CREATION D’UN SENTIER AVENTURE
A U X A B O R D S D U F O R T D U T E L E G R A P H E
CCAP
C A H I E R D E S C L A U S E S A D M I N I S T R A T I V E S P A R T I C U L I E R E S
MARCHES PUBLICS DE TARVAUX
C R E A T I O N D ’ U N S E N T I E R A V E N T U R E A U X A B O R D S D U F O R T D U T E L E G R A P H E
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
APRES PUBLICITE PREALABLE ET MISE EN CONCURRENCE (Articles R.2124-1 et R.2323-4 du Code de la Commande publique)
CCAP
C A H I E R D E S C L A U S E S A D M I N I S T R A T I V E S P A R T I C U L I E R E S
ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 4
1.1- OBJET DU MARCHE 4
1.2- DUREE D’EXECUTION DE LA PRESTATION 4
1.3- DECOMPOSITION DES LOTS DU MARCHE 4
1.4- MAITRISE D’ŒUVRE 4
ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 4
ARTICLE 3. PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 5
3.1- REPARTITION DES PAIEMENTS 5
3.2- CONTENUS DES PRIX 5
3.3- MODALITES D’ETABLISSEMENT DES PRIX 5
3.4- CARACTERISTIQUE DES PRIX PRATIQUES 6
3.5- APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE 6
3.6- VARIATION DANS LES PRIX 6
3.7- MOIS D’ETABLISSEMENT DES PRIX DU MARCHE 6
3.8- PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS 6
ARTICLE 4. ENTREPRISES GROUPEES 7
ARTICLE 5. DELAI D’EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 7
5.1- DELAI D’EXECUTION 7
5.2- PENALITES POUR RETARD, ABSENCE OU TRAVAIL CLANDESTIN 7
5.3- REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 7
5.4- PENALITES POUR MAUVAISE TENUE DU CHANTIER 7
ARTICLE 6. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 8
6.1- GARANTIE FINANCIERE 8
6.2- AVANCE FORFAITAIRE 8
ARTICLE 7. PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 9
7.1- QUALITE DES MATERIAUX ET PRODUITS 9
7.2- CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS 9
ARTICLE 8. RECEPTION DES TRAVAUX 9
8.1- RECEPTION 9
8.2- DOCUMENTS FOURNIS APRES RECEPTION 9
8.3- DELAI DE GARANTIE 9
8.4- GARANTIES PARTICULIERES 10
8.5- ASSURANCES 10
ARTICLE 9. RESILIATION 10
ARTICLE 10. DEROGATION AU CCAG TRAVAUX 11
OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - Objet du marché
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent :
Le présent marché concerne la réalisation d’un sentier aventure qui permettra de relier le col du Télégraphe au Fort du Télégraphe par un chemin sécurisé agrémenté d’éléments d’interprétation.
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.).
1.2 - Durée d’exécution de la prestation
Chaque candidat prendra l’engagement de mettre en œuvre les moyens matériels et humains suffisants pour respecter le planning :
• Date de démarrage prévisionnelle des prestations : 15 février 2021
• Date de fin des prestations : 1er juin 2021
1.3 - Décomposition des lots du marché
L’ensemble des travaux est réparti en 2 lots définis comme suit :
• Lot 1 : MOBILIERS D’INTERPRETATION
• Lot 2 : SECURISATION ET AMENAGEMENTS LUDIQUES
1.4 - Maîtrise d’œuvre
L’assistance à maitrise d’œuvre est assurée par : Centre Permanent de Médiation du Patrimoine Bureau d’études Au Fil du Temps
Place de l’Abbaye - 24480 Cadouin Tel. 05 53 57 52 64 Fax. 05 53 57 73 00 asso@au-fil-du-temps.com
PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces particulières :
• l’Acte d’Engagement (A.E.) et ses annexes
• le règlement de la consultation (R.C.)
• le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.),
• le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés
• la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F) par lot. Celui-ci ne sera considéré comme document contractuel que pour la détermination des prix unitaires servant au règlement des situations et de travaux supplémentaires régulièrement commandés par le maître d’ouvrage.
Pièces générales :
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix, tel que ce mois est défini au 3.6.2. du présent document :
• le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux (version 2009 arrêté du 8 septembre 2009).
