Guide réalisé dans le cadre du Plan Bio Régional, financé par :
Mars 2022
QUELS FINANCEMENTS POUR … LA CONVERSION DE MES TERRES ET DE MON ELEVAGE ?
L’AIDE A LA CONVERSION EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE (CAB) ………2 L’AIDE A LA CERTIFICATION………3
QUELS FINANCEMENTS POUR … LA RECONNAISSANCE DE MON ACTIVITE BIO ?
L’AIDE AU MAINTIEN EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE (MAB)………..4 LE CREDIT D’IMPOT BIO (CIB)……….5
QUELS FINANCEMENTS POUR … L’INVESTISSEMENT MATERIEL ?
PLAN DE COMPETITIVITE ET D’ADAPTATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (PCAE)……….6
AIDE SPECIFIQUE A LA FILIERE OVINE : AIDE AUX PETITS INVESTISSEMENTS ………..………8AIDE AUX INVESTISSEMENTS LIES A LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES A BAS NIVEAU D’INTRANTS……….9
APPEL A PROJET « RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS DE STOCKAGE DES POMMES DE TERRE » ………10QUELS FINANCEMENTS POUR … LA DIVERSIFICATION DE MES ACTIVITES (TRANSFORMATION/VENTE DIRECTE) ?
APPEL À PROJET « MULTIFONCTIONNALITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES » ………...11
PASS’AGRI FILIERES (PAFI)……… ………12
QUELS FINANCEMENTS POUR … FAVORISER LA BIODIVERSITE SUR MA FERME ?
APPEL À PROJET « PLANTONS DES HAIES ET DES ARBRES AGRICOLES » ………..15
QUELS FINANCEMENTS POUR … LA CONVERSION DE MES TERRES ET DE MON ELEVAGE ?
L’AIDE A LA CONVERSION EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE (CAB) Origine : Aides Etat/Europe/Agences de l’Eau
Objectif : accompagner les agriculteur-ices engagé-es en agriculture biologique, en compensant tout ou partie des surcoûts liés à l'adoption des pratiques et des méthodes de production de l'agriculture biologique.
Surfaces éligibles : aide accessible aux exploitant-es dont les surfaces sont en première ou en deuxième année de conversion (date de début de conversion compris entre le 15 mai 2020 et le 16 mai 2022).
TYPES DE COUVERT MONTANT
(€/ha/an) Cultures maraîchères, arboriculture, petits fruits rouges
Plantes aromatiques et industrielles - liste 2 (autres PPAM que PPAM1) Semences potagères et semences de betterave industrielle
900
Cultures légumières plein champ 450
Viticulture : raisins de cuve 350
Plantes aromatiques et industrielles -liste 1 :
Chardon Marie, Cumin, Carvi, Fenouil amer, Lavande, Lavandin, Psyllium noir de Provence, Sauge sarclée 350 Cultures annuelles : céréales, oléagineux, protéagineux, cultures de fibres, tabac, semences de
céréales/protéagineux, semences fourragères
Les parcelles en gel ne sont éligibles en cultures annuelles qu’une année sur les 5 ans d’engagement Prairies artificielles assolées : au moins 50% légumineuses à l’implantation en nombre de graines Jachères de 5 ans ou moins, jachère déclarée comme SIE
Au moins 1 an de SCOP sur les 5 ans d’engagement
300
(350 à partir de 2023)
Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d’élevage : cultures de catégories suivantes : prairies / pâturages permanents (prairie en rotation longue, prairie permanente), surfaces herbacées temporaires (de 5 ans ou moins), fourrages, légumineuses fourragères Minimum 0,2 UGB/ha engagé à partir de la 3e année d’engagement
130
Landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage : surfaces pastorales, bois pâturés, châtaigneraies et chênaies entretenues par des porcins ou des petits ruminants
Minimum 0,2 UGB/ha engagé à partir de la 3e année d’engagement
44
Les montants maximums des aides seront calibrés sur la base de l’assolement déclaré en première année d’engagement.
Ces montants peuvent être revus à la baisse au cours des années selon la rotation, mais en aucun cas à la hausse.
CONDITIONS
Plancher à 300€ minimum d’aide par dossier.
