Hôpital Privé de Parly II
Exercice clos le 30 juin 2020
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
ERNST & YOUNG Audit
ERNST & YOUNG Audit Tour First
TSA 14444
92037 Paris-La Défense cedex
Tél. : +33 (0) 1 46 93 60 00 www.ey.com/fr
S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre Société de Commissaires aux Comptes Société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'Ordre de la Région Paris - Ile-de-France
Siège social : 1-2, place des Saisons - 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1
Hôpital Privé de Parly II
Exercice clos le 30 juin 2020
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Aux Associés de la société Hôpital Privé de Parly II,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision collective des associés, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Hôpital Privé de Parly II relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le président le 9 novembre 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise liée au Covid-19 et de difficultés à appréhender ses incidences et les perspectives d’avenir.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont
applicables, sur la période du 1
erjuillet 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous
n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes.
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Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Les fonds de commerce, dont le montant net figurant au bilan au 30 juin 2020 s'établit à € 13 889 499, sont évalués selon les modalités décrites dans les notes I.a. et Il. d. de l'annexe aux comptes annuels.
Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données utilisées et les hypothèses retenues dans l'estimation des valeurs d'utilité et à examiner la correcte application des méthodes de valorisation décrites dans la note précitée.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président arrêté le 9 novembre 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés.
S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication aux associés appelés à statuer sur les comptes.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
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Les comptes annuels ont été arrêtés par le président.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
►
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
►
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
►
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
►
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations
ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un
refus de certifier ;
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►
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Paris-La Défense, le 30 novembre 2020
Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG Audit
May Kassis-Morin
ETATS FINANCIERS
HOPITAL PRIVE DE PARLY II Société par actions simplifiée 0021 RUE MOXOURIS 78150 LE CHESNAY
DATE DE CLOTURE : 30/06/2020
ETATS DE SYNTHESE
HOPITAL PRIVE DE PARLY II
Exercice N-1
Brut Amort. Net Net
Capital souscrit non appelé (I) Frais d'établissement Frais de développement
Concessions,brevets et droits similaires 1 359 258 1 309 683 49 575 77 106
Fonds commercial 13 889 499 13 889 499 10 107 370
Autres immobilisations incorporelles -58 58
Avances sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles 15 248 757 1 309 625 13 939 131 10 184 476 Terrains
Constructions 6 629 233 3 517 416 3 111 817 369 925
Installations techniques, matériel 14 261 694 11 761 110 2 500 584 2 307 344
Autres immobilisations corporelles 7 749 083 6 252 865 1 496 218 1 681 428
Immobilisations en cours 184 749 184 749 1 114 754
Avances et acomptes 17 756 17 756 17 756
TOTAL immobilisations corporelles 28 842 514 21 531 391 7 311 124 5 491 207 Participations selon la méthode de meq
Autres participations 210 210 210
Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés
Prêts 460 401 460 401 416 023
Autres immobilisations financières 65 111 65 111 61 833
TOTAL immobilisations financières 525 723 525 723 478 066
Total Actif Immobilisé (II) 44 616 994 22 841 016 21 775 977 16 153 750
Matières premières, approvisionnements 905 587 905 587 917 802
En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
TOTAL Stock 905 587 905 587 917 802
Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés 4 594 743 550 043 4 044 700 6 004 624
Autres créances 8 578 291 8 578 291 2 724 809
Capital souscrit et appelé, non versé
TOTAL Créances 13 173 035 550 043 12 622 992 8 729 433
Valeurs mobilières de placement dont actions propres:
Disponibilités 750 750 248 664
TOTAL Disponibilités 750 750 248 664
Charges constatées d'avance 1 533 498 1 533 498 1 646 530
Total Actif Circulant (III) 15 612 870 550 043 15 062 827 11 542 428 Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Prime de remboursement des obligations (V) Ecarts de conversion actif (VI)
Total Général (I à VI) 60 229 864 23 391 060 36 838 804 27 696 178
Bilan actif
BILAN-ACTIF Exercice N
Exercice N Exercice N-1
Capital social ou individuel dont versé : 2 899 757 2 899 757
7 495 622 7 495 622 Ecarts de réévaluation
dont écart d’équivalence
440 803 440 803
Réserves réglementées dont réserve des
prov. fluctuation des cours : Autres réserves
dont réserve achat d’œuvres originales d’artistes :
440 803 440 803 3 179 587 3 100 689 1 342 334 1 029 638
55 069 56 398
15 413 171 15 022 907
210 467 176 792
210 467 176 792
878 400 Emprunts et dettes financières divers dont emprunts
participatifs : 79 060 6 885
957 460 6 885
58 369 73 890
6 515 230 7 004 160 4 113 727 3 445 378
55 782 376 570
9 302 876 1 589 596 20 045 983 12 489 594
211 723
21 215 166 12 496 479 36 838 804 27 696 178 TOTAL GENERAL - PASSIF (I à V)
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes
TOTAL Dettes d’exploitation Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES (IV) Ecart de conversion Passif (V)
Dettes fiscales et sociales Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES (II) Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (III) Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
TOTAL Dettes financières
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Produit des émissions de titres participatifs
Bilan passif
BILAN-PASSIF
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ....
