MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES COMMUNE DE ROSULT
FABRICATION ET LIVRAISON DE REPAS ET DE DENREES ALIMENTAIRES EN LIAISON FROIDE
POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE ROSULT
AVEC MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN FOUR DE REMISE A TEMPERATURE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION Date et Heure limites de remise des offres :
Le 14 octobre 2021 à 12h00 ARTICLE 1 - LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Le Bénéficiaire de ce Marché, désigné ci-après sous le vocable « Le Pouvoir Adjudicateur » et représenté par Madame Nathalie COLIN, en sa qualité de Maire, est la Commune de ROSULT située au 341 rue du Capitaine DEKEN 59230 ROSULT.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à Mairie de Rosult, M. le D.G.S., 341 rue du Capitaine DEKEN 59230 ROSULT, Tél. : 03 27 21 45 45, Email : dgs.rosult@orange.fr
Une réponse sera alors adressée en temps utile aux candidats ayant retiré le dossier.
ARTICLE 2 – OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 2.1 Objet de la consultation
La présente consultation concerne la fabrication et la livraison de denrées alimentaires et de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire de ROSULT, attenant à l’Ecole Les prés Verts, situé rue du Capitaine DEKEN. La Commune de ROSULT désire une mise à disposition gratuite d’un four de remise à température.
2.2 Procédure de passation et forme du marché
2.2.1 Procédure de passationLe présent marché de prestations est un marché MAPA lancé en procédure libre soumis aux dispositions de l'article 28 du Code des marchés publics.
2.2.2 Forme du marché
Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande sans minimum et avec maximum dont les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante :
Maximum fixé à : 40 000 € H.T par an
Ce marché sera conclu pour une durée d’un an avec reconduction tacite une fois.
L’exécution se fera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.
La Commune s’engage à fournir au titulaire la veille du jour de livraison et vendredi pour le lundi le nombre de repas à servir.
La Ville n'est pas tenue de garantir dès le départ un minimum de dépenses aux prestataires retenus et peut ainsi effectuer des achats à caractère répétitif dans la limite de l'enveloppe financière votée par le Conseil Municipal pour les dépenses des postes concernés.
Les estimations sont données à titre indicatif et les titulaires de marchés ne pourront élever aucune réclamation si les montants estimatifs n'étaient pas atteints.
Données chiffrées :
Nombre minimum annuel de repas : 15 000 Nombre maximum annuel de repas : 21 000
Ces chiffres pourront varier sans pour cela engager la responsabilité de la Commune et affecter le prix du repas.
Les choix des candidatures et des offres se feront conformément aux critères repris à l'article 7 du présent Règlement de la Consultation.
Chaque candidat est réputé avoir compris dans son offre toutes les incidences découlant de cette procédure.
Sous-traitance :
Le titulaire ne peut transférer à un sous-traitant tout ou partie de l’exécution du marché.
Le titulaire se chargera de la livraison des repas, le matin à partir de 7 heures et au plus tard à 10 heures au Restaurant Scolaire situé rue du Capitaine DEKEN à ROSULT.
Les repas seront transportés dans un véhicule spécialement aménagé pour le transport conformément à la réglementation en vigueur ou à venir. Ainsi la chaîne du froid ne pourra être interrompue jusqu’à leur prise en charge au point de livraison.
Les repas seront conditionnés selon le procédé de liaison froide et seront transportés dans des bacs gastronormes, maintenues dans des armoires froides, prêtes au réchauffage puis en temps utile réchauffées dans des armoires réchauffantes et étiquetées permettant directement une remise en température au four à haute température ou au four traditionnel et au micro-ondes.
Stock de précaution :
Il sera constitué dans les locaux du restaurant scolaire un stock de précaution afin de faire face aux cas de force majeure empêchant toue livraison (intempéries…). Ce stock sera composé essentiellement de denrées non périssables (conserves de légumes, plats cuisinés, desserts). Ces produits seront régulièrement contrôlés par le titulaire du marché.
Afin de renforcer l’aspect éducatif du repas scolaire, le titulaire pourra proposer aux responsables de la Commune des journées d’animation (repas à thèmes dans le cadre de la semaine du goût, d’Halloween, de la Saint Nicolas, de la journée du pain et autres événements…)
Le fournisseur organisera des séances de formation du Personnel Communal sur la restauration différée (maintien chaîne du froid, mise en température des plats cuisinés, règles d’hygiène….) selon un calendrier qui sera préalablement communiqué au Responsable de la Collectivité.