Engagement : Maintien de l’activité bio durant 5 ans à partir de la 1ère demande de CAB
Eligibilité : avoir notifié son activité auprès de l’Agence bio, être engagé auprès d’un organisme certificateur et respecter la réglementation bio et la conditionnalité des aides
Cumul crédit d’impôt : possible dans limite de 4000 € d’aides par an (voir crédit d’impôt et spécificités pour les GAEC)
DEMARCHES
Engagement auprès de l’organisme certificateur et dépôt de dossier PAC avant le
16 mai 2022
Procédure en ligne : Telepac
+ Transmettre à la DDT une attestation de début de conversion en cours de validité (donc incluant la date du 16 mai 2022) de l’OC avec les surfaces et cultures
L’AIDE A LA CERTIFICATION
Origine : Aide Régionale
Objectif : Soutien aux nouvelles participations à un régime de qualité (SIQO : Signes Officiels de la Qualité et de l’Origine) dont l’Agriculture Biologique Eligibilité : Mesure accessible sur les 5 premières années d’engagement sur fourniture de la facture acquittée fournie par l’organisme certificateur
Opération
Prise en charge des coûts de contrôle liés à la vérification du respect du CC par un organisme certificateur agréé
Taux d’aide
80% des coûts de certification HT dans la limite de 3 000 € par exploitation et par an
DEMARCHES
Exemple :
Engagement pour la première fois en bio le 03/09/2022
→ droit de faire 5 demandes (pour 2022, 2023, 2024, 2025, 2026).
Pour chacune de ces demandes, l’agriculteur-ice a jusqu’au 03/09 (date d’anniversaire d’engagement) de l’année n+1 pour faire sa demande d’aide pour ses coûts de l’année n.
• Dispositif permanent : l’aide est accessible toute l’année et les demandes sont traitées au fil de l’eau
• Le bénéficiaire doit déposer une demande par année et il a jusqu’à sa date d’anniversaire d’engagement dans le système de qualité (date de conversion en bio) de l’année n+1 pour faire sa demande d’aide concernant ses coûts de certification de l’année n.
• Formulaire à remplir en ligne : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=SIQO
C O N D I T I O N S Plancher à 300€ minimum d’aide par dossier.
Engagement : Maintien de l’activité bio durant 1 an à partir de la 1ère demande de MAB
Eligibilité : avoir notifié son activité auprès de l’Agence bio, être engagé auprès d’un organisme certificateur et respecter la réglementation bio et la conditionnalité des aides
Cumul crédit d’impôt : possible dans limite de 4000 € d’aides par an (voir crédit d’impôt et spécificités pour les
GAEC)fefefefefe
QUELS FINANCEMENTS POUR … LA RECONNAISSANCE DE MON ACTIVITE EN BIO ?
L’AIDE AU MAINTIEN EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE (MAB) Origine : Aides Europe/Agences de l’Eau
Objectif : compenser tout ou partie des surcoûts liés à l'adoption des pratiques et des méthodes de production de l'agriculture biologique et encourager les agriculteur-ices à maintenir leur système dans ce mode de production.
Surfaces éligibles : aide accessible aux exploitant-es dont les surfaces sont certifiées en agriculture biologique (non éligibles à la CAB).
TYPES DE COUVERT MONTANT
(€/ha/an)
Cultures maraîchères, arboriculture, petits fruits rouges
Plantes aromatiques et industrielles - liste 2 (autres PPAM que PPAM1) Semences potagères et semences de betterave industrielle
600
Cultures légumières plein champ 250
Viticulture : raisins de cuve 150
Plantes aromatiques et industrielles -liste 1 : Chardon Marie, Cumin, Carvi, Fenouil amer,
Lavande, Lavandin, Psyllium noir de Provence, Sauge sarclée 240
Cultures annuelles : céréales, oléagineux, protéagineux, cultures de fibres, tabac, semences de céréales/protéagineux, semences fourragères
Au moins 1 an de SCOP sur les 5 ans d’engagement
160 Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d’élevage
: cultures de catégories suivantes : prairies / pâturages permanents (prairie en rotation longue, prairie permanente), surfaces herbacées temporaires (de 5 ans ou moins), fourrages,
légumineuses fourragères Minimum 0,2 UGB/ha
90
Landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage : surfaces pastorales, bois pâturés, châtaigneraies et chênaies entretenues par des porcins ou des petits ruminants
Minimum 0,2 UGB/ha
35 En 2022, l’engagement dans un contrat de MAB est d’un an. Le contrat est accessible sur tout le territoire pour le bassin de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, et uniquement sur les zones à enjeu eau pour le bassin Artois-
Picardie (une parcelle suffit) – en fonction de l’enveloppe financière disponible.
L’aide au maintien en agriculture biologique ne sera plus accessible à partir de 2023.
CONDITIONS
Plancher à 300€ minimum d’aide par dossier.