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
TOTAL Réserves Report à nouveau
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES (I)
France Exportation Total
44 236 295 44 236 295 46 366 791
44 236 295 44 236 295 46 366 791
3 862 626 235 573
526 260 881 263
7 977 217 585
48 633 159 47 701 213
7 233 3 825
10 460 472 12 113 577
-21 383 -7 546
16 602 397 16 102 745 1 746 822 1 780 205 10 872 968 10 308 611 3 916 826 4 288 659 1 913 258 1 477 270
550 043 127 215
98 967 152 292
293 593 231 208
46 441 197 46 578 061 2 191 961 1 123 152
275
275
42 321 1 444
42 321 1 444
-42 321 -1 169
2 149 640 1 121 983 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I-II+III-IV+V-VI)
Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des charges financières (VI) RÉSULTAT FINANCIER
Total des produits financiers (V) Autres charges
Total des charges d'exploitation (II) RÉSULTAT D'EXPLOITATION
Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations d’exploitation
sur immobilisations Dotations aux amortissements Dotations aux provisions Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Production vendue services Chiffres d'affaires nets Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges Autres produits
Total des produits d'exploitation (I) Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)
Production vendue biens
Compte de résultat
COMPTE DE RESULTAT Exercice N
Exercice N-1
Ventes de marchandises
Exercice N Exercice N-1
124 475 39 389
303 074
124 475 342 463
13 828 2 245
53 728 267 526
67 556 269 771
56 919 72 692
200 545 12 608
663 680 152 429
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) 48 757 633 48 757 633 48 043 951 TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) 47 415 299 47 415 299 47 014 313 1 342 334 1 029 638 Impôts sur les bénéfices (X)
BÉNÉFICE OU PERTE (total des produits - total des charges) Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
Total des charges exceptionnelles (VIII) RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII -VIII) Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)
Total des produits exceptionnels (VII)
Compte de résultat (suite)
COMPTE DE RESULTAT (suite) Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges
I.
II.
III.
IV.
REGLES, METHODES COMPTABLES ET FAITS SIGNIFICATIFS
NOTES RELATIVES A CERTAINS POSTES DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS
HOPITAL PRIVE DE PARLY II
I. REGLES, METHODES COMPTABLES ET FAITS SIGNIFICATIFS
Crise sanitaire liée à la pandémie COVID 19 :
• Avances de trésorerie :
I. Règles, méthodes comptables et faits significatifs
Les comptes annuels sont établis conformément aux principes comptables fondamentaux : - prudence,
- permanence des méthodes d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices,
- continuité de l'exploitation.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Il a été fait application des dispositions du Code de Commerce, ainsi que du Plan Comptable général tel qu'il résulte de l'application du règlement de l'ANC 2014-03 mis à jour par l'ensemble des règlements l'ayant modifié par la suite.
Les événements suivants sont intervenus sur l'exercice :
L’exercice clos le 30 juin 2020 est marqué par la crise sanitaire liée à la pandémie mondiale COVID 19.
Les établissements hospitaliers privés participent activement au schéma national de lutte contre l'épidémie Covid 19 en liaison avec et en soutien des hôpitaux publics. En respect des directives ministérielles, relayées par les agences régionales de santé, les cliniques et hôpitaux privés ont annulé (au plus fort de la crise et notamment pendant la période du confinement imposé dès le 16 mars 2020 au niveau national) toutes leurs activités médicales et chirurgicales non urgentes et n'induisant pas de perte de chance pour les patients afin de libérer des capacités en hébergement d'hospitalisation ainsi qu'au sein des plateaux techniques pour faire face aux besoins sanitaires locaux. Les personnels et médecins libéraux sont mobilisés et intégrés aux plans de prévention et de lutte contre l'épidémie.
Au fur et à mesure de l’évolution de la situation sanitaire, et notamment du process de déconfinement, l’activité des établissements hospitaliers privés a pu reprendre dans des conditions plus normales mais toujours sous contraintes dans le respect des directives gouvernementales ou régionales et en fonction des conditions sanitaires locales.
Les impacts financiers sont divers et variables selon les situations particulières de chaque établissement.Ils concernent principalement :
- Des manques à gagner (perte de chiffre d’affaires soins et/ou de recettes annexes) liés aux déprogrammations et la baisse d’activité.
- Des surcoûts engagés pour faire face à la crise qui portent notamment sur : o Les achats médicaux (médicaments et dispositifs médicaux),
o La masse salariale (personnel soignants) et frais accessoires (frais déplacements, notes de frais, frais de protection des personnels…),
o Des investissements ou locations de matériels.
• Garantie de financement : o Mécanisme
o Impacts dans les comptes au 30 juin 2020
Au 30 juin 2020, le montant de garantie de financement retenu par l’établissement tient compte de l’activité réalisée et du montant garanti pour la période mars-juin 2020 mais également des prévisions d’activité pour la période juillet à décembre 2020.
La garantie de financement au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 s’élève à 3 167 K€ et est comptabilisée au compte de résultat en « Autres produits - Subvention Garantie de financement » et au bilan en « Autres créances – Garantie de financement à recevoir ».
Pour soutenir à court terme les établissements de santé et pour éviter toute rupture de trésorerie un système d’avances remboursables a été mis en place dès mars 2020. Ainsi, à leur demande les établissements de santé privés peuvent bénéficier d’une avance remboursable sur les facturations ultérieures faites au Régime
d’Assurance Maladie Obligatoire.
Cette avance est basée sur le niveau moyen mensuel des recettes (hors honoraires) facturées en 2019.
Parallèlement un système d’avance a été mis en place en juin 2020 pour couvrir la part du financement relevant de la participation des usagers (tickets modérateur et forfait journalier) obligatoirement couverte par les contrats d’Assurance Maladie complémentaire.
Au 30/06/2020 les avances perçues par l’établissement sont inscrites au passif du bilan, en dettes, pour un montant total de 7 444 578,77€.
Ordonnance n°2020-309 du 25 mars 2020 / arrêté du 6 mai 2020 /Notice technique ATIH
Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité.
La garantie concerne les recettes de la période mars 2020 à décembre 2020. Le principe est de garantir aux établissements de santé, pour la période is , un minimum de recette (issu du régime d’assurance obligatoire) au moins égal à celui perçu au titre de l’activité 2019 (ramenée sur 10 mois pour avoir une période comparable).
Le périmètre de la garantie concerne :
o MCO : les recettes assurance maladie (hors honoraires) sur les prestations d’hospitalisation de l’article R.162-33-1 (GHS, suppléments journaliers, GHT, ATU, SE…), la rémunération des médecins salariés facturée par l’établissement, la prise en charge des patients AME et SU
o SSR : les recettes assurance maladie sur les prestations d’hospitalisation de l’article R.162-31-1 et la rémunération des médecins salariés facturée par l’établissement (La DMA a son propre mécanisme de garantie) exclusion des honoraires des praticiens libéraux
o Santé Mentale : les recettes assurance maladie sur les prestations d’hospitalisation de l’article R.162-31-1 et la rémunération des médecins salariés facturée par l’établissement exclusion des honoraires des praticiens libéraux
Le niveau de garantie est calculé sur la base des recettes 2019 (hors financement de la qualité subvention IFAQ) et tient compte :
· des opérations de dégel de fin 2019,
· des situations particulières (regroupements d’établissements, transfert d’activités… de certains établissements dont l’activité 2019 a pu être impactée),
· des effets prix :
o MCO +0.2% hors Actes de Consultations Externes o HAD +1.1%
o SSR +0.1%
o Santé mentale +0.5%
Le montant garanti (base annuelle 12 mois et base mensuelle) a été communiqué aux établissements par les ARS dont ils dépendent courant juin 2020.
La régularisation définitive sera déterminée en mars 2021 (de manière à disposer d’une information exhaustive de l’activité réalisée entre mars et décembre 2020).
o Mécanisme
· Subventions surcoûts Covid
· Primes Covid au personnel soignant :
o Impacts dans les comptes au 30 juin 2020 :
Parallèlement au dispositif de garantie de financement le gouvernement a également prévu d’adapter les niveaux de dotations habituellement versés aux établissements de santé afin de compenser les surcoûts liés à la crise COVID-19 qui ne seraient pas compensés par ailleurs.
Au 30 juin 2020, le dispositif est encore trop imprécis tant sur le périmètre des surcoûts qui serait pris en charge que sur leur montant des surcoûts qui seront retenus que sur les éventuels mécanismes de compensation qui pourraient être mis en place. Dans le contexte, la société est dans l’impossibilité d’en évaluer les impacts et il a été décidé que toutes les sommes perçues au titre du financement des surcoûts (AC ou FIR) seront considérées comme des avances au passif du bilan (comptabilisées en Autres dettes). Au 30 juin 2020, le montant de ces avances s’élève à 899 K€
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République a annoncé le 27 mars 2020 le versement d’une prime au personnel soignant. Cette prime traduit la reconnaissance du Gouvernement pour l’engagement des équipes soignantes, techniques, logistiques et administratives dans la gestion d’une épidémie sans précédent. Le Ministre de la Santé a confirmé dans une lettre du 28 mai 2020 le principe d’une prime pour le personnel des établissements de santé du secteur privé (quelle que soit leur activité).
Le Cabinet du Ministre de la Santé a annoncé le 5 juin 2020 que le financement de la prime se fera au mois de juillet 2020 (acompte de 70 % des montants calculés) via le versement de crédits AC exceptionnels par arrêté via les ARS. La régularisation du solde à payer se fera à la rentrée 2020.
