Clinique Maussins-Nollet
Exercice clos le 30 juin 2020
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
ERNST & YOUNG Audit
ERNST & YOUNG Audit Tour First
TSA 14444
92037 Paris-La Défense cedex
Tél. : +33 (0) 1 46 93 60 00 www.ey.com/fr
S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre Société de Commissaires aux Comptes Société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'Ordre de la Région Paris - Ile-de-France
Siège social : 1-2, place des Saisons - 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1
Clinique Maussins-Nollet
Exercice clos le 30 juin 2020
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
A l’Assemblée Générale de la société Clinique Maussins-Nollet,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Clinique Maussins-Nollet relatifs à l’exercice clos le
30 juin 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 21 décembre 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise liée au Covid-19 et de difficultés à appréhender ses incidences et les perspectives d’avenir.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont
applicables, sur la période du 1
erjuillet 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous
n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes.
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Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le
21 décembre 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus
postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
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Exercice clos le 30 juin 2020 3
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
►
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
►
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
►
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
►
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations
ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un
refus de certifier ;
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Exercice clos le 30 juin 2020 4
►
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Paris-La Défense, le 8 janvier 2021
Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG Audit
May Kassis-Morin
ETATS FINANCIERS
CLINIQUE MAUSSINS-NOLLET Société anonyme
0067 RUE DE ROMAINVILLE 75019 PARIS
DATE DE CLOTURE : 30/06/2020
ETATS DE SYNTHESE
CLINIQUE MAUSSINS-NOLLET
Exercice N-1
Brut Amort. Net Net
Capital souscrit non appelé (I) Frais d'établissement Frais de développement
Concessions,brevets et droits similaires 424 837 349 998 74 839 112 472
Fonds commercial 585 709 585 700 9 9
Autres immobilisations incorporelles 8 381 8 381
Avances sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles 1 018 927 935 698 83 229 112 481
Terrains
Constructions 11 316 281 8 243 056 3 073 225 3 438 084
Installations techniques, matériel 7 787 744 6 050 558 1 737 185 1 467 209
Autres immobilisations corporelles 2 395 877 2 093 446 302 431 266 049
Immobilisations en cours 307 298 307 298
Avances et acomptes 31 889 31 889
TOTAL immobilisations corporelles 21 839 089 16 387 060 5 452 028 5 171 343 Participations selon la méthode de meq
Autres participations 1 224 1 224 1 224
Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés
Prêts 270 397 270 397 268 803
Autres immobilisations financières 23 532 23 532 23 070
TOTAL immobilisations financières 295 154 295 154 293 098
Total Actif Immobilisé (II) 23 153 170 17 322 758 5 830 411 5 576 922
Matières premières, approvisionnements 224 160 224 160 163 009
En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
TOTAL Stock 224 160 224 160 163 009
Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés 1 096 295 50 212 1 046 083 625 724
Autres créances 2 968 220 2 968 220 747 916
Capital souscrit et appelé, non versé
TOTAL Créances 4 064 515 50 212 4 014 303 1 373 641
Valeurs mobilières de placement dont actions propres:
Disponibilités 385 590 385 590 662 891
TOTAL Disponibilités 385 590 385 590 662 891
Charges constatées d'avance 67 393 67 393 71 178
Total Actif Circulant (III) 4 741 658 50 212 4 691 446 2 270 718 Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Prime de remboursement des obligations (V) Ecarts de conversion actif (VI)
Total Général (I à VI) 27 894 827 17 372 970 10 521 857 7 847 640
Bilan actif
BILAN-ACTIF Exercice N
Exercice N Exercice N-1
Capital social ou individuel dont versé : 4 271 264 4 271 264
Ecarts de réévaluation
dont écart
d’équivalence 84 152 84 152
Réserves réglementées dont réserve des
prov. fluctuation des cours : Autres réserves
dont réserve achat d’œuvres originales d’artistes :
-6 765 679 -6 578 743 -107 931 -186 936
-2 518 195 -2 410 263
45 001 221 024
1 000 45 001 222 024
360 129 Emprunts et dettes financières divers dont emprunts
participatifs :
360 129
-1 169 29 311
2 428 121 2 651 534
996 413 834 364
58 503 125 525
9 103 353 6 395 146 12 585 221 10 035 879
49 700
12 995 051 10 035 879 10 521 857 7 847 640 TOTAL GENERAL - PASSIF (I à V)
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes
TOTAL Dettes d’exploitation Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES (IV) Ecart de conversion Passif (V)
Dettes fiscales et sociales Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES (II) Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (III) Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
TOTAL Dettes financières
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Produit des émissions de titres participatifs
Bilan passif
BILAN-PASSIF
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ....
