| Commission permanente du 24 mars 2017 |
Décisions de la Commission permanente de mars 2017
La commission permanente, réunie le 24 mars 2017, a adopté plusieurs projets pour améliorer la vie dans le Département notamment dans les domaines suivants : le transport, l’emploi, l’aide aux bâtiments administratifs et techniques et les actions d’insertions du Fonds Social Européen.
Transports
Signature d’une convention de partenariat avec la Région Normandie, SNCF Mobilités et Kéolis Seine-Maritime pour améliorer l’accessibilité de la destination Étretat - Côte d’Albâtre
Avec près de 900 000 visiteurs par an, Étretat est le site naturel le plus réputé et visité en Seine- Maritime, avec, pour la clientèle française, des personnes venant majoritairement de l’Ile-de-France et de la Normandie. Cette destination constitue depuis quelques années, l’étendard de la politique promotionnelle départementale mais est aussi au cœur d’un réel projet de territoire au travers de la démarche Grand Site de France. Les démarches Grands Sitesse traduisent concrètement par des interventions visant notamment à améliorer l’accessibilité et la lisibilité de ces destinations au grand public, tout en promouvant certaines valeurs, notamment de développement durable.
En 2016, une convention signée entre le Département de la Seine-Maritime, Kéolis Seine-Maritime et SNCF Mobilités a permis la commercialisation d’une offre tarifaire « de bout en bout », pour une période expérimentale. Il était proposé la vente d’un titre unique de transport en guichet SNCF, renfermant à la fois le tarif du billet de train et celui de l’autocar départemental.
Avec 1 411 billets vendus « train + car » à destination d’Étretat sur la période du 1er juin au 31 août 2016, + 52 % de fréquentation enregistrée sur les cars Bréauté – Étretat par rapport à la période estivale 2015, cette offre a constitué une action concrète de l’Opération Grand Site pour la valorisation d’Étretat en transport collectif. Elle a également répondu à la problématique de saturation du stationnement en centre-ville d’Étretat.
Depuis le 1erjanvier 2017, la Région dispose de la compétence en matière de services réguliers non urbains.
Par conséquent, il a donc été décidé la signature d’une convention quadripartite entre la Région Normandie, le Département, la SNCF et KEOLIS pour :
1 - La reconduction de l’offre estivale 2016 sur l’année 2017, en autorisant de la même manière, l’adjonction d’offre interurbaine (à savoir 5 courses supplémentaires le week-end), avec un enrichissement complémentaire de l’offre pour tenir compte des jours fériés du 1er juin au 3 septembre 2017, correspondant à un coût de 3 500€HT et la promotion de cette destination,
2 - L’extension de l’offre combinée dès les vacances de Pâques, soit du 1eravril au 31 mai 2017, et le prolongement de l’offre « pré-été » en période post-été (soit du 4 septembre au 31 octobre 2017).
Rouen, vendredi 24 mars 2017
Insertion – Emploi
Le Département et Pôle emploi renforcent leur collaboration dynamique
Le Département de la Seine-Maritime et Pôle emploi se sont associés dans une démarche commune pour accélérer le retour à l’emploi des demandeurs bénéficiaires du RSA. En effet, les orientations stratégiques de la collectivité (accompagnement social global, action préventive, ouverture des actions d’insertion et sortie de la logique statutaire…) s’inscrivent pleinement dans cette démarche d’approche globale. Ainsi le Département de la Seine-Maritime a été l’un des premiers départements de France à s’engager dans le déploiement destrois 3 axesd’intervention avec Pôle emploi :
Axe 1 : élaboration de la base de ressources sociales (« La carto des services » sur ARIANE76) ;
Axe 2 :mise en place d’un accompagnement global coordonné entre un travailleur social et un conseiller emploi dédié ;
Axe 3 : développement d’un accompagnement social exclusif pour des demandeurs d’emploi en trop grande difficulté sociale.
