Séance de section Dossier n°14/2015 Avis du 09 juin 2015
Commune d’Onville (Meurthe-et-Moselle) Déséquilibre du budget
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-7, L. 232-1, L. 241-1, L. 241-2, L. 241-8, L. 244-1 et L. 244-2 et R. 232-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5, L. 5212-20, R.1612-8 et suivants;
Vu les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des communes ;
Vu la lettre du 19 mai 2015, enregistrée le 21 mai 2015 au greffe de la chambre, par laquelle le Préfet de Meurthe-et-Moselle a saisi la Chambre régionale des comptes de Champagne- Ardenne, Lorraine, d’une requête sur le fondement des dispositions de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, du déséquilibre du budget primitif 2015, principal et annexe du service de l’eau de la commune d’Onville ; ensemble les pièces jointes au dossier ;
Vu la lettre du 22 mai 2015 par laquelle la présidente de la 3ème section de la chambre régionale des comptes informe le maire de la commune d’Onville de cette saisine et l’invite à lui communiquer ses observations avant le 29 mai 2015;
Vu la lettre du 26 mai 2015, enregistrée le 29 mai 2015 au greffe de la chambre, par laquelle le maire de la commune d’Onville fait part au président de la chambre régionale des comptes de ses observations ;
Entendu par le rapporteur, le maire de la commune d’Onville, le 02 juin 2015 ; Vu les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu M. Emmanuel EVRAT, premier conseiller, en son rapport, et après en avoir délibéré en séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
Mme Catherine COLLARDEY, présidente de section, président de séance, M. Roger CAMPARIOL, premier conseiller,
M. Emmanuel EVRAT, premier conseiller-rapporteur ;
1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 1612-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES
Considérant que dans sa saisine, le préfet de Meurthe-et-Moselle constate que les dépenses et les recettes du budget principal de la commune d’Onville n’ont pas été évaluées de façon sincère et conteste l’équilibre réel, au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, du budget primitif 2015, notamment une sous –évaluation des participations syndicales et une surévaluation des recettes provenant des coupes de bois et des produits issus des baux ;
Considérant que le premier alinéa de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L.2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération » ;
Considérant que le budget primitif 2015 de la commune d’Onville a été adopté le 10 avril 2015 puis transmis au représentant de l’Etat le 21 avril 2015 ; que la saisine du préfet de Meurthe-et-Moselle, enregistrée au greffe de la chambre le 21 mai 2015, est intervenue dans le délai de trente jours prévu à l’article L.1612-5 précité ;
Considérant qu’en application des dispositions énoncées à l’article R. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler des propositions, lorsqu’elle a été saisie du déséquilibre du budget d’une collectivité territoriale, court à compter de la réception au greffe de l’ensemble des documents dont la production est requise par l’article R. 1612-19 dudit code ; qu’aux termes de cet article
« Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l’ensemble des informations et documents utilisés pour l’établissement de celui-ci » ;
Considérant que la lettre de saisine du préfet de Meurthe-et-Moselle comporte en pièces jointes le budget voté et l’ensemble des informations et documents utilisés pour son établissement ;
Considérant en conséquence, qu’étant motivée en droit et en fait et appuyée des justificatifs utiles, la saisine est recevable à compter du 21 mai 2015, date à compter de laquelle court le délai de trente jours imparti par la chambre pour statuer ;
2 SUR L’EQUILIBRE DU BUDGET
2.1 Sur la reprise des résultats de l’exercice 2014 du budget principal