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
TOTAL Réserves Report à nouveau
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES (I)
France Exportation Total
10 645 077 10 645 077 12 405 129
10 645 077 10 645 077 12 405 129
1 764 466 64 932
269 218 168 694
248 082 230 131
12 926 843 12 868 886
1 824 1 483
1 823 004 2 099 498
-61 152 83 528
4 986 073 4 757 619
598 124 549 277
3 438 083 3 301 743 1 274 986 1 295 552
880 373 843 859
50 212 15 684
2 160 27 840
60 635 56 950
13 054 323 13 033 032 -127 480 -164 146
936
936
85 305 89 424
85 305 89 424
-85 305 -88 489
-212 784 -252 635 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I-II+III-IV+V-VI)
Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des charges financières (VI) RÉSULTAT FINANCIER
Total des produits financiers (V) Autres charges
Total des charges d'exploitation (II) RÉSULTAT D'EXPLOITATION
Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations d’exploitation
sur immobilisations Dotations aux amortissements Dotations aux provisions Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Production vendue services Chiffres d'affaires nets Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges Autres produits
Total des produits d'exploitation (I) Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)
Production vendue biens
Compte de résultat
COMPTE DE RESULTAT Exercice N
Exercice N-1
Ventes de marchandises
Exercice N Exercice N-1
133 183 133 183
60 356
60 356 72 827
-32 026 -65 699
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) 13 060 026 13 060 026 12 869 821 TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) 13 167 957 13 167 957 13 056 758 -107 931 -186 936 Impôts sur les bénéfices (X)
BÉNÉFICE OU PERTE (total des produits - total des charges) Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
Total des charges exceptionnelles (VIII) RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII -VIII) Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)
Total des produits exceptionnels (VII)
Compte de résultat (suite)
COMPTE DE RESULTAT (suite) Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges
I.
II.
III.
IV.
REGLES, METHODES COMPTABLES ET FAITS SIGNIFICATIFS
NOTES RELATIVES A CERTAINS POSTES DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS
CLINIQUE MAUSSINS-NOLLET
I.
• Avances de trésorerie :
REGLES, METHODES COMPTABLES ET FAITS SIGNIFICATIFS
Crise sanitaire liée à la pandémie COVID 19 : I. Règles, méthodes comptables et faits significatifs
Les comptes annuels sont établis conformément aux principes comptables fondamentaux : - prudence,
- permanence des méthodes d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices,
- continuité de l'exploitation (malgré la situation nette négative de la société, compte tenu du soutien financier du groupe),
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Il a été fait application des dispositions du Code de Commerce, ainsi que du Plan Comptable général tel qu'il résulte de l'application du règlement de l'ANC 2014-03 mis à jour par l'ensemble des règlements l'ayant modifié par la suite.
Les événements suivants sont intervenus sur l'exercice :
Autres évènements significatif
L'Assemblée générale du 14 mai 2020 a validé la liquidation de la Filiale GCS Quali-Sté, dont la personne morale a cessé d'exister à compter de ce jour
Au 01/02/2020, la comptabilité de la clinique est passée sur la Plateforme Pégase pour une comptabilité centralisée. Dans le but d'harmoniser la comptabilité au sein du CSP, un changement de comptes a été effectué afin de s'adapter au plan comptable général unique du groupe et le paiement de la TVA se fait dorénavant d'après les débits.
L’exercice clos le 30 juin 2020 est marqué par la crise sanitaire liée à la pandémie mondiale COVID 19.
Les établissements hospitaliers privés participent activement au schéma national de lutte contre l'épidémie Covid 19 en liaison avec et en soutien des hôpitaux publics. En respect des directives ministérielles, relayées par les agences régionales de santé, les cliniques et hôpitaux privés ont annulé (au plus fort de la crise et notamment pendant la période du confinement imposé dès le 16 mars 2020 au niveau national) toutes leurs activités médicales et chirurgicales non urgentes et n'induisant pas de perte de chance pour les patients afin de libérer des capacités en hébergement d'hospitalisation ainsi qu'au sein des plateaux techniques pour faire face aux besoins sanitaires locaux. Les personnels et médecins libéraux sont mobilisés et intégrés aux plans de prévention et de lutte contre l'épidémie.