En trois ans, les différentes actions ont permis d’apporter des solutions d’insertion concrètes pour de nombreux usagers et ont effectivement contribué à intensifier le partenariat entre le Département de la Seine-Maritime et Pôle emploi. Les résultats, en termes de sorties positives, sont probants : une moyenne de 43% de sorties positives dont 33% de sorties emploi et 10% d’entrées en formation.
Par conséquent, le Département et Pôle emploi ont décidé de signer une convention pour 2017- 2019 qui consiste à mettre en œuvre les pistes d’amélioration qui ont pu être dégagées sur les premières années de fonctionnement, telles que :
- Améliorer la fluidité du dispositif et la réactivité dans les relations partenariales ;
- Accentuer la réciprocité des orientations sur les accompagnements global et social exclusif ; - Articuler l’accompagnement social exclusif avec l’accompagnement global ;
- Intensifier la coordination des suivis et la vision partagée ;
- Renforcer le pilotage du dispositif par les responsables hiérarchiques pour faciliter entre autre les organisations du travail ;
- Communiquer et améliorer la visibilité des axes de l’approche globale face la diversité des dispositifs.
En complément de cette approche globale, un programme d’immersion innovant, reposant sur un stage d’observation en agence Pôle emploi ou en Centre Médico-Social, a permis sur la période 2014-2016, à 68 travailleurs sociaux et 24 conseillers emploi de découvrir les environnements et pratiques professionnels respectifs. Cette expérience, qui a montré une véritable plus-value, va être renouvelée sur ces trois prochaines années afin de permettre au plus grand nombre de travailleurs sociaux et de conseillers emploi de bénéficier de cette immersion.
Ce mois-ci, le Département de la Seine-Maritime et Pôle emploi organisaient pour Enedis (nouvelle dénomination d’ERDF depuis le 31/05/2016), un après-midi de recrutement « Job Dating » destiné aux seniors pour des emplois de conseillers clientèles distributeur. 5 postes en CDD (Contrat à Durée Déterminée) étaient à pourvoir. Grâce au succès de cette collaboration, une autre opération de recrutement est prévue en mai prochain avec Enedis, pour des postes d’électriciens en contrat d’alternance.
Par ailleurs, la convention s’inscrit dans lacontinuité des engagementspris entre le Département et Pôle emploi, notamment :
- la place de Pôle emploi dans le dispositif référent RSA pour assurer l’accompagnement des Bénéficiaires du RSA orientés emploi et participer aux équipes pluridisciplinaires,
- l’accès d’un groupe de professionnels du Département aux données du « Dossier Unique du Demandeur d’emploi » (DUDE) pour les Bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi.
- la délégation par le Département de la prescription sur les Contrats Unique d’Insertion.
D’autre part, pour la période 2017-2019, la nouvelle convention intègre et valorise la contribution de Pôle emploi au plan « Pour un juste droit ». Depuis le 14 janvier 2016, les réunions de remobilisation des bénéficiaires du RSA se sont élargies aux personnes orientées « emploi ». Ce sont plus de 8500 bénéficiaires du RSA qui sont concernés. Une organisation spécifique est convenue avec Pôle emploi pour que des correspondants RSA co-animent les réunions de remobilisation avec les cadres du Département. De plus, Pôle emploi et le Département visent une coordination plus étroite de leurs services sur l’axe du non-respect des droits et devoirs et de la lutte contre la fraude du plan du juste droit. Enfin, la convention vient définir une gouvernance partenariale spécifique pour
Insertion – Emploi
Le Département soutient les collectivités locales et les groupements de communes pour les bâtiments administratifs et techniques
Afin de simplifier les aides départementales et pour mieux soutenir l’investissement public de proximité, le Département a décidé, lors de sa session du 20 juin 2016, de redéfinir ses modalités d’interventions en faveur des communes et des intercommunalités. Ces dispositions ont pris effet au 1erjanvier 2017.