Engagement : Maintien de l’activité bio durant 1 an à partir de la 1ère demande de MAB
Eligibilité : avoir notifié son activité auprès de l’Agence bio, être engagé auprès d’un organisme certificateur et respecter la réglementation bio et la conditionnalité des aides
Cumul crédit d’impôt : possible dans limite de 4000 € d’aides par an (voir crédit d’impôt et spécificités pour les GAEC)
DEMARCHES
Engagement auprès de l’organisme certificateur et dépôt de dossier PAC avant le
16 mai 2022
Procédure en ligne : Telepac
+ Transmettre à la DDT une attestation de début de conversion en cours de validité (donc incluant la date du 16 mai 2022) de l’OC avec les surfaces et cultures
LE CREDIT D’IMPOT BIO (CIB) Origine : Aide Etatique
Objectif : Soutien aux petites exploitations ne touchant peu ou pas d’aides européennes
Eligibilité : Pour en bénéficier, les entreprises agricoles doivent avoir un minimum de 40% de leur recette qui relève de la production biologique (année civile) : Accès possible seulement à partir de la 2e année pour les productions végétales et de la 3e année pour les productions animales.
Montant de l’aide
Pour les déclarations 2022 et 2023 À partir de la déclaration de 2024 (sur les revenus de 2023) jusqu’à celle de 2026
Crédit d’impôt de 3 500 €/an Crédit d’impôt de 4 500 €/an
Cumul possible : CAB + MAB + crédit d’impôt = max 4 000€ Cumul possible : CAB + MAB + crédit d’impôt = max 5 000€
Particularité des GAEC :
Multiplication par le nombre d’associé-es, soit 3 500€/bénéficiaire/an Attention : Plafonné à 4 fois sa valeur initiale : maximum 14 000€
Pour le cumul : CAB + MAB + crédit d’impôt = max 16 000€
Particularité des GAEC :
Informations non disponibles pour le moment
Je suis soumis-e à l’impôt sur le revenu (IR) : CIB imputé à l’impôt de l’année en cours de l’année pendant laquelle mon entreprise a respecté les conditions d’attribution de l’aide.
Je suis soumis-e à l’impôt sur les sociétés (IS) : lorsque l’exercice de mon entreprise coïncide avec l’année civile, le CIB est imputé sur l’impôt dû par mon entreprise au cours de l’exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues par le crédit d’impôt. Si la clôture intervient en cours d’année, le CIB sera imputé l’année suivante.
Quelle que soit votre situation, si le CIB imputé dépasse le montant d’impôt dû au titre de l’exercice, l’excédent vous sera restitué. Le CIB n’est pas une déduction fiscale, vous pouvez en bénéficier même si vous ne payez pas d’impôt, l’Etat vous enverra un chèque.
DEMARCHES
Dépôt d’une déclaration spécifique, disponible en ligne :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/207 9-bio-sd/credit-dimpot-en-faveur-de-lagriculture- biologique
QUELS FINANCEMENTS POUR … L’INVESTISSEMENT MATERIEL ?
PLAN DE COMPETITIVITE ET D’ADAPTATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (PCAE) Origine : Europe, Etat, Conseil Régional, Agences de l’Eau
Sélection des dossiers selon des grilles de sélection : dossier étudié (sans garantie de validation) uniquement s’il atteint le seuil de point requis
Opérations et taux d’aide
Plancher et plafond : 4 000€ à 120 000€
(150 000€ pour JA, 160 000€ pour projets collectifs, CUMA, GIE et 360 000€ pour GAEC : plafond multiplié par le nombre d’associé-es dans la limite de trois)Taux de base de l’aide : 40%
+ 20% si exploitation AB Ou + 20% si investissement collectif Ou + 20% si investissement lié à une MAEC Et + 20% JASeuil de sélection : 80 points sur 430
Plancher et plafond : 4 000€ à 120 000€(240 000€ pour JA, 160 000€ pour projets collectifs, CUMA, GIE et 360 000€ pour GAEC : plafond multiplié par le nombre d’associé-es dans la limite de trois)
Taux de base de l’aide : NORD-PAS-DE-CALAIS : 40%
PICARDIE : 30%+ 10% si exploitation AB
Ou + 10% si investissement collectif Ou + 10% si investissement lié à une MAEC Et + 10% JA
Seuil de sélection : 70 points sur 430 4.1a TO 04 01 01
4.1b TO 04 01 02
Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques
Investissements en faveur de l’autonomie et du renforcement de l’élevage
Equipements relatifs à la réduction des intrants, des GES, préservation des sols, dispositifs de lutte contre l’érosion, économie d’eau
Matériel grande culture (bineuse, options du pulvérisateur, pesée embarquée…), aire de lavage, etc.
