Association Française de soutien à HUMAN RIGHTS WATCH. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 30 juin 2020

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Association Française de soutien à HUMAN RIGHTS WATCH

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 30 juin 2020

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M A Z A R S

SI E G E S O C I A L : 6 1 , R U E HE N R I RE G N A U L T - 9 2 0 7 5 P A R I S L A D É F E N S E C E D E X TE L : + 3 3 ( 0 ) 1 4 9 9 7 6 0 0 0 - FA X : + 3 3 ( 0 ) 1 4 9 9 7 6 0 0 1

SOCIETE ANONYME D EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE - SOCIETE INSCRITE SUR LA LISTE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, RATTACHEE A LA CRCC DE VERSAILLES

CA PI TA L D E8 320 000 EU ROS- RCS NAN TERRE784 824 153

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Association Française de soutien à HUMAN RIGHTS WATCH

Siège social : 142 Rue Montmartre 75002 PARIS Association Loi du 1^erJuillet 1901

N° Siren : 501 753 974

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 30 juin 2020

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A s s o c i a t i o n F r a n ç a i s e d e s o u t i e n à H U M A N R I G H T S W A T C H

Comptes Annuels Exercice clos le 30 juin 2020

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Aux membres,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de l’association Française de soutien à HUMAN RIGHTS WATCH relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le bureau le 2 novembre 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’association à la fin de cet exercice.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1^er juillet 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

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Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci- avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport moral et financier du bureau arrêté le 2 novembre 2020 et dans les autres documents adressés aux membres sur la situation financière et les comptes annuels.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’association à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider de l’association ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le bureau.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à

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un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre association.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la

convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’association à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

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- il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Paris La Défense, le 19 novembre 2020

Le Commissaire aux comptes

M A Z A R S

Valérie RIOU

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1 | P a g e

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4 | P a g e ANNEXE COMPTABLE

FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/07/2019 au 30/06/2020.

Ces comptes annuels ont été établis le 02/11/2020. D'autre part, aucun fait significatif ne mérite une information particulière.

Covid-19 : L'épidémie de Coronavirus s'est déclarée en Chine en décembre 2019. Au 31

décembre 2019, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ne signalait qu'un nombre limité de personnes atteintes par ce virus. Suite à sa propagation ultérieure, l'OMS a prononcé l'état d'urgence sanitaire le 30 janvier 2020.

Au plan national, les premières mesures ont été prises par l'arrêté du 14 mars 2020 pour les établissements recevant du public. Le 16 mars 2020, l'Etat français a adopté le décret 2020-260 portant règlementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Un dispositif de confinement est alors mis en place sur l'ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars 2020.

L'ensemble des équipes d’HRW ont été redéployées en travail à distance ce qui a permis d'assurer la continuité de l’activité de l’association.

EVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE :

Information relative aux traitements comptables induits par la pandémie de Covid-19.

Compte tenu de l'absence de visibilité sur la durée de cette crise épidémique et de la constante évolution des mesures annoncées par le gouvernement, HRW n'est toutefois pas en capacité à ce jour d'en apprécier l'impact chiffré éventuel sur les comptes 2021.

A l’appui de ces éléments et de la situation d’HRW, il est estimé que la poursuite de son exploitation n’est pas remise en cause.

RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- continuité de l'exploitation

- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre - indépendance des exercices

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les comptes annuels au 30/06/2020 ont été établis dans le respect des dispositions du plan comptable général approuvé par arrêté ministériel du 08/09/2014, la loi N° 83-353 du 30/04/1983 et le décret 83-1020 du 29/11/1983, CRC n°99-01 du 16 février 1999, et

conformément aux dispositions des règlements comptables 2000-06 et 2003-07 sur les passifs, 2002-10 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs et 2004-06 sur la définition, la

comptabilisation et évaluation des actifs.

Pour l'application de ces règlements, l'entité a choisi la méthode prospective.

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5 | P a g e IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de règlement), des coûts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.

Option de traitement des charges financières : L'entité n'est pas concernée (option non prise).

Option pour l'incorporation de certains frais accessoires :

Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations incorporelles, et sont comptabilisés en charges.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de :

- des coûts directement attribuables et engagés pour mettre ces actifs en état de fonctionner selon leurs utilisations envisagées,

Option de traitement des charges financières :

L'entité n'est pas concernée (option non prise).

Option pour l'incorporation de certains frais accessoires :

Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations corporelles, et sont comptabilisés en charges.

Amortissements des biens non décomposables :

La période d'amortissement à retenir pour les biens non décomposables (mesure de simplification pour les PME) est fondée sur la durée d'usage.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité ou de la durée d'usage prévue :

- Instal agenc construction Basé sur le terme du contrat de location - Instal agenc mobilier divers 10 ans

- Matériel bureau informatique 3 à 5 ans

- Mobilier 10 ans

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Option pour l'incorporation de certains frais accessoires :

Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes sur les immobilisations financières (titres) et titres de placement ne sont pas incorporés dans les coûts des immobilisations et sont comptabilisés en charges.

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6 | P a g e CRÉANCES

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

PROVISIONS RÉGLEMENTÉES

Les provisions réglementées correspondent à la différence entre les amortissements fiscaux et les amortissements pour dépréciation calculés suivant le mode linéaire.

SUBVENTIONS

1. Subventions d'exploitation

Les subventions sont comptabilisées selon leur nature et utilisées selon les modalités spécifiques à chaque convention de financement.