Jusqu'à présent, l'aide du Département aux communes s'inscrivait dans une procédure complexe et contraignante, en particulier pour les petites communes. Pour répondre aux besoins des territoires et de leurs acteurs, le Département a donc souhaité accompagner les communes avec une nouvelle offre simplifiée et transparente.
Ainsi, à l’exception de la politique de l’eau et des contrats de territoire, la majorité des aides départementales sont instruites au fur et à mesure, sans contrainte de dates butoirs et avec des formalités allégées. L’offre est, par ailleurs, recentrée autour de 21 dispositifs contre 35 précédemment et harmonisée avec un taux unique d’intervention de 25 % pour les principaux projets.
La prise en compte du handicap sera également renforcée et le critère obligatoire de performance énergétique remplacé par un système incitatif et facultatif.
Écoles, mairies, bibliothèques, locaux culturels ou sportifs, salles polyvalentes, la plupart des travaux d’investissement réalisés par les communes sur leurs bâtiments sont, depuis le 1er janvier 2017, éligibles aux financements du Département qui contribue ainsi au développement des territoires, à la réduction des inégalités et au soutien de l'activité économique.
Première illustration de cette nouvelle politique, la commission permanente a décidé d’accorder, au titre des aides pour les bâtiments administratifs et techniques, un total de 289 650€(pour 21 dossiers) dont :
87 500€ au Syndicat mixte des bassins versants de l’Austreberthe & du Saffimbec pour le transfert du siège du syndicat dans un bâtiment existant,
34 741€à la commune de Saint-Gilles-de-la-Neuville pour la réhabilitation du rez-de-chaussée de la mairie et le remplacement du sanitaire extérieur,
8 922€pour la réhabilitation et la mise en accessibilité de la mairie de Blainville-Crevon,
18 734€à la commune de Tocqueville-en-Caux pour la réhabilitation de la mairie,
16 000ۈ la commune de Blangy-sur-Bresle pour le remplacement des sanitaires publics,
15 101€à la commune de La Londe pour la réhabilitation des vestiaires et sanitaires des services techniques,
11 219€à la commune de d’Osmoy-Saint-Valery pour la construction d’un atelier municipal,
10 329€à la commune de Valmont pour la réhabilitation et la mise en accessibilité de la mairie,
7 904€à la commune de Gonneville-sur-Scie pour la construction d’ateliers municipaux,
7 503€à la commune d’Ecretteville-sur-Mer pour la réhabilitation et l’extension dans l’existant de la mairie.
Insertion
Présentation de l’appel à projet 2017-2019 dans le cadre de la programmation des actions d’insertion du Fonds Social Européen (FSE)
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen, le Département de la Seine-Maritime gère une enveloppe de subvention globale de 26,26 M€ de crédits communautaires pour la période 2015-2020 afin de financer des projets dédiés à l’inclusion sociale. La programmation d’un premier appel à projets 2015-2016 a été clôturée lors de la Commission Permanente du 21 novembre 2016. En avril 2016, un deuxième appel à projets a été lancé pour mobiliser les fonds européens et les crédits départementaux pour les années 2017-2019.
Depuis le 21 novembre 2016, la Commission Permanente a validé la programmation de 12 projets mobilisant 2 314 388,79€ de FSE et 2 061 071,58 € de crédits départementaux. Le nombre de participants prévisionnel pour ces 12 actions est estimé à 4 713 personnes (1471 demandeurs d’emploi et 3 242 inactifs). Le comité de présélection associant la Région et la DIRECCTE a, au début de cette année, examiné 17 projets déposés au titre de l’appel à projets 2017-2019.
