-10-1 ».

François MONTI

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Chambre régionale des comptes

Pays de la Loire

Le Président

GREFFE N° 2016-102

Nantes, le 27 janvier 2016

Observations définitives concernant la gestion de la commune du CHÂTEAU D'OLONNE

Années 2010 et suivantes

Principales observations du rapport

Au cours de la période examinée, la situation financière de la commune du Château d'Olonne est restée saine.

En fonctionnement, les recettes ont augmenté plus rapidement que les dépenses, ce qui a permis une amélioration du résultat et de la capacité d'autofinancement.

Aussi la commune a-t-elle pu financer ses dépenses d'investissement en limitant son recours à l'emprunt.

Capacité de désendettement, fonds de roulement et trésorerie se sont améliorés.

Cette bonne santé financière n'appelait pas d'augmentation des taux d'imposition en 2011 ni en 2012. Parmi les 2,8 M€ de dettes nouvelles contractées sur la période, 0,9 M€ auraient également pu être évités.

Les documents du débat d'orientation budgétaire sont à enrichir, pour permettre une information plus complète des conseillers municipaux et des citoyens, sur l'emploi des crédits municipaux, notamment en investissement, où l'objectif de 50 % consacrés à la voirie a régulièrement été dépassé, au détriment des autres projets.

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En gestion des ressources humaines, des irrégularités ont été constatées. Elles exposent la commune employeur à des recours d'agents, pour faire valoir le rétablissement de leurs droits.

L'intégralité des douze marchés de travaux de voirie, passés sur la période, a été attribuée à la même société, pour un montant cumulé de 13, 1 M€. Cependant, la commune n'a pas toujours été en mesure de fournir l'offre du candidat retenu, ni toutes les pièces originales de procédure. Les manquements dans le secteur des achats, déjà signalés par la chambre, perdurent.

RECOMMANDATIONS

Il est recommandé à la commune du Château d'Olonne de :

1. Provisionner les risques liés aux emprunts structurés souscrits avant le 1er janvier 2014, selon les modalités comptables préconisées par la DGFipl.

2. Rapprocher les inventaires physique et comptable pour actualiser et fiabiliser les informations patrimoniales.

3. Inclure les dépenses de personnel dans le contrôle de gestion.

4. Prendre des mesures permettant de réduire durablement le volume et le coût de l'absentéisme lié aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

1 Direction générale des finances publiques.

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SOMMAIRE

1. Présentation du contrôle ... 4

2. Présentation de la commune ... 4

3. Suites du précédent contrôle ... 5

4. Fiabilité des informations financières et comptables ... 5

4.1. Informations comptables ... 5

4.2. Information budgétaire ... 7

5. Situation financière rétrospective ... 8

5.1. Fiscalité ... 8

5.2. Gestion de la dette ... 9

5.3. Dépenses de Fonctionnement ... 9

6. Éléments de prospective financière ... 9

7. Gestion des ressources humaines ... 9

7 .1. Évolution des effectifs ... 1 O 7.2. Absentéisme ... 10

7.3. Heures supplémentaires ... 11

7.4. Emplois à temps non complet.. ... 11

7.5. Pilotage de la fonction ressources humaines ... 13

8. Commande publique ... 13

8.1. Achats hors marchés ... 14

8.2. Marchés de voirie ... 14

9. Réforme des rythmes scolaires ... 16

1 O. Service public d'assainissement non collectif ... 16

11. Annexes ... 17

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1. Présentation du contrôle

L'examen de la gestion de la commune du Château d'Olonne pour les années 2010 et suivantes est inscrit au programme des travaux de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de l'année 2015.

La commune a également été inscrite dans l'enquête nationale de la Cour des comptes sur les services publics d'assainissement non collectif (SPANC).

L'ouverture du contrôle a été notifié le 9 avril 2015 à M. Joël MERCIER, maire depuis le 4 avril 2014, et à M. Jean-Yves BURNAUD, maire jusqu'au 3 avril 2014, ordonnateurs successivement en fonction depuis le 1er janvier 201 O.

L'entretien préalable à la fin de l'instruction, prévu à l'article L. 243-1 du code des juridictions financières, s'est déroulé le 4 septembre 2015.

La chambre a délibéré ses observations provisoires lors de sa séance du 24 septembre 2015 et les a notifiées le 1er octobre 2015. MM. MERCIER et BURNAUD y ont répondu par lettre enregistrée au greffe le 29 novembre 2015, la société X ... par lettre enregistrée le 30 novembre 2015.

La chambre a délibéré les présentes observations définitives lors de sa séance du 21janvier2016.

L'examen de la gestion a porté sur : pour la régularité de la gestion :

o Les suites du précédent contrôle

o La fiabilité des informations financières et comptables

o La régularité des écritures de provision, amortissement, inventaire o La régularité de la paye

o La régularité de l'achat public pour la performance de la gestion :

o L'analyse de la situation financière o La gestion de la dette

o La gestion des ressources humaines

o La passation des marchés de travaux de voirie o La gestion du SPANC

o La mise en place des temps d'activités péri-éducatives - TAPE.

2. Présentation de la commune

Le Château d'Olonne est une commune du littoral atlantique, située dans l'arrondissement et le canton des Sables d'Olonne.

La collectivité est limitrophe des communes des Sables d'Olonne et d'Olonne sur mer (au nord), avec lesquelles elle forme la communauté de communes des Olonnes (CCO).

Elle est voisine de deux autres communes, membres de deux autres intercommunalités ; Sainte-Foy à l'est (qui appartient à la communauté de communes de !'Auzance et de la Vertonne) et Talmont Saint-Hilaire au sud (communauté de communes du Talmondais).

La population légale du Château d'Olonne au 1er janvier 2015 est de 13 387 habitants - stable sur la période examinée (13 353 habitants en 2010).

Son budget annuel de fonctionnement est d'environ 14 M€, pour 6 M€ d'investissement.