Considérant que le compte administratif est conforme au compte de gestion ; qu’il convient d’inscrire au budget primitif 2015 les résultats du compte administratif 2014, lesquels font apparaître un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 21 671,70 € et un solde d’exécution d’investissement déficitaire de 47 655, 47 € ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 2311-11 du code général des collectivités locales,
« le besoin ou l’excédent de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde d’exécution corrigé des restes à réaliser (…) ; que les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre » ;
Considérant qu’il convient d’examiner la réalité des restes à réaliser conformément à l’article R. 2311-11 du code précité ;
Considérant que la commune a inscrit 8 000 € en restes à réaliser en dépenses au chapitre 21
« immobilisations corporelles » de la section d’investissement qui se répartissent en 4 000 € à l’article 2111 « terrains nus » et 4 000 € à l’article 2117 « bois et forêts » ;
Considérant que la somme de 4 000 € inscrite à l’article 2111 n’est justifiée que pour un montant de 2 820,64 € correspondant à l’arriéré de deux factures de 2014 non mandatées ; qu’ainsi cette somme correspond à des restes à réaliser ;
Considérant que les restes à réaliser inscrits à l’article 2117 pour un montant de 4 000 € doivent être portés à 20 810,93 € pour tenir compte d’un arriéré de cinq factures de 2012 à 2014 de l’Office national des forêts, non mandatées jusqu’alors ;
Considérant que les restes à réaliser s’élèvent, après vérification, à 23 631,57 €, arrondis à 23 632 €, en dépenses ; qu’en conséquence, le besoin de financement constitué du solde d’exécution corrigé des restes à réaliser, s’élève à 71 287 € ; qu’en application des dispositions de l’article R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2014, soit 21 671,10 € doit être affecté en totalité à la couverture de ce besoin de financement à l’article 1068 ;
2.2 Sur l’équilibre du budget principal
Considérant que la section de fonctionnement et la section d’investissement du budget principal de la commune de Onville, pour 2015, ont été votées en équilibre à hauteur respectivement de 266 055 € et de 133 870 € ; que cependant, certaines recettes et dépenses n’ont pas été évaluées de façon sincère ;
Considérant que la chambre régionale des comptes, saisie sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire ; qu’aux termes de l’article L. 1612-4 du code précité, « le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice » ;
2.3.1 Sur les dépenses de la section de fonctionnement
Considérant que les crédits ouverts au chapitre 011 « charges à caractère général » de la section de fonctionnement, d’un montant de 37 845 €, n’intègrent pas les arriérés des factures de l’année 2014 pour un montant de 11 538,21 € dont 2 368,23 € au titre de l’article 6282
« frais de gardiennage » dus à l’Office national des forêts; que, par conséquent, le montant à inscrire au chapitre 011 est de 49 383€ ;
Considérant que les crédits ouverts au chapitre 65 s’élèvent à 174 160 € dont 138 670 € au titre des « contributions aux organismes de regroupement » (article 6554) ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 2321-2 alinéa 32 du code général des collectivités territoriales « les dépenses obligatoires comprennent notamment l’acquittement des dettes exigibles ; qu’aux termes de l’article L. 5212-20 du même code,
« la contribution des communes, mentionnées au 1° de l’article L. 5212-19 est obligatoire pendant la durée du syndicat par ces communes (…)» ; qu’en conséquence les contributions aux syndicats dont la commune d’Onville est membre, sont des dépenses obligatoires ; qu’à partir des documents obtenus auprès des comptables publics dont relèvent les différents syndicats, les dépenses réellement dues au titre des « contributions aux organismes de regroupement » pour les années 2013, 2014 et 2015 s’établissent à 207 167,06 € ;
