REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Travaux d'installation photovoltaïque en toiture avec des moyens de stockage électrochimique pour l'autoconsommation
________________________________________________________________
_______
Procédure adaptée simple en application de l'article R2123-1 1° du Code de la commande publique
Date et heure limites de remise des offres : 23 septembre 2019 à 15 h 00
SOMMAIRE
Article 1 - Acheteur ... 3
Article 2 - Objet de la consultation ... 3
2-1-Objet du contrat ... 3
2-2-Procédure de passation ... 3
2-3-Forme du contrat ... 3
Article 3 - Dispositions générales ... 5
3-1-Décomposition du contrat ... 5
3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution ... 5
3-3-Modalités de financement et de paiement ... 5
3-4-Forme juridique de l'attributaire ... 5
3-5-Délai de validité des propositions ... 5
3-6-Variantes ... 5
3-7-Clause environnementale ... 5
3-8- Visite des lieux... 5
Article 4 - Dossier de consultation ... 6
4-1-Contenu du dossier de consultation ... 6
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique ... 6
Article 5 - Présentation des propositions ... 6
5-1-Documents à produire ... 6
5-2-Langue de rédaction des propositions ... 7
5-3-Unité monétaire ... 7
5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis par voie électronique ... 7
5-5-Négociation ... 8
5-6-Signature de l'offre ... 8
Article 6 - Jugement des propositions ... 8
Article 7 - Renseignements complémentaires ... 9
Article 8 – Différends ... 9
8-1-Instance chargée des procédures de recours : ... 9
8-2- Organe chargé des procédures de médiation : ... 9
8-3-Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : ... 9
8-4-Introduction des recours ... 9
8-5-Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours : ... 9
Article 1 - Acheteur
Le pouvoir adjudicateur : Ecole polytechnique représentée par Monsieur Eric Labaye
Article 2 - Objet de la consultation
2-1-Objet du contrat
La consultation porte sur les travaux d'installation photovoltaïque en toiture avec des moyens de stockage électrochimique pour l'autoconsommation du bâtiment Drahi-X Novation Center sur le site de l’Ecole polytechnique.
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
Objet principal : 45261215-4 : Travaux de couverture de panneaux solaires
2-2-Procédure de passation
La consultation est passée par Procédure adaptée simple en application de l’article R2123-1 1° du Code de la commande publique.
2-3-Forme du contrat
La consultation donnera lieu à un marché ordinaire.
2-4-Marchés publics simplifiés (MPS) et DUME
Le marché fait partie du dispositif « marché public simplifié » (MPS) dans le cadre du programme national « Dites-le-nous une fois ».
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Les candidats ont la possibilité de remettre à la place des DC1 et DC2, l’imprimé DUME. Celui-ci est accessible depuis la page de dépôt de la plateforme PLACE. Le DUME devra être intégralement complété, daté, signé et rédigé en langue française.
Le dispositif MPS permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro SIRET.
Dans ce cas, le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé.
La réponse électronique est alors indispensable, mais aucune signature n'est exigée (la signature sera demandée a posteriori à la seule entreprise retenue).
En se connectant à l'adresse du profil acheteur, les candidats peuvent transmettre certains éléments standards de leur candidature.
Le formulaire pré-rempli grâce au numéro SIRET permet de :
- Bénéficier d'une reprise des données d'identité de l'entreprise (raison sociale, forme juridique, dirigeant principal, numéro tva intracommunautaire, adresse) ;
- D'attester du respect des obligations sociales et fiscales. Une requête automatisée auprès des différentes administrations (INSEE, DRFIP, ACOSS, infogreffe, etc.) lancée en mode sécurisé par le profil d'acheteur permettra de récapituler l'ensemble des attestations requises que l'entreprise pourra corriger le cas échéant en cas d'obsolescence notamment ;
- D'attester de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l'un des cas interdisant de soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d'engager la société ;
Attention : le candidat doit joindre les documents de la candidature qui ne sont pas prévus dans le formulaire MPS. Toutefois, certaines exigences (signature de l'offre, attestations d'assurance) ne seront demandées qu'au candidat retenu.
L'utilisation du formulaire « MPS » est fortement préconisée, mais le candidat peut néanmoins répondre par tout autre moyen.
› Candidature sous forme de Document Unique de Marché Européen (DUME)
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les critères de sélection doit remplir un DUME.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel.
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d’exécution 2016/07 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé. Il devra contenir les éléments d’information mentionnés à l’article 5.1 du présent règlement.
