Bureau du sous-ministre
200, chemin Sainte-Foy, 12e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : 418 380-2136 Télécopieur : 418 380-2171
Québec, le 24 septembre 2020
Objet : Demande d’accès aux documents N/Réf : 2020-09-08-004
Madame,
En réponse à votre demande d’accès aux documents reçue par courriel le 8 septembre dernier, vous trouverez ci-joint les informations accessibles détenues par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, concernant le Programme d'appui à l'implantation de systèmes de salubrité alimentaire, biosécurité, traçabilité et santé et bien-être des animaux.
Conformément aux articles 51 et 135 de la Loi sur l’accès, aux documents des organismes publics et sur la protection de renseignements personnels (chapitre A-2.1), ci-après « Loi sur l’accès », nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information dans les trente (30) jours de la présente décision. Vous trouverez ci-joint les explications relatives à l’exercice de ce recours.
Pour toute information, vous pouvez contacter monsieur David Dubé, adjoint à la responsable de l’accès à l’information, par téléphone au 418 380-2136 ou par courrier électronique à accesinformation@mapaq.gouv.qc.ca.
Veuillez recevoir, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Marie-Odile Koch
Secrétaire générale et directrice de la coordination ministérielle Responsable de la Loi sur l’accès
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
(Chapitre A-2.1) AVIS IMPORTANT
Par souci d’équité envers tous les demandeurs, depuis le 1er avril 2017, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation applique de façon intégrale le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r.
3), pour toute demande de documents comportant 50 pages et plus et ce, sans regard du mode de transmission exigé par le demandeur. Pour plus de détails, consultez le mapaq.gouv.qc.ca/accesinformation.
Article 51
Lorsque la demande est écrite, le responsable rend sa décision par écrit et en transmet copie au requérant et, le cas échéant, au tiers qui a présenté des observations conformément à l'article 49.
La décision doit être accompagnée du texte de la disposition sur laquelle le refus s'appuie, le cas échéant, et d'un avis les informant du recours en révision prévu par la section III du chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé.
Article 135
Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision.
Une personne qui a fait une demande en vertu de la présente loi peut demander à la Commission de réviser toute décision du responsable sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur l'application de l'article 9 ou sur les frais exigibles.
Ces demandes doivent être faites dans les trente jours qui suivent la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé par la présente loi au responsable pour répondre à une demande. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai.
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Total
Axe 1 Tenue d'activités de sensibilisation 9 504 $ 102 442 $ 97 322 $ 48 497 $ 105 713 $ 363 479 $
Axe 2 Recours aux services de conseillers, acquisition
d'équipement et amélioration des installations 41 617 $ 789 441 $ 580 490 $ 897 963 $ 1 015 988 $ 3 325 499 $
Axe 3 Développement de matériel de sensibilisation et d'outils
d'aide pour la mise en œuvre d'un système 39 401 $ 172 952 $ 158 823 $ 149 588 $ 195 673 $ 716 437 $
90 522 $ 1 064 836 $ 836 635 $ 1 096 048 $ 1 317 374 $ 4 405 416 $
Source : Direction des ressources financières Date : 21 septembre 2020
Programme d'appui à l'implantation de systèmes de salubrité alimentaire, biosécurité, traçabilité et santé et bien-être des animaux 2013-2018
Le programme d’appui à l’implantation de systèmes de salubrité alimentaire, biosécurité, traçabilité et santé et bien-être des animaux a pris fin au 31 mars 2018 au même moment que
l’Accord fédérale-provinciale Cultivons l’Avenir 2 (2013-2018). Le programme n’a pas été reconduit et donc aucun déboursé n’a été réalisé depuis le 31 mars 2018.
Date de la facture Partenaire commercial Montant Description
2019-03-21 Centre d'Insémination Porcine du Québec [C,I,P,Q,] inc, 1 201,08 $ Aide compensatoire pour la hausse des taxes foncières 2018-03-21 Centre d'Insémination Porcine du Québec [C,I,P,Q,] inc, 2 867,44 $ Aide compensatoire pour la hausse des taxes foncières
2017-03-30 Olymel S,E,C, 1 429,67 $ Programme d'appui à l'implantation de systèmes de salubrité alimentaire, biosécurité, traçabilité et santé et bien-être des animaux 2016-04-05 Olymel S,E,C, 22 500,00 $ Programme d'appui à l'implantation de systèmes de salubrité alimentaire, biosécurité, traçabilité et santé et bien-être des animaux 2016-02-12 Olymel S,E,C, 5 845,00 $ Programme d'appui à l'implantation de systèmes de salubrité alimentaire, biosécurité, traçabilité et santé et bien-être des animaux 2016-02-12 Olymel S,E,C, 15 000,00 $ Programme d'appui à l'implantation de systèmes de salubrité alimentaire, biosécurité, traçabilité et santé et bien-être des animaux
2015-01-20 Olymel S,E,C, 800,00 $ Programme Mission
2014-03-28 Olymel S,E,C, 800,00 $ Programme Mission
2020-02-11 Exceldor Coopérative Avicole 75 000,00 $ Programme Transformation alimentaire : robotisation et systèmes de qualité
*Excluant les aides financières ayant pu être versées dans le cadre du Programme de crédits de taxes foncières agricoles (versée via les municipalités) et du Programme d'amélioration de la santé animale au Québec (versée via les vétérinaires) Source : Direction des ressources financières
Date : 21 septembre 2020