Situation des cotisations aux groupements
Libellé du groupement
Cotisations prévisionnelles
2015
Cotisations 2014 restant dues au
31/12/2014
Cotisations 2013 restant dues au
31/12/2014
Total
ASA Rupt-de-Mad 3 090,00 3 087,40 3 029,95 9 207,35
SIVU forestier 3 200,00 1 000,00 0,00 4 200,00
Syndicat d'entretien du Val de Mad 42 537,25 29 776,46 0,00 72 313,71
SIVOS du Val de Mad 91 000,00 30 446,00 0,00 121 446,00
TOTAL 139 827,25 64 309,86 3 029,95 207 167,06
Considérant qu’il convient, ainsi, d’ouvrir des crédits supplémentaires à hauteur de 68 497 € au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » afin d’intégrer les contributions non mandatées des années antérieures à 2015 ; qu’en conséquence, les crédits du chapitre 65 doivent être portés de 174 160 € à 242 657 €;
Considérant que la commune d’Onville a souscrit une ligne de trésorerie d’un montant de 40 000 € auprès de la Caisse d’Epargne le 09 janvier 2015 ; que cette ligne de trésorerie a été entièrement utilisée le 19 janvier 2015 ; que selon le contrat, le remboursement doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015 ; que dès lors, la commune doit inscrire à l’article 6615 la somme maximale de 1 160 € au titre des intérêts dus en 2015 ;
Considérant que, les crédits du chapitre 66 « charges financières » s’élèvent à 31 660 € au lieu de 30 500 €;
Considérant que les crédits ouverts au chapitre 67 « charges exceptionnelles » pour un montant de 1 400 € ne sont justifiés que pour 360 €, somme correspondant au solde des allocations de 2014 versées en 2015 aux collégiens de la commune ; qu’en conséquence, les crédits du chapitre 67 « charges exceptionnelles » sont ramenés de 1 400 € à 360 € ;
Considérant que l’état des restes à recouvrer de la commune comprend des loyers impayés de de mai 2010 à mai 2011 pour un montant total de 2 721,84 € ; que le recouvrement de ces loyers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ; qu’une provision de 2 722 € doit être constituée et inscrite au chapitre 68 « amortissements et provisions »;
Considérant que, selon l’instruction budgétaire et comptable M14, les articles 675 et 676
« dédiés aux opérations de cessions ne comportent jamais de prévisions au budget » ; qu’en conséquence, le crédit de 3 000 € inscrit au chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre sections » n’est pas justifié ;
Considérant que les restes à réaliser en fonctionnement qui correspondent à des arriérés de factures non mandatés au cours des exercices antérieurs s’élèvent à 80 035 € ;
Considérant qu’après examen de la sincérité des inscriptions budgétaires, les dépenses de fonctionnement prévisionnelles doivent être augmentées de 79 877 € et s’élèvent à 345 932 € au lieu de 266 055 € ;
2.3.2 Sur les recettes de la section de fonctionnement
Considérant que les crédits ouverts au chapitre 70 « produits de service du domaine et des ventes » s’élèvent à 53 618 € dont 42 018 € correspondant aux recettes susceptibles d’être tirées des coupes de bois ;
Considérant que les recettes perçues, à ce titre, en 2013 et 2014 s’élèvent respectivement à 15 503,04 € et 3 066,55 € ; que selon l’Office national des forêts, la recette, en 2015, devrait être de 7 000 € ; qu’en conséquence, les recettes prévues sont surestimées à hauteur de 35 018 € et que le montant à inscrire au chapitre 70 « produits de service du domaine et des ventes » est de 18 600 € au lieu de 53 618 € ;
Considérant que les crédits ouverts au chapitre 75 « produits de gestion courante » s’élèvent à 69 580 € dont 59 090 € au titre des revenus des immeubles ; que le montant perçu, à ce titre, en 2013 et en 2014, est respectivement de 38 108,83 € et de 35 501,39 € ; que ces revenus comportent une part variable liée à la location d’une salle municipale dont la moyenne sur les trois derniers exercices est de 5 895 € ; qu’aucune recette supplémentaire n’est justifiée pour 2015 ; qu’il convient donc de retenir le montant prévisionnel de 34 806 €, somme des produits des baux en 2014 et de la moyenne trisannuelle de la location de la salle ;