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Fin 2015, selon l'ordonnateur, il est envisagé un regroupement entre la communauté de communes des Olonnes et la communauté de communes d'Auzance et Vertonne (6.189 habitants)2. La commune de Saint-Mathurin (membre de la communauté de communes du Pays des Achards) pourrait également rejoindre ce nouvel établissement public de coopération intercommunale.

La nouvelle entité compterait alors plus de 50 000 habitants, seuil nécessaire pour devenir une communauté d'agglomération. La constitution d'une commune centre de plus de 15 000 habitants serait cependant nécessaire. C'est dans cette perspective que le maire du Château d'Olonne annonce que «la création d'une commune nouvelle (Les Sables d'Olonne, Olonne-sur-mer et Château d'Olonne) est prévue d'ici la fin du mandat».

3. Suites du précédent contrôle

La mise en œuvre des précédentes observations de la chambre, portant sur les exercices 2004 à 2009, a permis une recette de 114 489,68 €en 2013, au titre de l'actualisation des prix de vente des terrains communaux dans l'opération d'aménagement « Les Jardins de

Villeneuve ».

En revanche, la commune a conservé. l'emprunt à risque, contracté en 2007 (1,9 M€, sur une durée de 20 ans et un mois, indexé sur le LIBOR Dollar américain 12 mois, avec un taux multiplicateur de cinq, en cas de dépassement d'une barrière de 6,5 %), sur lequel la chambre l'avait alertée. Du moins la commune a-t-elle cessé d'avoir recours à ce type de financement, optant pour des produits bancaires moins incertains.

Aux manquements constatés dans certaines opérations d'achats lors du précédent contrôle, la commune a répondu par la création de deux directions, avec le recrutement d'une directrice des affaires juridiques et d'un directeur des finances, dans le cadre d'une réorganisation plus générale, en 201 O.

4. Fiabilité des informations financières et comptables

L'équipe de contrôle a examiné les procédures budgétaires, la teneur du débat d'orientation budgétaire, les taux d'exécution budgétaire, la production des états annexes, ainsi que les écritures bilancielles et patrimoniales.

4.1. Informations comptables

Concernant la fiabilité des comptes, ont été examinés et n'appellent pas d'observation (budget principal et budget annexe assainissement) :

Les écritures d'amortissement - hors subventions, Les immobilisations en cours,

Les avances sur commandes d'immobilisations, Les opérations de cession,

Les ICNE,

Les rattachements de charges à l'exercice, Les dépenses restant à classer en fin d'exercice, Les restes à réaliser en fin d'exercice.

2 Schéma départemental de coopération intercommunal - projet octobre 2015, Préfet de la Vendée.

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Ont été examinés et appellent des observations (budget principal), L'absence de provisions,

Les opérations qui traduisent la connaissance du patrimoine, L'amortissement des subventions d'investissement.

Il en ressort une bonne tenue générale des comptes, qui donne une assurance raisonnable de leur fiabilité. Bien que perfectible, elle permet de réaliser l'analyse financière de la collectivité.

4.1.1. Provisions

Aucune provision n'a été comptabilisée au cours des exercices examinés.

Cependant, la dette communale est en partie constituée d'emprunts structurés, pour lesquels le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) préconise de constituer des provisions pour risques, dans son avis du 12 juillet 2012 sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés.

Pour mettre en œuvre ces préconisations, la direction générale des finances publiques (DGFip) et la direction générale des collectivités locales ont établi un guide pratique du provisionnement des emprunts à risques en juillet 2013, mis à jour en septembre 2014.

Pour le Château d'Olonne, ce type d'emprunts constitue 23 % de l'encours de dette pour un peu moins d'1,5 M€ ; les pertes de change des trois emprunts en francs suisses ont atteint 160 000 €entre 2010 et 2014.

La commune minimise le risque au motif que « depuis 2007, le Libor USD 12 mois n'a jamais franchi la barre des 6, 5 %. Il se situe actuellement et de manière durable sous le seuil des 1 % ».

La chambre régionale ne partage pas cette analyse, dans la mesure où il n'existe pas, à ce jour, de période de 20 années durant laquelle l'indice n'aurait pas dépassé le taux de 6,5 % (barrière du contrat).

De plus, la renégociation de l'emprunt en franc suisse à taux fixe élevé (n°4016), pour un coût de 136 000 €, n'a pas été mentionnée à l'annexe A 2.6 du compte administratif 2012, prévue à cet effet.

Même si le sujet a fait l'objet d'un point en conseil municipal, il reste nécessaire d'établir de manière exhaustive les annexes budgétaires relatives à l'emprunt.

Cf. annexe n°1.

Recommandation n° 1 : la chambre recommande à la commune de provisionner les risques liés aux emprunts structurés souscrits avant le 1er janvier 2014, selon les modalités comptables préconisées par la DGFiP.

En réponse, la commune s'est engagée à suivre la recommandation de la chambre.

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4.1.2. Patrimoine

L'information patrimoniale n'est pas certaine : il a été constaté des divergences entre les documents produits par le comptable et l'inventaire des immobilisations, ainsi que la présence à l'actif de biens acquis avant 1996, pour une valeur nette comptable d'environ 1 M€.

Cf. annexe n°2

Recommandation n° 2 : la chambre recommande à la commune de rapprocher les inventaires physique et comptable pour actualiser et fiabiliser les informations patrimoniales.

En réponse, la commune s'est engagée à suivre la recommandation de la chambre.

4.1.3. Subventions d'investissement

L'amortissement des subventions d'investissement n'est pas toujours conforme aux prescriptions de la M 143. La commune s'est engagée à procéder aux rectifications nécessaires.