Au fur et à mesure de l’évolution de la situation sanitaire, et notamment du process de déconfinement, l’activité des établissements hospitaliers privés a pu reprendre dans des conditions plus normales mais toujours sous contraintes dans le respect des directives gouvernementales ou régionales et en fonction des conditions sanitaires locales.
Les impacts financiers sont divers et variables selon les situations particulières de chaque établissement.Ils concernent principalement :
- Des manques à gagner (perte de chiffre d’affaires soins et/ou de recettes annexes) liés aux déprogrammations et la baisse d’activité.
- Des surcoûts engagés pour faire face à la crise qui portent notamment sur : o Les achats médicaux (médicaments et dispositifs médicaux),
o La masse salariale (personnel soignants) et frais accessoires (frais déplacements, notes de frais, frais de protection des personnels…),
o Des investissements ou locations de matériels.
• Garantie de financement : o Mécanisme
o Mécanisme
o Impacts dans les comptes au 30 juin 2020
· Primes Covid au personnel soignant :
Pour soutenir à court terme les établissements de santé et pour éviter toute rupture de trésorerie un système d’avances remboursables a été mis en place dès mars 2020. Ainsi, à leur demande les établissements de santé privés peuvent bénéficier d’une avance remboursable sur les facturations ultérieures faites au Régime d’Assurance Maladie Obligatoire.
Cette avance est basée sur le niveau moyen mensuel des recettes (hors honoraires) facturées en 2019.
Parallèlement un système d’avance a été mis en place en juin 2020 pour couvrir la part du financement relevant de la participation des usagers (tickets modérateur et forfait journalier) obligatoirement couverte par les contrats d’Assurance Maladie
complémentaire.
Au 30/06/2020 les avances perçues par l’établissement sont inscrites au passif du bilan, en dettes, pour un montant total de 2 907 629.17€.
Ordonnance n°2020-309 du 25 mars 2020 / arrêté du 6 mai 2020 /Notice technique ATIH
Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité.
La garantie concerne les recettes de la période mars 2020 à décembre 2020. Le principe est de garantir aux établissements de santé, pour la période is , un minimum de recette (issu du régime d’assurance obligatoire) au moins égal à celui perçu au titre de l’activité 2019 (ramenée sur 10 mois pour avoir une période comparable).
Le périmètre de la garantie concerne :
o MCO : les recettes assurance maladie (hors honoraires) sur les prestations d’hospitalisation de l’article R.162-33-1 (GHS, suppléments journaliers, GHT, ATU, SE…), la rémunération des médecins salariés facturée par l’établissement, la prise en charge des patients AME et SU
o SSR : les recettes assurance maladie sur les prestations d’hospitalisation de l’article R.162-31-1 et la rémunération des médecins salariés facturée par l’établissement (La DMA a son propre mécanisme de garantie) exclusion des honoraires des praticiens libéraux
o Santé Mentale : les recettes assurance maladie sur les prestations d’hospitalisation de l’article R.162-31-1 et la rémunération des médecins salariés facturée par l’établissement exclusion des honoraires des praticiens libéraux
Le niveau de garantie est calculé sur la base des recettes 2019 (hors financement de la qualité subvention IFAQ) et tient compte :
· des opérations de dégel de fin 2019,
· des situations particulières (regroupements d’établissements, transfert d’activités… de certains établissements dont l’activité 2019 a pu être impactée),
· des effets prix :
o MCO +0.2% hors Actes de Consultations Externes o HAD +1.1%
o SSR +0.1%
o Santé mentale +0.5%
Le montant garanti (base annuelle 12 mois et base mensuelle) a été communiqué aux établissements par les ARS dont ils dépendent courant juin 2020.
La régularisation définitive sera déterminée en mars 2021 (de manière à disposer d’une information exhaustive de l’activité réalisée entre mars et décembre 2020).
Au 30 juin 2020, le montant de garantie de financement retenu par l’établissement tient compte de l’activité réalisée et du montant garanti pour la période mars-juin 2020 mais également des prévisions d’activité pour la période juillet à décembre 2020.
La garantie de financement au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 s’élève à 1 441 372 € et est comptabilisée au compte de résultat en « Autres produits - Subvention Garantie de financement » et au bilan en « Autres créances – Garantie de financement à recevoir ».
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République a annoncé le 27 mars 2020 le versement d’une prime au personnel soignant. Cette prime traduit la reconnaissance du Gouvernement pour l’engagement des équipes soignantes,
techniques, logistiques et administratives dans la gestion d’une épidémie sans précédent. Le Ministre de la Santé a confirmé dans une lettre du 28 mai 2020 le principe d’une prime pour le personnel des établissements de santé du secteur privé (quelle que soit leur activité).