Considérant que la commune a prévu à l’article 7551 « excédent des budgets annexes à caractère administratif » de reverser la somme de 11 330 € provenant de l’excédent du budget annexe eau ;
Considérant que le budget annexe de l’eau est un service public à caractère industriel et commercial ; que le reversement d’un tel excédent n’est possible que si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies : il doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget général de la collectivité de rattachement ; il ne peut intervenir qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement et ne pas être nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme Considérant que le taux de renouvellement des immobilisations du budget de l’eau est faible et nécessite de maintenir l’excédent de 11 330 € au sein dudit budget ;
Considérant que les crédits à inscrire au chapitre 75 sont de 34 806 € au lieu de 69 580 € ; Considérant que, selon l’instruction budgétaire et comptable M14, l’article 775 « dédié aux opérations de cessions ne comporte jamais de prévisions au budget » ; qu’il convient donc de de supprimer les crédits ouverts à cet article pour 2 200 € ; que le montant à inscrire au chapitre 77 « produits exceptionnels » est de 840 € au lieu de 3 040 € ;
Considérant qu’après examen, les autres inscriptions budgétaires de la section de fonctionnement n’appellent pas d’observation ;
Considérant que le montant des recettes réelles de fonctionnement est surévalué de 71 992 € ; que les recettes réelles de la section de fonctionnement sont de 194 063 € au lieu de 266 055 € ; qu’en conséquence, le déficit prévisionnel de la section de fonctionnement s’élève à 151 869 € ;
2.3.3 Sur les dépenses de la section d’investissement :
Considérant que les crédits ouverts au chapitre 21 « immobilisations corporelles » s’élèvent à 40 000 € ;
Considérant que la somme de 15 000 € inscrite à l’article 2111 « terrains nus » doit être portée à 15 090 € pour tenir compte des achats de terrain, déjà effectués en 2015 ou à venir ;
Considérant que la somme de 2 000 € inscrite à l’article 2184 « mobilier » n’appelle pas d’observation ;
Considérant que le montant à inscrire au chapitre 21 « immobilisations corporelles » est porté de 40 000 € à 40 722 € dont 23 632 € de restes à réaliser ;
Considérant que les crédits ouverts au chapitre 23 « immobilisations en cours » s’élèvent à 7 242 €; qu’à défaut pour la collectivité d’avoir produit les pièces permettant de justifier cette inscription, aucun crédit ne peut donc être ouvert à ce chapitre ;
Considérant que le solde d’exécution négatif reporté (D 001) d’un montant de 47 665,47 € est correct ; que les autres inscriptions n’appellent pas d’observation; que le total des dépenses d’investissement, reste à réaliser compris (23 632 €), est donc de 127 350 € au lieu de 133 870 € ;
2.3.4 Sur les recettes de la section d’investissement
Considérant que la commune a inscrit au chapitre 13 « subventions d’investissement » des crédits d’un montant de 2 000 € ; que cette inscription n’est justifiée par aucun arrêté d’attribution de subvention ; qu’il convient donc de n’inscrire aucun crédit à ce chapitre ; Considérant que la commune a prévu à l’article 10222 « FCTVA » une recette de 198,30 € ; que les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA résultant du compte administratif 2014 s’élèvent à 42 522,12 € ; que, le taux retenu par la loi de finances initiale 2015 étant 15,761% et la demande d’attribution étant faite auprès de services préfectoraux , il convient d’inscrire la somme 6 700 € au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves hors 1068 » au lieu 198,30 €;
