Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
Marché public de services
Marché n° 2021-03 Maintenance et fourniture des équipements de lutte contre
l’incendie des bâtiments intercommunaux
Lot n° 3 – Equipement réglementaire d’un nouvel E.R.P. (Siège)
SOMMAIRE
1.CARACTERISTIQUES DU MARCHE ... 3
1.1.Objet du marché ... 3
1.2. Lieu d’exécution ... 3
1.3. Décomposition du marché ... 3
2.CONTENU DES PRESTATIONS ... 3
2.1.Description et spécification des équipements ... 3
2.2. Contexte réglementaire ... 3
2.3. Description sommaire des prestations ... 4
2.3.1. Fourniture et pose d’extincteurs avecs supports muraux ... 4
2.3.2. Fourniture et pose des Baes et alarmes de type 4 ... 4
2.3.3. Fourniture et pose de la signalétique réglementaire ... 4
2.4. Inventaire des besoins en équipements ... 4
2.5. Suivi des prestations ... 4
2.5.1. Registre de sécurité ... 4
2.5.1. Bon d’intervention ... 4
2.5.2. Rapport d’intervention ... 5
2.6. Rapport annuel ... 5
2.7. Gestion des mouvements de matériels ... 6
3. FOURNITURE DE PIECES ET EQUIPEMENTS... 6
3.1. Pièces comprises au titre de la maintenance préventive ... 6
3.2. Réparation comportant le remplacement de pièces non comprises dans la maintenance préventive ... 6
3.3. Fourniture et installation de nouveaux équipements... 6
3.4. Délai de réparation... 6
3.5. Visite préalable à la production de devis ... 6
4. CONDITIONS D'EXECUTION DES PRESTATIONS... 7
4.1. Planification de la maintenance préventive... 7
4.2. Délais pour les interventions urgentes ... 7
4.3. Horaire de maintenance... 7
4.4. Obligations du titulaire... 7
4.4.1. Vérification des installations ... 7
4.4.2. Accès, consignes, personnel et moyens du titulaire ... 8
4.4.3. Assistance ... 8
4.4.4. Réunions ... 9
4.5. Responsabilités du titulaire ... 9
4.6. Remise des installations en fin de marché ... 9
1. CARACTERISTIQUES DU MARCHE
1.1. Objet du marché
Le marché a pour objet l’équipement et la maintenance préventive et curative des installations concourant à la sécurité des bâtiments vis-à-vis du risque d’incendie, conformément aux dispositions réglementaires et aux normes en vigueur, pour les bâtiments intercommunaux de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche.
1.2. Lieu d’exécution
Les interventions auront lieu sur les sites détaillés dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et dont les adresses sont précisées dans l’annexe 1 du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
1.3. Décomposition du marché
Le marché se décompose en trois lots de la façon suivante :
➢ Lot n°1 : maintenance préventive et curative des extincteurs et Baes.
➢ Lot n°2 : maintenance préventive et curative du système de désenfumage naturel ou mécanique, des portes et clapets coupe-feu, des SSI et des ventilateurs
➢ Lot n°3 : Equipement réglementaire d’un nouvel ERP (Siège) 2. CONTENU DES PRESTATIONS
2.1. Description et spécification des équipements
Les équipements à fournir dans le cadre du présent marché sont ceux listés dans la DPGF.
Dans le cas où le titulaire constate qu’un équipement devant faire l’objet d’un ajout ne figure pas dans la DPGF, il devra en informer le représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de 7 jours calendaires suivant le constat. Un avenant sera conclu afin d’intégrer les modifications rendues nécessaires.
A défaut d’information du pouvoir adjudicateur, le titulaire est réputé maintenir l’ensemble des équipements présents sur le site.
2.2. Contexte réglementaire
Pour l'exécution des prestations, le titulaire devra se conformer aux normes, règlements et directives européennes en vigueur dans les meilleures conditions de fonctionnement et de sécurité. Il s’agit, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) des textes suivants :
• Règlement de sécurité incendie des ERP ;
• Code du travail : Conception et utilisation des lieux de travail ;
• NF S 61-933 (septembre 2011) Systèmes de sécurité incendie (SSI) - règles d’exploitation et de maintenance ;
• NF X08-003-3 (juillet 2006) Symboles graphiques et pictogrammes - Couleurs de sécurité et signaux visuels de sécurité - Partie 3 : signaux visuels de sécurité normalisés ;
• FD X08-040-3 (mars 2010) Symboles graphiques et pictogrammes - Dispositifs d'information et de sécurité - Partie 3 : symboles graphiques et signaux visuels relevant de l'accessibilité pour tous.
Le titulaire ne peut se prévaloir dans l'exercice de sa mission d'une quelconque ignorance des textes et d'une manière générale, de toute la réglementation intéressant son activité.
2.3. Description sommaire des prestations
Au titre du présent marché le titulaire assurera les prestations suivantes :
2.3.1. Fourniture et pose d’extincteurs avec supports muraux
Fourniture et installation des équipements pour un ERP de catégorie 5 conformément aux dispositions réglementaires et aux normes en vigueur (visite préalable pour préconisation).
2.3.3. Fourniture et pose de la signalétique réglementaire
Fourniture et installation de la signalétique pour un ERP de catégorie 5 conformément aux dispositions réglementaires et aux normes en vigueur (visite préalable pour préconisation).
2.4. Inventaire des besoins en équipements
Un inventaire de recensement des besoins en équipements. sous la forme d’une liste détaillée devra être effectué en présence d’un représentant du pouvoir adjudicateur lors d’une visite préalable. Le titulaire devra remettre, par courriel, un planning de réalisation de l’inventaire dans un délai de 7 jours calendaires suivant la notification du marché. Le représentant du pouvoir adjudicateur pourra proposer des modifications à ce planning que le titulaire devra intégrer. En cas de désaccord sur le planning, le titulaire sera tenu d’opérer les modifications imposées par le représentant du pouvoir adjudicateur.
L’inventaire intègrera les appareils en stock et devra préciser, pour chaque équipement :
• son emplacement géographique (bâtiment, localisation) ;
• ses caractéristiques essentielles.
.
L’inventaire initial devra être transmis, par le titulaire, dans un délai de 15 jours calendaires à compter du recensement.
Le titulaire est tenu de mettre à jour l’inventaire après chaque intervention qu’il réalisera. L’inventaire mis à jour devra être transmis, par le titulaire, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la mise à jour.
La transmission des inventaires doit être faite au service bâtiment de la Collectivité, sous format informatique informatique (fichiersmodifiables)etparcourriel,àl’adresse :
technique@entrebeauceetperche.fr.
2.5. Suivi des prestations
2.5.1. Registre de sécurité
Le technicien devra, après chaque intervention (fourniture et installation), renseigner et signer le registre de sécurité.
2.5.1. Bon d’intervention
Le technicien devra établir, en deux exemplaires signés par le responsable du site et le technicien, un bon d’intervention précisant :
• la date et l’heure d’intervention ;
• le site concerné ;
• l’équipement concerné ;
• la nature de l’intervention.
2.5.2. Rapport d’intervention
Après chaque intervention (maintenance curative ou préventive), le titulaire devra établir un rapport d’intervention précisant :
- la date et l’heure d’intervention ; - le site concerné ;
- l’équipement concerné ; - la nature de l’intervention ; - les constatations effectuées ;
- les opérations réalisées et les pièces changées ; - les résultats des essais ;
- les préconisations quant aux améliorations à mettre en œuvre pour une meilleure sécurité (encombrement devant les accès aux commandes de désenfumage, conformité de l’installation, préconisations, …).
Il joindra, au rapport d’intervention :
- une copie numérique du bon d’intervention ;
- le cas échéant, un devis détaillé des préconisations formulées dans le rapport d’intervention.
Le titulaire devra transmettre le rapport d’intervention, dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la fin de l’intervention, à l’adresse : technique@entrebeauceetperche.fr
2.6. Rapport annuel
Pour chaque site, le titulaire devra remettre un rapport annuel (avec en-tête de la société) détaillant les contrôles et interventions réalisées. Il transmettra deux exemplaires au format papier et un exemplaire au format informatique (Word ou Excel) à l’adresse : technique@entrebeauceetperche.fr.
Ce rapport devra être remis, au plus tard, 15 jours calendaires avant la date anniversaire du marché. Il comportera, notamment, les éléments suivants (classés par site et par équipement) :
• Renseignements généraux précisant, notamment, les références du marché;
• Pour chaque site et chaque équipement : o le site concerné et son adresse ; o l’équipement concerné ;
o chacune des prestations réalisées (préventives ou curatives) détaillant :
▪ l’objet de la prestation ou du contrôle ;
▪ éventuellement, la référence du bon de commande ;
▪ sa date de début et sa date de fin ;
▪ le nom et le prénom du contrôleur ;
▪ les références réglementaires du contrôle ;
▪ les anomalies constatées ;
▪ les actions correctives conduites immédiatement au titre du marché ;
▪ les actions correctives à envisager
• L’inventaire des équipements mis à jour (comprenant le matériel figurant dans le stock de la Collectivité) ;
• Un état des mouvements de matériels entre les locaux de la Collectivité et les locaux du titulaire.