Le Cabinet du Ministre de la Santé a annoncé le 5 juin 2020 que le financement de la prime se fera au mois de juillet 2020 (acompte de 70 % des montants calculés) via le versement de crédits AC exceptionnels par arrêté via les ARS. La régularisation du solde à payer se fera à la rentrée 2020.
a.
Durée 2/3 ans
.
Durée 20/40 ans 10/20 ans 3/10 ans o Impacts dans les comptes au 30 juin 2020 :
Pour remercier la mobilisation, l’engagement et le professionnalisme de toutes ses équipes, le groupe Ramsay Santé a décidé de compléter ces mesures pour l’ensemble des salariés des établissements de soins, ainsi que pour les soignants volontaires venus en renfort des équipes des pôles d’Ile-de-France, et en les étendant aux salariés des GIE par :
o Le versement de la prime COVID gouvernementale de 1500 euros ou de 500 euros dans les même conditions d’octroi que les hôpitaux public,
o Le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Macron) de 150 euros pour tous les salariés (hors siège UES et Capio, Transport Sanitaire, Baya),
o Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Macron) complémentaire de 450 euros pour les salariés affectés dans les services convertis et dédiés COVID pour 35 établissements (MCO/SSR/PSY),
o Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Macron) de 500 euros pour les sièges UES et Capio, le Baya, le Transport sanitaire,
o Versement d’une prime exceptionnelle forfaitaire (dont le montant brut varie entre 150 € et 1 500 € en fonction de la durée de la mission) pour les 240 salariés de province qui sont venus en renfort dans les établissements parisiens.
Toutes les primes exceptionnelles, primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (Macron) ont été traduites en paie et payées en juin 2020. Par exception et pour des raisons techniques la prime gouvernementale a fait l’objet d’un acompte au 30 juin pour
régularisation en paie sur juillet 2020.
Un produit à recevoir équivalent à 100% du montant relevant de la prime gouvernementale a été constaté dans l’attente des remboursements à venir.
Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes : Immobilisations
Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d'acquisition.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le plan suivant : Immobilisations Incorporelles :
Mode Linéaire Logiciels informatiques
Fonds commercial
Le fonds commercial inscrit à l'actif est constitué (description sommaire sans indication de montant) (exemple : une autorisation administrative d'exploiter 100 lits de chirurgie) »
Afin de s’assurer de la correcte application des dispositions du plan comptable (règlement n° 2015-06 du 23 novembre 2015) concernant le traitement du fonds commercial, la société a procédé à une revue détaillée des fonds commerciaux inscrits à l’actif de son bilan, qui présentaient une valeur nette positive à la clôture du 30 juin 2018.
Il ressort de cette analyse que les fonds commerciaux inscrits à l’actif se rapportent à l’exploitation de clinique(s) qui, au même titre que les autorisations d’exercice délivrées par les ARS, constituent des éléments incorporels non séparables de l’activité prise dans son ensemble.
Il n’existe pas d’indication réfutant la présomption de durée non limitée. Par conséquent, ces fonds commerciaux ne sont pas amortis et font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par exercice, qu'il existe ou non un indice de perte de valeur.
La valeur d’utilité retenue correspond à la valeur actualisée de la somme des flux de trésorerie futurs avant impôts et éléments financiers, pour l’entité juridique.
Les hypothèses de croissance des ventes et le taux d’actualisation reflètent les meilleures estimations du management.
Le taux d’actualisation retenu est le WACC Groupe. Les prévisions sont établies sur une durée de 7 années, et la valeur terminale tient compte d’un taux de croissance à l’infini de 1%.
Suite aux tests de dépréciation d’actifs réalisés au 30/06/2020, aucune dépréciation n'est à constater sur le fonds commercial.
Immobilisations corporelles :
Mode Linéaire Constructions
Agencements et aménagements des constructions Linéaire
Matériel et outillage industriels Linéaire
5/15 ans 4/5 ans 4/5 ans 3/5 ans 5/10 ans
b.
c.
d.