Energie : Isolation, ventilation des bâtiments de stockage en production végétale, etc.
Taux max : 80%
Exemples de postes d’investissement :
Taux max : 60%
Exemples d’investissement :
Bâtiment d’élevage, équipement et matériel d’élevage, gestions des prairies et stockage de fourrage pour l’autonomie alimentaire, gestion des effluents
Amélioration du bien-être animal Amélioration de la biosécurité Et pour Picardie +10% pour projet lié à l’élevage
(par les Conseil Départementaux)
Plancher et plafond : 4 000€ à 80 000€ (100 000€ pour JA, 100 000€ pour projets collectifs, CUMA, GIE et 240 000€ pour GAEC : plafond multiplié par le nombre d’associé-es dans la limite de trois)
Taux de base de l’aide : 30%
+ 10% si exploitation AB Ou + 10% si investissement collectif Ou + 10% si investissement lié à une MAEC Et + 10% JASeuil de sélection : 60 points sur 400
Plancher et plafond : 2 000€ à 80 000€(240 000€ pour GAEC : plafond multiplié par le nombre d’associé-es dans la limite de trois)
Taux de l’aide : 80%
Seuil de sélection : 50 points sur 340
Opération À déposer auprès de : 04.01.01 DDTM 59 ou DDTM 62
DDT(M) 02, 60, 80 04.01.02 DDTM 59 ou DDTM 62
DDT(M) 02, 60, 80 04.01.03 Région Hauts-de-France
DDT(M) 02, 60, 80 04.04.01 DDTM 59 ou DDTM 62
DDT(M) 02, 60, 80
4.1b TO 04 01 03
4.4 TO 04 04 01
Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales
Investissements non productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques
Taux max : 50%Productions éligibles :
• Touteproduction végétale sous SIQO
• Légume de pleins champs
• Productions fruitières
• Horticulture
• Houblon
• Lin
• Chanvre
• Champignons
• Maraichage
• Plantes d’ornement et de jardins
• Plantes aromatiques, médicinales, à parfum
• Fruits rouges
• Miscanthus
Exemples d’investissement :
• Mise en défense des zones sensibles (cours d’eau, mares) : clôture, abreuvoirs
• Aménagements antiérosifs (fascine, talus, noues) etc.
• Biodiversité : création/restauration de mares naturelles sans béton, barre d’effarouchement
• Frais généraux (études, diagnostic…) : taux 15%
Ne pas commencer les investissements avant la réception de l’accusé de réception du dépôt de dossier (sans garantie d’acceptation du dossier)
→ ni signature de devis ni dépôt de garantie Tout dossier doit être complet dès le dépôt de la demande, et contenir l’arrêté de permis de construire pour le financement de bâtiments neufs (ou le récépissé de la demande de permis de construire)
DEMARCHES
▪ Dispositif ouvert du
08/02/22 au 09/05/22
▪ Les documents sont à télécharger sur le site : https://europe- en-hautsdefrance.eu/fiche_programme/accompagner-
linvestissement-dans-les-exploitations-agricoles-plan-de-
competitivite-et-dadaptation-des-exploitations-agricoles-pcae-2/
▪ Possibilité de déposer simultanément un dossier pour chaque type d’opérations.
Points de vigilance :
Pour les projets de construction d’un bâtiment neuf, si l’ensemble des investissements est éligible simultanément aux TO 04.01.02 et 04.01.03 → déposer un seul dossier dans l’une ou l’autre des catégories d’opérations.
Investissements compris entre 2 000 et 4 000 € Taux d’aide max : 40%
AIDE SPECIFIQUE A LA FILIERE OVINE : AIDE AUX PETITS INVESTISSEMENTS Origine : Aide Régionale
Objectifs : assurer la pérennité d'une production au niveau régional avec des exploitations qui doivent assurer un revenu correct aux éleveur-ses et assurer une part plus importante dans l'approvisionnement local pour conforter la filière ; améliorer les conditions de travail des producteur-ices et les conditions de bien-être des animaux ; permettre à un maximum d'éleveur-ses ovins d'avoir un accès aux aides sur les investissements, du fait des difficultés d'accès au dispositif PCAE.
