Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

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Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

(Chapitre A-2.1)

AVIS IMPORTANT

Par souci d’équité envers tous les demandeurs, depuis le 1

^er

avril 2017, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation applique de façon intégrale le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r.

3), pour toute demande de documents comportant 50 pages et plus et ce, sans regard du mode de transmission exigé par le demandeur. Pour plus de détails, consultez le mapaq.gouv.qc.ca/accesinformation.

Article 53

Les renseignements personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants:

1° la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation; si cette personne est mineure, le consentement peut également être donné par le titulaire de l'autorité parentale;

2° ils portent sur un renseignement obtenu par un organisme public dans l'exercice d'une fonction juridictionnelle; ils demeurent cependant confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis-clos ou s'ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.

Article 54

Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier.

Article 51

Lorsque la demande est écrite, le responsable rend sa décision par écrit et en transmet copie au requérant et, le cas échéant, au tiers qui a présenté des observations conformément à l'article 49.

La décision doit être accompagnée du texte de la disposition sur laquelle le refus s'appuie, le cas échéant, et d'un avis les informant du recours en révision prévu par la section III du chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé.

Article 135

Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision.

Une personne qui a fait une demande en vertu de la présente loi peut demander à la Commission de réviser toute décision du responsable sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur l'application de l'article 9 ou sur les frais exigibles.

Ces demandes doivent être faites dans les trente jours qui suivent la date de la

décision ou de l'expiration du délai accordé par la présente loi au responsable pour

répondre à une demande. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable,

relever le requérant du défaut de respecter ce délai.

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nom:

adresse:

telephone:

courriel:

etablissement: Groupe TVA Montréal - cafétériat Sodexo adresse_etablissement: 1600 boulevard de Maisonneuve Est

incident: Tous les jours à 14h à la cafétériat, les commis laissent des plats, dans leurs assiettes, à température de la pièce, sans protection. Les assiettes refroidissent lentement et ne sont pas réfrigérées, ni même protégées par une pellicule plastique. Selon mes constatations les plats restent à l'air ambiant au moins 45 minutes.

date_incident: 10 février 2016

Commentaire - Internet Ville de Montréal

A :

inspectiondesaliments 2017-02-11 17:02 Masquer les détails De :

A : inspectiondesaliments@ville.montreal.qc.ca

Page 1 sur 1

2017-02-13

file:///C:/Users/ulefe6f/AppData/Local/Temp/notes347B99/~web0924.htm

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Historique de la plainte 20981

2020-11-30 17:38 SIA3110R.RDF

Service de l'environnement Inspection des aliments

Page 1 de 2

Critères de sélection Ordres de tri

Groupes

Paramètres

Historique de la plainte 20981

Demandé par

Demandé le 2020-11-30 17:38 Mantzavrakos, Myrta :

:

Numéro de plainte : 20981

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2020-11-30 17:38 SIA3110R.RDF Service de l'environnement

Inspection des aliments

Historique de la plainte 20981

Page 2 de 2 TIA

Santé

: Date réception

Conclusion Nb. pers. malades

Délai ciblé PeC Prise en charge

Délai réel PeC X

2017-02-11 17:00 24 heures 2017-02-12 15:10

22:10 Indéterminée

Agents

Nom Organisme Téléphone Nom Agent causal Culture positive Confirmé

Anonyme, Anonyme

Plaignants

GROUPE TVA Adresse 1600 Boul. De Maisonneuve Est Montréal H2L 4P2

Secteur activités Détaillant-restaurateur Catégorie District

Description Tous les jours à 14h à la cafétériat, les commis laissent des plats, dans leurs assiettes, à température de la pièce, sans protection. Les assiettes refroidissent lentement et ne sont pas réfrigérées, ni même protégées par une pellicule plastique. Selon mes constatations les plats restent à l'air ambiant au moins 45 minutes.

Cafétéria 13

Niveau de risque En date du

Critique 2020-11-17

Date Charge 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 4.1 4.2 5.1 5.2 5.3

2017-02-14 S.O.

10 10

2015-02-11 198

Date début enquête : 2017-02-13 Conclusion Indéterminée X Non-maîtrise des points critiques en cause X

2017-02-14: il n'y avait pas d'aliments qui traînaient sur les comptoirs ni dans la cuisine. Le responsable est toujours averti de notre visite par la réception. Il y avait un contenant métallique en refroidissement dans la chambre froide. Les autres aliments étaient dans la table froide et dans les réchauds. L'exploitant n'a pas reçu d'autres plaintes. Ils m'ont montré les registres de température y ils connaissent la méthode de refroidissement, il y a aussi de registres de refroidissement sur place.

Par contre, le haut du présentoir du côté bistro était à 15°C et les aliments aussi à 15°C. Il y avait trois assiettes à 20°C dans le bas du même présentoir en refroidissement.

2017-02-13: j'ai contacté le plaignant, la cafétéria ouvre jusqu'à 14h mais les assiettes sont laissées dans un comptoir bistro à côté de la cafétéria qui offre un service l'après-midi. PBM

Date visite

No visite Durée (min.) Inspecteur

2017-02-14 14:04

796871 64 Bustos Mayuri, Paola Betzabeth

Conclue le

Pas d'autres tâches dûes, MxL.

Info insp.

2020-11-30

Statut Date statut

Sans inspection Regroupement Complétée 2020-11-30

Aliment température de conservation

Suivis

Date Type

2017-02-13 Retour plaig.

