REPUBLIQUE FRANÇAISE 2020-CP-7284.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20
Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20201009-lmc1115789B-DE-1-1 Du : 13/10/20
Délibération exécutoire le : 14/10/20
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
SOUTIEN AUX STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL AGRICULTURE LEADER.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER DE LA FAIRE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le régime d’aide n° SA.39618 du 19 février 2015 notifié par la France relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire,
Vu le régime d’aide n° SA.40979 du 10 mars 2015 notifié par la France relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020,
Vu la délibération du Conseil régional n° CR 08-14 du 13 février 2014, demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020,
Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France,
Vu le règlement (CE) n° SA 40671 de la Commission Européenne du 3 avril 2015,
Vu les arrêtés du 27 novembre 2006, du 22 avril 2008 et du 31 décembre 1990 précisant respectivement les caractères obligatoires de prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine, de la brucellose et de la leucose ; Vu le Programme de Développement Rural de la Région Ile-de-France approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 29 juin 2018 approuvant la politique agricole départementale 2018-2020 intégrant la reconduction du dispositif départemental en faveur de l’agriculture sur la période 2018-2020,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 21 décembre 2018 approuvant sa participation au programme LEADER et la convention-cadre relative à la gestion en paiement dissocié par l’ASP du cofinancement par le FEADER des aides hors SIGC du Conseil départemental des Yvelines dans le cadre du Programme de développement rural de la Région Ile-de-France sur la période 2018-2020,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 21 décembre 2018 approuvant dans le cadre du Programme de développement rural de la Région Ile-de-France l’adaptation du règlement du dispositif Investissements environnementaux 2019-2020 ainsi que la nouvelle participation du Département au dispositif Filières agricoles animale et végétale - Bâtiments et au dispositif DIVAIR sur la période 2019-2020,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 29 juin 2018 approuvant la politique agricole départementale 2018-2020 et notamment la reconduction du dispositif départemental Agriculture LEADER sur la période 2019-2020,
Vu les rapports d’activités transmis par les structures d’accompagnement des exploitations agricoles, Vu les statuts de l’ADADSA,
Vu le procès-verbal de la Commission Technique de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France du 10 juillet 2020,
Vu les avis favorables donnés aux sept projets présentés lors de la Commission Technique de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France du 10 juillet 2020,
Vu le procès-verbal du Comité Régional de Programmation d’Ile-de-France du 20 juillet 2020,
Vu l’avis favorable donné au projet de C2GB lors du comité de programmation de l’ADADSA le 24 février 2020, Vu que Mme Pauline WINOCOUR-LEFEVRE, conseillère départementale, est représentante du Conseil
départemental au sein de l’ADADSA, et ne prend donc pas part au vote,
Vu les annexes de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant que les exploitations agricoles doivent être soutenues dans leurs efforts de modernisation et de diversification et, qu’une valorisation des productions et des pratiques plus respectueuses de l’environnement doit être mise en œuvre,
Considérant la volonté du Département de soutenir la reprise des exploitations agricoles et l’installation des jeunes agriculteurs dans les Yvelines,
Considérant la volonté du Département de financer les analyses relatives au plan de prophylaxie contre les maladies contagieuses,
Considérant que le projet d’aménagement de la plateforme forestière de Chapet porté par la société C2BG permet la valorisation de la biomasse locale notamment agricole et qu’il contribue à la diversification des exploitations agricoles,
Considérant que le projet de magasin de produits fermiers de la société Le Garde-Manger de Magny-les- Hameaux permet la diversification des exploitations agricoles et le développement des circuits courts sur le territoire yvelinois,
Considérant que les stratégies locales innovantes et les actions de développement portées par les groupes d’action locale (GAL) Terre et Cité (Plateau de Saclay) et ADADSA (Seine Aval) à destination des territoires ruraux sont nécessaires,
Considérant que l'agriculture joue un rôle central dans la valorisation de l'espace rural et du cadre de vie des Yvelinois,
Considérant la nécessité de soutenir une agriculture compétitive et de qualité sur le territoire yvelinois, Considérant la volonté du Département de poursuivre son soutien aux exploitations agricoles yvelinoises, APRES EN AVOIR DELIBERE
I- Soutien aux 5 structures d’accompagnement des exploitations agricoles
Décide d’attribuer une subvention de 116 455€ pour l’exercice 2020, au titre de l'aide aux structures agricoles pour le financement de leurs actions, répartie comme suit :
- 88 610 € pour la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France ; - 5 000 € pour les " Jeunes Agriculteurs Ile-de-France Ouest " ; - 6 000 € aux Points Accueil Installation en Ile-de-France ;
- 12 000 € estimés pour le Groupement Régional de Défense Sanitaire d’Ile-de-France ; - 4 845 € pour le Service de remplacement en agriculture d’Ile-de-France.