Pour remercier la mobilisation, l’engagement et le professionnalisme de toutes ses équipes, le groupe Ramsay Santé a décidé de compléter ces mesures pour l’ensemble des salariés des établissements de soins, ainsi que pour les soignants volontaires venus en renfort des équipes des pôles d’Ile-de-France, et en les étendant aux salariés des GIE par :
o Le versement de la prime COVID gouvernementale de 1500 euros ou de 500 euros dans les même conditions d’octroi que les hôpitaux public,
o Le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Macron) de 150 euros pour tous les salariés (hors siège UES et Capio, Transport Sanitaire, Baya),
o Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Macron) complémentaire de 450 euros pour les salariés affectés dans les services convertis et dédiés COVID pour 35 établissements (MCO/SSR/PSY), o Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Macron) de 500 euros pour les sièges UES et Capio, le Baya, le Transport sanitaire,
o Versement d’une prime exceptionnelle forfaitaire (dont le montant brut varie entre 150 € et 1 500 € en fonction de la durée de la mission) pour les 240 salariés de province qui sont venus en renfort dans les établissements parisiens.
Toutes les primes exceptionnelles, primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (Macron) ont été traduites en paie et payées en juin 2020. Par exception et pour des raisons techniques la prime gouvernementale a fait l’objet d’un acompte au 30 juin pour régularisation en paie sur juillet 2020.
Un produit à recevoir équivalent à 100% du montant relevant de la prime gouvernementale a été constaté dans l’attente des remboursements à venir.
Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)
La société HOPITAL PRIVE DE PARLY II n'a pas signé de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou un avenant au CPOM avec l'Agence Régionale de Santé.
Un dossier de renouvellement a éé envoyé sur juillet 2019 avec une signature d'un nouveau contrat avec ARS d'i ci fin de l'année 2019 pour 2020-2025."
Ce contrat fixe les objectifs quantifiés relatifs aux activités de soins et aux équipements matériels lourds autorisés (à adapter selon les cas)
a.
Durée 2/3 ans
.
Durée 20/40 ans Subventions d'investissements
La société a obtenu une subvention d'investissement à hauteur de 44 774,40 €.
La reprise des subventions s'effectuent sur la même durée et au même rythme que les amortissements des valeurs des immobilisations acquises.
Accord d'intéressement ou avenant à l'accord d'intéressement existant
La société a signé un avenant à l'accord d'intéressement existant portant sur la période du 01/07/2019 au 30/06/2022.
Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes : Immobilisations
Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d'acquisition.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le plan suivant : Immobilisations Incorporelles :
Mode Linéaire Logiciels informatiques
Fonds commercial
Le fonds commercial inscrit à l'actif est constitué d'une autorisation d'exploiter 129 lits de chirurgie, de 59 lits de médecine, de 26 lits de maternité et de 25 places d'ambulatoire et des autorisations d'activité en tant que telles ou annexées au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens.
Il ressort de cette analyse que les fonds commerciaux inscrits à l’actif se rapportent à l’exploitation de clinique(s) qui, au même titre que les autorisations d’exercice délivrées par les ARS, constituent des éléments incorporels non séparables de l’activité prise dans son ensemble.
Il n’existe pas d’indication réfutant la présomption de durée non limitée. Par conséquent, ces fonds commerciaux ne sont pas amortis et font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par exercice, qu'il existe ou non un indice de perte de valeur.
Au titre de l’exercice clos le 30/06/2020, un test de dépréciation a été réalisé par groupe d’actif correspondant à l’entité juridique à laquelle est rattachée le fonds de commerce.
La valeur d’utilité retenue correspond à la valeur actualisée de la somme des flux de trésorerie futurs avant impôts et éléments financiers, pour l’entité juridique.
Les hypothèses de croissance des ventes et le taux d’actualisation reflètent les meilleures estimations du management.
Le taux d’actualisation retenu est le WACC Groupe. Les prévisions sont établies sur une durée de 7 années, et la valeur terminale tient compte d’un taux de croissance à l’infini de 1%.
Immobilisations corporelles :
Mode
Constructions Linéaire
Afin de s’assurer de la correcte application des dispositions du plan comptable (règlement n° 2015-
06 du 23 novembre 2015) concernant le traitement du fonds commercial, la société a procédé à une revue détaill ée des fonds commerciaux inscrits à l’actif de son bilan, qui présentaient une valeur nette positive à la clôture du 30 juin 2018.
10/20 ans 3/10 ans 5/15 ans 4/5 ans 4/5 ans 3/5 ans 5/10 ans
b.
c.
d.
A la clôture A l'ouverture Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes.
Immobilisations financières :
Les titres de participation sont enregistrés au coût d’acquisition. Si cette valeur est supérieure à la valeur d’usage, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence. La valeur d’usage correspond à la valeur actualisée de la somme des flux de trésorerie futurs avant impôt des entités détenues par CGS/RGDS diminués des dettes financières nettes.
Frais d'acquisition d'Immobilisations
Les coûts directement attribuables à l'acquisition des immobilisations corporelles ont été comptabilisés dans le coût d'entrée des immobilisations concernées.