4.2. Information budgétaire

Le document de synthèse du débat d'orientation budgétaire des années 2010 à 2015 n'apporte pas l'assurance raisonnable d'une information suffisante des membres du conseil municipal. Il y manque notamment :

Le contexte général et le contexte propre à la collectivité (hormis pour l'année 2015, qui évoque la baisse de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), le Fonds de péréquation des ressources intercommunales (FPIC), les rythmes scolaires, la Dotation de solidarité urbaine (OSU),

Les décisions envisagées en matière de taux d'imposition (hormis pour l'année 2010 :

«l'objectif proposé est de ne pas augmenter les taux des trois taxes ménages»),

« Les caractéristiques de /'endettement de la commune » (article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales), la dette est présentée exclusivement en volume, Les hypothèses sous-jacentes sur l'évolution des recettes et dépenses de fonctionnement, qui fondent la capacité d'autofinancement prévisionnelle,

Le contenu des orientations de fonctionnement, formulées de manière très générale (« Maintenir l'effort initié au niveau des aides aux associations », « Renforcer les actions de maintenance» - par ailleurs strictement identiques dans les documents de 2011, 2012, 2013, 2014, avec un item supplémentaire en 2015),

Le contenu des opérations d'investissement, formulées soit de manière très générale

«Mise aux normes, sécurisation ... », «Poursuite du programme Accessibilité», soit sans chiffrage « Route d'O/onne », « RD 2949 »,

Les raisons pour lesquelles l'investissement doit être «maintenu à 6,8 M€ » ou

« 8 M€ », et pourquoi 50% des crédits doivent être consacrés à la voirie.

3 Mouvement des comptes 139 et 777 vs balance d'entrée du compte 131 - budget principal.

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Les formulations générales ne permettent pas de rendre compte de l'emploi prévisionnel des crédits de fonctionnement (entre 8 et 10 M€ de 2010 à 2015), ni des opérations d'investissement projetées (entre 6,8 et 8 M€).

Les taux de réalisation budgétaire (presque 1 OO % en fonctionnement et jusqu'à 91 % en investissement) dénote une bonne fiabilité dans la prévision.

Cependant, les crédits consacrés à la voirie ont dépassé les orientations budgétaires annoncées (56 % en 2010, 64 % en 2011, 61 % en 2012, 66 % en 2013, au lieu des 50 % prévus) entre 2010 et 2013.

Le manque de précision dans l'information financière et l'absence de programme pluriannuel d'investissement ont ouvert la possibilité, en cours de gestion, de réorienter vers des travaux de voirie, des crédits initialement destinés à d'autres opérations d'investissement.

Cf. annexe n°3

En réponse, la commune s'est engagée à prendre en compte les observations de la chambre pour la préparation budgétaire 2016.

5. Situation financière rétrospective

Cf. annexe n°4

Au cours de la période examinée, la situation financière de la commune du Château d'Olonne est restée saine.

Les produits de gestion ont augmenté plus rapidement que les charges, ce qui a permis une amélioration de l'excédent brut de fonctionnement et de la capacité d'autofinancement.

En effet, le rendement de la fiscalité communale s'est amélioré, malgré des taux d'imposition inférieurs à ceux des communes de même strate démographique. La baisse des charges à caractère général a permis de limiter la hausse des dépenses de fonctionnement.

Aussi la commune a-t-elle pu financer ses dépenses d'investissement en limitant son recours à l'emprunt.

Capacité de désendettement, fonds de roulement et trésorerie se sont améliorés.

5.1. Fiscalité

Jusqu'en 2013, le taux des impôts communaux (taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti) était mécaniquement augmenté chaque année. D'après la commune, il s'agit de la méthode, définie de longue date, pour lisser le rattrapage d'une situation financière dégradée.

Depuis 2013, les taux ont été stabilisés, sans incidence sur la santé financière de la commune.

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5.2. Gestion de la dette

Les nouveaux emprunts mobilisés en 2011, 2012, 2013 et 2014 (2,8 M€ en cumul) ont dépassé les besoins de financement des investissements sur la même période (1,9 M€).

Près de 1 M€ de dette nouvelle aurait ainsi pu être évité.

5.3. Dépenses de fonctionnement

La mise en place d'un contrôle de gestion a permis une maîtrise des dépenses de fonctionnement courant (- 2, 1 % par an en moyenne).

La masse salariale n'a pas fait l'objet d'un tel suivi ; elle a augmenté de 3,4 % par an en moyenne et constitue, depuis 2013, plus de 60 % des charges de fonctionnement courant.

Recommandation n° 3 : la chambre recommande à la commune d'inclure les dépenses de personnel dans le contrôle de gestion.

En réponse, la commune s'est engagée à suivre la recommandation de la chambre.

6. Éléments de prospective financière

Le budget 2015 et le cadrage du budget 2016 ont pris en compte la baisse des dotations de l'État et de solidarité communautaire. Pour 2016, il est envisagé de baisser l'enveloppe d'investissement de 7,5 à 7 M€.

Si les taux de change du franc suisse et du dollar américain ne viennent pas aggraver les frais financiers et que la commune prend des mesures de maîtrise de sa masse salariale comme de son projet prévisionnel d'investissement, la situation financière n'a pas à se dégrader dans les années à venir : les intentions en matière d'équipement devraient trouver leur financement sans impôts ni endettement supplémentaires.·

L'évolution intercommunale qui sera finalement retenue pourra donner un nouveau cadre à l'action communale et à sa situation financière.

7. Gestion des ressources humaines

En matière de gestion des ressources humaines, ont été examinés et n'appellent pas d'observation :

La durée du temps de travail, Les autorisations d'absence,

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Le taux d'emploi de personnes en situation de handicap, Les bilans sociaux,

Les avancements d'échelon,

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Les primes et NBI versées en 2013, Les astreintes.

Appellent des observations :

La gestion prévisionnelle des emplois et le suivi des effectifs, Les accidents du travail,

L'absentéisme et son coût,

Les heures supplémentaires d'une responsable de service, La gestion des emplois à temps non complet,

Le pilotage de la fonction RH.

7 .1. Évolution des effectifs

Entre 2010 et 2014, la commune comptabilise une hausse de ses effectifs(+ 17 emplois), expliquée par le nécessaire renforcement de l'administration communale, pour faire face à un volume d'activité accru en raison de l'augmentation du nombre d'habitants.