Approuve les termes des conventions jointes à la présente délibération (annexes 1, 2, 3 et 4).
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, figurant en annexe 1, 2, 3 et 4, de la présente délibération, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, articles 65738 et 6574 du budget départemental.
II- Dispositif en faveur de l’agriculture
Décide d’attribuer aux exploitations agricoles les subventions figurant dans le tableau en annexe 5 de la présente délibération, au titre du dispositif départemental 2018-2020 en faveur de l’agriculture représentant un montant de 51 627 €.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 et article 204182 du budget départemental.
III- Dispositif relevant du Programme de Développement Rural d’Ile-de- France
Décide d’attribuer aux exploitations agricoles les subventions figurant dans le tableau en annexe 6 de la présente délibération, au titre du dispositif INVENT’IF du Programme de Développement Rural Ile-de-France représentant un montant de 27 415 €.
Décide d’attribuer aux exploitations agricoles les subventions figurant dans le tableau en annexe 6 de la présente délibération, au titre du dispositif Filières agricoles animale et végétale - Bâtiments du Programme de Développement Rural Ile-de-France représentant un montant de 71 166,26 €.
Décide d’attribuer aux exploitations agricoles les subventions figurant dans le tableau en annexe 6 de la présente délibération, au titre du dispositif DIVAIR du Programme de Développement Rural Ile-de-France représentant un montant de 67 320,03€.
Précise que ces subventions seront versées aux bénéficiaires par l’intermédiaire de l’Agence de Service de Paiement conformément à la convention tripartite relative à la gestion en paiement associé signé le 12 janvier 2017.
Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 204 article 20422 du budget départemental.
IV- Dispositif départemental agriculture Leader
Décide de verser à l’ADADSA la cotisation annuelle de 600 € au titre de l’année 2020.
Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 65, article 6574 du budget départemental.
Décide d’attribuer à la société C2GB, au titre du dispositif agriculture LEADER 2019-2020, une subvention d’investissement à hauteur de 16 % du montant des dépenses de construction d’un hangar de stockage de miscanthus/bois, soit un montant de 30 318,04 € maximum.
Approuve les termes de la convention entre le Département et l’Entreprise C2GB figurant en annexe 7 de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Décide d’attribuer à la société « Le Garde-Manger des Hameaux », au titre du dispositif agriculture LEADER 2019-2020 et sous réserve de l’avis favorable du comité de programmation de Terre et Cité, une subvention d’investissement à hauteur de 16 % du montant des dépenses d’investissement pour la création d’un magasin de produits fermiers, soit un montant de 9 052,02 € maximum.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
COMMISSION PERMANENTE
2020-CP-7284.1
Séance du vendredi 9 octobre 2020
SOUTIEN AUX STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL AGRICULTURE LEADER.
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Président de la séance : Pierre Bédier. Secrétaire :
Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.
Ne prend pas part au vote (1) : Pauline Winocour-Lefevre.
Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Yann Scotte, Elodie Sornay.