Article Infractions

Exigence

Loi P-29, r.1, art. 1.4.1, al. 2 Loi P-29, art. 3.1

Loi P-29, r.1, art. 2.1.3

Loi P-29, r.1, art. 2.2.3, al. 3, par. 1, 2 T°C interne et ambiante, aliment altérable maintenu froid, 4°C

Refroidissement, méthode acceptées Eau potable chaude et froide Résille, couvre-barbe

Responsabilité de l'exploitant Notes

Enquêtes

Maîtrisé Maîtrisé le Établissement

Motifs

Motifs Plainte Exigences notées au rapport d'inspection

Cat. risque S.O.

Moyen faible

No établ. 7885

No établ.

7885

: :

: : :

:

: : :

:

: :

Charges de risque

: : :

:

Visites Raison sociale

GROUPE TVA Raison vis. enq.

Plainte

1.6 S.O.

Version 2 1 Régulière

Dernière plt. enq.

IBR / 5M précédent : :

Délai ciblé int. : 48 heures Délai réel int. : 11:02

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Informations transmises par : Courriel

Téléphone

•

De vive voix

•

Message laissé sur la boîte vocale

Information transmise à

Nom de la personne/organisme : Myrta Mantzavrakos

Date : 2015-03-12 ______________________

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Historique de la plainte 16102

2020-11-30 17:39 SIA3110R.RDF

Page 1 de 2

Critères de sélection Ordres de tri

Groupes

Paramètres

Historique de la plainte 16102

Demandé par

Demandé le 2020-11-30 17:39 Mantzavrakos, Myrta :

:

(9)

(10)

Historique de la plainte 8724

2020-11-30 17:41 SIA3110R.RDF

Page 1 de 2

Critères de sélection Ordres de tri

Groupes

Paramètres

Historique de la plainte 8724

Demandé par

Demandé le 2020-11-30 17:41 Mantzavrakos, Myrta :

:

(11)

Historique de la plainte 8724

Page 2 de 2 TIA

Santé

Délai réel PeC X

2011-07-14 08:35 24 heures 2011-07-14 11:52

03:17 Fondée

Agents

Anonyme, Anonyme

Plaignants

Description Le cuisinier se servait des fruits dans le bar à fruit, sans cuillère, avec ses mains SANS GANTS et brassait le tout allègrement afin de prendre un plus gros morceau...s'il y en avait!

date_incident: 14 juillet 2011

Cafétéria 13

Critique 2020-11-17

Date Charge 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 4.1 4.2 5.1 5.2 5.3

2011-07-14 S.O.

10 FX 10 10 2 10

2011-05-25 364

Date début enquête : 2011-07-14 Conclusion Plainte fondée X Non-maîtrise des points critiques en cause

J'ai rencontré responsable du service alimentaire qui m'a confirmé la plainte.

TVA l'avait déjà informé de cet incident par courrriel.

La salade de fruits a été jeté dès la connaissance de ce fait, l'employé fautif sera rencontré par la direction.

Date visite

2011-07-14 13:35

714444 85 Beaudoin, Line

Conclue le

Info insp.

2011-09-29

Hygiène, comportement des

manipulateurs-tenue vestimentaire-tabac

Suivis

Date Type

Exigence

Loi P-29, r.1, art. 2.2.3, al. 1, 2 Comportement hygiènique

Responsabilité de l'exploitant Notes

Enquêtes

Motifs

Moyen

No établ. 7885

No établ.

7885

: :

: : :

:

: : :

:

: :

: : :

:

Plainte

1.6 S.O.

Délai ciblé int. : 24 heures Délai réel int. :

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Historique de la plainte 3095

2020-11-30 17:41 SIA3110R.RDF

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Critères de sélection Ordres de tri

Groupes

Paramètres

Historique de la plainte 3095

Demandé par

Demandé le 2020-11-30 17:41 Mantzavrakos, Myrta :

:

(13)

Historique de la plainte 3095

Page 2 de 2 TIA

Santé

Délai réel PeC

2008-12-03 10:30 48 heures 2008-12-03 11:30

01:00 Fondée

Agents

Anonyme, Anonyme

Plaignants

Description En appliquant pour un emploi il a remarqué que la cuisine était très insalubre (partout).

Cafétéria 13

Critique 2020-11-17

Date Charge 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 4.1 4.2 5.1 5.2 5.3

2008-12-03 S.O.

10 FX 10 10 2 10

2008-10-02 975

Date début enquête : 2008-12-03 Conclusion Plainte fondée Non-maîtrise des points critiques en cause

Date visite

2008-12-03 13:10

679086 80 B baud, Caroline

Conclue le

Info insp.

2008-12-03

Propreté - local, équipement, appareils

Suivis

Date Type

Exigence

Loi P-29, r.1, art. 2.1.5, par. 1 Loi P-29, r.1, art. 2.2.1 Loi P-29, r.1, art. 2.1.2, al. 1

Loi P-29, r.1, art. 2.1.4, al. 1 et 2, par. 1,2,3,4,5

Avis d'infraction Avis d'infraction Avis d'infraction Avis d'infraction Exigence pour l'article 2.1.5 (règlement/loi r.1)

Exigence pour l'article 2.2.1 (règlement/loi r.1) Exigence pour l'article 2.1.2 (règlement/loi r.1) Exigence pour l'article 2.1.4 (règlement/loi r.1)

Responsabilité de l'exploitant Enquêtes

Motifs

Moyen élevé

No établ. 7885

No établ.

7885

: :

: : :

:

: : :

: :

: : :

Plainte

1.6 S.O.

Délai ciblé int. : 48 heures Délai réel int. :