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L’organisation juridictionnelle

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Academic year: 2022

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L’organisation juridictionnelle

Juridictions Ordre judicaire

administratif Ordre

Tribunal d’instance (Aff.perso. &

mobilières - 10 000€)

Tribunal de police (contraventions)

Tribunal de Grande Instance

(Aff.perso. &

mobilières + 10 000€)

Conseil de Prud’Hommes (conflit individuel

employeur/

salarié)

Tribunal de commerce (conflits entre commerçants)

Tribunal paritaire des baux ruraux

(conflits relatifs au statut du

fermage)

Tribunal correctionnel

(délits)

Cour d’assises (crimes)

Cour d’assises d’appel

Tribunal administratif

Cour administrative

d’appel

Cour d’appel

Ch.civ. Ch. Soc. Ch. des appels correctionnels Cour de Cassation

Civ.1 Civ.2 civ. 3 Com. Soc. Crim.

Conseil d’Etat

Ju gem ent I n st ru ct io n

Suprême

2

nd

degré

Civiles

1

er

degré

Pénales

2

nd

degré

1

er

degré

Chambre de l’instruction

Juge d’instruction

Pourvoi

Appel

Appel

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