• Aucun résultat trouvé

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels"

Copied!
3
0
0

Texte intégral

(1)
(2)

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

(Chapitre A-2.1) AVIS IMPORTANT

Par souci d’équité envers tous les demandeurs, depuis le 1

er

avril 2017, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation applique de façon intégrale le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r.

3), pour toute demande de documents comportant 50 pages et plus et ce, sans regard du mode de transmission exigé par le demandeur. Pour plus de détails, consultez le mapaq.gouv.qc.ca/accesinformation.

Article 51

Lorsque la demande est écrite, le responsable rend sa décision par écrit et en transmet copie au requérant et, le cas échéant, au tiers qui a présenté des observations conformément à l'article 49.

La décision doit être accompagnée du texte de la disposition sur laquelle le refus s'appuie, le cas échéant, et d'un avis les informant du recours en révision prévu par la section III du chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé.

Article 135

Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision.

Une personne qui a fait une demande en vertu de la présente loi peut demander à la Commission de réviser toute décision du responsable sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur l'application de l'article 9 ou sur les frais exigibles.

Ces demandes doivent être faites dans les trente jours qui suivent la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé par la présente loi au responsable pour répondre à une demande. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai.

(3)

DAI 2020-03-24-003

Informations concernant les services de garde éducatifs à l’enfance montréalais

2018 2019

Nombre de services de garde éducatifs à l’enfance (SGÉE) montréalais ayant fait l'objet de plaintes pour les deux dernières années

19 29

Nombre SGÉE montréalais ayant été inspectés par an pour les deux

dernières années 643 699

Nombre de SGÉE montréalais ayant commis des infractions au règlement sur les aliments pour les deux dernières années

31 37

Types d'infractions au règlement sur les aliments commis par les SGÉE montréalais pour les deux dernières années

Vermine, propreté, lavage des mains, entrave au travail de

l'inspecteur, eau chaude et froide, état des portes, murs et

plafonds, températures des aliments, danger imminent,

résille, provenance des aliments, vernis à ongles et bijoux, aliments impropres.

Planchers murs plafonds, vermine, malpropreté, état

conception du matériel, température des aliments,

lavage des mains, tenue vestimentaire, salubrité maintenue, eau chaude et

froide, bijoux et vernis à ongles.

Nombre de SGÉE montréalais ne détenant pas suffisamment d'employés certifiés en hygiène et salubrité par le MAPAQ pour les deux dernières années

N/A* N/A*

Nombre SGÉE montréalais ayant dérogé au règlement sur les aliments ces deux dernières années pour présence de toute espèce d'animaux y compris les insectes et les rongeurs ou de leurs excréments

53 90

Nombre SGÉE montréalais ayant dérogé au règlement sur les aliments ces deux dernières années pour contamination de sources environnementales (physique, chimique et microbiologique)

204 239

* Les garderies suivent des formations différentes de celles offertes par le MAPAQ. Nous vous invitons à consulter le site du ministère relatifs à la formation obligatoire pour les spécifications, au lien Internet suivant :

http://media.mapaq.gouv.qc.ca/permis_hygiene_salubrite/hygiene_salubrite_alimentaires.html

Références

Documents relatifs

Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander

Une personne qui a fait une demande en vertu de la présente loi peut demander à la Commission de réviser toute décision du responsable sur le délai de traitement de la demande, sur

Conseil de la transformation alimentaire du Québec (CTAQ) Études techniques et diffusion technologique des meilleures pratiques d'amélioration de l'offre alimentaire 32 551 $

Les pratiques agroforestières pour lesquelles des exploitations agricoles ont reçu une aide financière du programme Prime-Vert du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et

Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels

Description : En vertu du Règlement sur l’insémination artificielle des bovins (RLRQ, c. 10), toute personne doit détenir ce permis délivré par le ministre à l’égard de

1 Le lieu doit être muni de supports de rangement sur lesquels les récipients ou les contenants de produits doivent être entreposés de façon à ne pas entrer en contact avec

Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels