Rapport pour la commission permanente du conseil régional MARS 2017

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Rapport pour la commission permanente du conseil régional

MARS 2017

Présenté par Valérie Pécresse

Présidente du conseil régional d'Ile-de-France

AFFECTATION ET AVENANTS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE EN FAVEUR DES TERRITOIRES URBAINS SUR DES CONTRATS REGIONAUX TERRITORIAUX ANTERIEUREMENT CONCLUS

CP 2017-101

CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N°

Rapport territoires urbains première affectation apa 2017-1er correction UFACG UAJMQ

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Chapitre budgétaire : 902 « Enseignement»

Code fonctionnel 21 : « Enseignement du 1^er degré »

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS ... 4

AVENANTS AU CONTRAT REGIONAL TERRITORIAL FICHE DE PRESENTATION ... 6

EVRY (91) ... 7

MANDRES-LES-ROSES (94) ... 9

PROJET DE DELIBERATION ... 11

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF ... 14

ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS ... 16

ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : AVENANT A UN CONTRAT REGIONAL TERRITORIAL DOCUMENT CADRE ... 27

ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : AVENANTS AUX CONVENTIONS DE REALISATION D’UN CONTRAT REGIONAL TERRITORIAL ... 30

ANNEXE 5 A LA DELIBERATION : FICHES IRIS MODIFIEES ... 37 CP 2017-101

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EXPOSE DES MOTIFS

La Région a traduit sa volonté de rendre plus efficace et plus accessible sa politique contractuelle, par l’adoption du Contrat d’Aménagement Régional en séance plénière du 17 novembre 2016 (CR 181-16).

La Commission permanente doit se prononcer sur les contrats votés avant l’approbation de ce nouveau dispositif. Les dossiers présentés à l’assemblée ont été proposés à la Région par les élus locaux avant le 1er janvier 2017 et leur instruction ainsi que leur affectation de crédits s’inscrivent donc dans le cadre réglementaire antérieurement défini (CR 07-12 du 28 juin 2012).

Le présent rapport propose la conclusion de 3 subventions sur des dotations de contrats votés antérieurement et 2 avenants à des Contrats Régionaux Territoriaux (CRT).

Les communes concernées par ce rapport sont : Evry (91), Mandres-les-Roses (94), Montigny-les- Cormeilles (95), Pontoise (95).

Pour une meilleure lisibilité et une transversalité plus opérationnelle de son action publique, la Région a mis en place une organisation territorialisée de son action au titre de sa compétence en matière d’aménagement du territoire.

L’organisation financière mise en place dans le cadre du budget 2017 propose une répartition sectorisée des dépenses de ses politiques publiques d’investissement pour les communes et intercommunalités de plus de 2000 habitants. La Région accompagne dans ce rapport la réalisation de trois opérations de construction d’équipements publics de l’enseignement du 1^er degré. Aussi, l’inscription de la dépense est portée au chapitre Enseignement du budget régional 2017.

- Affectation de subventions pour des contrats régionaux territoriaux

Il est proposé l’affectation de crédits en faveur d’opérations inscrites dans des contrats régionaux territoriaux des communes de : Evry (91), Montigny-lès-Cormeilles(95) et Pontoise (95).

Ces opérations vous sont présentées dans les fiches annexées à la délibération. Le montant de l’affectation s’élève à 1 608 832,65 €.

- Avenants à des contrats régionaux :

Dans l’objectif de modifier le contenu de deux contrats régionaux territoriaux, deux avenants sont présentés en annexe du projet de la délibération. Il s’agit des dossiers suivants :

- 1 dossier dans l’Essonne (91) : Commune d’Evry

Au vu de son programme d’investissement, la commune a souhaité réorienter les financements régionaux du contrat régional territorial voté par délibération n° CP 15-339 du 17 juin 2015 vers le groupe scolaire Bois Guillaume. De ce fait, un avenant est proposé au vote de l’assemblée pour substituer l’opération initiale « Ecole Jacques Cartier » par l’opération « Travaux pour la restructuration et la rénovation du groupe scolaire Bois Guillaume » pour le même montant de subvention.

- 1 dossier dans le Val de Marne (94) : Commune de Mandres-les-Roses

CP 2017-101

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Considérant la nature du montage des deux opérations du contrat régional de Mandres-les-Roses votées par délibération n° CP15-487 du 9 juillet 2015, et afin de prendre en compte l’intégralité des dépenses d’investissement liées à la réalisation de ces opérations, il est proposé d’approuver un avenant par convention de réalisation. La subvention régionale reste inchangée.

Le montant total à affecter s’élève à 1 608 832,65 €, prélevé sur le chapitre budgétaire 902

«Enseignement », code fonctionnel 21 «Enseignement du premier degré », programme HP 21-001 (121001) : « contrat d’aménagement régional – école du 1^er degré – action territorialisée », action 12100101 « contrat d’aménagement régional – école du 1^er degré – action territorialisée» du budget régional 2017.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

CP 2017-101

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AVENANTS AU CONTRAT REGIONAL TERRITORIAL FICHE DE PRESENTATION

CP 2017-101

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COMMUNE D’EVRY (91)

PROJET D’AVENANT N°1 AU 1^ER CONTRAT REGIONAL

TERRITORIAL

2017

I - RAPPEL DU CONTRAT REGIONALTERRITORIAL

La commune d’Evry a signé le 27 juillet 2015, un contrat régional territorial pour un montant total de travaux de 16 108 447,05 € HT portant sur le projet suivant :

Opérations

Montant des opérations proposées

en € HT

Montant retenu par la Région

en € HT

Subvention régionale 35%

Groupe scolaire Aimé

Césaire 10 512 832,05 2 800 000 980 000

Ecole Jacques Cartier 5 595 615 1 200 000 420 000

TOTAL 16 108 447,05 4 000 000 1 400 000

II - PRESENTATION DE LA DEMANDE D’AVENANT L’opération «Groupe scolaire Aimé Césaire » est achevée.

