Ont été examinés :
La liste des marchés, publiée en application de l'article 133 du code des marchés publics,
Les achats n'ayant pas de référence à un numéro de marché,
L'attribution des marchés de travaux de voirie (qui représentent près de 60 % des investissements et plus de 40 % des volumes d'achats (investissements + chap. 011) de la commune),
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Les modalités de souscription des emprunts en 2011 et 2013 (qui n'appellent pas d'observation).
8.1. Achats hors marchés
Durant la période, les achats de fournitures scolaires (30 000 €par an en moyenne) et de carburant (50 000 €) n'ont pas respecté les règles de mise en concurrence, prescrites par le
huit marchés correspondant à des opérations spécifiques (pour 6,3 M€ TTC), quatre marchés à bons de commande concernant de multiples opérations (pour 6,8 M€ TTC).
Les 12 marchés de travaux de voirie ont été attribués à la société X ... , pour un montant cumulé de 13, 1 M€ TTC.
Le contrôle a porté sur les conditions d'attribution de ces marchés. Il a été constaté : Un défaut de conservation des pièces relatives à l'attribution,
L'incapacité de la commune à produire les pièces en totalité, notamment l'offre du candidat retenu (cinq mémoires manquent sur douze),
Des procédures respectées (choix de la procédure en fonction du seuil, délais de publicité, chronologie des actes, compétence de la commission d'appel d'offres (CAO), compétence du signataire du marché),
Des avenants conformes à la réglementation, Des formalités de réception des travaux respectées,
Un intérêt des entreprises pour les consultations (une vingtaine de retrait de dossiers de consultation),
Un faible nombre de réponses déposées (deux le plus souvent), Le même classement final pour toutes les procédures: 1. X ... , 2. Y ... , Une multiplication par trois de l'achat par marché à bons de commande,
Un agent au centre du processus achat de travaux de voirie par bons de commande.
Passer trois marchés en deux ans pour le même objet interroge sur la manière dont la commune évalue ses besoins en matière de travaux d'entretien de voirie, et dont elle utilise les facultés ouvertes par le code des marchés publics, pour disposer de cadres d'achat pluriannuels.
Le maire explique en réponse que « cela résulte d'un décalage entre les prix du marché et la variation des indices utilisés pour l'indexation des prix de ces marchés. Alors que les indices utilisés dans ces marchés ont augmenté entre 1,8 et 10 % en quelques mois, la
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conjoncture économique était en berne et l'évolution des prix dans le cadre de mise en concurrence allait decrescendo. Compte tenu des économies espérées, il nous a donc paru opportun de mettre fin à ces marchés au bout d'une année d'exécution pour lancer une nouvelle procédure et bénéficier de tarifs plus avantageux».
La chambre constate cependant que le marché n° 2011.01, notifié le 22 avril 2011, a atteint son montant maximum (1,4 M€ HT) en octobre 2011, soit moins de sept mois après sa notification - alors que sa durée initiale était d'un an renouvelable jusqu'à quatre ans.
Indépendamment du contexte économique, la commune se trouvait dans l'obligation de passer un nouveau marché si elle souhaitait poursuivre ses projets. Une nouvelle 2012. Cette inflation des coûts démontre un manque de maîtrise sur le programme de travaux.
Un document de travail comme le «plan sexennal travaux de voirie 2009-2014 » ou
« septennal d'aménagements et de travaux de voirie 2014-2020 » peut apporter des éléments pour l'élaboration d'un programme pluriannuel d'investissement (qui dépasse les
« propositions » en matière de voirie), débattu et adopté en conseil municipal.
Il semble qu'une formulation d'objectif « 50 % des dépenses d'investissement consacrés à la voirie » est propice à l'inflation des montants dépensés, sans évaluation qualitative des résultats (pourcentage du réseau traité, coût du km rénové par exemple).
De plus, le constat que l'intégralité des consultations pour des travaux de voirie ont abouti au classement de seulement deux offres, issues des deux mêmes sociétés, dans le même ordre de classement, montre que les modalités d'achat utilisées par la commune ne permettent pas de diversifier l'accès à la commande publique.
Ainsi, l'efficacité de l'achat en matière de travaux de voirie n'est-elle pas démontrée, même si le maire estime que «s'il existe un défaut de concurrence sur le secteur, il ne peut être de notre fait».
Par ailleurs, il confirme n'avoir «effectivement pas pu retrouver certaines pièces relatives à l'attribution des marchés».
Sans l'intégralité des pièces de procédure, la chambre n'a pas été en mesure de constater la régularité de l'attribution des douze marchés de travaux de voirie à la société X ... , pour un montant cumulé de 13, 1 M€ TTC, entre 2010 et 2014.
L'incapacité de la commune à fournir les pièces de passation de ses marchés de voirie démontre que la création d'une direction juridique (affaires juridiques et marchés publics) n'a pas été un élément suffisant pour répondre aux observations de la chambre régionale des comptes formulées en 201 O.
En dépit des documents produits en matière d'organisation des achats, il a pu être constaté au cours du contrôle que l'absence d'un seul agent empêchait l'accès aux documents permettant le suivi des marchés de travaux de voirie à bons de commande (ce qui représente de 1,5 M€ à 2 M€ par an depuis 2011 ).
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Il en résulte le constat d'une organisation de l'achat insuffisamment sécurisée pour garantir la qualité, l'efficience et la continuité de la commande publique.
Les groupements de commande dans le cadre intercommunal et l'élaboration d'un règlement de la consultation commun, entrepris en 2015, permettent d'espérer des économies de moyens et une amélioration collective de l'achat public.