A la clôture A l'ouverture
- Taux d’actualisation : 1,09% 1,25%
- Taux d'augmentation des salaires : 1,00% 1,00%
- Taux de charges : 50,40% 56,00%
- Age de départ à la retraite :
Cadres 65 ans 65 ans
Non Cadres 65 ans 65 ans
- Droits acquis
- Taux de rotation du personnel
26 ans et moins 28,06% 28,06%
27 à 29 ans 15,35% 15,35%
30 à 34 ans 9,44% 9,44%
35 à 39 ans 6,56% 6,56%
40 à 44 ans 5,80% 5,80%
45 à 49 ans 4,17% 4,17%
50 à 54 ans 2,99% 2,99%
55 à 59 ans 2,12% 2,12%
Le taux de charges a été redéfini sur la base du réel constaté au cours des 12 derniers mois.
Départ volontaire à l’initiative du salarié - Conditions de départ :
Convention Collective de la société Installations générales, agencements divers Linéaire
Matériel de transport Linéaire
Linéaire Matériel de bureau
Matériel informatique Linéaire
Mobilier Linéaire
Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes.
Immobilisations financières :
Les titres de participation sont enregistrés au coût d’acquisition. Si cette valeur est supérieure à la valeur d’usage, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence. La valeur d’usage correspond à la valeur actualisée de la somme des flux de trésorerie futurs avant impôt des entités détenues par CGS/RGDS diminués des dettes financières nettes.
Les stocks
Les stocks comprennent, pour l'essentiel, les produits pharmaceutiques, les prothèses et les produits sanguins inclus dans les GHS (T2A), à l'exclusion des autres dispositifs médicaux implantables, produits pharmaceutiques et sanguins acquis pour le compte des patients qui sont présentés dans la rubrique "autres créances".
Les stocks sont valorisés au dernier prix connu ou au prix unitaire moyen pondéré PUMP.
Créances
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une provision pour dépréciation déterminée au cas par cas après analyse menée dans le cadre du processus régulier de recouvrement des créances mis en place.
De manière générale, le taux de dépréciation retenu pour les créances clients est : - 100 % sur les créances clients "part patients" de plus de 6 mois.
- 100 % sur les créances clients « part régime obligatoire » de plus de 12 mois.
- 100 % sur les créances "part régimes complémentaires" de plus de 24 mois.
- Les règlements partiels non ventilés reçus de la Caisse Pivot sont présentés en diminution de l'encours clients pour un montant de 52 542.01 €.
Le montant des créances praticiens s’élève en montant net à 172 713.15 € au 30/06/2020.
Le taux de dépréciation des créances praticiens est de 100% sur les créances de plus de 12 mois.
Engagement de retraite
Les engagements de retraite sont évalués en application de la recommandation ANC n° 2013-02 du 7/11/2013 et du règlement n°2003-R01 du CNC
Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :
60 à 62 1,21% 1,21%
+ de 62 ans 0,00% 0,00%
- Tables de mortalité
Hommes TH0002 TH0002
Femmes TF0002 TF0002
e.
L'indemnité de mise à la retraite correspond au montant le plus favorable pour le salarié entre l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite et l'indemnité légale de licenciement.
Le montant des indemnités de départ à la retraite non comptabilisé dans les comptes sociaux, s’élève au 30 juin à 433 917 €.
Ce montant figure dans les engagements financiers. Celui-ci est calculé en application de la méthode actuarielle.
Notion de résultat courant et de résultat exceptionnel
Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur fréquence ou leur montant sont compris dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l'entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel.
II.
a.
b.
c.
NOTES RELATIVES A CERTAINS POSTES DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT
II. Notes relatives à certains postes du bilan et du compte de résultat
- D.G.I. n° 2055 (cf. ANNEXE 2).
Immobilisations
Les mouvements de l'exercice afférents aux valeurs brutes et aux amortissements, sont résumés dans les tableaux :
- D.G.I. n° 2054 (cf. ANNEXE 1),
Etat des provisions
Les mouvements de l'exercice afférents aux provisions sont résumés dans le tableau n° 2056 des provisions (cf. ANNEXE 3).
Le montant des reprises utilisées de provision s'élève à 201 510.90 €.
Projet Tour Eiffel
Entités concernées par une information - consultation
Une provision pour restructuration d’un montant de 133 183 € a été enregistrée dans les comptes clos au 30 juin 2018.
Au cours de l'exercice 2019-2020, la provision pour restruction liée au déploiement du projet Tour Eiffel a fait l'objet de reprises d'un montant de 133 183 € en fonction des situations individuelles des collaborateurs concernés.
Le Groupe Ramsay Générale de Santé cherche à adapter en permanence son modèle d’organisation à son environnement économique et réglementaire dans l’objectif de conforter sa capacité d’investissement au service de la qualité et du service aux patients.