Pour la bonne information des citoyens, il est regrettable que les documents publics, produits lors du vote du compte administratif ne rendent pas compte de cette évolution (- 2 emplois). Cf. annexe n°5.

En réponse, la commune s'est engagée à retranscrire la réalité des effectifs dans les annexes du compte administratif (C1 ).

7.2. Absentéisme

L'évolution du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles durant les années 2010 à 2014 est préoccupante (113 jours d'absence en 2010, 839 jours en 2014).

Outre les aspects humains, le coût direct de l'absentéisme (environ 10 % par an) a été évalué par la commune entre 565 000 et 7 46 000 € suivant les années, pour un total cumulé de 3 275 000 €sur la période.

Ce coût est presque cinq fois supérieur à celui de l'augmentation des dépenses de personnel : + 720 000 €entre 2010 et 2014 (Cf. annexe n° 6).

Le maire explique en réponse que «depuis 2005, la commune emploie un agent animateur Hygiène et Sécurité à hauteur de 30 % d'un ETP. Cet agent produit un rapport circonstancié pour chaque accident. Ces rapports n'ont, jusqu'à présent, jamais mis en évidence de manquement da la part de la Ville. Les agents victimes portaient à chaque fois leurs équipements de sécurité.

En 2015, le Conseil municipal a adopté le document unique de prévention des risques qui permettra, nous l'espérons, de faire diminuer le nombre d'accidents de travail. Pour aller dans ce sens, la Ville va étudier, avec l'agent d'animation Hygiène et Sécurité, les mesures supplémentaires qui peuvent être prises pour diminuer le nombre de ces accidents.

En complément, nous pouvons également ajouter que la commune bénéficie d'une assurance la couvrant pour les risques statutaires, qui lui a permis d'amortir le coût de /'absentéisme. Ainsi, sur la période concernée, son assureur et la sécurité sociale lui ont versé 654 623 € ».

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La chambre constate qu'en dépit de la présence d'un agent de prévention à hauteur de 30 % d'un ETP depuis 2005, le nombre d'accidents du travail ne diminue pas (15 en 2010, 17en2014).

Le document unique d'évaluation des risques professionnels a été adopté en 2015, soit plus de 10 ans après le décret imposant sa création4 .

Des mesures supplémentaires sont à prendre pour assurer durablement la santé et la sécurité au travail.

Recommandation n° 4 : la chambre recommande à la commune de prendre des mesures permettant de réduire durablement le volume et le coût de l'absentéisme lié aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

7.3. Heures supplémentaires

L'examen des bulletins de paye montre que le nombre d'heures supplémentaires est globalement limité, de même que le nombre d'agents amenés à dépasser la limite du cycle de travail défini par la collectivité.

Cependant, les heures supplémentaires versées à la responsable du service animation culturelle entre janvier 2010 et juin 2015 n'ont pas respecté la réglementation : le volume a dépassé le contingent mensuel de 25 heures autorisé par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 (article 6), et les majorations des heures de nuit, de dimanche et de jours fériés n'ont pas été versées à hauteur de celles prévues (article 8). L'agent serait fondée à demander une rectification de sa paye.

L'affirmation qu'il existe un accord oral avec l'agent n'est pas suffisant pour dispenser la commune d'appliquer la réglementation, ni pour dégager sa responsabilité d'employeur en cas de recours.

Selon la commune « depuis juin 2015, la situation de /'ensemble des agents de la Ville est conforme à la réglementation sur les heures supplémentaires».

7.4. Emplois à temps non complet

Près de 20 % des emplois de la commune sont des emplois à temps non complet (30 à 34 suivant les années).

7.4.1. Création des emplois

La possibilité de créer des emplois à temps non complet est déterminée en fonction du nombre d'emplois à temps complet.

4 Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail, Circulaire d'application DRT n°6 du 18 avril 2002.

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(14)

L'examen des comptes administratifs montre que le nombre d'emplois à temps non complet d'adjoints d'animation est supérieur au nombre d'emplois autorisé par la réglementation.

En 2010, 2011, 2012 et 2013, de deux à sept emplois d'adjoints d'animation à temps non complet n'auraient pas dû être créés.

Cf. annexe n°7

Le maire explique en réponse que «la Ville a effectivement créé indûment des emplois à temps non complet jusqu'en 2013. Cependant, cette solution permettait alors de mieux répondre à nos besoins, compte tenu de leurs spécificités. Cet état de fait a cessé depuis 2014 ».

7.4.2. Actes de gestion

L'examen des comptes rendus de comité technique paritaire (CTP) entre 2010 et 2014 et d'actes de gestion du personnel montrent des irrégularités manifestes, anciennes et répétées dans la gestion des emplois à temps non complet.

La réglementation prévoit en effet, par ordre chronologique :

La création d'un emploi, dimensionné en fonction d'un besoin, par délibération,

Une procédure de recrutement comme pour tout emploi (vacance, appel à candidature),

Un arrêté de nomination dans un emploi (et non de définition d'une quotité de travail).

En cas de modification, l'emploi doit être supprimé ou modifié par délibération.

L'acte « portant modification du temps de travail à temps non complet de Mme X ... » est manifestement sans fondement légal.

De même que les dispositions qui affectent un agent le 1er septembre sur un emploi qui sera « modifié » le 1er janvier suivant.

De même que l'octroi d'heures complémentaires, pour toute autre raison que d'avoir effectué des heures complémentaires.

L'ensemble des actes sont à remettre en conformité avec la réglementation, de la création des emplois à la nomination des agents, en passant par l'octroi d'heures complémentaires et la manière de faire évoluer les quotités de travail.

Cf. annexe n°8

En réponse, la commune s'est engagée à mettre ses actes de gestion du personnel en conformité avec la réglementation.