Les actions proposées sont les suivantes :
Actions collectives de développement social et socioprofessionnel (ACDS) : ces actions d’accompagnement mixent une approche de groupe (ateliers collectifs) et un accompagnement individuel visant l’acquisition ou le retour à une autonomie sociale et la levée des freins à l’emploi. 5 projets portés par l’Association Havraise pour l’Accueil la Médiation et l’Insertion (AHAM), Inseraction, le Centre Social et Socio-culturel du Puchot, le Comité d’Actions et de Promotions Sociales et le Centre d’Expressions Musicales ont été proposés à la programmation pour756 169,35€de crédits FSEet683 364,90€decrédits départementaux.
Relais d’aide et d’écoute psychologique (RAEP) : ces actions d’accompagnement à caractère psychologique sont basées sur un suivi individuel ayant pour but d’aider la personne à retrouver un mieux-être, à lever les freins à son insertion et à reprendre ou poursuivre un parcours vers l’emploi. Le projet porté par Inseraction a été proposé à la programmation pour 430 791,90€de crédits FSE et 345 000€de crédits départementaux.
Accompagnement des BRSA par les CCAS :l’accompagnement social et socioprofessionnel des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs par les CCAS en tant que référents. 5 projets portés par les CCAS de Rouen, de Saint-Etienne-du-Rouvray, de Lillebonne, de Bolbec et du Havre ont été proposés à la programmation pour 1 586 947,35 € de crédits FSE et 725 141,52€de crédits départementaux.
Insertion et inclusion sociale des habitants des quartiers « politique de la ville » : à travers des actions d’accompagnement renforcé et individualisé dans le cadre de parcours intégrés d’accès à l’emploi, des demandeurs d’emploi et autres publics les plus éloignés de l’emploi sur les territoires de la Politique de la Ville. Le projet Okinawa Karaté Club a été proposé à la programmation pour60 960€de crédits FSE.
Accompagnement des bénéficiaires du RSA dans la création de leur emploi : avec des actions intégrant la création d’emploi en général, et dans le cas d’une création d’entreprise, un accompagnement de trois années. L’accompagnement au renoncement à la création fait également partie intégrante de l’action. Le projet porté par GENESE est proposé à la programmation pour 269 219,49 € de crédits FSE et 269 219,52 € de crédits départementaux.
Accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté : cet accompagnement des bénéficiaires du RSA - travailleurs indépendants doit permettre de les aider à retrouver une autonomie financière, soit en les confortant dans leur activité indépendante et en les aidant à se développer ou en accompagnant une cessation d’activité et la mise en place d’un autre projet professionnel ou projet de vie. Le projet porté par GENESE a été proposé à la programmation pour372 125,04€de crédits FSE et 372 125,13€de crédits départementaux.
Accompagnement des agriculteurs en difficulté: il vise à conforter ou développer l’activité agricole ou pour mettre fin à leur activité et définir leur nouveau projet professionnel. Le projet porté par Solidarités Paysans a été proposé à la programmation pour219 679,70 €de crédits FSE et 219 679,73€de crédits départementaux.
Maîtrise d’ouvrage départementale: Le projet du Marché d’insertion et de qualification a été proposé à la programmation pour300 000€de crédits FSE.
Après analyse, les comités de présélection proposent ainsi la validation du financement de 16projets pour un montant 2017-2019 de 3 995 892,83 € pour le FSE et de 2 614 530,80 € pour les crédits départementaux. Le nombre de participants à ces actions est estimé à 6 498 (768 demandeurs d’emploi et 5 730 inactifs). Pour l’année 2017, laprogrammation s’élève à 1 331 430.33€de FSEet à870 352.27€decrédits départementaux.
Lesengagements financiers FSE et crédits départementaux pour l’année 2017s’élèvent à1 640 414.69€et se déclinent comme suit :
968 304.28 € pour le FSE: 80% des financements 2017, sauf pour les actions relevant des cahiers des charges « politique de la ville » dont l’avance est de 50% ;
672 110.43 € pour la part départementale: 80% des montants 2017 sauf pour l’Accompagnement par les CCAS (70%).