Les stocks
Les stocks comprennent, pour l'essentiel, les produits pharmaceutiques, les prothèses et les produits sanguins inclus dans les GHS (T2A), à l'exclusion des autres dispositifs médicaux implantables, produits pharmaceutiques et sanguins acquis pour le compte des patients qui sont présentés dans la rubrique "autres créances".
Les stocks sont valorisés au dernier prix connu ou au prix unitaire moyen pondéré PUMP.
Créances
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une provision pour dépréciation déterminée au cas par cas après analyse menée dans le cadre du processus régulier de recouvrement des créances mis en place.
De manière générale, le taux de dépréciation retenu pour les créances clients est : - 100 % sur les créances clients "part patients" de plus de 6 mois.
- 100 % sur les créances clients « part régime obligatoire » de plus de 12 mois.
- 100 % sur les créances "part régimes complémentaires" de plus de 24 mois.
- Les règlements partiels non ventilés reçus de la Caisse Pivot sont présentés en diminution de l'encours clients pour un montant de 336 752,55 €.
Le montant des créances praticiens s’élève en montant net à 955 774,72 € au 30/06/2020.
Le taux de dépréciation des créances praticiens est de 100% sur les créances de plus de 12 mois.
Engagement de retraite
Les engagements de retraite sont évalués en application de la recommandation ANC n° 2013-02 du 7/11/2013 et du règlement n°2003-R01 du CNC
Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes : Agencements et aménagements des
constructions Linéaire
Linéaire Matériel et outillage industriels
Installations générales, agencements
divers Linéaire
Linéaire Matériel de transport
Linéaire Matériel de bureau
Matériel informatique Linéaire
Linéaire Mobilier
1,09% 1,25%
1,00% 1,00%
50,40% 56,00%
Cadres 65 ans 65 ans
Non Cadres 65 ans 65 ans
- Droits acquis
26 ans et moins 28,06% 28,06%
27 à 29 ans 15,35% 15,35%
30 à 34 ans 9,44% 9,44%
35 à 39 ans 6,56% 6,56%
40 à 44 ans 5,80% 5,80%
45 à 49 ans 4,17% 4,17%
50 à 54 ans 2,99% 2,99%
55 à 59 ans 2,12% 2,12%
60 à 62 1,21% 1,21%
+ de 62 ans 0,00% 0,00%
Hommes TH0002 TH0002
Femmes TF0002 TF0002
e.
- Taux d’actualisation :
- Taux d'augmentation des salaires : - Taux de charges :
Le taux de charges a été redéfini sur la base du réel constaté au cours des 12 derniers mois.
- Age de départ à la retraite :
Départ volontaire à l’initiative du salarié - Conditions de départ :
Convention Collective de la société - Taux de rotation du personnel
- Tables de mortalité
L'indemnité de mise à la retraite correspond au montant le plus favorable pour le salarié entre l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite et l'indemnité légale de licenciement.
Le montant des indemnités de départ à la retraite non comptabilisé dans les comptes sociaux, s’élève au 30 juin à 1 083 141 €.
Ce montant figure dans les engagements financiers. Celui-ci est calculé en application de la méthode actuarielle.
Notion de résultat courant et de résultat exceptionnel
Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur fréquence ou leur montant sont compris dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l'entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel.
II.
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
h.
NOTES RELATIVES A CERTAINS POSTES DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT
II. Notes relatives à certains postes du bilan et du compte de résultat
- D.G.I. n° 2055 (cf. ANNEXE 2).
Immobilisations
Les mouvements de l'exercice afférents aux valeurs brutes et aux amortissements, sont résumés dans les tableaux :
- D.G.I. n° 2054 (cf. ANNEXE 1),
Etat des provisions
Les mouvements de l'exercice afférents aux provisions sont résumés dans le tableau n° 2056 des provisions (cf. ANNEXE 3).
Le montant des reprises utilisées de provision s'élève à 192 507,27 €.
Créances et dettes
Les échéances des créances et dettes sont résumées dans le tableau D.G.I. n° 2057 (cf. ANNEXE 4).
La part de la rubrique "autres créances" comprend pour :
- 72 556,62 € de créances liées aux opérations de prothèses et sang pour le compte des patients.
Les "autres dettes" comprennent la part des honoraires pour : - 466 346,73 € à reverser aux praticiens.
Fonds commercial
Le fonds commercial inscrit à l'actif est constitué d'une autorisation d'exploiter 129 lits de chirurgie, de 59 lits de médecine, de 26 lits de maternité et de 25 places d'ambulatoire et des autorisations d'activité en tant que telles ou annexées au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens.
Comptes rattachés
Les produits à recevoir sont constitués de : - 1 742 963 € d'en-cours et de factures à établir;
- 2 773 € de réclamation de CVAE 2016;
- 116 061 € de produit de formation à recevoir.
- Charges à payer :
Les charges à payer représentent un total de 6 531 600 € qui concernent des charges d'exploitation.