Par délibération en date du 15 décembre 2016, la Commune d’Evry sollicite une modification de son contrat en cours.

Le programme initial qui portait sur la restructuration de l’école Jacques Cartier a été revu.

Suite à un diagnostic énergétique, un programme de travaux portant sur l’amélioration de l’isolation thermique et la mise en accessibilité PMR s’est avéré prioritaire. Ces travaux seront réalisés en 2018.

Au regard du changement de nature du programme, la commune a fait le choix de procéder au regroupement des capacités d’accueil des groupes scolaires Françoise Dolto (quartier Bois sauvage) et Bois Guillaume (quartier Bois Guillaume) au sein du groupe scolaire Bois Guillaume, qui dispose des surfaces nécessaires pour répondre aux besoins du quartier. Ce regroupement nécessite des travaux de restructuration et d’amélioration des conditions d’accueil des enfants.

Un diagnostic du bâtiment a été réalisé afin d’identifier les travaux de mise aux normes, de rénovation et de restructuration à engager.

Le projet de rénovation et de restructuration de ce groupe scolaire ne propose pas de changements fondamentaux sur le bâtiment existant. Il s’agit de réinvestir un équipement scolaire à fort potentiel en termes de surfaces et de diversité de locaux. La répartition des espaces est proposée selon la logique première de l’équipement afin de retrouver les espaces de la maternelle et de l’élémentaire et de leurs locaux de fonctionnement propres, d’adapter l’équipement aux nouveaux besoins de fonctionnement et, notamment, d’associer à l’école les accueils périscolaires et de loisirs.

La subvention régionale reste inchangée.

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III – DELIBERATIONS ET AVIS

Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2016

IV - PROPOSITION DE DECISION

La demande d’avenant n°1 présentée par la commune d’Evry est conforme au règlement des contrats régionaux territoriaux.

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COMMUNE DE MANDRES- LES-ROSES (94)

PROJET D’AVENANT N°2 AU 1^ER CONTRAT REGIONAL

TERRITORIAL

2017

I - RAPPEL DU CONTRAT REGIONAL TERRITORIAL

La commune de Mandres-les-Roses a signé le 09 juillet 2015, un contrat régional territorial pour un montant total de travaux de 7 089 146 € HT portant sur le projet suivant :

Opérations

Montant des opérations proposées

en € HT

Montant retenu par la Région

en € HT

Subvention régionale 30%

Construction d’une école élémentaire de douze

classes

6 302 636,00 1 916 346,00 574 903,80 Construction d’un

restaurant scolaire 150 places et de locaux d’activités extra-scolaires

de 60 places

786 510,00 786 510,00 235 953,00

TOTAL 7 089 146,00 2 702 856,00 810 856,80

II - PRESENTATION DE LA DEMANDE D’AVENANT

Par délibération n° CP15-487 du 09 juillet 2015, il est proposé d’approuver une convention de réalisation pour les opérations du contrat.

Par délibération n° CP16-289 du 12 juillet 2016, il est proposé d’approuver deux avenants afin de prendre en compte la nature du partenariat public-privé du contrat et de permettre au bénéficiaire de percevoir la subvention régionale.

Les opérations «Construction d’une école élémentaire de douze classes» et « Construction d’un restaurant scolaire 150 places et de locaux d’activités extra-scolaires de 60 places » sont achevées.

Le programme initial qui portait sur la construction d’une école élémentaire et d’un restaurant scolaire n’a pas été modifié.

Au regard du changement de nature du programme, il est proposé que la subvention régionale soit intégralement affectée au paiement du loyer d’investissement du contrat de partenariat et de tout type d’études et actes d’investissement et équipements divers directement liés à la réalisation de l’opération objet du contrat de partenariat .

La subvention régionale reste inchangée.

III – DELIBERATIONS ET AVIS

Délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2014

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IV - PROPOSITION DE DECISION

La demande d’avenant n°2 présentée par la commune de Mandres-les-Roses est conforme au règlement des contrats régionaux territoriaux.

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PROJET DE DELIBERATION DU………..

AFFECTATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE EN FAVEUR DES TERRITOIRES URBAINS

CONTRAT REGIONAL TERRITORIAL PREMIÈRE AFFECTATION 2017

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ;

VU Le Code de l’Environnement ;

VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 de délégations d’attributions du Conseil Régional à sa Commission permanente ;

VU La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier ;

VU La délibération n° CR 07-12 du 28 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la modulation des aides régionales dans la contractualisation : création du contrat régional territorial ; VU La délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100 000 nouveaux stages pour les

jeunes franciliens ;

VU La délibération n° CP 13-278 du 4 avril 2013 relative à l’approbation du contrat régional territorial de Montigny-les-Cormeilles (95) ;

VU La délibération n° CP 15-339 du 17 juin 2015 relative à l’approbation du contrat régional territorial d’Evry (91) ;

VU La délibération n° CP 15-487 du 9 juillet 2015 relative à l’approbation du contrat régional territorial de Mandres-les-Roses (94) ;

VU La délibération n° CP 16-183 du 18 mai 2016 relative à l’approbation du contrat régional territorial de Pontoise (95) ;

VU La délibération CP 16-289 du 12 juillet 2016 approuvant l’avenant à la convention de réalisation dans le cadre d’une opération réalisée en partenariat public-privé ;

VU Le budget de la Région d’Ile-de-France pour 2017 ;

VU Le rapport présenté par madame la présidente du conseil régional d’Ile-de- France

VU L’avis de la commission de l’environnement et de l’aménagement du territoire ; VU L’avis de la commission des finances ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 :

Décide de participer au titre du dispositif « contrats régionaux territoriaux » au financement des opérations telles que détaillées en annexe 2 à la présente délibération, et dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application du pourcentage de participation régionale à la base subventionnable des projets.

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Subordonne le versement des subventions pour les contrats régionaux territoriaux approuvés avant mai 2016 à la signature de conventions conformes à la convention-type de réalisation approuvée par délibération n° CR 07-12 du 28 juin 2012, et autorise la Présidente du Conseil Régional à les signer.

Subordonne le versement des subventions pour les contrats régionaux territoriaux approuvés après mai 2016 à la signature de conventions conformes à la convention-type de réalisation approuvée par délibération n° CP 16-183 du 18 mai 2016, et autorise la Présidente du Conseil Régional à les signer.

Affecte une autorisation de programme d’un montant de 1 608 832,65 € disponible sur le chapitre budgétaire 902 «Enseignement », code fonctionnel 21 «Enseignement du premier degré », programme HP 21-001 (121001) : « contrat d’aménagement régional – école du 1^er degré – action territorialisée », action 12100101 « contrat d’aménagement régional – école du 1^er degré – action territorialisée» du budget régional 2017 pour des opérations inscrites dans la programmation prévisionnelle des contrats régionaux territoriaux déjà conclus, conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1 à la délibération.

Affectation 2017 pour les opérations de contrats antérieurement adoptés :

COLLECTIVITES OPERATIONS SUBVENTIONNEES

AFFECTATION D'AUTORISATION DE

PROGRAMME EN €

ESSONNE (91)

EVRY Travaux de restructuration et de rénovation du groupe

scolaire Bois Guillaume 420 000,00

Total subvention 420 000,00

VAL D'OISE (95)

MONTIGNY-LES-

CORMEILLES Réhabilitation groupe scolaire Cézanne 250 000,00

PONTOISE Aménagement d'un groupe scolaire dans les locaux

de l'ancienne CCI 938 832,65

TOTAL GENERAL 1 608 832,65

Article 2 :

Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le tableau ci-après, par dérogation à l’article 17 de l’annexe à la délibération n°CR33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier prorogé par la délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016.

Libellé procédure dpt Bénéficiaire Dossier -

Code Dossier Date

prévisionnelle de démarrage Contrat régional territorial 91 COMMUNE D'EVRY 14014567 TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET DE RENOVATION DU

GROUPE SCOLAIRE BOIS GUILLAUME- EVRY 01/06/2014

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Article 3 :

Approuve l’avenant au contrat régional territorial joint en annexe 3 à la délibération concernant la commune suivante :

- 1 dossier dans l’Essonne (91) : commune d’Evry

Article 4 :

Approuve les avenants aux conventions de réalisation jointes en annexe 4 à la délibération concernant la commune suivante :

- 1 dossier en Val-de-Marne (94) : commune de Mandres-les-Roses

La présidente du Conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE CP 2017-101

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ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

CP 2017-101

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Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du 08/03/2017 N° de rapport CP2017-101 Budget 2017

Chapitre 902 - Enseignement

Code fonctionnel 21 - Enseignement du premier degré

Programme 121001 - Contrats d'aménagement régional - écoles du premier degré - actions territorialisées Action 12100101 - Contrats d'aménagement régional - écoles du premier degré - actions territorialisées

Dispositif : N° 00000801 - Contrat régional territorial

Dossier 14014567 - TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BOIS GUILLAUME- EVRY

Bénéficiaire R1115 - COMMUNE D'EVRY Localisation EVRY

CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD

Montant total 420 000,00 € Code nature 204141

Base subventionnable Taux de participation Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale

1 200 000,00 € HT 35 % 420 000,00 €

Dossier 16002880 - AMENAGEMENT D'UN GROUPE SCOLAIRE DANS LES LOCAUX DE L'ANCIENNE CCI - PONTOISE

Bénéficiaire R187 - COMMUNE DE PONTOISE Localisation PONTOISE

CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD

2 682 379,00 € HT 35 % 938 832,65 €

Dossier 17002317 - REHABILITATION GROUPE SCOLAIRE CEZANNE - MONTIGNY LES CORMEILLES Bénéficiaire R162 - COMMUNE DE MONTIGNY LES CORMEILLES

Localisation MONTIGNY-LES-CORMEILLES CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD

500 000,00 € HT 50 % 250 000,00 €

Total sur le dispositif N° 00000801 - Contrat régional territorial 1 608 832,65 €

Total sur l'imputation 902 - 21 - 121001 - 12100101 1 608 832,65 € 15 / 43

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ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 14014567

Commission permanente du 8 mars 2017

Objet : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BOIS GUILLAUME- EVRY

Libellé base subventionnable Montant base subventionnable

Taux d’intervention

Montant de subvention maximum Contrat régional territorial 1 200 000,00 € 35,00 % 420 000,00 €

Montant Total de la subvention 420 000,00 € Imputationbudgétaire : 902-21-204141-121001-200

12100101- Contrats d'aménagement régional - écoles du premier degré - actions territorialisées

PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : COMMUNE D'EVRY

Adresse administrative : PL DES DROITS DE L'HOMME DU CITOYEN 91000 EVRY

Statut Juridique : Commune

Représentant : Monsieur Francis CHOUAT, Maire

N° SIRET : 21910228200569

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Contrat régional territorial Rapport Cadre : CR07-12 du 28/06/2012

Date prévisionnelle de début de projet : 1 juin 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui

Motivation démarrage anticipé : Conformément à l’article 17 du RBF :

- l’autorisation de démarrage anticipé est motivée par la nécessité de réaliser des études préalables directement liées à la réalisation de l’opération. Pour le présent projet, il s’agit d’études d’ingénierie et de conception (honoraires de maitrise d’œuvre, coordination de chantier, bureau de contrôle, CSPS, OPC, géomètre, sondage, frais de dossier), identifiées par le maître d’ouvrage dans le périmètre subventionnable . La date de début du projet ci-dessus correspond au premier acte juridique passé par le maître d’ouvrage

Objectifs :

La commune a fait le choix de procéder au regroupement des capacités d’accueil de deux groupes scolaires Françoise Dolto (quartier Bois sauvage) et Bois Guillaume (quartier Bois Guillaume) au sein du groupe scolaire Bois Guillaume, qui dispose des surfaces nécessaires pour répondre aux besoins du quartier. Ce regroupement nécessite des travaux de restructuration et d’amélioration des conditions d’accueil des enfants.

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Un diagnostic du bâtiment a été réalisé afin d’identifier les travaux de mise aux normes, de rénovation et de restructuration à engager.

Le projet de rénovation et de restructuration de ce groupe scolaire ne propose pas de changements fondamentaux sur le bâtiment existant. Il s’agit de réinvestir un équipement scolaire à fort potentiel en termes de surfaces et de diversité de locaux.

Description :

Pour adapter les espaces aux nouveaux besoins, des changements d'attribution et des interventions sur des espaces existants sont prévus ainsi que l'agrandissement de la cour maternelle pour se rapprocher des recommandations de l'Education nationale.

ECOLE MATERNELLE

- 7 salles de classe : 5 salles au RDC, 2 salles au R + 1 (dans la zone élémentaire) à positionner à proximité des sanitaires,

- Possibilité de trouver une salle de classe supplémentaire en lieu et place de la petite salle de jeux existante,

- 2 salles de repos (RDC), - 1 salle polyvalente (RDC).

ACCUEIL PERISCOLAIRE MATERNEL (RDC) - 1 bureau à créer dans le hall de l'école, - 1 salle d'accueil et d'activité,

- 1 atelier aménagé en lieu et place d'une salle de repos (partagé avec l'école maternelle), - 1 petite salle de jeux (partagée avec l'école maternelle).

ECOLE ELEMENTAIRE

- 11 salles de classe: (5 salles au RDC avec la transformation de la salle informatique en salle de classe et 6 salles au R + 1),

- 1 salle polyvalente (RDC).

ACCUEIL PERISCOLAIRE ELEMENTAIRE

- 1 salle d'accueil et d'activité (RDC) en relation avec la salle polyvalente élémentaire.

Cette salle comprend aujourd'hui un bureau qui sera décloisonné afin d'avoir un espace "unique" pour l'accueil périscolaire,

- 1 atelier périscolaire (R + 1) accessible depuis la salle d'accueil et d'activité.

ACCUEIL DE LOISIRS

Il est proposé d'investir les deux logements situés au R + 1 de l'équipement pour accueillir le centre de loisirs.

Bien que situés en étage, ces espaces bénéficient d'une accessibilité (cheminement) simple depuis le hall d'entrée de l'équipement ainsi que d'une totale indépendance.

On accédera ainsi depuis :

- le hall élémentaire au RDC par l'escalier (accès bibliothèque), - l'ascenseur situé dans la zone élémentaire pour l'accès PMR, - l'escalier extérieur (secondaire).

Cet aménagement demande de créer un sas au R + 1 entre les logements existants et la bibliothèque. Le sas d'accès à l'accueil de loisirs permettra l'utilisation des sanitaires à adapter éventuellement pour les enfants d'âge maternel et autorisera l'accès à la bibliothèque.

Les locaux comprendront :

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- 2 salles de vie élémentaire de 40 à 50 m²,

- 1 salle de vie élémentaire ou maternelle de 60 m², - 1 salle des animateurs.

LOCAUX PARTAGES

La bibliothèque est un lieu partagé par l'école, l'accueil périscolaire et l'accueil de loisirs. L'espace sera réduit compte tenu de la création d'un sas d'accès au centre de loisirs à ce niveau. La surface de la bibliothèque sera d'environ 85 m².