Dans cet objectif d’efficience, le Groupe a annoncé, le 13 octobre 2017, dans l’ensemble de ses établissements, un projet de création d’une plateforme de services partagés devant regrouper progressivement, jusqu’en 2021, les fonctions comptabilité / finance et RH de l’ensemble du Groupe.
Dans un souhait d’harmonisation du traitement de la situation des salariés dont le poste serait directement impacté par ce projet, la direction du Groupe a proposé un ensemble de mesures sociales qu’elle s’engagerait à mettre en œuvre dans l’ensemble des établissements du Groupe en France. Elle s’est ainsi rapprochée des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe afin de négocier le contenu de ces mesures.
Ont été signés le 18 décembre 2017 un accord de méthode portant sur les modalités du dialogue social dans le cadre du projet et un accord portant sur les mesures sociales pour l’ensemble des salariés impactés par le projet.
Le 21 juin 2018, s'est tenue la réunion "0" de remise des informations en vue de la consultation pour l'entité Clinique Maussins Nollet.
En application de ce socle de mesures sociales détaillées, l'entité a procédé à la constitution d’une provision pour risques et charges d'un total de 133 183 €, qui constitue, à ce jour, sa meilleure estimation des indemnités qui seraient versées aux collaborateurs impactés par le projet et des charges afférentes.
Créances et dettes
Les échéances des créances et dettes sont résumées dans le tableau D.G.I. n° 2057 (cf. ANNEXE 4).
La part de la rubrique "autres créances" comprend pour :
- 227 090.78 € de créances liées aux opérations de prothèses et sang pour le compte des patients.
- 350 966 € de produits à recevoir de Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi
Il a permis de mettre en œuvre des programmes d’investissements et de soutenir des actions de formation.
Les "autres dettes" comprennent la part des honoraires pour : - 172 713.15 € à reverser aux praticiens.
d.
e.
f.
g.
h.
Nature des provisions
Début de
l’exercice Dotations Reprises Fin de l’exercice Amortissements
dérogatoires NEANT
Autres
provisions NEANT
TOTAL (I)
i.
j.
Nature Date
enregistrement 30/06/2019 Augmentations Diminution* 30/06/2020 NEANT
TOTAL (I)
k.
* Montant enregistré au compte de résultat au titre de l'exercice Fonds commercial
Le fonds commercial inscrit à l'actif est constitué d'une autorisation administrative d'exploiter 130 lits de chirurgie.
Comptes rattachés - Produits à recevoir :
Les produits à recevoir représentent un total de 243 232.74 € - Charges à payer :
Les charges à payer représentent un total de 3 009 938.99 € qui concernent des charges d'exploitation.
Comptes de régularisation
Les charges constatées d'avance s'élèvent à 67393,05 € et concernent des charges (Exploitation, Financières, Exceptionnelles).
Les produits constatés d'avance s'élèvent à 49700 € et concernent des produits (Exploitation, Financières, Exceptionnels).
Gestion centralisée de trésorerie
La position du compte "banque" représente la compensation entre le compte bancaire commercial et le compte miroir.
Provisions réglementées
La variation des provisions réglementées s'établit comme suit :
Passifs environnementaux
La société n'a pas constaté de provision au titre de passifs environnementaux.
Subventions d'investissement
Capital social
Le capital de la société se compose de 266 954 actions à 16 €.
Rubriques 30/06/2019 Augment. Diminut. Distribut.
Dividendes Affectation
du résultat N-1 30/06/2020 Capital social ou
individuel 4 271 264,00 4 271 264,00
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ....
Ecarts de
réévaluation 84 151,86 84 151,86
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées
Autres réserves
Report à
nouveau -6 578 742,96 186 936,16 -6 765 679,12
Résultat de
l'exercice -186 936,16 -107 931,40 -186 936,16 -107 931,40
Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL CAPITAUX
PROPRES -2 410 263,26 -107 931,40 -2 518 194,66
l.
Charges financières
Produits financiers
85 304,64
85 305 Intérêts et charges assimilées
Tableau de variation des capitaux propres :
Résultat financier
Le résultat financier comprend l'incidence des opérations suivantes : Libellé
TOTAL
m.
72 827 €
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels 60 356,00
30 765,00 102 418,00
60 356 133 183
n.
o.