2.3 Décomposition de la consultation : Lot et tranches
Le marché n’est pas alloti. Le marché ne fait pas l'objet de tranche.2.4 Lieu d'exécution de la prestation
Restaurant scolaire situé rue du Capitaine DEKEN à ROSULT.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1 Durée du marché - Délais d'exécution
Durée du marché : un an à compter du 1er janvier 2022.
Début d'exécution prévisionnel de la prestation fixé au 1er janvier 2022.
Toutefois, le marché pourra être renouvelé tacitement une fois (pour une période d’une année la première fois) sans que la date de fin du marché ne puisse excéder le 31 décembre 2023.
Il sera résiliable à tout moment par l’une et l’autre des parties contractantes, sans indemnité, après un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée.
3.2 Variantes et options Variantes
Les variantes par rapport à l'objet du marché peuvent être autorisées.
Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au Dossier de consultation, notamment répondre aux variantes.
Options
Des avenants et/ou marchés complémentaires et /ou similaires pourront être conclu le cas échéant.
La consultation est lancée sans option.
3.3 Cautionnement et garanties exigés
Sans objet.3.4 Conditions de participation des concurrents
Les candidats sont admis à présenter une offre en qualité de candidat individuel ou de groupement.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Toutefois, il est interdit de soumissionner en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements.
Le titulaire ne peut transférer à un sous-traitant tout ou partie de l’exécution du marché.
Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que les pièces justificatives demandées devront être fournies par chacun des membres du groupement.
En cas de groupement, l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale.
3.5 Délai de validité des offres
Le délai sera de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3.6 Mode de règlement du marché et modalité de financement
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées selon les modalités suivantes : Fonds propres Ville de ROSULT.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement sur le ou les comptes désignés dans l'acte d'engagement.
3.7 Langue devant être utilisée dans l'offre
Le Français.Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
3.8 Unité monétaire
L’unité monétaire est l’euro.3.9 Conditions particulières d'exécution
Cette consultation comporte des conditions particulières d’exécution visées par l’article 14 du Code des marchés publics en particulier en ce qui concerne les objectifs de développement durable.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par l’article 15 du Code des marchés publics.
ARTICLE 4 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 4.1 La liste des pièces fournies au candidat par le pouvoir adjudicateur :
- l’Acte d’Engagement,
- le Règlement de Consultation et ses annexes, - Le Bordereau des Prix unitaires (B.P.U),
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) à accepter sans aucune modification
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) à accepter sans aucune modification
4.2 Conditions d’obtention du dossier
Le Dossier de Consultation est à retirer sur le lien https://marchespublics596280.fr
4.3 Modification de détail du dossier de consultation
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard dix (10) jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Ce délai de dix (10) jours courra à compter de la date à laquelle les candidats auront reçu les modifications transmises par télécopie avec demande d’accusé de réception. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir engager aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 5 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
5.1 Documents à produire
Ils seront remis avant la date limite fixée en page de garde du présent document, le non respect de la date limite de remise des offres est éliminatoire.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
Pièces de la candidature :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du Code des marchés publics :
a) Une lettre du candidat (ou formulaire DC 1) précisant si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement et l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
b) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
c) Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics visés à l’article 43 du Code des Marchés Publics (ou Annexe du présent règlement de la consultation tamponnée et signée) ;
d) Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;
e) Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
f) Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
g) Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels comprenant notamment la couverture du risque d’intoxication alimentaire ;
h) Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité en termes d'organisation, de ressources humaines et de moyens techniques de l’entreprise pour pouvoir assurer les prestations objet du marché, tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
Justificatif de l’adéquation des moyens humains du candidat dans le domaine concerné par le marché : i) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel
d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
j) Le candidat devra présenter précisément son activité, son organisation interne lui permettant d’assurer les prestations dans les délais.
k) Liste des principales prestations similaires en nature et en importance au marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, le lieu et le destinataire public ou privé (annexe au DC2). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
l) L’adresse de la cuisine proposée pour la fabrication des repas, s’il s’agit d’une cuisine concédée ou affermée, l’autorisation de la collectivité concédante,
m) La copie de l’agrément des services vétérinaires concernant la fabrication de plats cuisinés à l’avance pour la cuisine proposée,
n) L’ensemble des références actuelles du candidat en matière de restauration municipale fonctionnant selon le principe de la liaison froide, en indiquant pour chaque référence les renseignements suivants :
i. Nom de la ville de département,
ii. Nom du Maire ou de la personne en charge du dossier de la restauration et coordonnées téléphoniques,
iii. Cuisine où sont fabriqués les repas,
iv. Type de rapports contractuels (DSP, marchés publics,…)
Justificatif de l’adéquation des moyens techniques du candidat dans le domaine défini par le marché : o) Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose
pour la réalisation de contrats de même nature ;
p) Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise ;
q) Les candidats pourront fournir tout autre renseignement ou document en liaison directe avec les prestations concernées, qu’ils estimeront utile à l’appui de leur candidature.
r) Toute carence d’un ou plusieurs justificatifs répertoriés ci-dessus pourra entraîner le rejet de la candidature.
s) Etant donné que la fonctionnalité MPS rencontre des soucis, le candidat est invité à répondre sans cette fonctionnalité.