Pour remplir le D de la Partie III intitulé « autres motifs d’exclusion pouvant être prévus par le droit interne de l’Etat membre du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice », le candidat se réfère utilement aux motifs d’exclusion purement nationaux qui sont compris dans les articles L.2141-1 à L.2141-7 du code de la commande publique. Pour remplir la partie IV intitulée critères de sélection (c’est-à-dire aptitude professionnelle et capacités), les candidats sont autorisés à se limiter à indiquer dans le DUME qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises telles que mentionnées ci-dessus (cf. article III A. 2ème paragraphe) sans fournir d’informations particulières sur celles-ci (cocher la case « oui » de la section α de la partie IV : indication globale pour tous les critères de sélection). Dans ce cas, les candidats n’ont pas à remplir les sections A à D de la partie IV).
Transmission des documents et renseignements concernant les conditions de participation à la procédure (sous forme de DUME)
Pour les opérateurs économiques qui présentent une candidature par le biais du DUME et qui ont rempli les sections A à D de la partie IV, les documents et renseignements (justificatifs et moyens de preuve) mentionnés à l’article 5.1 sont demandés.
Les opérateurs économiques qui présentent une candidature par le biais du DUME et qui ont rempli la section α de la partie IV, les justificatifs et les moyens de preuve sont fournis à tout moment de la procédure à la demande de l’acheteur. Aussi, au regard de cette dernière précision, en tout état de cause, l’acheteur demande la fourniture des documents et renseignements (justificatifs et des moyens de preuve) mentionnés à l’article 5.1 avant l’attribution du marché.
Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié.
Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du contrat
Le marché fait l'objet d'un lot unique pour le motif suivant : Impossible d'identifier des prestations distinctes.
3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution 3-2-1 - Délai de réalisation
Par dérogation à l'article 28.1 du CCAG, le délai de préparation de chantier est fixé à 15 jours calendaires. Les travaux seront réalisés entre le 1er novembre et le 30 novembre 2019.
3-2-2 - Calendrier prévisionnel d'exécution
Le candidat proposera un planning prévisionnel pour ses travaux en prenant en compte les contraintes citées à l’article 4.1.1 du CCAP.
3-3-Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire.
3-4-Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
3-6-Variantes
Les variantes par rapport à l'objet du marché et à l'initiative des candidats sont autorisées avec obligation de répondre à l’offre de base.
Variante obligatoire : Les candidats ont l’obligation de répondre à la variante suivante :
Dans le cadre du marché, le Maitre d’ouvrage souhaite mettre en œuvre plusieurs types de modules, tels que :
- Cellules PERC - Bi verre
- IBC de type N ou P - Cellules Cello
- ….
L’entrepreneur proposera donc une variante avec au maximum 4 types de cellules différentes. Pour assurer le bon fonctionnement, les onduleurs devront disposer de 3 entrées MPPT indépendantes.
Remarque :
Les modules devront disposer de dimensions équivalentes, afin de respecter le calepinage mécanique.
Sur le plan électrique, une branche devra donc être composée de 8 modules (1 ligne).
3-7-Clause environnementale
En application de l’article R2111-2 du Code de la commande publique, des performances techniques en matière environnementales seront à proposer par le candidat dans le cadre de son offre.
3-8- Visite des lieux
La visite des lieux est obligatoire pour tous les candidats. La demande de visite devra être adressée par chaque candidat à patrick.dacosta@polytechnique.edu afin de convenir d’une date.
Article 4 - Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation,
- l'acte d'engagement,
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes.
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article R2132-2 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr
Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
› Justificatifs candidature
Les justificatifs de candidature sont les suivants :
- Lettre de candidature-Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/D C/imprimes_dc/DC1-2016.doc) ;
- Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/D C/imprimes_dc/DC2-2016.doc) ;
- Les candidats ont la possibilité de remettre à la place des DC1 et DC2, l’imprimé DUME. Celui-ci est accessible depuis la page de dépôt de la plateforme PLACE.
- Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Les références des candidats en lien avec l’opération objet du présent marché,
- Les moyens humains et matériels généraux. L'Entreprise soumissionnaire devra posséder le potentiel requis lui permettant de disposer de moyens suffisamment importants d'études, d'exécution, de matériel, engins, etc. pour mener à bien les installations demandées dans le cadre des travaux décrits et dans les délais impartis.
- Les moyens techniques et qualifications : L'entreprise devra :
- Présenter ses attestations de qualification 5911 - ENR Photovoltaïque délivrée par Qualibat, SP1 et SP2 délivrées par Qualifelec, QualiPV module Elec délivrée par Qualit’EnR et d’une habilitation électrique et travaux en hauteur des intervenants en concordance aux travaux engagés.
