L’organisation juridictionnelle
Juridictions Ordre judicaire
administratif OrdreTribunal d’instance (Aff.perso. &
mobilières - 10 000€)
Tribunal de police (contraventions)
Tribunal de Grande Instance
(Aff.perso. &
mobilières + 10 000€)
Conseil de Prud’Hommes (conflit individuel
employeur/
salarié)
Tribunal de commerce (conflits entre commerçants)
Tribunal paritaire des baux ruraux
(conflits relatifs au statut du
fermage)
Tribunal correctionnel
(délits)
Cour d’assises (crimes)
Cour d’assises d’appel
Tribunal administratif
Cour administrative
d’appel
Cour d’appel
Ch.civ. Ch. Soc. Ch. des appels correctionnels Cour de Cassation
Civ.1 Civ.2 civ. 3 Com. Soc. Crim.
Conseil d’EtatJu gem ent I n st ru ct io n
Suprême
2
nddegré
Civiles
1
erdegré
Pénales
2
nddegré
1
erdegré
Chambre de l’instruction
Juge d’instruction