Les subventions affectées par des tiers financeurs à des projets définis qui n'ont pas été encore utilisées à la clôture de l'exercice conformément à l’engagement pris à leur égard sont alors :

· soit comptabilisées en fonds dédiés lorsque la période théorique de financement du projet est clôturée,

· soit comptabilisées en produits constatés d'avance lorsque la subvention est pluriannuelle et que la période théorique de financement n'est pas clôturée.

En fin d’année, si le projet n’est pas encore achevé,

· la valeur des fonds dédiés est équivalente à la différence entre la notification et l’ensemble des Dépenses affectées au projet depuis son démarrage ;

· la valeur des produits constatés d’avance est soit déterminée au prorata temporise est

équivalente à la différence entre la notification et l’ensemble des dépenses affectées au projet depuis son démarrage selon le type de convention et les activités.

2. Subventions d'investissement

Les subventions d'investissement sont étalées sur la même durée que celle relative aux amortissements des biens qu'elles financent.

En cas de financement d'un bien décomposable, ces subventions sont par ailleurs ventilées proportionnellement entre les différents composants. Leur reprise intervient alors au même rythme que l'amortissement des composants.

DEROGATIONS A UNE PRESCRIPTION COMPTABLE

Aucune dérogation significative aux principes, règles et méthodes de base de la comptabilité ne mérite d'être signalée.

MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTATION OU D'ÉVALUATION

Aucune modification de présentation ou d'évaluation significative ne mérite d'être signalée.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Au total, les mouvements réalisés au cours de l'exercice (investissement, mise au rebut et cessions) se décomposent ainsi :

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10 | P a g e FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES

a) Fonds associatifs

Les fonds associatifs ne font apparaître aucun changement sur l'exercice. L'association ne possède pas de fonds associatifs issus d'apport des membres.

b) Report à nouveau

Le report à nouveau, après affectation d'un résultat négatif de 100,656.06€, devient créditeur à 361,718.33€. Il faut noter que l'Assemblée générale a décidé que l’association devra toujours veiller à maintenir un minimum de trois (3) mois du budget de fonctionnement voté par l’assemblée générale dans ses réserves.

TABLEAU DE SUIVI DES FONDS DÉDIÉS

Les subventions ou les dons affectés par des tiers financeurs à des projets définis, qui n’ont pu encore être utilisés à la clôture de l’exercice conformément à l’engagement pris à leur égard, sont comptabilisés en fonds dédiés lorsque la période financée pour l’action est achevée.

En l’espèce, une partie des dons collectés a été affectée à des projets spécifiques.

Il n’y a pas eu de fonds dédiés durant l’exercice fiscal allant du 01/07/2019 au 30/06/2020.

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11 | P a g e INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE

Principe de provision :

Le PEI et PERCOI ne génèrent une charge pour l'association employeuse qu'à condition que les salariés versent un montant sur chacun de ces comptes d'épargne. En effet, dans ce cas, l'association verse un abondement équivalent à 3 fois le montant versé par chacun des salariés.

Une provision pour retraite est comptabilisée en dette vis-à-vis de HRW Inc. Le paiement de la dette est conditionné au versement des salariés qui sera abondé, sur plusieurs années.

SPÉCIFICITÉS ASSOCIATIVES

• Information relatives à la rémunération des dirigeants : Les deux plus hauts cadres dirigeants, au sens de l'article 20 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement associatif, font partie du conseil d'administration et sont toutes des personnes bénévoles et ne perçoivent aucune rémunération directe ou indirecte par l'association.

• L'association ne bénéficie pas d'aides non financières ou contributions volontaires par lesquels des personnes physiques ou morales apportent à l'association un travail, des biens ou d'autres services à titre gratuit.

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12 | P a g e ENGAGEMENTS DONNÉS

- Garantie bancaire à première demande :

Pour garantir l’exécution des loyers, charges et conditions du bail principal, l'Association française de soutien HUMAN RIGHTS WATCH fournira au bailleur, en sus du dépôt de garantie, une garantie bancaire à première demande de la banque BNP Paribas, avec renonciation au bénéfice de discussion, cautionnant le paiement de toutes sommes dues en vertu du bail à hauteur de 6 (six) mois de loyer hors taxes, hors charges, qui suivra la variation du loyer en fonction de l’application de la clause d’échelle mobile prévue au bail, soit pour un montant actuel de 37 200,00 € hors taxes (Trente-sept mille deux cents euros) . Cette garantie bancaire à première demande devra être établie pour la durée du bail, soit 9 ans à partir du 15/11/2011.

- Nantissement sur le compte de titres financiers :

En contrepartie de la garantie accordée, la banque BNP Paribas a demandé l'Association française de soutien HUMAN RIGHTS WATCH un nantissement sur les comptes de titres financiers dont la valeur de constitution s’élève à 38 047,00 €.

ENGAGEMENTS REÇUS

- La banque BNP Paribas s'engage irrévocablement et inconditionnellement à payer au bailleur dans la limite de la somme maximum de 38.047,00 euros (trente-sept mille deux cents euros), toutes sommes que le bailleur lui réclamera, sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestations pour quelle que cause ou motif que ce soit. Cet engagement est valable jusqu'au 15/06/2021.

- L'Association française de soutien HUMAN RIGHTS WATCH a reçu une caution au titre d'un contrat de sous-location du siège pour un montant de 2 372€.

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13 | P a g e PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS

Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel en égard à leurs montants.