En cas d’attribution :
Conformément à l'article 46 du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai de 8 (HUIT) jours francs à compter de la demande par le pouvoir adjudicateur (date de réception de l'avis postal) les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même Code :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail, qui sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;
- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
-
Imprimé NOTI2 (État annuel des certificats reçus, disponible à l’adresse internet http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/NOTI/daj_noti.htm) OU les pièces suivantes :a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;
b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au c et d. (Attestation fiscale est disponible en ligne à l’adresse internet http://www.impot.gouv.fr ) ;
c) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
- Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; - Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
d) Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.
1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1.
S’il ne peut produire ces certificats dans ce délai, son offre est rejetée et le candidat est éliminé. Le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne se voit alors présenter la même demande avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire cette procédure peut-être reproduite tant qu’il subsiste des offres.
Par ailleurs, ces mêmes documents seront à produire tous les six mois par le prestataire retenu jusqu’à la fin d’exécution du marché.
Pièces de l'offre
Un projet de marché, comprenant les pièces suivantes, complétées, datées, paraphées et signées :
−
L’acte d’engagement (A.E.), ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat ;−
Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U) ;−
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) ;−
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) ;Un mémoire explicitant la méthodologie d’intervention prévue pour mener à bien la mission définissant :
• L’organisation claire et précise qui sera mise en œuvre afin d'exécuter la prestation ;
• L'équilibre nutritionnel et diététique des repas, la collaboration avec une diététicienne et les modalités de suivi de la qualité nutritionnelle mises en place par le prestataire tout au long du marché.
• Les modalités d'élaboration des repas.
• Les mesures prises pour assurer la sécurité alimentaire et la traçabilité des denrées.
• Un descriptif permettant d’apprécier la diversité des menus.
• Un exemple de facture type permettant au Service Comptabilité de la Ville d'apprécier la visibilité de la facturation.
Une note environnementale permettant d'évaluer la démarche environnementale du candidat au travers :
• de renseignements sur l'utilisation éventuelle de produits labellisés ;
• de la politique de l'entreprise relative au développement durable ;
• de la gestion et valorisation des déchets ;
• de la démarche du prestataire quant au respect de la saisonnalité des fruits et légumes ;
• de l'impact en termes de transport ;
• de l'élaboration de repas issus de l'agriculture biologique.
CONDITION DE FORME
Les candidatures, les offres ainsi que tout document associé seront entièrement rédigés en langue française.
Dans le cadre d’un groupement, l’ensemble des pièces administratives sera fourni pour chaque membre du groupement, à l’exception de la lettre de candidature qui sera fournie en un seul exemplaire pour le groupement entier.
Toute annotation ou toute modification de l’acte d’engagement pourra entraîner la nullité de l’offre.
En cas de discordance constatée dans l'offre d'un candidat, entre les sommes indiquées dans l'acte d'engagement et dans la décomposition du montant forfaitaire, la somme portée en lettres dans l'acte d'engagement prévaut.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report sont constatées dans la décomposition d'un prix forfaitaire ou dans le sous détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, celui-ci sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous détail pour le mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée.
ARTICLE 6 - CONDITION D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
Le candidat doit transmettre sa candidature et son offre sur le lien https://marchespublics596280.fr.
La transmission des offres par fax, par mail n'est pas autorisée.
Le pouvoir adjudicateur conseille la transmission en pdf des candidatures et des offres, sans signature électronique.
Il est précisé que le choix du mode de transmission est irréversible : l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée.
6.1 Transmission par voie papier :
La transmission par papier n’est pas acceptée.6.2 Transmission par voie électronique
La transmission par voie électronique est obligatoire. Le pouvoir adjudicateur conseille la transmission en pdf des candidatures et des offres, sans signature électronique.
ARTICLE 7 - SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
Pour le jugement des candidatures et des offres, il sera tenu compte des critères suivants :7.1 Jugement des Candidatures :
Seront écartés les candidats qui :
• Ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l’article 43 du Code des marchés publics ;
• Produisent des dossiers ne comportant pas les pièces de candidature demandées par la procédure (conformément aux articles 44 et 45 du code).