34 231 € -4 005 €
1 800 €
30/06/2020 PROJET TE ONR
PROJET TE NON DEDUCTIBLE PROJET TE PROV DEDUCTIBLE
Bases d'accroissement de la dette future d'impôt Provisions réglementées
Subventions d'investissement
Ecart d'évaluation négatif des titres d'O.P.V.C.M Ecart de conversion Actif
Autres charges déduites d'avance
Plus values à long terme en sursis d'imposition Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel s'élève à
Il comprend l'incidence des opérations suivantes : Libellé
TOTAL
Chiffre d'affaires
Ventilation du chiffre d'affaires :
C.A. H.T. au titre de l'activité médicale à 10 146 935.72 €.
C.A. H.T. au titre des recettes annexes à 498 141.48 €.
Situation fiscale
Les résultats de la société sont intégrés dans le cadre d'un régime fiscal groupe. La convention prévoit que la société conserve la charge d'impôt correspondant au montant dû en dehors de tout régime de groupe.
Le montant des réductions et des crédits d'impôt comptabilisé s'élève à 32 026 € et se décompose comme de la manière suivante :
- Crédit d'impôt en faveur de la recherche - Crédit d'impôt apprentissage :
- Crédit d'impôt famille :
- Crédit d'impôt maître restaurateur : - Réduction d'impôt mécénat :
La situation fiscale latente s'établit comme suit :
- Accroissements et allégements de la dette future d’impôt Libellé
Autres produits taxés d'avance
7 428 009 7 428 009 2 079 843 2 079 843
32,02%
28,00%
31,00%
3,30%
Résultat
avant impôt Impôt Résultat Net
-212 784,40 -212 784,40
72 827,00 72 827,00
32 026,00 32 026,00 -139 957,40 32 026,00 -107 931,40 Total bases d'accroissement de la dette future d'impôt
Total passif d'impôt futur
Bases d'allègement de la dette future d'impôt Amortissements des logiciels
Pertes potentielles sur contrat à long terme Provisions pour retraites et obligations similaires Autres risques et charges provisionnés
Charges à payer
Ecart d'évaluation positif des titres d'O.P.V.C.M Ecart de conversion Passif
Déficits reportables fiscalement
Total bases d'allègement de la dette future d'impôt Total actif d'impôt futur
Situation fiscale latente nette
(1) Taux d'impôt :
Dont taux normal d'impôt sur les sociétés : Dont taux normal d'impôt sur les sociétés : Contribution sociale sur l'impôt :
- Répartition de l'impôt sur les bénéfices
Répartition de l'impôt Résultat courant
Résultat exceptionnel court-terme Résultat exceptionnel long-terme Participation des salariés aux fruits de l'expansion
Crédits d'impôt
RESULTAT COMPTABLE
Méthode employée : Les corrections fiscales ont été reclassées selon leur nature en résultat courant et résultat exceptionnel.
III.
a.
b.
Néant
c.
d.
e.
f.
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
III. Engagements financiers et autres informations
La société RAMSAY GENERALE DE SANTE est elle-même consolidée au sein d’un groupe dont la société consolidante est la société RAMSAY HEALTH CARE LIMITED. Son siège social est Level 18, 126 Philip Street Sydney NSW 2000 Australia
Une copie des états financiers consolidés peut être obtenue sur le site internet de la société RAMSAY GENERALE DE SANTE : http://ramsaygds.fr/
Tableau des filiales et participations Cf. ANNEXE 8
Identité de la société consolidante
La société fait partie d’un groupe dont la société consolidante est la Société Anonyme RAMSAY GENERALE DE SANTE (Siren n° 383 699 048), entité de nationalité française. Son siège est 39 rue Mstislav Rostropovitch CS60053 75850 Paris Cedex 17 et son capital s’élève à 82 792 267.50 €.
Sûretés réelles
Personnel
L'effectif moyen par catégorie s'établit comme indiqué dans l'ANNEXE 7.
Rémunérations des dirigeants Néant
Engagements financiers
Les engagements financiers existant au 30/06/2020, sont : - des contrats de crédit bail dont le détail est donné en Annexe 5, - des cautions et garanties détaillées en Annexe 6.
IV.