• le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux,
• les documents techniques applicables étant ceux visés au C.C.T.P.
PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES
3.1 - Répartition des paiements
L’Acte d’Engagement indique ce qui doit être réglé respectivement :
• au titulaire et à ses sous-traitants ;
• au titulaire mandataire, à ses cotraitants et à leurs sous-traitants.
3.2 - Contenus des prix
Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis en tenant compte :
• Des sujétions qu’est susceptible d’entraîner l’exécution simultanée des différents lots visés au 1.3 ci-dessus
• En considérant comme incluses toutes les sujétions normalement prévisibles – intempéries, phénomènes naturels habituels dans la région d’exécution des travaux.
Le candidat reconnaît avoir notamment, avant la remise de son acte d’engagement :
• Pris connaissance complète et entière du terrain et des abords ainsi que des conditions d’accès et des possibilités de desserte en voirie et réseaux divers et de tous les éléments généraux ou locaux en relation avec l’exécution des travaux,
• Apprécié toute difficulté inhérente au site, aux moyens de communication, aux ressources en main d’œuvre,
• Contrôlé les indications des documents du dossier d’appel à la concurrence.
• S’être entouré de tout renseignement complémentaire nécessaire auprès du bureau d’études « Au Fil du Temps » et auprès de tout service ou autorité compétent.
Règlement des ouvrages ou travaux non prévus ou modifiés :
Dans le cas d’une ou plusieurs modifications admises par les deux parties contractantes, le prix initial du marché ne pourra être modifié, en plus ou en moins, que par l’établissement d’un avenant. Cet avenant sera établi après applications des prix unitaires précisés dans le bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire de l’entreprise (article 14.2 du C.C.A.G. travaux).
3.3 - Modalités d’établissement des prix
Les prix du marché sont établis hors T.V.A. en tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la Sécurité et la Protection de la Santé, depuis la notification du marché jusqu’à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
3.4 - Caractéristique des prix pratiqués
Le présent marché est passé à prix global et forfaitaire sur la base de prix unitaires (article 17 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
3.5 - Application de la Taxe à la Valeur Ajoutée
Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l’établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l’établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements.
3.6 - Variation dans les prix
Aucune variation des prix ne sera appliquée. Les prix sont fermes et définitifs.
3.7 - Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de janvier 2021.
3.8 - Paiement des sous-traitants
3.8.1 - Désignation de sous-traitants en cours de marché
L’avenant ou l’acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l’article 3.6 du C.C.A.G.
Travaux. Pour toute demande de sous traitance, le titulaire du marché fournira un DC4.
3.8.2 - Modalités de paiement direct des sous-traitants
Conformément à l’article L.2193-10 du code de la commande publique relatif à la sous-traitance, seuls les sous-traitants directs du titulaire du marché (qui ont été acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées) peuvent bénéficier du paiement direct.
Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître d’ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle révision des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et n’inclut pas la TVA.
Pour les sous-traitants d’un entrepreneur du groupement, l’acceptation de la somme à payer à chacune d’entre eux fait l’objet d’une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître d’ouvrage au sous- traitant concerné, cette somme tient compte d’une éventuelle révision des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et n’inclut pas la TVA.
Si l’entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l’attestation.
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur, adressée à la CCMG, accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou l’ais postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.
Le délai global de paiement du sous-traitant est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement effectuée par le titulaire.
3.8.3 - Modalités de paiement en direct des co-traitants
Lorsque le marché est passé avec un groupement solidaire, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché.
Lorsque le marché est passé avec un groupement conjoint, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant, acceptation du montant d’acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir du décompte afférente aux prestations assignées à ce cotraitant.
ENTREPRISES GROUPEES
Le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l’égard de la personne publique jusqu’à la date à laquelle ces obligations prennent fin. Le mandataire représente, jusqu’à la date ci-dessus, l’ensemble des entrepreneurs conjoints, vis-à-vis du représentant du pouvoir adjudicateur pour l’exécution du marché. Il assure, sous sa responsabilité, la coordination de ces entrepreneurs.
Dans le cas d’entrepreneurs groupés solidaires, si le marché ne désigne pas l’entrepreneur mandataire, celui qui est énuméré le premier dans l’acte d’engagement est le mandataire des autres entrepreneurs.
