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Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

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Academic year: 2022

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Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

(Chapitre A-2.1)

AVIS IMPORTANT

Par souci d’équité envers tous les demandeurs, depuis le 1

er

avril 2017, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation applique de façon intégrale le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r.

3), pour toute demande de documents comportant 50 pages et plus et ce, sans regard du mode de transmission exigé par le demandeur. Pour plus de détails, consultez le mapaq.gouv.qc.ca/accesinformation.

Article 53

Les renseignements personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants:

1° la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation; si cette personne est mineure, le consentement peut également être donné par le titulaire de l'autorité parentale;

2° ils portent sur un renseignement obtenu par un organisme public dans l'exercice d'une fonction juridictionnelle; ils demeurent cependant confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis-clos ou s'ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.

Article 54

Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier.

Article 51

Lorsque la demande est écrite, le responsable rend sa décision par écrit et en transmet copie au requérant et, le cas échéant, au tiers qui a présenté des observations conformément à l'article 49.

La décision doit être accompagnée du texte de la disposition sur laquelle le refus s'appuie, le cas échéant, et d'un avis les informant du recours en révision prévu par la section III du chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé.

Article 135

Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision.

Une personne qui a fait une demande en vertu de la présente loi peut demander à la Commission de réviser toute décision du responsable sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur l'application de l'article 9 ou sur les frais exigibles.

Ces demandes doivent être faites dans les trente jours qui suivent la date de la

décision ou de l'expiration du délai accordé par la présente loi au responsable pour

répondre à une demande. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable,

relever le requérant du défaut de respecter ce délai.

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RAPPORT D'INSPECTION

Sous-Ministériat à la santé animale et à l’inspection des aliments

Date: 2016-04-07 Heure d'arrivée: 10:15 Numéro du rapport d'inspection:2785157

Exploitant: BLOND ET ASSOCIES INC.

Établissement: HAUT BOIS NORMAND Bannière: Sans objet

Responsable:

Adresse de l'établissement: 426 CHEMIN GEORGE BONNALIE, EASTMAN, J0E1P0, (Québec) Raison de la visite : visite régulière (01)

Numéro de dossier: 2260859 - 1

ÉVALUATION DE LA CHARGE DE RISQUE

Charge de risque précédente: Moyenne Charge de risque actuelle: Moyenne

L’évaluation de la charge de risque actuelle est une appréciation des conditions dans cet établissement au moment de l’inspection. L’exploitant est responsable en tout temps du contrôle des risques reliés à ses opérations.

Avis:

Loi sur les produits alimentaires (P-29)

No

ÉVALUATION DU RISQUE À LA SANTÉ

Règle(s) Constatation de non-conformité(s) et

action(s) exécutée(s) Nettoyer et assainir les équipements/surfaces qui sont en contact avec

les aliments à l'aide d'outils ou d'appareils appropriés à l'industrie alimentaire et qui respectent les exigences établies par le MAPAQ.

Produit de nettoyage inadéquat / Contenant du produit de nettoyage vide pour le lave-vaisselle.

1

Garder propres les équipements et ustensiles servant à la préparation, au conditionnement, à l'entreposage, au transport, à l'étiquetage et à la distribution des produits.

Équipements malpropres / Tables de travail, chariot, diverses étagères de la cuisine, tiroirs d'ustensiles, machine à glace, etc.

2

Utiliser des équipements, des ustensiles et des contenants qui sont en contact direct avec les aliments fabriqués d'un matériel qui est imperméable et non absorbant et qui est exempt de particules détachables, d'aspérités ou de fissures.

État ou nature inadéquat / Planche à découper fissurée, table en bois en mauvais état, rebords d'étagères de la chambre froide abîmés 3

Garder les lieux, les locaux ou les véhicules propres et aménagés de façon à prévenir la contamination physique, chimique ou

microbiologique.

Insalubrité des locaux / certains murs, plafond, portes et plonge

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REMARQUES

Une analyse d'eau aurait été effectuée au cours des dernières semaines mais le résultat n'est pas disponible sur place.

Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec www.mapaq.gouv.qc.ca Numéro sans frais : 1 800 463-5023

HAUT BOIS NORMAND Visite du 2016-04-07 10:15:00 Rapport d'inspection No 2785157 Page 1 sur 1

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RAPPORT D'INSPECTION

Sous-Ministériat à la santé animale et à l’inspection des aliments

Date: 2015-04-16 Heure d'arrivée: 09:45 Numéro du rapport d'inspection:2689959

Exploitant: BLOND ET ASSOCIES INC.

Établissement: HAUT BOIS NORMAND Bannière: Sans objet

Responsable:

Adresse de l'établissement: 426 CHEMIN GEORGE BONNALIE, EASTMAN, J0E1P0, (Québec) Raison de la visite : visite régulière (01)

Numéro de dossier: 2260859 - 1

ÉVALUATION DE LA CHARGE DE RISQUE

Charge de risque précédente: Charge de risque actuelle: Moyenne

L’évaluation de la charge de risque actuelle est une appréciation des conditions dans cet établissement au moment de l’inspection. L’exploitant est responsable en tout temps du contrôle des risques reliés à ses opérations.

Avis:

Loi sur les produits alimentaires (P-29)

No

ÉVALUATION DU RISQUE À LA SANTÉ

Règle(s) Constatation de non-conformité(s) et

action(s) exécutée(s) Garder propres les équipements et ustensiles servant à la préparation,

au conditionnement, à l'entreposage, au transport, à l'étiquetage et à la distribution des produits.

Équipements malpropres / Table froide (extérieur/intérieur/dessous de la planche à découper)/ Poignées des équipements de cuisson/ couvercles des réchauds/ étagère et plan de travail du centre/ machine à glace etc.

1

Garder les lieux, les locaux ou les véhicules propres et aménagés de façon à prévenir la contamination physique, chimique ou

microbiologique.

Filtre absent au dessus de la friteuse, une forte accumulation de graisse et de saleté est présente.

2

REMARQUES

Il est recommandé de ne pas dépasser 7 jours de durée de vie pour un produit qui est préparé ou transformé sur place (Ex.

Soupe au pois, jambon)

AVIS DE NON-CONFORMITÉ No 1095066

En vertu de la loi : Loi sur les produits alimentaires (RLRQ, chapitre P-29) Amende minimale

Article : 3.1 al.1 2000$ + Frais

Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec www.mapaq.gouv.qc.ca Numéro sans frais : 1 800 463-5023

HAUT BOIS NORMAND Visite du 2015-04-16 09:45:00 Rapport d'inspection No 2689959 Page 1 sur 2

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Références

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