Conditions d’éligibilité des bénéficiaires :
• Détenir plus de 50 brebis (déclarées à l’aide ovine dans le cadre de la PAC)
• Avoir au plus 70 ans et être assujetti-e à la MSA
• Disposer d’un cheptel avec les races suivantes en races pures ou intervenant dans un croisement : Berrichon de l’Indre, Berrichon du Cher, Bleu du Maine, Boulonnaise, Charmoise, Est à laine Mérinois, Finnoise, Hampshire, Ile de France, Mouton Charollais, Mouton vendéen, Romane, Romanov, Rouge de l’Ouest, Shropshire, Southdown, Suffolk et Texel (mention particulière pour les adhérent-es de l’AOP des Prés salés, races également éligibles : Avranchin, Cotentin et Roussin).
• Investissements collectifs déposés par une structure ou un groupe d’éleveur-ses également éligibles.
Aide
DEMARCHES▪ Dossier de demande d’aide à se procurer auprès du GIE Lait viande Nord- Picardie : contacter Bernard FIEVET au 03.22.33.69.44 ou par mail gie.lvnp@wanadoo.fr
▪ Un seul dossier finançable par an
▪ Un nouveau dossier peut être déposé l'année suivante si la première demande est clôturée (factures acquittées des investissements réalisés envoyées au GIE LVNP pour la mise en paiement de l'aide).
▪ Plus d’info sur : https://guide-
aides.hautsdefrance.fr/spip.php?page=dispositif&id_dispositif=923 Catégories d’investissements éligibles :
• contention : couloir contention, rotonde, demi-lune, parc contention, claies, bascule, cage retournement.
• sanitaire : pédiluve, baignoire, douche, sécateur a onglons électronique, tondeuse, bac d'équarrissage, cloche de cadavre.
• logement bâtiment : auges, mangeoires, nourrisseurs, claies, abreuvoirs, louve.
• gestion pâturage : clôtures fixe ou mobile, abreuvement, contention mobile.
• autres investissements : remorques transport animaux vivants (bétaillères), ou remorques froid, logiciel gestion de troupeau, équipements lecture boucles.
Les cas particuliers d'investissements non compris dans la liste ci-dessus, seront examinés avec la région par un comité de pilotage du dispositif animé par le GIE.
Points de vigilance :
- Ne pas commencer les investissements avant la réception de l’accusé de réception du dépôt de dossier (sans garantie d’acceptation du dossier) → ni signature de devis ni dépôt de garantie
- Ne pas avoir sollicité de financement dans le cadre du PCAE ou du Pass’Agri filière
AIDE AUX INVESTISSEMENTS LIES A LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES A BAS NIVEAU D’INTRANTS Origine : Agence de l’Eau Seine Normandie
Objectif : Soutien aux investissements développement des exploitations avec des productions agricoles à bas niveau d’intrants (BNI) qui garantissent un impact environnemental compatible avec les objectifs environnementaux du programme de l’agence et ce de façon structurelle, du fait de leur faible ou absence de recours a priori aux intrants au cours de leur cycle de production.
DEMARCHES
Demande d’aide à déposer en ligne sur la Plateforme Démarches Simplifiées : http://dtsam.free.fr/
Conditions d’éligibilité :
• L’attributaire de l’aide doit s’engager à atteindre au bout de 5 ans un objectif de 25% des surfaces de productions agricoles BNI développées grâce au projet localisées dans les territoires à enjeu pour l’Agence de l'Eau Seine Normandie.
• Productions BNI éligibles :
o Agriculture biologique o Herbe/prairie
o Chanvre o Bocage énergie
o Biomasse énergie (miscanthus, swittchgrass, taillis courte rotation et taillis très courte rotation).
Investissements éligibles :
- Les études de faisabilité du développement d’une filière BNI ou les expérimentations
- Les animations ou l’accompagnement technique liée au développement d’une culture BNI
- Les investissements de production primaire pour les exploitations agricoles qui souhaitent développer la production d’une culture BNI - Mis à part le matériel de gestion de l’herbe, les investissements de
production primaire pour une culture BNI o Luzerne
o Sainfoin o Sarrasin
Aide
Taux d’aide : 40%
Pour les investissements « mixtes » (pas entièrement dédiés à la transformation et commercialisation de productions agricoles BNI), le montant de l’assiette est réduit à la part de l’investissement dédiée à la production BNI. Cette part peut être définie en « volume » : volume de productions BNI par rapport au volume total traité.
Pour les investissements de stockage de céréales en agriculture biologique : plafonnement de l’aide à 200 000 € d’aide. À noter aussi que pour ces investissements précisément, le régime "de minimis" est mobilisé (le règlement européen n° 1407/2013) avec un plafond de 200 000 € d'aides "de minimis"
reçues sur les 3 derniers exercices fiscaux.