2.7. Gestion des mouvements de matériels
Dans le cadre des opérations de maintenance, les remises en état ne sont pas toujours possibles lors des visites de contrôle in-situ. Dans le cas où un matériel, présent sur un site de la Collectivité, devait être porté dans l’atelier du titulaire pour réparation, remplissage ou être rééprouvé, le titulaire devra, au préalable, en informer le représentant du pouvoir adjudicateur (par courriel, à l’adresse : technique@entrebeauceetperche.fr).
Ces prestations entrent dans le cadre de la maintenance curative. Elles seront rémunérées sur la base des prix fixés le bordereau des prix le cas échéant. Toutefois, elles feront l’objet d’un devis détaillé (temps prévu, main d’œuvre, fournitures) qui sera soumis à l’accord préalable de la Collectivité. Le remplacement ou le retour d'atelier sur site devra être réalisé dans un délai de quinze jours calendaires à compter du retrait du matériel.
3. FOURNITURE DE PIECES ET EQUIPEMENTS
3.1. Pièces comprises au titre de la maintenance préventive
Dans le cadre de la maintenance annuelle forfaitaire, les « petits consommables » et les pièces nécessaires aux opérations de maintenance et de remise en état, d’un montant unitaire (par pièce) inférieur à 200 € HT, sont réputées incluses dans le prix global et forfaitaire annuel relatif à la maintenance préventive.
3.2. Réparation comportant le remplacement de pièces non comprises dans la maintenance préventive
Dans le cas où la réparation nécessite une commande de pièces ne faisant pas partie des pièces comprises au titre de la maintenance préventive, le titulaire devra remettre un devis dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de son intervention. Le devis mentionne le coût du matériel et le coût de la main d’œuvre.
Si les pièces ne sont pas disponibles immédiatement, le titulaire devra mentionner, dans le devis, le délai de réception des pièces.
3.3. Fourniture et installation de nouveaux équipements
Le titulaire devra remettre un devis dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la demande du représentant du pouvoir adjudicateur. Le devis mentionne le coût du matériel et le coût de la main d’œuvre.
Les équipements commandés devront être installés dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la notification du bon de commande.
3.4. Délai de réparation
Hors interventions urgentes, le délai dont dispose le titulaire pour procéder à la réparation est celui mentionné dans l’annexe « délais ».
Dans le cas où la réparation nécessite une commande de pièces ne faisant pas partie des pièces comprises au titre de la maintenance préventive et non disponible immédiatement, et à la condition que le délai de réception des pièces ait été mentionné dans le devis, le délai est augmenté du délai de réception des pièces.
3.5. Visite préalable à la production de devis
4. CONDITIONS D'EXECUTION DES PRESTATIONS
4.1. Planification de la maintenance préventive
Le titulaire transmet au représentant du pouvoir adjudicateur, au plus tard un mois après la date de notification du marché et dans un délai d’un mois suivant chaque reconduction, une
proposition de planning d’intervention. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut refuser cette proposition dans un d’un délai de 15 jours calendaires et proposer des modifications que le titulaire et tenu d’intégrer.
Le titulaire s'engage à ne pas dépasser le délai de 365 jours entre deux interventions de maintenance préventive sur un équipement.
4.2. Délais pour les interventions urgentes
Pour les interventions en maintenance corrective signalées comme urgentes, le prestataire devra intervenir les jours ouvrés à partir de la demande d’intervention, dans les délais suivants :
• Garantie Temps d’Intervention (GTI) : 4 heures
• Garantie Temps de Dépannage (GTD) : 8 heures
• Garantie Temps de Réparation (GTR) : 72 heures
En cas de défaut de respect de ces délais, les pénalités prévues au CCAP pourront être appliquées.
La demande d’intervention se fera par téléphone, le cas échéant confirmée par un courriel. Dès réception de la demande d’intervention, le titulaire doit confirmer la prise en compte de la demande à la collectivité par l’envoi d’un courriel au service bâtiment en y indiquant la date et l’heure d’intervention.
4.3. Horaire de maintenance
Les périodes d'intervention du titulaire s'étendent de huit heures à dix-huit heures, du lundi au vendredi.
L'horaire d'intervention doit tenir compte des impératifs de fonctionnement des bâtiments. Le service bâtiment de la Collectivité doit être informé au moins 15 jours calendaires à l’avance de la date d’intervention.
Dans la mesure où les interventions de maintenance n'apportent aucune gêne notable à l'utilisation du bâtiment, elles pourront être effectuées durant les heures d'ouverture des services.
Dans le cas contraire, elles seront effectuées en dehors de ces heures, sans modification des conditions financières du contrat. Le titulaire devra obtenir l'autorisation préalable d'intervention de la part du service des bâtiments.
4.4. Obligations du titulaire
Le titulaire est soumis à une obligation de résultat pour l’ensemble des prestations objet du présent marché.