7.4.3. Risque de contentieux

L'examen des documents de gestion des ressources humaines a montré des irrégularités anciennes, constantes et répétées dans la paye et les conditions d'emplois de trois adjoints d'animation à temps non complet et de cinq adjoints techniques affectés au service de remplacement scolaire :

le temps de travail et la rémunération dépassent systématiquement la quotité de travail de l'emploi,

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(15)

depuis septembre 2012, tous les bulletins de salaires des adjoints d'animation comptent 53 heures complémentaires pour le mois en cours, et au moins 151,48 heures (soit un temps plein),

les heures effectuées au-delà du temps complet n'ont pas été rémunérées comme heures supplémentaires, mais comme heures complémentaires.

Ces constats témoignent de la difficulté de la commune à dimensionner ces emplois au regard des besoins du service, de son incapacité à en adapter le volume périodiquement et d'irrégularités en matière de rémunérations des heures complémentaires et supplémentaires.

En sous-dimensionnant ces emplois durant des années, la collectivité employeur a privé les agents des droits attachés à un emploi de quotité de travail supérieure, correspondant à leur réalité d'emploi. Ainsi, les éléments de rémunération (régime indemnitaire, régime des heures supplémentaires), de pension (assiette des cotisations patronales et ouvrières) et de congés ont été calculés et servis sur la base d'un temps de travail en deçà de la réalité.

La commune s'est ainsi exonérée de charges qu'elle aurait dû exposer si elle avait dimensionné les emplois à temps complet, ce qui génère des risques de recours.

Les agents concernés seraient en effet fondés à demander le rétablissement de leurs droits.

Le maire précise en réponse que «la situation concernant les adjoints d'animation et les adjoints techniques n'a plus cours depuis septembre 2014 »et que« la Ville va rencontrer les partenaires sociaux et les agents concernés pour les informer de la situation».

7.5. Pilotage de la fonction ressources humaines

En dépit des outils de pilotages (neuf ont été listés par la commune), la fonction de gestion des ressources humaines montre des fragilités : états de suivi des effectifs incertains, absences pour accidents et maladies professionnelles en augmentation, conditions de création d'emplois irrégulières, détournement de la finalité des heures complémentaires, accord oral dispensant d'appliquer la réglementation, etc.

Outre les manquements à la réglementation, les pratiques de la commune employeur pèsent de manière directe et durable sur les conditions de rémunération, de droits à congés et plus généralement de droits sociaux de certains agents.

Si elle a récemment mis un terme à ces irrégularités, elle reste exposée à des recours.

8. Commande publique

Ont été examinés :

La liste des marchés, publiée en application de l'article 133 du code des marchés publics,

Les achats n'ayant pas de référence à un numéro de marché,

L'attribution des marchés de travaux de voirie (qui représentent près de 60 % des investissements et plus de 40 % des volumes d'achats (investissements + chap. 011) de la commune),

CRC des Pays de la Loire 13129

(16)

Les modalités de souscription des emprunts en 2011 et 2013 (qui n'appellent pas d'observation).

8.1. Achats hors marchés

Durant la période, les achats de fournitures scolaires (30 000 €par an en moyenne) et de carburant (50 000 €) n'ont pas respecté les règles de mise en concurrence, prescrites par le code des marchés publics, pour les achats de fournitures d'un montant supérieur à 15 000 € HT. En vertu des dispositions alors applicables, ils auraient dû faire l'objet d'un marché public.

En septembre 2015, la commune précise avoir d'ores et déjà entamé les démarches nécessaires.

8.2. Marchés de voirie

Pour ses travaux de voirie entre 2010 et 2014, la commune a utilisé deux types de marchés:

huit marchés correspondant à des opérations spécifiques (pour 6,3 M€ TTC), quatre marchés à bons de commande concernant de multiples opérations (pour 6,8 M€ TTC).

Les 12 marchés de travaux de voirie ont été attribués à la société X ... , pour un montant cumulé de 13, 1 M€ TTC.

Le contrôle a porté sur les conditions d'attribution de ces marchés. Il a été constaté : Un défaut de conservation des pièces relatives à l'attribution,

L'incapacité de la commune à produire les pièces en totalité, notamment l'offre du candidat retenu (cinq mémoires manquent sur douze),

Des procédures respectées (choix de la procédure en fonction du seuil, délais de publicité, chronologie des actes, compétence de la commission d'appel d'offres (CAO), compétence du signataire du marché),

Des avenants conformes à la réglementation, Des formalités de réception des travaux respectées,

Un intérêt des entreprises pour les consultations (une vingtaine de retrait de dossiers de consultation),

Un faible nombre de réponses déposées (deux le plus souvent), Le même classement final pour toutes les procédures: 1. X ... , 2. Y ... , Une multiplication par trois de l'achat par marché à bons de commande,

Un agent au centre du processus achat de travaux de voirie par bons de commande.

Passer trois marchés en deux ans pour le même objet interroge sur la manière dont la commune évalue ses besoins en matière de travaux d'entretien de voirie, et dont elle utilise les facultés ouvertes par le code des marchés publics, pour disposer de cadres d'achat pluriannuels.

Le maire explique en réponse que « cela résulte d'un décalage entre les prix du marché et la variation des indices utilisés pour l'indexation des prix de ces marchés. Alors que les indices utilisés dans ces marchés ont augmenté entre 1,8 et 10 % en quelques mois, la

CRC des Pays de la Loire 14129

(17)

conjoncture économique était en berne et l'évolution des prix dans le cadre de mise en concurrence allait decrescendo. Compte tenu des économies espérées, il nous a donc paru opportun de mettre fin à ces marchés au bout d'une année d'exécution pour lancer une nouvelle procédure et bénéficier de tarifs plus avantageux».

La chambre constate cependant que le marché n° 2011.01, notifié le 22 avril 2011, a atteint son montant maximum (1,4 M€ HT) en octobre 2011, soit moins de sept mois après sa notification - alors que sa durée initiale était d'un an renouvelable jusqu'à quatre ans.