RESTAURATION

La restauration comprend un office de réchauffage, une laverie et deux salles de restaurant (élémentaire et maternelle).

Il est envisagé d'étendre la salle de restauration maternelle en récupérant la surface d'un garage attenant.

Le potentiel de surfaces supplémentaires est d'environ 20 m² ESPACES EXTERIEURS ET RECREATIFS

Une extension de 300 à 400 m² des espaces récréatifs est envisagée pour répondre aux nouveaux besoins notamment pour la maternelle.

Ainsi, il s'agira d'étendre les espaces extérieurs sur une parcelle de terrain mitoyenne à l'école d'une superficie de 1016 m² et de dévoyer le cheminement piéton actuel.

Localisation géographique :

 EVRY

Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2017 Dépenses (€)

Libellé Montant %

TRAVAUX 4 825 000,00 88,69%

FRAIS D'HONORAIRES 615 000,00 11,31%

Total 5 440 000,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant %

CONSEIL REGIONAL ILE- DE-FRANCE

420 000,00 7,72%

COMMUNE 2 254 000,00 41,43%

CONSEIL GENERAL ESSONNE (en cours)

2 100 000,00 38,60%

FONDS DE CONCOURS AGGLO

666 000,00 12,24%

Total 5 440 000,00 100,00%

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ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2017 168 000,00 €

2018 168 000,00 €

2019 84 000,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté

2014 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 41 160,00 €

2015 Contrat régional territorial 980 000,00 €

2015 Soutien aux contrats de ville 10 000,00 €

2016 E-administration 25 000,00 €

2016 Fonds d’urgence destiné aux communes franciliennes et groupements touchés par les inondations de fin mai et début juin 2016

3 055,85 €

2016 Soutien aux contrats de ville 8 650,00 €

Montant total 1 067 865,85 €

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Objet : AMENAGEMENT D'UN GROUPE SCOLAIRE DANS LES LOCAUX DE L'ANCIENNE CCI - PONTOISE

Montant de subvention maximum Contrat régional territorial 2 682 379,00 € 35,00 % 938 832,65 €

Dénomination : COMMUNE DE PONTOISE

Adresse administrative : 2 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE Statut Juridique : Commune

Représentant : Monsieur PHILIPPE HOUILLON, Député-maire

N° SIRET : 21950500500013

Date prévisionnelle de début de projet : 8 mars 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2020 Démarrage anticipé de projet : Non

Objectifs :

L’accroissement démographique, suite à la réalisation de programmes immobiliers en cours de construction, voire d’achèvement, aboutit par extension à l’accroissement des effectifs scolaires.

Ainsi la commune doit accueillir 1 070 élèves supplémentaires à l’horizon 2018-2019, représentant l’ouverture de 21 classes sur l’ensemble du territoire et nécessitant un remaniement de la carte scolaire.

Une étude faisabilité a démontré que les locaux désaffectés de chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) datant du début des années 1980, pourraient être réaménagés pour accueillir un groupe scolaire (maternel et élémentaire).

La commune a donc décidé de réhabiliter la CCI et y implanter le groupe scolaire de six classes élémentaires et quatre classes maternelles.

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Description :

Le programme de travaux comprendra principalement :

Des travaux de réhabilitation, remise aux normes, cloisonnements, réalisation de faux plafonds et plâtrerie, changement de l’ascenseur, isolation intérieure.

La structure béton sera conservée en l’état avec traitement adapté, toutes les menuiseries extérieures seront changées.

Ainsi le bâtiment comprendra :

- au rez-de-chaussée : les locaux d’accueil, un préau couvert, les espaces administratifs de loisirs, les services administratifs et les locaux techniques,

- au 1er étage : les locaux de la maternelle comprenant quatre classes (de 60 m² minimum de surface utile), deux dortoirs, une tisanerie,

- au 2ème étage : les locaux de l’élémentaire, comprenant six classes.

Les sanitaires seront réaménagés sur chacun des niveaux afin de répondre aux réglementations et en particuliers accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Des espaces extérieurs comprendront deux cours de récréation, et travaux de réaménagement du terrain, seront réalisés (terrassement, abattage d’arbres et de souches), une clôture sera réalisée.

Il sera mis en œuvre des solutions en matière d’énergies renouvelables en complément d’une nouvelle chaufferie gaz, une ventilation double flux sera réalisée.

Intérêt régional : Cette subvention donne lieu à l’engagement du bénéficiaire de recruter 2 stagiaires ou alternant.

Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 2 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois.