4.4.1. Vérification des installations
A l’occasion de chacune de ses interventions, le technicien devra s’assurer du bon fonctionnement de l’installation par rapport aux modifications du risque survenues depuis les précédentes inspections.
4.4.2. Accès, consignes, personnel et moyens du titulaire
Le personnel du titulaire intervenant sur les sites de la Collectivité doit disposer des qualifications ethabilitations nécessaires à l’exécution des prestations et conformes aux normes NF S 61 933 à61 940. Les opérations de maintenance corrective doivent être réalisées par un personnel habilitépour intervenir sur les SSI aux niveaux d’accès III et IV tels que définis dans la norme NF S61 933.
Compte tenu du périmètre des installations faisant l’objet du présent marché dont la particularité est d’agir pour la sécurité des personnes et des biens, les équipes d’intervention doivent compter des techniciens compétents en électronique et automatisme et participer régulièrement à des stages de mise à niveau sur les différents équipements.
Sur demande du représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire devra remettre, dans un délai de 2 jours ouvrés, une copie des titres d’habilitation du personnel qui réalise la maintenance.
Le titulaire désigne en outre un responsable qui est l'interlocuteur habituel de la Collectivité. Tout changement de ce responsable est soumis à l'agrément préalable de la Collectivité.
Le personnel d'intervention du titulaire est soumis :
• aux dispositions générales prévues par la législation du travail ;
• au règlement intérieur de l'établissement.
Le titulaire met en place à ses frais l'ensemble des moyens conformes à la bonne exécution de ses prestations, notamment :
• L'outillage et les équipements de manutention ;
• Les échelles, échafaudages, plates-formes, platelages ;
• Les protections ;
• Les véhicules;
• Les tenues de travail ;
• Les équipements de téléphonie et informatique de ses personnels ;
Nota : le titulaire fournit au service bâtiment de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche, l’ENSEMBLE des codes d’accès de niveau II des systèmes.
4.4.3. Assistance
Le titulaire est tenu d'assister la Collectivité, au titre de la maintenance préventive et sans
supplément de prix, au cours des visites réglementaires relatives à ses installations, effectuées par tout organisme de contrôle.
Le titulaire doit informer le responsable de site de toute modification aux normes et réglementations diverses intéressant les installations et les équipements.
Le titulaire assurera la formation des exploitants afin que ceux-ci mémorisent les manipulations liées au fonctionnement du SSI.
Le titulaire assurera la participation aux essais de mise en service de nouveaux équipements afin de prendre en compte ces équipements.
Le titulaire sera informé, au plus tard, 15 jours calendaires avant la tenue des commissions de
4.4.4. Réunions
Le titulaire devra participer aux réunions auxquelles il serait convoqué par la Communauté de Communes. La participation à ces réunions ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.
4.5. Responsabilités du titulaire
Tout dépannage entrepris devra avoir pour finalité la remise en état de l’équipement de manière fonctionnelle et non dégradée.
Toute dégradation pendant la réalisation d’une action liée au présent marché engage la responsabilité du titulaire qui devra à ses frais procéder au remplacement des matériels dégradés par des équipements neufs et identiques. Ainsi le titulaire mettra en œuvre les actions de protection et sécurité qui s’imposent concernant les fournitures et matériels stockés ou mis en place dans le cadre de cette maintenance
Toute action entraînant des dégradations sur des éléments extérieurs dues à une manipulation inadéquate ou une mauvaise réalisation engage la responsabilité de titulaire. En particulier le titulaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les infrastructures et réseaux en place aient leur intégrité préservée.
Le titulaire accomplit toutes les démarches administratives qui seraient nécessaires auprès des organismes, des collectivités, des services publics, sociétés ou particuliers dont l’accord serait nécessaire avant toute intervention.
Il est de la responsabilité de titulaire de procéder à l’enlèvement au jour le jour des débris, matériaux permettant de maintenir en parfait état de propreté à travers un nettoyage quotidien les différents lieux où sont exécutées les prestations. Aucun emballage ou déchet de fourniture ne devra rester sur place.
Le titulaire est responsable en toute circonstance et pour toutes causes que ce soit de l’ensemble des personnels intervenant pour son compte et de leurs agissements notamment pour des faits d’accidents ou de vols.
4.6. Remise des installations en fin de marché
A l’issue du marché de maintenance, le titulaire doit laisser les installations en parfait état d'entretien et prêtes à affronter sans incident prévisible une nouvelle année de fonctionnement.
A cet effet, une visite de contrôle sera réalisée en présence du titulaire, du représentant du pouvoir adjudicateur et, si le pouvoir adjudicateur le juge nécessaire, de l’entreprise chargée de reprendre la maintenance des équipements. Un procès-verbal sera établi.
Toute dépense rendue nécessaire suite à un manquement du titulaire à ses obligations lui est retenue ou facturée.
