Le Président
Monsieur Pascal MAILHOS Préfet de Région
Hôtel de la Préfecture 1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
N/Réf. : JMF/SVLN/MLA 1009 Objet : Projet Loi de finances 2018
Toulouse, le 13 octobre 2017
Monsieur le Préfet,
Le Mouvement du logement social souhaite porter à votre connaissance les décisions prises lors du Conseil d’Administration de l’USHMP du 12 octobre 2017. En effet,
- Vu la Stratégie Logement annoncée par le Gouvernement le 20 septembre 2017 ; - Vu, notamment les dispositions de l’article 52 du projet de Loi de Finances pour 2018 : - Considérant que l’accès à un logement abordable est une préoccupation majeure pour
l’ensemble des d’habitants de notre région ;
- Considérant que l’article 52 du PLF pour 2018 prévoit une baisse de 1,7 Milliards d’euros du montant des APL concentrée sur le seul parc social qui ne capte, pourtant, que 45% des aides ;
- Considérant que la politique de diminution d’aide à la personne et de baisse concomitante des loyers d’environ 60 euros, associée au gel des loyers prévue dans le projet de loi de finances 2018, imposée de manière autoritaire aux bailleurs sociaux, va impacter de manière significative la situation financière des organismes et va inéluctablement contribuer à freiner la politique d’investissements en logements neufs, en réhabilitation, entretien et optimisation énergétique du parc existant dont les locataires seront les premières victimes ;
- Considérant que pour les organismes du logement social de l’ex Midi-Pyrénées, la baisse des recettes est de 60 millions d’euros se traduisant par 4 000 logements non produits ou non réhabilités, soit une perte de TVA pour l’Etat en moyenne de 28,6 millions d’euros
- Que les « contreparties » évoquées en termes de taux du livret A et de lissage de la charge de la dette ne sont pas à la hauteur des recettes perdues;
- Considérant que le choc de l’offre attendu va, au regard des mesures prises, se traduire par une chute de l’offre et une baisse drastique de l’accompagnement social impactant le tissu local associatif et d’insertion ;
- Considérant que de manière totalement inéquitable entre organismes, ce sont les bailleurs qui accueillent le plus grand nombre de demandeurs de logement très modestes, remplissant au plus juste leur mission sociale, qui sont les plus fortement touchés ;
…/…
- Considérant enfin, que cette baisse drastique des investissements des organismes du logement social va impacter la vitalité de l’économie locale et, notamment, du tissu des entrepreneurs locaux dans le bâtiment avec pour répercussions plus de 12 000 emplois perdus ; or ce sont autant d’emplois non délocalisables qui sont à terme menacés.
Le Mouvement professionnel de l’ex Midi-Pyrénées est amené à vous informer des éléments suivants :
S’agissant des Conventions d’Utilité Sociale : Nous vous informons qu’il n’est pas envisageable de déposer un projet de CUS sérieux dans un tel contexte de bouleversement des règles de financement du logement social (une baisse des ressources des organismes de 1,7 milliards d’euros en 2018 et 1,5 milliards d’euros en 2019) et qu’un moratoire s’impose sans lequel il conviendra de refaire tout le travail au premier semestre 2018.
S’agissant de la répartition de l’enveloppe d’autorisation d’engagements pour les aides à la pierre 2017 : Nous avons été informés de la baisse de 19,8% des aides disponibles de l’exercice 2017 ramenant à 22 716 256€ la dotation régionale. Or il s’avère que cette baisse budgétaire n’a pas fait l’objet d’un vote par le FNAP, le Président du FNAP a démissionné et le Conseil National de l’Habitat a voté contre. Par conséquent nous ne pourrons entériner, lors du prochain Bureau CRHH, cette répartition adressée par le DREAL, qui dans tous les cas, ne pourra pas correspondre aux engagements pris initialement par l’Etat.
S’agissant des projets ANRU : Nous vous informons que les organismes sont amenés, dans ce contexte, à prendre des positions extrêmement prudentes et qu’un moratoire est indispensable pour ne pas engager des processus de décisions susceptibles d’être remis complétement en cause sous quelques semaines.
Vous confirmant tout mon engagement en faveur de logement social, pilier essentiel du pacte républicain,
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
Jean-Michel FABRE