 PONTOISE

Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

Libellé Montant %

HONORAIRES 277 000,00 7,53%

TRAVAUX 3 400 000,00 92,47%

Total 3 677 000,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant %

Région Ile-de-France 938 832,65 25,53%

Conseil départemental (95) - En cours

480 000,00 13,05%

COMMUNE 2 258 167,35 61,41%

Total 3 677 000,00 100,00%

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(23)

2017 6 000,00 €

2018 30 000,00 €

2019 515 066,12 €

2020 200 000,00 €

2021 187 766,53 €

2014 Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création culturelle

22 300,00 € 2014 Construction et aménagement des "Musées de France" 9 532,00 €

2014 Contrat Urbain de cohésion Sociale 13 380,00 €

2014 Habitat des gens du voyage 320 000,00 €

2014 Soutien à la création et à la diffusion numérique 11 987,00 €

2014 Soutien régional à la gestion des déchets (fonctionnement) 19 895,00 € 2014 Soutien régional à la gestion des déchets (investissement) 34 443,45 €

2014 Valorisation du patrimoine régional 87 793,00 €

2016 Fonds de développement touristique régional (FDTR) 119 350,00 € Montant total 1 361 037,30 €

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Objet : REHABILITATION GROUPE SCOLAIRE CEZANNE - MONTIGNY LES CORMEILLES

Montant de subvention maximum

Contrat régional territorial 500 000,00 € 50,00 % 250 000,00 €

Dénomination : COMMUNE DE MONTIGNY LES

CORMEILLES

Adresse administrative : 14 RUE FORTUNE CHARLOT

95370 MONTIGNY LES CORMEILLES Statut Juridique : Commune

Représentant : Monsieur Jean-Noël CARPENTIER, Député-maire

N° SIRET : 21950424800010

Date prévisionnelle de début de projet : 9 mars 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2018 Démarrage anticipé de projet : Non

Objectifs :

Le groupe scolaire Cézanne a été édifié dans les années 1970. Cette structure nécessite des travaux de réhabilitation.

Description :

Il s'agit de réaliser des travaux d'isolation thermique sur le groupe scolaire Cézanne.

Malgré des travaux récents d'isolation de la toiture, le bilan énergétique effectué révèle des déperditions thermiques totales qui sont la somme de :

- déperditions conductives surfaciques à travers les parois opaques vers l'extérieur - déperditions conductives surfaciques à travers les parois vitrées cers l'extérieur, - déperditions par renouvellement de l'air,

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(25)

- déperditions à travers les espaces non chauffés.

Pour y remédier les préconisations proposées sont les suivantes : - survitrage et isolation par l'extérieur des murs extérieurs;

- traitement des ponts thermiques au niveau des embrasures de fenêtres;

- réfection de la totalité des joints de porte;

- double vitrage et menuiseries performantes;

- ventilation simple flux hygrothermique;

- isolation de la toiture;

- traitement des ponts thermiques au niveau des acrotères.

Moyens mis en œuvre :

Les travaux de réhabilitation retenus pour cette opération portent notamment sur :

- la façade (décapage de l'ancien revêtement, lessivage des façades, sondage et piochage des bétons soufflés avec mise à nu des aciers, repoussage et désoxydation des aciers, ouverture et traitement des fissures y compris entoilage des fissures, reprise de l'ensemble des parties dégradées, dégarnissage et réfection des joints de dilatation),

- les sous faces auvents et loggias (lessivage, raccords d'enduit, 2 couches d'éclatite 0), - les appuis (décapage, lavage des supports, 1 couche Laurafix, 2 couches Vitodur), - l’aluminium (nettoyage avec un produit spécial rénovation),

- les ouvrages métalliques (lessivage, grattage des parties oxydées, 1 couche primaire antirouille, 2 couches de finition),

- l'escalier extérieur hélicoïdal (décapage, lavage du support, 1 couche primaire rumocoat, 2 couches de peinture, compris incorporation de silice),

- les couvertines (habillage de l'ensemble des acrotères et tableaux sans appuis béton moulé à l'aide de bavette en aluminium préalablement fixées mécaniquement),

- la fourniture et pose de menuiseries aluminium anodisé naturel ou blanc compris dépose et enlèvement à la décharge des existants),

- le vitrage isolant et stores à manœuvre par tige oscillante (ensembles composés de parties fixes, à 2 vantaux coulissants et allèges fixes, ensembles composés d'allèges fixes 3 vantaux coulissants et portes à 2 vantaux, ensemble composés de portes à vantaux parties fixes et coulissants).

 MONTIGNY-LES-CORMEILLES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

Libellé Montant %

MONTANT DES TRAVAUX 450 040,85 90,01%

HONORAIRES 49 959,15 9,99%

Total 500 000,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant %

REGION ILE DE FRANCE 250 000,00 50,00%

COMMUNE 250 000,00 50,00%

Total 500 000,00 100,00%

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(26)

2017 120 000,00 €

2018 80 000,00 €

2019 50 000,00 €

2014 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 13 240,00 €

2014 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 13 216,00 €

2014 Financement des dossiers PRU et OPI 104 819,00 €

2014 Manifestations littéraires (CR46-14) 10 000,00 €

2015 Manifestations littéraires (CR46-14) 10 000,00 €

Montant total 926 275,00 €

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(27)

17/02/17 10:02:00

ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : AVENANT A UN CONTRAT REGIONAL TERRITORIAL DOCUMENT

CADRE

CP 2017-101

(28)

AVENANT N° 1 AU CONTRAT REGIONAL TERRITORIAL DE LA COMMUNE D’EVRY (91)

ENTRE D’UNE PART :

La Région Ile-de-France, représentée par la Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France,

ET D’AUTRE PART :

La Commune d’Evry, représentée par son Maire.

Après avoir rappelé :

- le contrat régional territorial de la commune d’Evry signé 27 juillet 2015 et la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional n° CP 15-339 du 17 juin 2015.