APPEL A PROJET « RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS DE STOCKAGE DES POMMES DE TERRE »
Origine :Aide Régionale faisant appel à des fonds européens
Objectif : soutenir l’investissement productif au sein des exploitations agricoles de la filière pommes de terre des Hauts-de-France et aider les producteur-ices devant adapter et rénover des bâtiments de stockage notamment en termes d’étanchéité, d’isolation, de ventilation et de performance énergétique, suite à l’interdiction en France depuis le 8 août 2020 de l’utilisation du chlorprophame (CIPC).
Aide
Plancher : 4 000€ HT
Plafond : 50 000€ HT (transparence GAEC dans la limite de trois associé-es) Taux d’aide : 40%
Les dossiers sont sélectionnés selon une grille multicritère évaluant la performance sociale, économique et environnementale du projet.
DEMARCHES
▪ Dispositif ouvert du
08/02/2022 au 03/06/2022
▪ Le formulaire de demande est à télécharger sur le lien suivant : https://europe-en-hautsdefrance.eu/fiche_programme/aap-2022- renovation-energetique-des-batiments-de-stockage-des-pommes-de- terre-sous-mesure-04-01/
▪ Formulaire de demande à déposer complet (avec l’ensemble des pièces justificatives) auprès de la DDT(M) du département du siège de votre exploitation
Conditions d’éligibilité spécifiques au dossier :
- Bâtiments éligibles : bâtiments existants ayant contenu préalablement des pommes de terre et ayant fait l’objet d’un diagnostic technique et énergétique : voir la liste des personnes habilitées à les réaliser dans le cahier des charges.
- Engagement à atteindre un niveau minimal de performance d’isolation thermique qui sera mis en évidence par le diagnostic préalable et notamment les valeurs projetées après travaux grâce à un coefficient d’isolation (qui doit être inférieur à 0,50 W/m²K) - Projets financés au titre des dispositifs gérés par FranceAgriMer non éligibles
- (POUR LE NORD-PAS-DE-CALAIS, sauf pour CUMA et exploitations dont la SAU est inférieure à 15 ha de terres arables) Implanter minimum :
o 200 mètres linéaires de haies ; o ou 70 arbres isolés ;
o ou 200 mètres d’arbres alignés.
Investissements productifs éligibles :
- Equipements relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction des émissions de polluants et à l’autonomie énergétique ; - Equipements relatifs à la réduction d’utilisation des produits phytosanitaires
par la recherche d’efficience dans l’utilisation des substituts ;
- Equipements et installations permettant des économies d’eau + de manipulation et de gestion des produits phytosanitaires.
- Frais généraux (études de faisabilité, diagnostics préalables …)
- POUR LE NORD-PAS-DE-CALAIS : matériels et plants nécessaires à l’implantation et l’entretien du matériel végétal dans un objectif de lutte contre l’érosion, de réduction de l’impact sur l’eau et de maintien ou développement de la biodiversité
Point de vigilance : Ne pas commencer les investissements avant la réception de l’accusé de réception du dépôt de dossier (sans garantie d’acceptation du dossier) → ni signature de devis ni dépôt de garantie
QUELS FINANCEMENTS POUR … LA DIVERSIFICATION DE MES ACTIVITES (TRANSFORMATION/VENTE DIRECTE) ?
APPEL À PROJET « MULTIFONCTIONNALITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES » Origine : Aide Régionale faisant appel à des fonds européens
Objectif : favoriser la diversification des exploitations, notamment sur des activités non agricoles qui valorisent leurs produits, leurs bâtiments et leurs savoir-faire – cette diversification ayant été identifiée comme un levier de résilience et de développement des valeurs ajoutées.
Opérations
04 02 01 Investissements en faveur de la transformation et commercialisation des produits agricoles tout en contribuant à une logique de circuits courts 06 04 01 Investissements pour créer développer des activités innovantes d’accueil et
de services (logements étudiant-es ou personnes âgées sous agrément etc.)
▪ Possibilité de déposer plusieurs dossiers successifs (dans la limite du plafond)
▪ Concernant les projets associant les deux types d’opérations, deux dossiers (un par type d’opérations) pourront être simultanément déposés
➢ Construction, agrandissement, réhabilitation et aménagement de bâtiments
➢ Acquisition d’équipements, matériels et matériaux neufs nécessaires et spécifiques au projet
➢ Acquisition ou développement de logiciels informatiques, de sites internet, l’acquisition de brevets, licences, droits d’auteurs et marques commerciales
➢ Frais généraux, en lien direct avec un investissement matériel et nécessaires à sa réalisation, dans la limite de 20% des dépenses éligibles (études préalables etc.)