Considérant que la commune a prévu au chapitre 024 « Produits de cessions d’immobilisation » 107 000 € de recettes qui ne sont pas justifiées ; que sur cette somme, 91 000 € concernent la vente d’un bien pour lequel le maire a signé, le 26 mai 2014 un mandat avec une agence immobilière sans délibérations pour d’une part en autoriser la vente, d’autre part la confier à un mandataire ;
Considérant qu’une somme de 81 769 € au titre de cette vente était déjà inscrite au budget primitif de 2014 ; qu’elle n’a pas été exécutée ; que cette vente présente un caractère hypothétique et un pourcentage significatif (68%) des recettes prévisionnelles 2015; qu’au surplus, la commune n’a pas été en mesure de produire des pièces susceptibles de justifier que la vente se réalisera en 2015 ; que les crédits inscrits pour 91 000 € ne sont pas justifiés ; Considérant que le montant des autres cessions déjà effectuées ou à venir en 2015 s’élève à 29 024 € ; que cette somme doit être inscrite au chapitre 024 au lieu de 107 000 € ;
Considérant que la commune a inscrit au chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections » le montant de 3 000 € correspondant à la plus-value susceptible d’être dégagée sur la vente de biens ; qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable M14, l’article 192 « plus-value » ne comporte pas de prévision budgétaire ; qu’il convient donc de ne pas inscrire ces recettes d’ordre ;
Considérant que les recettes de la section d’investissement sont surévaluées de 76 474 € et doivent être ramenées de 133 870 € à 57 396 € ;
Considérant qu’après examen, les autres inscriptions budgétaires de la section d’investissement n’appellent pas d’observation ; qu’en conséquence le solde d’exécution prévisionnel de la section d’investissement est déficitaire à hauteur de 69 954 € ;
2.4 Sur l’équilibre du budget annexe de l’eau
Considérant que la section d’investissement et la section d’exploitation du budget annexe de l’eau de la commune d’Onville, pour 2015 ont été votées en équilibre à hauteur de 53 950 € et de 57 230 € ;
Considérant que le compte administratif est conforme au compte de gestion ; qu’il convient d’inscrire au budget primitif 2015 les résultats du compte administratif 2014, lesquels font apparaître un résultat excédentaire (report compris) de la section de fonctionnement de 20 168 € et un solde d’exécution d’investissement excédentaire de 25 042,21 € ;
Considérant que l’inscription de 11 330 € à l’article 672 « reversement de l’excédent à la collectivité » doit être supprimée ; que, par conséquent, la section d’exploitation est en suréquilibre de 11 330 € ;
Considérant qu’en application de l’article L. 1612-6 du code général des collectivités locales,
« n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent » ;
4. SUR LES MESURES SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER AU RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
Considérant qu’en application de l’article R. 1612-21 du code général des collectivités territoriales repris à l’article R. 232-1 du code des juridictions financières, les propositions de la chambre régionale des comptes, tendant au rétablissement de l’équilibre budgétaire, ne peuvent porter que sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la commune ;
Considérant que le déficit prévisionnel de la section de fonctionnement est de 151 869 € et le solde d’exécution de la section d’investissement est négatif à hauteur de 69 954 € ; qu’ainsi le déficit prévisionnel du budget principal est de 221 823 € ;
Considérant que pour couvrir le déséquilibre de la section de fonctionnement et celui de la section d’investissement, la chambre estime qu’aucune réduction de charges de fonctionnement ou d’investissement n’est possible ; qu’un nouvel emprunt n’est pas envisageable compte tenu du ratio de désendettement qui est négatif ;