- Justifier de références d'installations équivalentes,
- Justifier d'une assurance décennale couvrant son activité de poseur de générateurs photovoltaïques, et d’une assurance responsabilité civile,
- Présenter une attestation nominative de chantier, si nécessaire.
- L’attestation de garantie décennale à fournir au maître d’ouvrage devra clairement faire apparaître que l’activité souscrite est couverte par le régime de la garantie décennale tel que fixée par l’article 1792 du Code Civil. Cette garantie devra être fournie par une compagnie d'assurance (et non par un courtier).
› Contenu de l'offre
Le candidat remettra, une offre technique et financière comprenant :
- L’Acte d’Engagement dûment renseigné et signé électroniquement* par une personne habilitée à engager la société ; *L’AE peut ne pas être signé par les candidats mais devra être signé par le candidat attributaire avant la notification à celui-ci ;
- La décomposition du prix global et forfaitaires (DPGF) complétée et signée en dernière page par une personne habilitée à engager la société ;
- Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) signé électroniquement* par une personne habilitée à engager la société ;
- Le Cahier des clauses techniques particulières CCTP et ses éventuelles annexes, signés électroniquement* par une personne habilitée à engager la société ;
- L’offre technique et commerciale de la société comprenant une note technique précisant les spécifications techniques telles que demandées dans les pièces administratives (CCAP, CCTP, DPGF).
Conformément à l'article R2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
5-2-Langue de rédaction des propositions
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français. Cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5-3-Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis par voie électronique
Conformément aux dispositions de l'article R2132-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur oblige la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante :
Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées à l'article 1367 du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
La signature doit respecter la norme de sécurité européenne eIDAS .
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
5-5-Négociation
A l’issue de la première analyse technico-financière de l’ensemble des offres des candidats admis, l’Ecole polytechnique se réserve la possibilité de négocier avec tous les candidats ou certains d’entre eux. La personne publique garantit le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats et veillera à assurer la traçabilité des résultats obtenus lors de la négociation.
5-6-Signature de l'offre
Il est porté à la connaissance des soumissionnaires que l'acheteur accepte les offres sans signature manuscrite ou électronique.
Cette signature sera demandée ultérieurement au candidat retenu lors de l'attribution du contrat.
Article 6 - Jugement des propositions
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants :
Critères de sélection des candidatures tels que détaillés à l’article 5.1 du présent règlement :
1. Garanties professionnelles et financières 2. Garanties technique notamment
3. Garanties environnementales
Critères de jugement des offres :
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants :
• Valeur technique sur la base du mémoire technique du candidat (60 points) Le critère technique sera apprécié selon les éléments suivants :
- compréhension de la problématique objet du présent marché, - compétences techniques et qualité des matériels proposés,
- la méthodologie envisagée pour l'opération, avec détail des principales difficultés de chantier identifiées,
- l'organisation du chantier avec indication des qualifications et du personnel assigné à l'exécution du marché,
- la capacité à respecter le planning et les contraintes de calendrier, - les mesures prévues afin de répondre aux contraintes liées au site.
• Le critère financier (40 points)
La note financière pour chaque candidat sera obtenue par application de la formule suivante : Note obtenue = 40 x (montant de l’offre la moins chère / montant de l’offre notée).
Conformément à l'article R2152-3 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Le prix global et forfaitaire est détaillé au moyen d'une décomposition qui en indique les éléments constitutifs. La décomposition du prix global forfaitaire permet d'apprécier les offres et n'a pas de valeur contractuelle.
En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Conformément à l'article R2152-3 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Article 7 - Renseignements complémentaires
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr
Article 8 – Différends
8-1-Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex Tél : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
8-2- Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
29 rue Barbet-De-Jouy 75700 Paris Cedex 7.
Tél. 01 44 42 63 43 Fax : 01 44 42 63 37
8-3-Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex Tél : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Pour plus de renseignements sur l’introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du conseil d’Etat : http://www.conseil-etat.fr.
8-4-Introduction des recours Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex Tél : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
8-5-Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
Toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique qui
suspension des actes attaqués dans le même délai.
Jusqu’à la signature du marché, les candidats évincés peuvent effectuer un référé précontractuel (Art.
L 551-1 et R 551-1 du Code de Justice administrative).
Un recours de pleine juridiction « Tarn-et-Garonne » (décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014) pourra être exercé par les tiers au marché public après notification du marché, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Un recours en référé contractuel peut être introduit par les candidats évincés après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de l’avis d’attribution ou six mois en l’absence dudit avis.