Exemples d’investissements éligibles DEMARCHES
▪ Dispositif ouvert du
01/01/2022 au 31/03/2022
▪ Les documents sont à télécharger sur le site : https://europe-en- hautsdefrance.eu/fiche_programme/aap-2022-developpement-de-la- multifonctionnalite-des-exploitations-agricoles-n-2-2022-et-2bis/
(« 2 » pour Nord & PDC et « 2bis » pour Aisne Oise & Somme)
Aide
Montant de l’investissement : 30 000€ à 300 000€ HT Taux d’aide publique : 40%
Point de vigilance : Ne pas commencer les investissements avant la réception de l’accusé de réception du dépôt de dossier (sans garantie d’acceptation du dossier) → ni signature de devis ni dépôt de garantie
PASS’AGRI FILIERES (PAFI)
Origine : Aide Régionale avec un complément possible par des Conseils Départementaux de l’ex-Picardie
Objectif : améliorer l’accès aux aides en diversification et investissement productif à tous les porteurs de projets, notamment dans les filières émergentes, augmenter le nombre d’exploitations agricoles engagées dans la diversification et permettre ainsi un meilleur partage de la valeur au profit des exploitants agricoles, et soutenir les investissements en faveur de l’agro-écologie.
Opérations et taux d’aide
Investissement de 4 000€ à 30 000 € HT Taux Région Potentiel complément du 02, 60, 80
Projet hors SIQO et non agro-écologique
30% 10%
Projet SIQO (hors AB) ou agro-écologique (MAEC systèmes, Label Bas Carbone, Label Au Cœur des Sols)
35% 5%
Projet en lien avec une production en Agriculture Biologique 50% 10%
+20% pourra être attribué aux JA ou agriculteur-ices s’étant installé-es au cours des 5 années précédant la date de demande d’aide
Investissement de 4 000€ à 30 000 € HT Taux Région Potentiel complément du 02, 60, 80
Projet d’investissement hors SIQO
30% 10%
Projet d’investissement sous SIQO (dont AB) 35% 5%
Volet transformation/commercialisation de produits agricoles
Projets d’investissement matériels liés à toutes les productions végétales ou animales sous SIQO (donc en bio ou en conversion – attestation de l’organisme certificateur). Hors SIQO, se référer à la liste.
Volet productif (production agricole nouvelle ou à conforter)
Projets de création ou aménagement d’ateliers de transformation, de conditionnement ou de stockage en complément d’une activité de transformation, création d’un point de vente des produits de la ferme, sur site ou à l’extérieur.
Le projet de transformation et/ou de commercialisation doit concerner des produits issus de l’exploitation agricole des demandeurs (au moins 25%).
Investissements éligibles : Aménagement intérieur de bâtiments, acquisition d’équipement et matériels neufs, semences et plants des cultures pérennes éligibles, plants de haies et d’arbres en lien avec le projet dans la limite de 40% des dépenses totales
Investissements éligibles :
Aménagement intérieur de bâtiments ; aménagement d’espaces de commercialisation ; acquisition d’équipement et matériels neufs ; acquisition de logiciels informatiques, sites internet, brevets, licences, droits d’auteurs et marques commerciales.
Investissement de 4 000€ à 30 000 € HT
Taux Région Potentiel complément du 02, 60, 80
Projet d’investissement excepté agri-tourisme 30%
10%
Volet activités d’accueil et de service à la ferme
Projets de création ou développement de fermes pédagogiques, de découverte, d’hébergements locatif de publics cibles (étudiant-es, personnes à mobilité réduite, personnes âgées – sous condition d’agrément), autres activités innovantes de services à destination des particuliers, entreprises, associations, collectivitésPoint de vigilance : Ne pas commencer les investissements avant la réception de l’accusé de réception du dépôt de dossier (sans garantie d’acceptation du dossier) → ni signature de devis ni dépôt de garantie
DEMARCHES
•
Dispositif permanent
: aide accessible toute l’année, les demandes sont traitées au fil de l’eau• Demande à déposer sur la plateforme en ligne dédiée :
https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif.consulter.sub?sigle=PAFI
• Périodicité de dépôt d'un dossier d'un porteur : tous les 2 ans (dossier précédent devant être soldé)
Pour les compléments d’aides départementales :
Somme : démarche automatique quand la demande est faite sur la plateforme régionale
Oise : remplir le formulaire dédié, et l’adresser à Florence.SUTRA@oise.fr, ou Nathalie.MOOSER@oise.fr Aisne : au moment dépôt du dossier PAFI sur la plateforme régionale, en informer edecotte@aisne.fr Investissements éligibles
Aménagement intérieur de bâtiments ; acquisition d’équipement et matériels neufs ; acquisition ou développement de logiciels informatiques, de sites internet ; acquisition de brevets, licences, droits d’auteurs et marques commerciales.