DELAI D’EXECUTION - PENALITES ET PRIMES
5.1 - Délai d’exécution
L’intervention du titulaire du marché débute à la date de notification du marché.
Avant la signature du marché, le délai d’exécution des travaux s’insère dans un délai global : le calendrier prévisionnel d’exécution joint à l’offre.
Toute modification du calendrier d’exécution sera notifiée par ordre de service du maître d’œuvre.
5.2 - Pénalités pour retard, absence ou travail clandestin
Les dispositions suivantes sont appliquées lot par lot en cas de retard dans l’exécution des travaux, comparativement au calendrier détaillé d’exécution.
L’entrepreneur subira par jour calendaire de retard dans l’achèvement du lot dont il est titulaire, une pénalité de 150 €.
5.3 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
Le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux font partie du délai contractuel d’exécution. Pour tout retard, une pénalité de 150 € sera appliquée par jour calendaire.
5.4 - Pénalités pour mauvaise tenue du chantier
Les pénalités suivantes sont appliquées sur simple constat du MOE, OPC, MO en cas :
• Dépôt sauvage ou enfouissement des déchets : 1.000 € par infraction
• Présence de déchets dans une benne non appropriée : 200€ par infraction
• Chantier non nettoyé : 200 € par infraction
Si les actions correctives ne sont pas satisfaisantes, le MOE ou MOA prendra les mesures conservatoires nécessaires à la charge de l’entreprise défaillante.
Clauses de financement et de sûreté
6.1 - Garantie financière
Le présent marché prévoit, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu’une avance. Le montant de la retenue de garantie est de cinq pour cent (5 %) du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie.
Le délai de garantie prévu au présent marché pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n’étaient pas apparentes ou dont les conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception, est fixé à un (1) an à compter de la date d’effet de la réception des travaux (article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et article 44.1 du C.C.A.G. applicables aux marchés publics de travaux).
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire (article 123 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
Le mandataire du groupement conjoint étant solidaire de chacun des membres du groupement, la garantie est fournie par le mandataire pour la totalité du marché ((article 123 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
La retenue de garantie n’est pas applicable aux sous-traitants
6.2 - Avance forfaitaire
Les conditions de versement et de remboursement d’une avance forfaitaire sont précisées aux articles 110, 111, 112 et 113 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
6.2.1 - Généralités
Elle est fixée à cinq pour cent (5 %) du montant initial, toutes taxes comprises, du marché public ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze (12) mois. Si cette durée est supérieure à douze (12) mois, l’avance est égale à cinq pour cent (5 %) d’une somme égale à douze (12) fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.
6.2.2 - Modalités de paiement
Conformément à l’article 110-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’avance forfaitaire ne sera mandatée qu’après constitution d’une garantie à première demande portant sur tout ou partie de son remboursement. Les deux parties peuvent s’accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
Le délai global de paiement ne peut commencer à courir avant la réception de la garantie à première demande.
Si le titulaire du marché ou son sous-traitant éventuel n’a pas présenté avant sa première demande de paiement une demande expresse de versement d’une avance forfaitaire, celui-ci est réputé avoir refusé tacitement le bénéfice de ces dispositions.
Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 70 % du montant initial du présent marché et se termine lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant selon un rythme calculé au prorata du pourcentage d’avancement.
PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS
7.1 - Qualité des matériaux et produits
Le titulaire a le choix de la provenance des matériaux, produits ou composants de construction, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux conditions fixées par le marché.
Le titulaire est tenu de mettre à la disposition du maître d’œuvre les documents qui assurent la traçabilité des produits et matériaux mis en œuvre (article 21.1 du C.C.A.G. Travaux).
Lorsque la provenance de matériaux, produits ou composants de construction est fixée dans le marché, le titulaire ne peut la modifier que si le maître d’œuvre l’y autorise par écrit. Les prix correspondants ne sont modifiés que si l’autorisation accordée précise que la substitution donne lieu à l’application de nouveaux prix.
Si le maître d’œuvre subordonne son autorisation à l’acceptation par le titulaire d’une réfaction déterminée sur les prix, le titulaire ne peut contester les prix traduisant cette réfaction (article 21.2 du C.C.A.G. Travaux).