Comptes de régularisation
Les charges constatées d'avance s'élèvent à 1533498,09 € et concernent des charges (Exploitation, Financières, Exceptionnelles).
Les produits constatés d'avance s'élèvent à 211723,49 € et concernent des produits (Exploitation, Financières, Exceptionnels).
Gestion centralisée de trésorerie (paragraphe à mentionner uniquement si la société est concernée) La position du compte "banque" représente la compensation entre le compte bancaire commercial et le compte miroir.
Valeurs mobilières de placement
La société ne dispose pas de valeurs mobilières de placement à la clôture de l'exercice.
i.
j.
k.
Nature Date
enregistrement 30/06/2019 Augmentations Diminution* 30/06/2020
Subvention 56 398,19 44 774,40 46 104,00 55 068,59
TOTAL (I) 56 398,19 44 774,40 46 104,00 55 068,59
l.
Rubriques 30/06/2019 Augment. Diminut. Distribut.
Dividendes Affectation
du résultat N-1 30/06/2020 Capital social ou
individuel 2 899 757,00 2 899 757,00
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ....
7 495 621,86 7 495 621,86
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 440 802,50 440 802,50
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées Autres réserves
Report à
nouveau 3 100 689,48 78 897,97 3 179 587,45
Résultat de
l'exercice 1 029 637,97 1 342 333,98 -1 029 637,97 1 342 333,98
Subventions
d'investissement 56 398,19 44 774,40 46 104,00 55 068,59
Provisions réglementées
* Montant enregistré au compte de résultat au titre de l'exercice Passifs environnementaux
La société n'a pas constaté de provision au titre de passifs environnementaux.
Subventions d'investissement
Capital social
Le capital de la société se compose de 190 148 actions ordinaires à 15,25 €.
La société n'a pas émis d'actions au cours de l'exercice clos le 30/06/2020.
Tableau de variation des capitaux propres : Provisions réglementées
Néant.
TOTAL CAPITAUX PROPRES
15 022 907,00 1 387 108,38 46 104,00 -950 740,00 15 413 171,38
m.
Charges financières
Produits financiers 25 874,54
16 446,94
42 321
n.
56 919 €
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels 10 552,50
3 275,38
53 728,00
46 104,00 69 504,66 8 866,00
67 556 124 475
o.
p.
30/06/2020
Int.Comptes Courants à payer G Int. à payer C/C Centrale Iéna
Pénalités-Amendes Aut.Ch.Except.Op.Gestion
Charges Except.Non récurrentes Q/P Subv.s Virées Rés.
Produits Except.Non récurrents Ecart Prorata TVA s/Immo.
Bases d'accroissement de la dette future d'impôt Provisions réglementées
Subventions d'investissement Résultat financier
Le résultat financier comprend l'incidence des opérations suivantes : Libellé
TOTAL
Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel s'élève à
Il comprend l'incidence des opérations suivantes : Libellé
TOTAL
Chiffre d'affaires
Ventilation du chiffre d'affaires :
C.A. H.T. au titre de l'activité médicale à 40 282 237,40 €.
C.A. H.T. au titre des recettes annexes à 3 954 058,07 €.
Situation fiscale
Les résultats de la société sont intégrés dans le cadre d'un régime fiscal groupe. La convention prévoit que la société conserve la charge d'impôt correspondant au montant dû en dehors de tout régime de groupe.
Le montant des réductions et des crédits d'impôt comptabilisé s'élève à 6 093 € et se décompose comme de la manière suivante :
- Réduction d'impôt mécénat: 3 600 €
- Régularisation du crédit impôt apprentissage: - 15 001 € - Crédit impôt recherche: 17 494 €
La situation fiscale latente s'établit comme suit :
- Accroissements et allégements de la dette future d’impôt Libellé
219 893
Autres produits taxés d'avance
219 893 68 167 68 167
32.02%
31,00%
28,00%
3,30%
Résultat
avant impôt Impôt Résultat Net 2 149 639,93 -652 496,02 1 497 143,91
56 918,78 -17 276,98 39 641,80
-200 544,73 -200 544,73
6 093,00 6 093,00 2 006 013,98 -663 680,00 1 342 333,98 Ecart d'évaluation négatif des titres d'O.P.V.C.M
Ecart de conversion Actif
Autres charges déduites d'avance
Plus values à long terme en sursis d'imposition
Total bases d'accroissement de la dette future d'impôt Total passif d'impôt futur
Bases d'allègement de la dette future d'impôt Amortissements des logiciels
Pertes potentielles sur contrat à long terme Provisions pour retraites et obligations similaires Autres risques et charges provisionnés
Charges à payer
Ecart d'évaluation positif des titres d'O.P.V.C.M Ecart de conversion Passif
Déficits reportables fiscalement
Total bases d'allègement de la dette future d'impôt Total actif d'impôt futur
Situation fiscale latente nette
(1) Taux d'impôt :
Dont taux normal d'impôt sur les sociétés : jusqu'à 500 000€
Contribution sociale sur l'impôt :
- Répartition de l'impôt sur les bénéfices
Répartition de l'impôt Résultat courant
Résultat exceptionnel court-terme Résultat exceptionnel long-terme Participation des salariés aux fruits de l'expansion
Crédits d'impôt
RESULTAT COMPTABLE
Méthode employée : Les corrections fiscales ont été reclassées selon leur nature en résultat courant et résultat exceptionnel.