Seront éliminées les candidatures :
•
Qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières correspondant à l’objet du marché (au regard des références et du chiffre d’affaires de l’entrepreneur).•
Qui ont été déposées après la date et l'heure limites fixées en page de garde du présent document.7.2 Jugement des Offres
Le pouvoir Adjudicateur établira le classement des offres sur la base des critères de jugement des offres ci-dessous énoncés et pondérés :
Critère Pondération
1) PRIX basé sur une simulation de commande des
menus et produits indiqués au sein du B.P.U 45%
2) VALEUR TECHNIQUE :
QUALITÉ DU PRODUIT, ORIGINE ET TRACABILITE DES DENREES ET PRODUITS COMPOSANT LES MENUS
30%
- Dans une logique de développement durable, la promotion des produits locaux est souhaitée.
- La saisonnalité des produits frais est privilégiée.
Les produits de saison se définissent comme ceux étant produits en France métropolitaine pendant la saison considérée.
- Les fabrications « fait maison » (entrées chaudes pâtisseries…) sont souhaitées.
3) VARIETE DES MENUS ET FREQUENCE DES
MENUS SIMILAIRES 20%
4) LA LISTE DES REFERENCES 5%
L’examen des offres reposera sur l’exploitation des documents produits par le candidat.
La personne publique se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation pour des motifs d'intérêt général.
RÈGLE DE PONDÉRATION :
Chaque offre se voit attribuer une note, critère par critère.
Une note finale résultant de l’addition de toutes les notes obtenues, affectées chacune d’un coefficient de pondération correspondant à chaque critère, est ensuite attribuée à chacune des offres.
En cas d’égalité entre plusieurs candidats, le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note au critère le plus fortement pondéré.
Il est précisé qu’un classement permettant de déterminer l’offre la plus avantageuse économiquement sera effectué et se fera par ordre décroissant de notes.
Il est précisé qu'il pourra être demandé au candidat susceptible d'être retenu définitivement, durant la phase d'analyse des offres, tout document complémentaire permettant de justifier le respect de l’ensemble des pièces constitutives de la présente consultation.
Après examen de l’ensemble des offres, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d’engager des négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres. Il n’est cependant pas obligé de négocier avec tous ces candidats. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, ainsi que sur les prix. Au terme des négociations, le Pouvoir Adjudicateur attribuera le marché.
ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
8.1 Demande de renseignements
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres à M. le DGS de la MAIRIE DE ROSULT, Tél. : 03 27 21 45 45, Email : dgs.rosult@orange.fr
8.2 Documents complémentaires
Sans objet8.3 Visites sur sites
Sans objet.8.4 Règlement des litiges
Le tribunal territorialement compétent en cas de litige est le Tribunal Administratif de LILLE, sis : 143, rue Jacquemars Giélée
BP 2039, F-59014 Lille Cedex Email : greffe.ta-lille@juradm.fr - Téléphone : 03-20-63-13-00 - Télécopie : 03-20-63-13-47
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours:
Greffe du Tribunal Administratif de Lille, 143, rue Jacquemars Giélée
BP 2039, F-59014 Lille Cedex.
E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr
Tél. 03 20 63 13 00. Fax 03 20 30 68 40.
Heures d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-16h30.
Un horodateur situé à l'entrée du tribunal permet de déposer les requêtes 24 h /24h.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
8.5 Contrôle de légalité
La présente consultation est soumise au contrôle de légalité opéré par la Sous-préfecture de Valenciennes dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Annexe n°1 au règlement de la consultation DECLARATION / ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics
Je soussigné ………
Agissant en mon nom personnel
Agissant au nom et pour le compte de la société (Raison sociale et adresse) :
………
Déclare sur l’honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics :
- Ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 4212-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôt ;
- Ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ;
- Ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce et qu’en ma qualité de personne physique ma faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, n’a pas été prononcée et que je ne fais pas l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. (Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché) ;
- Que j’ai souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations m’incombant en matière fiscale et sociale et que j’ai acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. (Sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement) ;
- Qu’en ma qualité de personne physique je ne suis pas dirigeante de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ;
- Que je ne suis pas assujetti(e) à l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-1 du code du travail, ou, dans le cas contraire, que j’ai souscrit, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, la déclaration visée à l'article L. 323-8-5 du même code ou que j’ai versé, si j’en étais redevable la contribution visée à l'article L. 323-8-2 de ce code.
Fait pour valoir ce que de droit, à ……… le ………..
Signature (et tampon de l'entreprise)