- la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2016,

Et la délibération de la Commission permanente du Conseil régional n° CP

Considérant la nécessité de modifier le contrat régional territorial par l’abandon de l’opération « Ecole Jacques Cartier » et son remplacement par l’opération « Travaux de restructuration et de rénovation du groupe scolaire Bois Guillaume ».

Article 1 :

Le contrat initial est modifié comme suit :

Tableau initial Commune d’Evry

OPERATIONS

MONTANT TRAVAUX PROPOSES

RETENUS PAR LA REGION

ECHEANCIER DE REALISATION DOTATION

PREVISIONNE LLE MAXIMUM

(35%)

2015 2016 2017 2018 2019

Groupe scolaire

Aimé Césaire 10 512 832,05 2 800 000 857 142 1 714 285 228 573 980 000

Ecole jacques

Cartier ^{5 595 615} ^{1 200 000} ^{600 000} ^{600 000} ^{420 000}

T O T A L 16 108 447,05 4 000 000 857 142 1 714 285 828 573 600 000

DOTATION PREVISIONNELLE MAXIMUM 299 999,70 599 999,75 290 000,55 210 000 1 400 000 28 / 43

(29)

Tableau modifié Commune d’Evry

OPERATIONS

MONTANT TRAVAUX PROPOSES

RETENUS PAR LA REGION

ECHEANCIER DE REALISATION DOTATION

PREVISIONNE LLE MAXIMUM

(35%)

2015 2016 2017 2018 2019

Groupe scolaire

Aimé Césaire 10 512 832,05 2 800 000 857 142 1 714 285 228 573 980 000

Travaux de restructuration et de rénovation du groupe scolaire Bois Guillaume

5 440 000 1 200 000 600 000 600 000 420 000

T O T A L 16 108 447,05 4 000 000 857 142 1 714 285 828 573 600 000

DOTATION PREVISIONNELLE MAXIMUM 299 999,70 599 999,75 290 000,55 210 000 1 400 000

Article 2 :

Annule l’opération « Ecole Jacques Cartier » et la remplace par l’opération « Travaux de restructuration et de rénovation du groupe scolaire Bois Guillaume ».

Article 3 :

Les autres stipulations du contrat initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Fait en deux exemplaires originaux

A Evry, le A Paris, le Pour la Commune d’Evry

Le Maire,

Francis CHOUAT

Pour la Région Ile-de-France La Présidente,

Valérie PECRESSE 29 / 43

(30)

17/02/17 10:02:00

ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : AVENANTS AUX CONVENTIONS DE REALISATION D’UN CONTRAT

REGIONAL TERRITORIAL

CP 2017-101

(31)

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE REALISATION RELATIVE AU TERRITOIRE DE COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES (94)

ACTION : CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ELEMENTAIRE DE DOUZE CLASSES

La Région d’Ile-de-France,

Dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007), Représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, En vertu de la délibération n° CP 17-102 du 08 mars 2017, Ci-après dénommée « la Région »,

Et

La commune de Mandres-Les-Roses,

Dont le siège social est situé 4 rue du Général LECLERC à Mandres-Les-Roses (95), Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PERRAULT,

Ci-après dénommée « le bénéficiaire »

PREAMBULE :

Une subvention régionale a été attribuée à la commune de Mandres-Les-Roses, lors de la Commission permanente du 9 juillet 2015, par délibération n° CP 15-487, pour un montant de 574 903,80 € afin de concourir au financement de l’opération « Construction d’une école élémentaire de douze classes » inscrite dans le cadre du dispositif « Contrat régional territorial » approuvé par délibération n° CR 07-12 du 28 juin 2012.

Pour la réalisation de cette opération, le bénéficiaire a conclu un contrat de partenariat en application des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, signé le 17 janvier 2014 avec la société EXTERIMMO.

Il convient donc d’adapter la convention de réalisation signée le 30 septembre 2016 entre la Région Ile-de-France et le bénéficiaire pour permettre à ce dernier de percevoir la subvention régionale.

Sont convenus ce qui suit :

ARTICLE 1 :

L’article 1 de la convention est complété comme suit :

« La subvention régionale doit être intégralement affectée au paiement du Loyer d’investissement du contrat de partenariat et de tout type d’études et actes directement liés à la réalisation de l’opération objet du contrat de partenariat (L1).

Au plus tard lors de la demande du premier versement intervenant postérieurement à la signature du présent avenant, le bénéficiaire transmet à la Région tout document financier contractuel attestant de la prise en compte de l’intégralité de la subvention régionale dans le montant du loyer d’investissement payé par le bénéficiaire à son cocontractant et dans les études, actes et équipements divers directement liés à la réalisation de l’opération objet du contrat de partenariat ».

ARTICLE 2 :

L’article 2.1, premier alinéa, de la convention est rédigé comme suit :

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(32)

« Le bénéficiaire s’engage à faire réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet » ».

L’article 2.1, deuxième alinéa, de la convention est rédigé comme suit :

« Le bénéficiaire s’engage à maintenir pendant une durée d’au moins 10 ans ou, au moins pendant toute la durée du contrat de partenariat, l’affectation des aménagements et des équipements subventionnés tels que définis dans la « fiche projet » ».

ARTICLE 3 :

L’article 2.2 de la convention est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

- affecter l’ouvrage, objet de la subvention régionale, aux actions définies dans la

« fiche projet » pendant la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article 2.1 de la présente convention ;

- ce que la subvention régionale soit intégralement affectée au loyer de base du contrat de partenariat et à toute étude et acte directement liés à la réalisation de l’opération objet du contrat de partenariat.