III.
a.
b.
Néant.
c.
d.
f.
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
III. Engagements financiers et autres informations
La société RAMSAY GENERALE DE SANTE est elle-même consolidée au sein d’un groupe dont la société consolidante est la société RAMSAY HEALTH CARE LIMITED. Son siège social est Level 18, 126 Philip Street Sydney NSW 2000 Australia
Une copie des états financiers consolidés peut être obtenue sur le site internet de la société RAMSAY GENERALE DE SANTE : http://ramsaygds.fr/
Tableau des filiales et participations Cf. ANNEXE 8
Identité de la société consolidante
La société fait partie d’un groupe dont la société consolidante est la Société Anonyme RAMSAY GENERALE DE SANTE (Siren n° 383 699 048), entité de nationalité française. Son siège est 39 rue Mstislav Rostropovitch CS60053 75850 Paris Cedex 17 et son capital s’élève à 82 792 267.50 €.
Sûretés réelles
Personnel
L'effectif moyen par catégorie s'établit comme indiqué dans l'ANNEXE 7.
Engagements financiers
Les engagements financiers existant au 30/06/2020, sont : - des contrats de crédit bail dont le détail est donné en Annexe 5, - des cautions et garanties détaillées en Annexe 6.
IV. EVENEMENTS POSTERIEURS
IV. Evènements postérieurs Néant.
TABLEAUX EXPLICATIFS
ANNEXE 1 - Mouvement des immobilisations ANNEXE 2 - Mouvements des amortissements ANNEXE 3 - Mouvements des provisions ANNEXE 4 - Echéances des créances et dettes ANNEXE 5 - Engagement de crédit-bail
ANNEXE 6 - Engagement financiers (hors crédit-bail) ANNEXE 7 - Etat de l'effectif
ANNEXE 8 - Tableaux des filiales et participations
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
Tableaux explicatifs
SOMMAIRE
Réévaluation Acqu. et apports
11 464 169 3 784 588
3 526 658 3 102 575
13 132 967 1 128 727
5 552 643 276 751
1 794 494 125 195
1 114 754 0
17 756
25 139 273 4 633 247
210
477 856 47 656
478 066 47 656
37 081 508 8 465 491
Réévaluation
Virement Cession Valeur
d’origine
15 248 757
6 629 233
14 261 694 5 829 394
1 919 689
930 006 184 749 17 756 930 006 28 842 514
210
ANNEXE 1 - Immobilisations
Frais d'établissement et de développement (I) Autres postes d'immobilisations incorporelles (II) Terrains
Constructions
Sur sol propre Sur sol d'autrui Installations générales, agencements et aménagements Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Installations générales, agencements, aménagements Matériel de transport
Matériel de bureau et mobilier informatique
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes
TOTAL (III) Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations Autres titres immobilisés
IMMOBILISATIONS
Valeur brute au début de l’exercice Cadre A
Augmentations
Autres postes d'immobilisations incorporelles (II) Terrains
Constructions
Sur sol propre Sur sol d'autrui Installations générales, agencements et aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Installations générales, agencements, aménagements divers
Matériel de transport Matériel de bureau et mobilier informatique
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes
TOTAL (III) Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL (IV) TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
IMMOBILISATIONS
Diminutions Cadre B
Valeur brute à la fin de l’exercice Frais d'établissement et de développement (I)
Cadre A
Début
d’exercice Augment. Diminutions Fin de l’exercice
1 279 693 29 933 1 309 625
3 156 734 360 682 3 517 416
10 825 623 935 487 11 761 110
4 116 492 477 300 4 593 793
1 549 216 109 856 1 659 073
19 648 066 1 883 325 21 531 391
20 927 758 1 913 258 22 841 016
Cadre B
Différentiel de
durée Mode
dégressif Amort fiscal
exception-nel Différentiel de
durée Mode
dégressif Amort fiscal exceptionnel Frais étab
Autres Terrains
sol propre sol autrui install.
Inst. techn.
Inst gén.
M.Transport Mat bureau.
Emball.
CORPO.