Néant
EVENEMENTS POSTERIEURS
IV. Evènements postérieurs
TABLEAUX EXPLICATIFS
ANNEXE 1 - Mouvement des immobilisations ANNEXE 2 - Mouvements des amortissements ANNEXE 3 - Mouvements des provisions ANNEXE 4 - Echéances des créances et dettes ANNEXE 5 - Engagement de crédit-bail
ANNEXE 6 - Engagement financiers (hors crédit-bail) ANNEXE 7 - Etat de l'effectif
ANNEXE 8 - Tableaux des filiales et participations
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
Tableaux explicatifs
SOMMAIRE
Réévaluation Acqu. et apports
1 007 494 11 433
11 220 786 95 495
7 217 171 570 573
1 466 035 105 891
814 723 9 228
307 298 31 889
20 718 715 1 120 374
1 224
291 873 2 056
293 098 2 056
22 019 307 1 133 863
Réévaluation
Virement Cession Valeur
d’origine
1 018 927
11 316 281
7 787 744 1 571 926
823 951
307 298 31 889 21 839 089
1 224
ANNEXE 1 - Immobilisations
Frais d'établissement et de développement (I) Autres postes d'immobilisations incorporelles (II) Terrains
Constructions
Sur sol propre Sur sol d'autrui Installations générales, agencements et aménagements Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Installations générales, agencements, aménagements Matériel de transport
Matériel de bureau et mobilier informatique
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes
TOTAL (III) Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations Cadre A
Valeur brute au début de l’exercice
Augmentations IMMOBILISATIONS
Autres postes d'immobilisations incorporelles (II) Terrains
Constructions
Sur sol propre Sur sol d'autrui Installations générales, agencements et aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Installations générales, agencements, aménagements divers
Autres immobilisations corporelles Matériel de transport Matériel de bureau et mobilier informatique
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes
TOTAL (III) Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL (IV) TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
Valeur brute à la fin de l’exercice Cadre B
Diminutions IMMOBILISATIONS
Frais d'établissement et de développement (I)
293 930 295 154 23 153 170 Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL (IV) TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
Cadre A
Début
d’exercice Augment. Diminutions Fin de l’exercice
309 312 40 686 349 998
7 782 702 460 354 8 243 056
5 749 961 300 597 6 050 558
1 268 485 55 988 1 324 473
746 224 22 750 768 973
15 547 373 839 688 16 387 060
15 856 685 880 373 16 737 058
Cadre B
Différentiel de
durée Mode
dégressif Amort fiscal
exception-nel Différentiel de
durée Mode
dégressif Amort fiscal exceptionnel Frais étab
Autres Terrains
sol propre sol autrui install.
Inst. techn.
Inst gén.
M.Transport Mat bureau.
Emball.
CORPO.
Acquis. de titres
Début de
l’exercice Augment. Diminutions Fin de l’exercice
ANNEXE 2 - Amortissements
Frais d’émission d'emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Constructions :
Autres immobilisations :
TOTAL Cadre C
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES (III) TOTAL GENERAL (I + II + III)
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
Immos
DOTATIONS REPRISES
Fin de l’exercice Installations techniques, matériels et outillages
Autres immo.
corporelles
Installations générales, agencements divers Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique et mobilier Emballages récupérables et divers Constructions
Sur sol propre Sur sol d’autrui
Installations générales, agencements
SITUATION ET MOUVEMENTS DES AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE Immobilisations amortissables
Frais d’établissement et de développement (I) Autres postes d’immobilisations incorporelles (II) Terrains
Nature des provisions Début de
l’exercice Dotations Reprises Fin de l’exercice Provisions gisements miniers et pétroliers
Provisions investissements Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires
- Dont majorations exceptionnelles de 30%
Provisions implantation étranger avant 1.1.1992 Provisions implantation étranger après 1.1.1992 Provisions pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
TOTAL (I)
Provisions pour litige 87 840 2 160 45 000 45 000
Frais de développement
Provisions pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change Provisions pour pensions Provisions pour impôts
Provisions pour renouvellement des immobilisations Provisions pour gros entretien
Provisions pour charges soc et fisc sur congés à payer 1 000 1 000
Autres provisions pour risques et charges 133 184 133 183 1
TOTAL (II) 222 024 2 160 179 183 45 001
Provisions sur immos incorporelles 585 700 585 700
Provisions sur immos corporelles Provisions sur titres mis en équivalence Provisions sur titres de participations Provisions sur autres immos financières Provisions sur stocks
Provisions sur comptes clients 10 147 62 392 22 328 50 212
Autres provisions pour dépréciations 12 181 -12 181
TOTAL (III) 608 028 50 212 22 328 635 912
TOTAL GENERAL (I + II + III) 830 052 52 372 201 511 680 913
Dont dotations et reprises d’exploitation 52 372 68 328
Dont dotations et reprises financières
Dont dotations et reprises exceptionnelles 133 183
ANNEXE 3 - Provisions inscrites au Bilan
dépréciations des titres mis en équivalence