Indépendamment du contexte économique, la commune se trouvait dans l'obligation de passer un nouveau marché si elle souhaitait poursuivre ses projets. Une nouvelle procédure a d'ailleurs été relancée très rapidement (avis d'appel public à la concurrence du 21 décembre 2011 ). Le nouveau marché (2011. 77), doté d'un montant maximum porté à 1,7 M€ HT, a été notifié le 20 mars 2012.

Ainsi, la commune a multiplié par trois le montant maximum annuel des marchés à bons de commandes pour des travaux de voirie, passant de 0, 7 M€ en 2010 à 2,2 M€ en 2012. Cette inflation des coûts démontre un manque de maîtrise sur le programme de travaux.

Un document de travail comme le «plan sexennal travaux de voirie 2009-2014 » ou

« septennal d'aménagements et de travaux de voirie 2014-2020 » peut apporter des éléments pour l'élaboration d'un programme pluriannuel d'investissement (qui dépasse les

« propositions » en matière de voirie), débattu et adopté en conseil municipal.

Il semble qu'une formulation d'objectif « 50 % des dépenses d'investissement consacrés à la voirie » est propice à l'inflation des montants dépensés, sans évaluation qualitative des résultats (pourcentage du réseau traité, coût du km rénové par exemple).

De plus, le constat que l'intégralité des consultations pour des travaux de voirie ont abouti au classement de seulement deux offres, issues des deux mêmes sociétés, dans le même ordre de classement, montre que les modalités d'achat utilisées par la commune ne permettent pas de diversifier l'accès à la commande publique.

Ainsi, l'efficacité de l'achat en matière de travaux de voirie n'est-elle pas démontrée, même si le maire estime que «s'il existe un défaut de concurrence sur le secteur, il ne peut être de notre fait».

Par ailleurs, il confirme n'avoir «effectivement pas pu retrouver certaines pièces relatives à l'attribution des marchés».

Sans l'intégralité des pièces de procédure, la chambre n'a pas été en mesure de constater la régularité de l'attribution des douze marchés de travaux de voirie à la société X ... , pour un montant cumulé de 13, 1 M€ TTC, entre 2010 et 2014.

L'incapacité de la commune à fournir les pièces de passation de ses marchés de voirie démontre que la création d'une direction juridique (affaires juridiques et marchés publics) n'a pas été un élément suffisant pour répondre aux observations de la chambre régionale des comptes formulées en 201 O.

En dépit des documents produits en matière d'organisation des achats, il a pu être constaté au cours du contrôle que l'absence d'un seul agent empêchait l'accès aux documents permettant le suivi des marchés de travaux de voirie à bons de commande (ce qui représente de 1,5 M€ à 2 M€ par an depuis 2011 ).

CRC des Pays de la Loire 15129

(18)

Il en résulte le constat d'une organisation de l'achat insuffisamment sécurisée pour garantir la qualité, l'efficience et la continuité de la commande publique.

Les groupements de commande dans le cadre intercommunal et l'élaboration d'un règlement de la consultation commun, entrepris en 2015, permettent d'espérer des économies de moyens et une amélioration collective de l'achat public.

9. Réforme des rythmes scolaires

La commune a mis en place la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2014. Elle s'est donné les moyens humains, organisationnels et financiers de la mener à bien.

Elle a organisé des temps d'accueil péri-éducatifs de 1 heure 30 trois jours par semaine et étendu l'accueil en centre de loisirs de 2 heures 30 le mercredi, répondant aux conclusions d'une enquête réalisée auprès des parents.

Une évaluation qui apparaît exhaustive et réaliste a chiffré le coût net de la mesure à 115 k€ par an.

Avec la mise en place d'un comité de suivi, d'un groupe de pilotage et d'un groupe technique, la commune s'est dotée des moyens nécessaires à l'évaluation de ce nouveau service. Elle devrait donc être en mesure de prendre, le moment venu, toute mesure d'adaptation nécessaire.

10.Service public d'assainissement non collectif

La commune a consacré peu de moyens au service public d'assainissement non collectif, qui concernait, fin 2013, environ 140 logements, soit environ 280 habitants.

Elle n'a pas satisfait à ses obligations réglementaires en matière de gestion (budget dédié, organisation des contrôles, actualisation des informations initiales).

La manière dont la commune a organisé et géré son service public d'assainissement non collectif jusqu'à son transfert à la communauté de communes des Olonnes le 1er janvier 2015, ne permet pas de garantir que les risques sanitaires et environnementaux ont été maîtrisés, ni que le coût du service a été adapté.

Le maire explique en réponse que «la ville a consacré peu de moyens pour gérer ce service, anticipant de cette manière un transfert de la compétence à la communauté e communes des Olonnes initialement prévu au 1er janvier 2012. Pour des raisons indépendantes de notre volonté, ce transfert n'a pu avoir lieu avant le 1er janvier 2015 ».

Un projet de transfert de compétence ne saurait dispenser la commune de ses obligations réglementaires ni de ses responsabilités environnementales.

CRC des Pays de la Loire 16129

(19)

11.Annexes

Annexe n° 1. Emprunts structurés (à risque) Annexe n° 2. Informations patrimoniales

Annexe n° 3. Exécution des dépenses d'investissement Annexe n° 4. Situation financière

Annexe n° 5. Effectifs Annexe n° 6. Absentéisme

Annexe n° 7. Emplois à temps non complet

CRC des Pays de la Loire

18 19 20

22

25 27 28

17129

(20)

Annexe n° 1. Emprunts structurés (à risque)

Tableau 1 : Typologie de l'encours de dette au 31 décembre 2014 - classification Gissler