Acquis. de titres
Début de
l’exercice Augment. Diminutions Fin de l’exercice
ANNEXE 2 - Amortissements
Frais d’émission d'emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Constructions :
Autres immobilisations :
TOTAL Cadre C
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES (III) TOTAL GENERAL (I + II + III)
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
Immos
DOTATIONS REPRISES
Fin de l’exercice Installations techniques, matériels et outillages
Autres immo.
corporelles
Installations générales, agencements divers Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique et mobilier Emballages récupérables et divers Constructions
Sur sol propre Sur sol d’autrui
Installations générales, agencements
SITUATION ET MOUVEMENTS DES AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE Immobilisations amortissables
Frais d’établissement et de développement (I) Autres postes d’immobilisations incorporelles (II) Terrains
Nature des provisions Début de
l’exercice Dotations Reprises Fin de l’exercice Provisions gisements miniers et pétroliers
Provisions investissements Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires
- Dont majorations exceptionnelles de 30%
Provisions implantation étranger avant 1.1.1992 Provisions implantation étranger après 1.1.1992 Provisions pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
TOTAL (I)
Provisions pour litige 176 792 98 967 65 292 210 467
Frais de développement
Provisions pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change Provisions pour pensions Provisions pour impôts
Provisions pour renouvellement des immobilisations Provisions pour gros entretien
Provisions pour charges soc et fisc sur congés à payer Autres provisions pour risques et charges
TOTAL (II) 176 792 98 967 65 292 210 467
Provisions sur immos incorporelles Provisions sur immos corporelles Provisions sur titres mis en équivalence Provisions sur titres de participations Provisions sur autres immos financières Provisions sur stocks
Provisions sur comptes clients 127 215 550 043 127 215 550 043
Autres provisions pour dépréciations
TOTAL (III) 127 215 550 043 127 215 550 043
TOTAL GENERAL (I + II + III) 304 007 649 010 192 507 760 510
Dont dotations et reprises d’exploitation 649 010 192 507
Dont dotations et reprises financières Dont dotations et reprises exceptionnelles
ANNEXE 3 - Provisions inscrites au Bilan
dépréciations des titres mis en équivalence
Montant brut A un an au plus A plus d’un an
460 401 460 401
65 111 65 111
525 513 525 512
4 594 743 4 594 743
376 086 376 086
11 097 11 097
3 557 716 3 557 716 4 347 137 4 347 137
286 255 286 255
13 173 035 13 173 035 1 533 498 1 533 498
15 232 045 14 706 533 525 512
Cadre B Montant brut A un an au plus A plus d’un an et
- de cinq ans A plus de cinq ans
878 400 878 400
79 060 79 060
6 515 230 6 515 230 2 104 860 2 104 860 1 112 906 1 112 906
250 528 250 528
131 309 131 309
514 124 514 124
55 782 55 782
25 875 25 875
9 335 370 9 335 370
211 723 211 723
21 215 166 21 215 166
ANNEXE 4 - Etats des échéances des créances et des dettes
Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts auprès des associés
personnes physiques Emprunts remboursés en cours d'exercice
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupes et associés
Autres dettes
Dette représentative de titres empruntés Produits constatés d'avance
TOTAL DES DETTES Emprunts auprès des établissements de crédits plus de 1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Etat et autres collectivités publiques
Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Obligations cautionnées Autres impôts
Emprunts auprès des établissements de crédits moins de 1 an à l'origine
Groupes et associés Débiteurs divers
TOTAL CREANCES LIEES A L’ACTIF CIRCULANT Charges constatées d'avance
TOTAL DES CREANCES Prêts accordés en cours d'exercice
Remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés
Etat des dettes
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Clients douteux ou litigieux Autres créances
Créances représentatives de titres prêtés Personnel et comptes rattachés
Securité sociale et autres organismes sociaux
Etat et autres collectivités
Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts
Etat - divers
TOTAL DES CREANCES LIEES A L’ACTIF IMMOBILISE
Cadre A Etat des créances
Créances rattachées à des participations Prêts
Autres immos financières
ANNEXE 5 - Crédit-bail
Terrains Constructions Installations matériels outillages
Autres Total
Valeur d’origine 4 290 616 4 290 616
Amortissements :
· Cumuls exercices antérieurs 2 983 074 2 983 074
· Dotation de l’exercice 619 835 619 835
Total 3 602 909 3 602 909
Redevances payées :
· Cumuls exercices antérieurs 3 021 445 3 021 445
· Exercices 715 685 715 685
Total 3 737 130 3 737 130
Redevances restant à payer :
· A 1 an au plus
· A plus d’1 an et 5 ans au plus 393 529 393 529
· A plus de 5 ans 302 843 302 843
Total 696 372 696 372
Valeur résiduelle :
· A 1 an au plus
· A plus d’1 an et 5 ans au plus 18 945 18 945
· A plus de 5 ans
Total 18 945 18 945
Montant pris en charge
dans l’exercice 744 837 744 837
Filiales Participations
Autres entreprises
liées Autres
* Avals et cautions
* Nantissement sur cession de créances
* Effets escomptés non échus et autres mobilisations
* Engagements de retraite 1 083 141 1 083 141
* Autres engagements donnés
Fondation d'entreprise Générale de Santé
TOTAL 1 083 141 0 0 0 1 083 141
Filiales Participations
Autres entreprises
liées Autres
* Avals, cautions et garanties
* Autres engagements reçus
TOTAL 0 0 0 0 0
ANNEXE 6 - Engagements hors bilan
Engagements donnés TOTAL
Au profit de
Engagements reçus TOTAL
Au profit de