Considérant qu’en conséquence, pour résorber ce déficit prévisionnel, il convient d’augmenter le chapitre 73 « impôts et taxes » d’un montant de 221 823 €, ce qui correspond à un produit fiscal supplémentaire d’égal montant ;
Considérant que cette augmentation permet d’équilibrer la section de fonctionnement en dépenses et en recettes à hauteur de 415 886 €, de prévoir un virement de 69 954 € de la section de fonctionnement à la section d’investissement afin d’équilibrer cette dernière ;
Considérant qu’une augmentation de cette ampleur présente un caractère difficilement supportable ; que la résorption de ce déficit pourra être mise en œuvre sur trois années ; qu’en conséquence, la recette complémentaire issue de la fiscalité locale pour 2015 devrait s’élever à 73 941 € ce qui porte le chapitre 73 de 66 707 € à 140 648 € ;
Considérant que la résorption de ce déficit sur trois exercices induit que le produit fiscal soit de 140 588 € en 2016 et en 2017 ; que le déficit de l’exercice 2016 ne devra pas excéder 73 941 € et que le budget 2017 soit voté en équilibre ;
Considérant que le rétablissement de l’équilibre budgétaire ne sera pas réalisé sur l’exercice 2015 ; que le budget 2016 de la commune ne sera pas adopté en équilibre réel ; qu’en conséquence, il fera l’objet de la transmission à la chambre prévue à l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
PAR CES MOTIFS,
DECLARE recevable la saisine du préfet de Meurthe-et-Moselle au titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
CONSTATE que le budget primitif 2015 du budget principal de la commune d’Onville n’a pas été adopté en équilibre réel ;
FORMULE les propositions développées dans les tableaux ci-annexés, conformément à l'article R. 1612-21 du code susvisé, pour rétablir l'équilibre du budget :
DEMANDE au conseil municipal de la commune d’Onville de délibérer dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent avis afin de :
- modifier les budgets primitifs principal et annexe de l’eau ;
- transmettre cette délibération au préfet de Meurthe-et-Moselle, et à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, dans les huit jours de son adoption, conformément aux dispositions de l'article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales ;
DEMANDE au préfet de Meurthe-et-Moselle de saisir la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine du budget primitif de l’exercice 2016 de la commune de Onville .
Le présent avis sera notifié : - au préfet de Meurthe-et-Moselle - au maire de la commune d’Onville.
Copie sera adressée :
- à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
- à Monsieur le Trésorier de la trésorerie du Jarnisy.
Fait à Epinal, le 09 juin 2015
Emmanuel EVRAT Signé
Premier conseiller-rapporteur
Catherine COLLARDEY Signé
Présidente de section,
Dominique Roguez Signé
Président de la chambre
BUDGET PRINCIPAL 2015 COMMUNE D’ONVILLE
Chap. Libellé BP 2015 voté Proposition CRC
011 Charges à caractère général 37 845,00 49 383,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 19 150,00 19 150,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 174 160,00 242 657,00
231 155,00 311 190,00
66 Charges financières 30 500,00 31 660,00
67 Charges exceptionnelles 1 400,00 360,00
68 Dotations aux provisions 2 722,00
022 Dépenses imprévues 0,00
263 055,00 345 932,00
023 Virement à la section d'investissement 69 954,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 000,00 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. 0,00
3 000,00 69 954,00
266 055,00 415 886,00 +
0,00
=
266 055,00 415 886,00
0,00 80 035,00
Chap. Libellé BP 2015 voté Proposition CRC
013 Atténuations de charges
70 Produits de services, du domaine et ventes 53 618,00 18 600,00
73 Impôts et taxes 66 707,00 140 648,00
74 Dotations et participations 73 110,00 73 110,00
75 Autres produits de gestion courante 69 580,00 34 806,00
263 015,00 267 164,00 76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 3 040,00 840,00