ARTICLE 4 :

L’article 3.2 de la convention est rédigé comme suit :

« Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions ci- après.

Le versement d’acomptes est effectué sur présentation des pièces suivantes :

- Copie du contrat de partenariat et de ses avenants éventuels, y compris les annexes financières, portant sur les contributions financières publiques ;

- Tout autre document contractuel, le cas échéant, montrant la prise en compte intégrale de la subvention régionale dans le loyer payé par le bénéficiaire à son cocontractant et dans les études, actes et équipements divers directement liés à la réalisation de l’opération objet du contrat de partenariat».

- Demande de versement de la subvention signée, datée et revêtue du cachet du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée ;

- Etat des paiements réalisés par le bénéficiaire à son cocontractant (loyers) et les études, actes et équipements divers directement liés à la réalisation de l’opération.

Cet état, signé et daté par le bénéficiaire, précise notamment les références, dates et montants des dépenses effectués par le bénéficiaire.

-

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 80% du montant total de la subvention régionale.

ARTICLE 5 :

L’article 3.3 de la convention de réalisation est rédigé comme suit :

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(33)

« La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et de la réalisation complète de l’opération.

Le versement du solde est effectué sur présentation des pièces suivantes :

- Copie du contrat de partenariat et de ses avenants éventuels, y compris les annexes financières, portant sur les contributions financières publiques ou tout autre document contractuel montrant la prise en compte intégrale de la subvention régionale dans le loyer payé par le bénéficiaire à son cocontractant, s’il n’y a pas eu de demande d’acompte ;

- Demande de versement de subvention signée et datée et revêtue du cachet représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée,

- Attestation d’achèvement des travaux objet de la subvention signée et datée du bénéficiaire ;

- Etat récapitulatif de l’intégralité des versements effectués par le bénéficiaire au cocontractant (loyers) et des études, actes et équipements divers directement liés à la réalisation de l’opération précisant notamment les références, dates et montants des dépenses effectuées par le bénéficiaire. Cet état devra être signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable public du bénéficiaire qui justifiera de la prise en charge de ces versements dans sa comptabilité.

Le comptable assignataire est le receveur général des finances de Paris, Trésorier-payeur général pour la Région d’Ile-de-France.

ARTICLE 6 :

L’article 4 de la convention est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« En tout état de cause, elle ne peut produire d’effet au-delà du terme du contrat de partenariat conclu entre le bénéficiaire et son cocontractant, dans le cadre duquel est réalisée l’opération subventionnée ».

ARTICLE 7 :

L’article 8 de la convention est complété par un troisième tiret rédigé comme suit : - « le présent avenant ».

ARTICLE 8 :

Les autres dispositions de la convention initiale, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Mandres-Les-Roses, le A Paris, le

Pour la Commune de Mandres-Les-Roses Le Maire

Jean-Claude PERRAULT

Pour la Région Ile-de-France La Présidente du Conseil Régional

Valérie PECRESSE

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(34)

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE REALISATION RELATIVE AU TERRITOIRE DE COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES (94)

ACTION : CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE DE 150 PLACES ET DE LOCAUX D’ACTIVITES EXTRASCOLAIRE DE 60 PLACES

La Région d’Ile-de-France,

Dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007), Représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, En vertu de la délibération n° CP 17-101 du 08 mars 2017, Ci-après dénommée « la Région »,

Et

La commune de Mandres-Les-Roses,

Dont le siège social est situé 4 rue du Général LECLERC à Mandres-Les-Roses (95), Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PERRAULT,

Ci-après dénommée « le bénéficiaire »

PREAMBULE :

Une subvention régionale a été attribuée à la commune de Mandres-Les-Roses, lors de la Commission permanente du 9 juillet 2015, par délibération n° CP 15-487, pour un montant de 235 953 € afin de concourir au financement de l’opération « Construction d’un restaurant scolaire d e150 places et de locaux d’activités extrascolaire de 60 places » inscrite dans le cadre du dispositif « Contrat régional territorial » approuvé par délibération n° CR 07-12 du 28 juin 2012.

Pour la réalisation de cette opération, le bénéficiaire a conclu un contrat de partenariat en application des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, signé le 17 janvier 2014 avec la société EXTERIMMO.

Il convient donc d’adapter la convention de réalisation signée le 30 septembre 2016 entre la Région Ile-de-France et le bénéficiaire pour permettre à ce dernier de percevoir la subvention régionale.

Sont convenus ce qui suit :

ARTICLE 1 :

L’article 1 de la convention est complété comme suit :

« La subvention régionale doit être intégralement affectée au paiement du Loyer d’investissement du contrat de partenariat et de tout type d’études et actes directement liés à la réalisation de l’opération objet du contrat de partenariat (L1).

Au plus tard lors de la demande du premier versement intervenant postérieurement à la signature du présent avenant, le bénéficiaire transmet à la Région tout document financier contractuel attestant de la prise en compte de l’intégralité de la subvention régionale dans le montant du loyer d’investissement payé par le bénéficiaire à son cocontractant et dans les études , actes et équipements divers directement liés à la réalisation de l’opération objet du contrat de partenariat».

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