Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
(Chapitre A-2.1) AVIS IMPORTANT
Par souci d’équité envers tous les demandeurs, depuis le 1
eravril 2017, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation applique de façon intégrale le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r.
3), pour toute demande de documents comportant 50 pages et plus et ce, sans regard du mode de transmission exigé par le demandeur. Pour plus de détails, consultez le mapaq.gouv.qc.ca/accesinformation.
Article 51
Lorsque la demande est écrite, le responsable rend sa décision par écrit et en transmet copie au requérant et, le cas échéant, au tiers qui a présenté des observations conformément à l'article 49.
La décision doit être accompagnée du texte de la disposition sur laquelle le refus s'appuie, le cas échéant, et d'un avis les informant du recours en révision prévu par la section III du chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé.
Article 135
Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision.
Une personne qui a fait une demande en vertu de la présente loi peut demander à la Commission de réviser toute décision du responsable sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur l'application de l'article 9 ou sur les frais exigibles.
Ces demandes doivent être faites dans les trente jours qui suivent la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé par la présente loi au responsable pour répondre à une demande. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai.
Sous-ministériat à la santé animale et à l'inspection des aliments
Année Nbr
2014 20
2015 53
2016 119
2017 33
2018 55
2019 106
2020 65
TOTALE 451
Nombre de condamnation pour bien-être animal 2014-2020
Année Nbr
2014 16
2015 21
2016 23
2017 38
2018 72
2019 84
2020 19
TOTALE 273
Nombre de plaintes bien-être animal qui ont mené à un rapport d'infraction 2014-2020
Sous-ministériat à la santé animale et à l'inspection des aliments
Nombre de PLA_NO_PLAINTE Étiquettes de colonnes
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total général Étiquettes de lignes
7 1435 1650 1747 1930 3165 2420 1384 13731
15 ‐ PARTICU. ESPECES DIVERSES 66 511 564 620 2172 1463 895 6291
16 ‐ EQUIDES 455 520 478 526 483 607 294 3363
17 ‐ AUTRES ANIMAUX BEA 298 351 453 433 169 45 6 1755
20 ‐ TITULAIRE PERMIS BEA 4 9 2 2 17
21 ‐ ANIMALERIE 29 43 49 81 79 48 36 365
22 ‐ CHIENS DE TRAINEAU 22 15 15 34 18 15 39 158
23 ‐ SERVICES POUR ANIMAUX 20 15 20 10 33 18 8 124
24 ‐ CHATS/CHIENS 15+ 463 133 102 144 126 100 38 1106
26 ‐ ETABL. D'ENSEIGNEMENT 1 1 1 3
27 ‐ LABORATOIRE 1 1
28 ‐ PARTICULIER 15 ET + 1 1
30 ‐ REFUGE 52 45 6 103
32 ‐ SERV. ANIMALIER/FOURRIERE 13 9 1 23
33 ‐ SPA / SPCA 13 3 1 17
43 ‐ LRC ‐ ANIMAUX COMPAGNIES 1 57 81 60 95 56 350
44 ‐ VISONNIERE ‐ RENARDIERE 1 1
45 ‐ ZOO ‐ AQUARIUM 4 2 4 10
46 ‐ LRC ‐ ANIMAUX DE FERME 8 9 5 22
47 ‐ EVENEMENT PUBLIC 4 3 14 21
Total général 1435 1650 1747 1930 3165 2420 1384 13731
Nombre de plaintes bien-être animal par type d'exploitant 2014-2020