7.2 - Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits
Se référer au C.C.T.P.
RECEPTION DES TRAVAUX
8.1 - Réception
La réception a lieu à l’achèvement de l’ensemble des travaux ; elle prend effet à la date de cet achèvement.
Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sont avisés par le titulaire du marché des dates à laquelle ces travaux sont ou seront considérés comme achevés. Postérieurement à cette action la procédure de réception se déroule comme il est stipulé à l’article 41 du C.C.A.G. Travaux.
Le maître de l’ouvrage se réserve le droit de procéder à la réception partielle des ouvrages, parties d’ouvrages ou ensemble de prestations, réalisée conformément aux dispositions de l’article 42 du C.C.A.G. Travaux.
L’article 1792-6 alinéa 1 du code civil dispose que la réception est prononcée « à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement ».
Le décompte général sera unique pour l’ensemble des travaux, la notification de la dernière réception partielle faisant courir le délai prévu pour l’établissement du décompte à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux.
8.2 - Documents fournis après réception
Les modalités de présentation des documents à fournir après réception seront conformes aux stipulations de l’article 40 du C.C.A.G. Travaux et à l’article 4.4 du présent C.C.A.P.
En cas de retard dans la remise desdits documents, les pénalités seront celles prévues à l’article 4.4 du présent C.C.A.P.
8.3 - Délai de garantie
Le délai de garantie dite de parfait achèvement appliqué correspond à celui mentionné dans le CCTP.
Le délai de garantie peut être prolongé par le pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues à l’article 44.2 du C.C.A.G.
Travaux, notamment si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé à l’exécution des travaux énoncés à l’article 44.1 ainsi qu’à l’exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l’article 39, jusqu’à l’exécution complète des travaux, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou qu’elle le soit d’office conformément aux stipulations de l’article 41.6.
8.4 - Garanties particulières
Sans objet.
8.5 - Assurances
Conformément à l’article 9 du C.C.A.G. Travaux dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution de celui-ci, le titulaire, le mandataire ainsi que les cotraitants et/ou sous- traitants doivent justifier qu'il(s) est (sont) titulaire(s) des contrats d'assurances au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande.
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés par l’exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale (article 9 du C.C.A.G. Travaux).
Dans l’hypothèse où l’attestation d’assurance ne serait pas adressée avant la présentation de la première situation, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’en bloquer le paiement jusqu’à l’obtention de cette pièce.
La maîtrise d’ouvrage peut à tout moment demander une justification du paiement des primes afférentes aux assurances.
Les justifications sont effectuées au moyen d’attestations originales justifiant que le prestataire est à jour de ses cotisations.
L’attestation précise notamment :
• l’étendue de la garantie,
• la date de début des prestations,
• l’adresse de réalisation des prestations.
En outre, aucun règlement du solde, aucun remboursement de cautionnement, ne sera effectué au profit de toute personne qui ne pourrait produire les quittances nécessaires attestant qu’elle a intégralement payé la part des primes à sa charge.
L’attestation d’assurance décennale devra obligatoirement être valable à la date réglementaire d’ouverture du chantier quelles que soient la date d’intervention sur le chantier et la date de création de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’attestation de l’entreprise générale devra spécifier que l’entreprise est garantie pour son activité d’entreprise générale tous corps d’état.
RESILIATION
Par application des articles 45 à 48 du CCAG travaux, le marché pourra être résiliés dans les cas suivants :
• Résiliation pour événements extérieurs au marché,
• Résiliation du fait du représentant du pouvoir adjudicataire,
• Résiliation pour faute du titulaire, la résiliation pourra intervenir aux frais et risques du titulaire,
• Résiliation pour motif d’intérêt général.
DEROGATION AU CCAG TRAVAUX
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. sont apportées aux articles suivants :
• Dérogations aux articles du C.C.A.G. - Travaux :
o L’article 2 déroge à l’article 4.1 du C.C.A.G. – Travaux.
o L’article 5.3.5 déroge à l’article 20 du C.C.A.G. – Travaux.
o L’article 7.3. Déroge à l’article 44.1 du C.C.A.G - Travaux.
A ……… le ………1 Signature
1 Date et signature originales