Type d'emprunt %de Nombre Encours

l'encours d'emprunts en€

A 1 taux fixe ou variable simple, indice

76,55%

zone euro 14 4 987 266,50

81 barrière simple, pas d'effet de levier,

0,83% 1 53 971,23 total emprunts

indice zone euro structurés

E4 Effet multiplicateur jusqu'à 5 / indices

hors zone euro et écarts d'indices dont 19,19% 1 1 250 308,58 1 473 865,77

l'un est hors zone euro 22,62% de

F6 Autres types de structures et autres

3,43% 3 223 457,19 l'encours

indices

Source : comptes administratifs, comptes de gestion

Tableau n° 2: Coûts liés aux risques des emprunts contractés par la commune

2010 2011 2012 2013

Pertes de change des 3 emprunts

13 198 45179 34 222 32 212 en franc suisse

Pertes de change liées à la

renégociation de l'emprunt en franc 81 632

suisse à taux fixe élevé (n°4016) Indemnité de renégociation de

l'emprunt en franc suisse à taux fixe 54 538 élevé (n°4016)

Coût en€ 13 198 45179 170 392 32 212

(Source : comptes administratifs/ comptes de gestion)

Tableau n° 3 : Évaluation du risque de l'emprunt structuré souscrit en 2007 Évolution des taux à long terme -LIBOR USD 12 mois

12.0-

20 ans

~

10.0.:

s.o.:

20 ans

2007

2014 35 741

35 741

6.0 _ ..._ __ _____, _ _

____,H--~--'F---+---i 6,5%

4.o.:

2.0.:

~o.:

i

•p • •tH 'I'"' r11' ,,_. •t•' •a•' •i•• •t•' 'I" •t•tt.t• •tu 't'' •t• u1u •1•u1u •t•• •J'*, ,. 'l'ttfU •t~ •pupHj• '•tu •t••

~romo~NMv~~~romo~NM~~~~roœo~NMv~

rororommoxnmmœmmmoocooooooo-~~---

CRC des Pays de la Loire

Total 160 552

81 632

54 538 296 722

18129

(21)

Annexe n° 2. Informations patrimoniales

Tableau n° 4: Informations patrimoniales au 31 décembre 2014

État de l'actif Inventaire Écart État de l'actif Compte de Écart gestion

Total 112 519 431 , 12 112 820 991,20 -301 560,08 112519431,12 112 519 431 , 12 0 c/2

Total 5 691 836,00 5 690 137,25 1 698,75 5 691 836,00 5 686 670,00 5166,00 c/28

Total 106 827 595,12 106 851 249,25 -23 654,13 106 827 595,12 106 832 761,12 5 166,00 VNC

(Sources: état de l'actif et inventaire de la commune au 31.12.2014 - budget principal)

CRC des Pays de la Loire 19129

(22)

Annexe n° 3. Exécution des dépenses d'investissement

Tableau n° 5 : DOS - Budget primitif- Réalisations des crédits d'investissement

En K€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015

DEPENSES DE VOIRIE

DOS 3120 3 000 3 000 4 000 3 500 2 000

B. Primitif 3 507 4 783 3 901 4 340 2 992 1 853

Compte administratif 3 223 3 741 3104 4 348 2 961

Ratio CA/BP (%)Voirie 92% 78% 80% 100% 99%

AUTRES EQUIPEMENTS

DOS 3 680 3 800 3 800 4 000 3 500 5 500

B. Primitif 3 984 3 469 4 063 3 556 4 901 5 670

Compte administratif 2 549 2 067 2 005 2 268 3192

Ratio CA/BP (%)Autres 64% 60% 49% 64% 65%

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

DOS 6 800 6 800 6 800 8 000 7 000 7 500

B. Primitif 7 491 8 252 7 964 7 896 7 893 7 523

Compte administratif 5 772 5 808 5 109 6 616 6153

Ratio CA/BP (%)Total 77% 70% 64% 84% 78%

(Source : 008, retraitements CRC, validation de la commune)

Tableau n° 6: Part des dépenses de voirie dans les dépenses réalisées

En% 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Ratio Voire/Total (CA) 56% 64% 61% 66% 48% -

Prévision Voire/Total (DOS) 46% 50% 50% 50% 50%

(Source : 008, retraitements CRC, validation de la commune)

Réponse à la question n°11 : « Nous percevons le PP/ [programme pluriannuel d'investissement]

comme Je programme de mandat de la municipalité. Monsieur le Maire et ses adjoints ont présenté à la direction générale leur programme de mandat en mai 2014 (ci-joint le CR). Lors de la préparation du BP, ce PP/ constitue « le réservoir» des actions et projets d'investissement. »

Extraits du document cité :

Etaient présents :

Actions pour la mandature 2014-2020 27 mai 2014

Rencontre bureau municipal/direction générale

Elus: J. Mercier, 1. Doat, A. Billon, A. Trameçon, A. Maury, P. Ratier, F. Rezeau partir de 16h), C. Merel, JP. Boileau, R. Gazull.

Services: A. Cadet, L. Lamoureux, G. Corriou, L. Mainette, J. Oulkaïd, H. Front, F.

Bellot

En préambule, Monsieur le Maire précise que l'ensemble de ces actions doit rester dans le cadre d'un engagement annuel à hauteur de 7,5 M€, dont 40 % (3 M€) consacrés au programme de voirie. En parallèle à ce cadrage, il convient d'optimiser et de systématiser les recherches de subventions et de financements.

( ... )

Cadre de vie

Prioriser la rénovation de quartiers : réaliser de manière simultanée et coordonnée la voirie et les espaces verts, pour augmenter l'impact de la réalisation.

CRC des Pays de la Loire 20129

(23)

Programmes à engager ou à poursuivre :

- Nouvelle mairie : 4,6 M€ dès 2014 et jusqu'en 2016

- Centre-ville 2 : des études ont déjà été faites sur ce secteur : les examiner de nouveau et définir le périmètre de l'opération. Il faudra intégrer la connexion avec Centre-Ville 3 et prendre en compte la création d'un préau pouvant abriter un marché alimentaire. Prise en compte également de l'aire des vallées et de la nouvelle mairie.

Pas de chiffrage pour le moment

- Littoral 3 zone au niveau du Puit d'enfer. Projet complexe qui ne sera probablement mené à son terme d'ici la fin du mandat. Estimation de l'aménagement, hors acquisitions : 2,5 M€.

