Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

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Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

(Chapitre A-2.1) AVIS IMPORTANT

Par souci d’équité envers tous les demandeurs, depuis le 1

^er

avril 2017, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation applique de façon intégrale le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r.

3), pour toute demande de documents comportant 150 pages et plus et ce, sans regard du mode de transmission exigé par le demandeur. Pour plus de détails, consultez le mapaq.gouv.qc.ca/accesinformation.

Article 51

Lorsque la demande est écrite, le responsable rend sa décision par écrit et en transmet copie au requérant et, le cas échéant, au tiers qui a présenté des observations conformément à l'article 49.

La décision doit être accompagnée du texte de la disposition sur laquelle le refus s'appuie, le cas échéant, et d'un avis les informant du recours en révision prévu par la section III du chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé.

Article 135

Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision.

Une personne qui a fait une demande en vertu de la présente loi peut demander à la Commission de réviser toute décision du responsable sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur l'application de l'article 9 ou sur les frais exigibles.

Ces demandes doivent être faites dans les trente jours qui suivent la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé par la présente loi au responsable pour répondre à une demande. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai.

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En réponse à la demande 2021-10-04-003, voici les informations que le ministère est en mesure de vous fournir.

Les pratiques agroforestières pour lesquelles des exploitations agricoles ont reçu une aide financière du programme Prime-Vert du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et pour lesquelles des informations sont disponibles comprennent des haies brise-vent (2002 à 2021) et des bandes riveraines élargies (2013 à 2021).

Le tableau 1 présente le nombre de projets de haies brise-vent implantés annuellement par région administrative de 2002 à 2014. À partir de 2015, les données disponibles permettent de fournir les informations relatives aux haies brise-vent et aux bandes riveraines élargies à l’échelle de la province (Tableau 2).

Voici un résumé de l’intégration d’outils issus de l’agroforesterie soutenus par le programme Prime-Vert et qui ont été comptabilisés :

• De 2002 à 2004, les projets de brise-vent comportaient uniquement des haies pour réduire l’érosion éolienne et des haies pour réduire les odeurs autour des bâtiments agricoles.

• De 2004 à mars 2013 les projets comportaient l’implantation de haies pour réduire l’érosion éolienne, réduire les odeurs, réduire la dérive des pesticides et protéger les bâtiments afin de réduire la consommation d’énergie pour le chauffage ou le refroidissement.

• Pour l’année financière 2013-2014 (avril 2013 à mars 2014), les projets de haies implantées autour des bâtiments agricoles pour réduire les odeurs (cohabitation harmonieuse) ne sont pas admissibles au programme Prime-Vert. Seuls les projets de brise-vent pour la réduction de l’érosion éolienne et de la dérive des pesticides ainsi que les brise-vent pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments sont admissibles.

• Pour les programmes Prime-Vert 2013-2018 et 2018 à 2023, les projets incluent des bandes riveraines élargies au-delà de la réglementation de même que les haies brise-vent pour répondre à plus d’enjeux agroenvironnementaux (p. ex. : Adaptation aux changements climatiques, Qualité de l’air autour des bâtiments, Protections contre les dérives de pesticides, etc. Le programme finance également des projets d’aménagements favorisants la conservation de la biodiversité (p.ex. : Haies et îlots boisés, Habitats pour les auxiliaires, etc.) et ceux-ci sont intégrés dans la compilation des haies brise-vent.

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Tableau1 : Nombre d’aménagements de haies brise-vent par région administrative financés par le programme Prime-Vert de 2002 à 2014

Année financière Région N^bre.

PROJETS

2002-2003 Bas St-Laurent (1) 13

2002-2003 Saguenay - Lac St-Jean (2) 2

2002-2003 Capitale Nationale (3) 3

2002-2003 Estrie (5) 1

2002-2003 Chaudière - Appalaches (12) 18 2002-2003 Montréal - Laval - Lanaudière (6-13-14) 38 2002-2003 Montérégie, secteur est (16-E) 5

2002-2003 Centre du Québec (17) 9

2002-2003 Montérégie, secteur ouest (16-O) 16 TOTAL 2002-2003 PROVINCE QUÉBEC 105

PROJETS

2003-2004 Bas St-Laurent (1) 42

2003-2004 Capitale Nationale (3) 8

2003-2004 Mauricie (4) 4

2003-2004 Estrie (5) 2

2003-2004 Outaouais (7) 1

2003-2004 Abitibi - Témiscamingue (8 - 10) 1 2003-2004 Chaudière - Appalaches (12) 44 2003-2004 Montréal - Laval - Lanaudière (6-13-14) 39