78 Reprise sur provisions
266 055,00 268 004,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
043 Opérations d'ordre de transfert de la section de fonct.
0,00 0,00
266 055,00 268 004,00 +
0,00
=
266 055,00 268 004,00 -147 882,00 DEFICIT PREVISIONNEL
Total des recettes de gestion courante
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses de gestion courante
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
D 002 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Dont Restes à réaliser
Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
R 002 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Chap. Libellé RAR voté BP 2015 voté RAR proposition
CRC Proposition CRC
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 8 000,00 32 000,00 23 632,00 17 090,00
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours 7 242,00 0,00
8 000,00 39 242,00 23 632,00 17 090,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 38 472,53 38 472,53
165 Dépôts et cautionnements reçus 500,00 500,00
27 Autres immobilisations financières 020 Dépenses imprévues
0,00 38 972,53 0,00 38 972,53
8 000,00 78 214,53 23 632,00 56 062,53
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales
8 000,00 78 214,53 23 632,00 56 062,53
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Chap. Libellé RAR voté BP 2015 voté RAR proposition
CRC Proposition CRC
13 Subventions d'investissement 2 000,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles 204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation 23 Immobilisations en cours
2 000,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 198,30 6 700,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 21 671,70 21 672,00
138 Autres subventions d'invest non transférables 165 Dépôts et cautionnements reçus
26 Participations et créances rattachées à des partications 27 Autres immobilisations financières
024 Produits de cessions d'immobilisations 107 000,00 29 024,00
128 870,00 0,00 57 396,00
45…2 Total des opérations pour compte de tiers 0,00
130 870,00 0,00 57 396,00
021 Virement de la section de fonctionnement 69 954,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 000,00 0,00
041 Opérations patrimoniales
3 000,00 69 954,00
133 870,00 0,00 127 350,00
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
= 0,00
133 870,00 127 350,00
+ Total des dépenses d'équipement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRE BUDGET PRINCIPAL 2015 COMMUNE D'ONVILLE
47 655,47 47 655,47
= 127 350,00 133 870,00
Total des recettes réelles d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE
Total des recettes financières
+ Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'équipement
BUDGET ANNEXE EAU 2015 COMMUNE D’ONVILLE
Chap. Libellé BP 2015 voté Proposition CRC
011 Charges à caractère général 4 900,00 4 900,00
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Attéunation de produits 7 500,00 7 500,00
65 Autres charges de gestion courante 1 900,00 1 900,00
14 300,00 14 300,00
66 Charges financières 4 500,00 4 500,00
67 Charges exceptionnelles 11 630,00 0,00
68 Dotations aux provisions
022 Dépenses imprévues 300,00 300,00
30 730,00 19 100,00 023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 500,00 26 500,00 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonct.
26 500,00 26 500,00 57 230,00 45 600,00
+
=
57 230,00 45 600,00
Chap. Libellé BP 2015 voté Proposition CRC
013 Atténuations de charges
70 Produits de services, du domaine et ventes 32 231,56 32 231,56
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
32 231,56 32 231,56 76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 78 Reprise sur provisions
32 231,56 32 231,56
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 830,00 4 830,00
043 Opérations d'ordre de transfert de la section de fonct.
4 830,00 4 830,00
37 061,56 37 061,56 +
20 168,44 20 168,44
=
57 230,00 57 230,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses de gestion courante
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
R 002 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES D 002 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Total des recettes de gestion courante
Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Chap. Libellé RAR voté BP 2015 voté RAR proposition
CRC Proposition CRC
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 13 766,00 13 766,00
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours 25 000,00 25 000,00
38 766,00 0,00 38 766,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 10 154,00 10 154,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues 200,00 200,00
10 354,00 0,00 10 354,00
49 120,00 0,00 49 120,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 830,00 4 830,00
041 Opérations patrimoniales
4 830,00 4 830,00
53 950,00 53 950,00
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Chap. Libellé RAR voté BP 2015 voté RAR proposition
CRC Proposition CRC
13 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles 204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation 23 Immobilisations en cours
0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 2 407,79 2 407,79
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 138 Autres subventions d'invest non transférables 165 Dépôts et cautionnements reçus
26 Participations et créances rattachées à des partications 27 Autres immobilisations financières
024 Produits de cessions d'immobilisations
2 407,79 0,00 2 407,79
45…2 Total des opérations pour compte de tiers
2 407,79 0,00 2 407,79
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 500,00 26 500,00
041 Opérations patrimoniales
26 500,00 26 500,00
28 907,79 0,00 28 907,79
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
+
25 042,21 25 042,21
53 950,00 53 950,00
= Total des dépenses réelles d'investissement
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRE DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Total des dépenses d'équipement
Total des dépenses financières
Total des dépenses d'ordre d'investissement TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total des recettes d'équipement
Total des recettes financières
+
=
Total des recettes réelles d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
53 950,00 53 950,00