- Aménagement et pérennisation de la plage de Tanchet : action engagée en 2014 qui sera poursuivie en 2015.

- Zone Kirié 18Ha le long de l'avenue de Talmont. Zone à vocation économique, mais dont la partie sud pourrait accueillir de l'habitat (modification du PLU nécessaire). Les accès à cette zone sud pourraient être préfinancés par la commune via un PUP.

- Quartier des Bourrelières 14ha urbanisables à moyen terme. Nécessite également une modification du PLU. En terme de phasage, ce projet doit suivre celui de Centre-Ville 3 et des Prés de la Clais. L'aménagement doit-il être fait dans le cadre d'une ZAC?

Voiries et Liaisons douces :

Rénovation des voiries : s'inspirer du programme réalisé par le service voirie pour les 6 années à venir.

Principales opérations de voiries :

o rue René Coty 1,28 M€ à partir de 2018 o rue des Grands Riaux 0.65 M€ à partir de 2019

o avenue de Talmont : 1.5 M€ à partir de 2015 pour la MOE, 2016 pour les travaux

o rue des Plesses 1,2 M€ à partir de 2015 Liaisons douces :

o Fin de la piste cyclable du Petit Paris jusqu'à Cayola : probable DUP à engager. 1 M€?

o Axe vert du Tanchet : grosse problématique au niveau des acquisitions nécessaires ; engager les études sur le mandat.

o Création d'une voie ou liaison douce rue de la métairie à Jules ferry pour se rendre jusqu'à l'espace naturel. Trouver un autre terrain pour le jeu de boules.

o Trottoirs au niveau du rondpoint du Bâtard. ( ... )

CRC des Pays de la Loire 21129

(24)

Annexe n° 4. Situation financière

,. ,.

,.

,.

Var.

en€ 2010 2011 2012 2013 2014 mo enne annuelle

Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 7 686 923 8 219 998 8 867 251 8 845 614 9158 653 4,5%

- - - - ,.---:

+ Ressources d'exploitation 702 437 659 742 695 672 667 816 685 235 -0,6% _J

·- ·--

-

- -. ---+---+--

,.

=Produits "flexibles" (a) 8 389 359 8 879 740 9 562 923 9 513 4301 9 843 887 4, 1%

1

Ressources institutionnelles (dotations et participations) 1 1

,

1

3 261 8751 3175044 3 086 2191 3 349 461 3 305 185 0,7%

1

1

,.

+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat 1 234 347 1278879 1294866 1 318 394 1 301 456 1,3%

- - - ,.

__ ,

= Produits "rigides" (b) 4 409 392 4 365 097 4 644 327 4 623 579 4 563 331 0,9%

Production immobilisée, travaux en régie (c) 50 000 50 000 99 914 80 000 80000 12,5%

=Produits de gestion (a+b+c =A) 12 848 751 13 294 837 14 307 164 14 217 009 14 487 218

,..

3,0%

Charges à caractère gènèral 2 497 070 2 366 788 2 451 350 2 377 779 2 295 849 -2,1%

,.

+ Charges de personnel 5 033 982 5311469 5411 054 5 539 418 5 750071 3,4%

- - - ,.

+ Subventions de fonctionnement 679 267 659 838 714 911 695 044 685 557 0,2%

--- ,

+ Autres charges de gestion 389 417 429 403 419 318 450 683 467 708 4,7%

-·-··------ - - l

,.

=Charges de gestion (B) 8 599 737 8 767 499 8 996 634 9 062 924 9 199186 1,7%

Excédent brut de fonctionnement (A-B) 4 249014 4 527 339 5310530 5154 085 5288033 5,6%

en % des procfuits de gestion 33,1% 34,1%1 37,1%1 36,3% 36,5%

+/-Résultat financier (réel seulement) -195 854 -199 0671 -348 709

--··----- -169 967 -184 047 1 -1,5%

- Subventions exceptionnelles versées aux services

0 0 0 0 0 N.C.

publics industriels et commerciaux

+/- Solde des opérations d'aménagements de terrains

0 0 0 0 0 N.C.

(ou+/-values de ce~ion de stocks)

+/- Autres produits et charges excep. réels 56289 22296 144 058 480 535 61 568 2,3%

,.

=CAF brute 4109 449 4350 568 5105 879 5464653 5165 554 5,9%

en% des procfuits de gestion 32,0% 32,7% 35,7% 38,4% 35,7%

Source : CRC d'après tes comptes de gestion

,.

,..

. .

-

. .

Var annu;n;-;

en€ 2010 2011 2012 2013 2014 mo

Charges à caractère général 2 497 070 2 366 788 2 451 350, 2 377 779 2 295 849 -2,1%

~

1-Remboursementde rrais 18 819 17 526, 17 526, 17 526 17 524 -1,8%

=Charges remboursemà caents de frairactère général s nettes des

i-

2478251 2 349 2621 2 433 825· 1 2 360 254 2 278 325 -2,1%

en % des produits de gestion 19,3% 17,7% 17,0%' 16,6% 15,7%

Source : CRC d'après les comptes de gestion

r r ~annuelle

l

en€ 2010 2011 2012 2013 2014

mo_)enne

lmpôls locauxnels des restitutions 6 828 092 7 122 868 7 466 536 7 771 287 7911568

~

+Taxes sur acti\ités de ser.ice et domaine 187119 204 464 367 433 387 656 374 475

.

---

- 1 -

+Taxes sur acti\ités industrielles 0 0 0 0 0

1

-- -

c

+Taxes liées à l'en\ironnement et l'urbanisation 0 0 0 0 0

NC

1

- - - ·----

,.

+Autres taxes (dont droils de mutation à titre onéreux.

671 712 892 666 1033282 686 671 872 610 6,8%

DMTO)

- - - - +--

= Ressources fiscales propres (nettes des

7 686 923 8 219 998 8 867 251 8 845 614 9158 653 4,5%

restitutions) 1

Source : CRC d'après les comptes de gestion

CRC des Pays de la Loire 22129

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