2003-2004 Laurentides (15) 4

2003-2004 Montérégie, secteur est (16-E) 19

PROJETS

2004-2005 Bas St-Laurent (1) 21

2004-2005 Capitale - Nationale (3) 2

2004-2005 Mauricie (4) 8

2004-2005 Estrie (5) 9

2004-2005 Chaudière - Appalaches (12) 31 2004-2005 Montréal - Laval - Lanaudière (6-13-14) 3

2004-2005 Laurentides (15) 1

PROJETS

2005-2006 Bas St-Laurent (1) 14

2005-2006 Capitale-Nationale (3) 4

2005-2006 Mauricie (4) 5

2005-2006 Estrie (5) 9

2005-2006 Laurentides (15) 3

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Année financière Région N^bre. PROJETS

2006-2007 Bas St-Laurent (1) 16

2006-2007 Mauricie (4) 5

2006-2007 Estrie (5) 7

2006-2007 Laurentides (15) 1

PROJETS

2007-2008 Bas St-Laurent (1) 24

2007-2008 Mauricie (4) 13

2007-2008 Estrie (5) 10

2007-2008 Gaspésie - Îles de la Madeleine (11) 1 2007-2008 Chaudière - Appalaches (12) 35 2007-2008 Montréal - Laval - Lanaudière (6-13-14) 11

2007-2008 Laurentides (15) 3

PROJETS

2008-2009 Bas St-Laurent (1) 14

2008-2009 Mauricie (4) 8

2008-2009 Estrie (5) 13

2008-2009 Côte-Nord (9) 9

2008-2009 Laurentides (15) 2

PROJETS

2009-2010 Bas St-Laurent (1) 21

2009-2010 Capitale nationale (3) 4

2009-2010 Mauricie (4) 5

2009-2010 Estrie (5) 2

2009-2010 Abitibi - Témiscamingue (8 - 10) 1 2009-2010 Gaspésie - Îles de la Madeleine (11) 2 2009-2010 Chaudière - Appalaches (12) 16 2009-2010 Montréal - Laval - Lanaudière (6-13-14) 10

2009-2010 Laurentides (15) 2

2009-2010 Montérégie, secteur est (16) 36

2009-2010 Montérégie, secteur ouest (18) 20

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TOTAL 2009-2010 PROVINCE QUÉBEC 208

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Année financière Région N^bre. PROJETS

2010-2011 Bas St-Laurent (1) 13

2010-2011 Mauricie (4) 3

2010-2011 Estrie (5) 7

2010-2011 Côte-Nord (9) 1

2010-2011 Gaspésie - Îles de la Madeleine (11) 1 2010-2011 Chaudière - Appalaches (12) 25 2010-2011 Montréal - Laval - Lanaudière (6-13-14) 11 2010-2011 Montérégie, secteur est (16) 35

2010-2011 Montérégie, secteur ouest (18) 15 TOTAL 2010-2011 PROVINCE QUÉBEC 191

PROJETS

2011-2012 Bas St-Laurent (1) 13

2011-2012 Mauricie (4) 2

2011-2012 Estrie (5) 11

2011-2012 Outaouais (7) 1

2011-2012 Côte-Nord (9) 2

2011-2012 Laurentides (15) 7

PROJETS

2012-2013 Bas St-Laurent (1) 9

2012-2013 Mauricie (4) 10

2012-2013 Estrie (5) 7

2012-2013 Côte-Nord (9) 6

2012-2013 Laurentides (15) 5

PROJETS

2013-2014 Bas-Saint-Laurent (1) 7

2013-2014 Saguenay-Lac-Saint-Jean (2) 15

2013-2014 Mauricie (4) 1

2013-2014 Estrie (5) 1

2013-2014 Outaouais (7) 2

2013-2014 Côte-Nord (9) 3

2013-2014 Chaudière-Appalaches (12) 2

2013-2014 Montérégie-Est (16) 23

2013-2014 Centre-du-Québec (17) 8

2013-2014 Montérégie-Ouest (18) 5

TOTAL 2013-2014 PROVINCE QUÉBEC 72

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Tableau 2 : Nombre de projets d’aménagement de haies brise-vent et de bandes riveraines financés par le programme Prime-Vert à l’échelle de la province après 2014.

Année financière N^bre. PROJETS – Total Province Québec Haie brise-vent Bandes riveraines

Moyenne annuelle période

2013-2018

68 16

Année financière N^bre. PROJETS – Total Province Québec Haie brise-vent Bandes riveraines

2018-2019 17 9

2019-2020 74 48

2020-2021 99 79

Total 2018-2021 190 136