ORGANIGRAME PRODUIT PAR LE CONSEIL REGIONAL
Commencer une nouvelle culture, un nouvel atelier
d’élevage spécialisé
Transformer des produits agricoles
Créer un point de vente directe
Créer des hébergements à la ferme pour les étudiant-es
ou les personnes âgées Développer des services à la ferme : locations, animations
(visites, ateliers, jeux)
Pass’AgriFilières
4 000 à 30 000€ d’investissement
Invest Matériel et équipements spécifiques
30 à 60% de financement Région + Départements versant Sud
Pass’AgriFilières
Invest Matériel et équipements spécifiques
30 à 40% de financement Région + Départements versant Sud AAP multifonctionnalité 04.02.01
Invest Construction, rénovation bâtiments Invest Matériel et équipements spécifiques
40% de financement Région + UE (FEADER) (+ MEL) Pass’AgriFilières
Invest Matériel et équipements spécifiques
30 à 40% de financement Région + Départements versant Sud (sauf pour hébergements) AAP multifonctionnalité 06.04.01
Invest Construction, rénovation bâtiments Invest Matériel et équipements spécifiques
40% de financement Région + UE (FEADER) (+ MEL)
Dans l’Oise, la Somme et l’Aisne, zones urbaines exclues
Aides à la modernisation (PCAE)Invest Construction, rénovation bâtiments Invest Matériel
financement Région + UE (FEADER) + Départements versant Sud pour l’élevage
Je suis un-e agriculteur-ice ou un groupement d’agriculteur-ices et j’ai comme projet de diversification de :
APPEL A PROJET « PLANTONS DES HAIES ET DES ARBRES AGRICOLES » Origine :Aide Régionale faisant appel à des fonds européens
Opérations
Dossiers sélectionnés selon la grille suivante pour les deux mesures : Critères de sélection Points affectés Ampleur du projet Inférieur à 200m linéaires 0
Entre 200 et 1000m linéaires 10 Supérieur à 1000m linéaires 20 Nombre d’essences
plantées
Egal à 2 0
Entre 3 et 5 10
Supérieur à 5 20
Essences introduites favorables à la biodiversité 10
TOTAL MAXIMUM 50
Note minimale de sélection 20
Sous-mesure 08.02 : Aides à la mise en place
de systèmes agroforestiers
Conditions d’éligibilité spécifiques à la sous-mesure 08.02:
- Surface minimale d’un hectare pour le projet d’agroforesterie
- Les surfaces à installer doivent avoir fait l'objet d'une exploitation agricole pendant au moins 2 ans consécutifs au cours des 5 dernières années précédant la demande.
- Densité des arbres (essences arborescentes) comprise entre 30 et 250 arbres/ha
(sapins de Noël + espèces à croissance rapide cultivées à court terme exclus du bénéfice de cette aide).
- Les arbres fruitiers ne peuvent pas composer plus de 50% de ces tiges principales
(c'est-à-dire hors essences arbustives complémentaires)
Sous mesure 04.04 : Aides aux investissements
non productifs liés à la réalisation d’objectifs agroenvironnementaux et climatiques
Investissements éligibles aux deux mesures : - Frais généraux (études de faisabilité, diagnostics préalables …) - Coûts d’achat et de mise en place des plants (plantation)
- Travaux préparatoires au chantier de plantation (préparation/protection du sol, piquetage, création d’un talus, mise en place d’une bande enherbée, semis d’espèces couvrantes, mise en défens de la zone par clôture, paillages biodégradables)
- Travaux liés à la plantation : moyens de tuteurage et de protection post-plantation (protection individuelle contre le gibier et le bétail).
Projets de plantations de linéaires de haies (projets de haies seules, en bordure ou en redécoupage de parcelles agricoles)
Projets d’agroforesterie intraparcellaire (projet de création d’un système qui associe plante ligneuses pérennes à des cultures et/ou à des pâturages sur une même unité de gestion permettant une double production)
DEMARCHES
▪ Trois dates limites de dépôt : 04/03/2022 ; 17/06/2022 ; 02/09/2022
▪ Les documents sont à télécharger sur le site : https://europe- en-hautsdefrance.eu/fiche_programme/aap-2022-
plantons-des-haies-et-des-arbres-agricoles/
▪ Dossier à envoyer ou à déposer auprès de la DDT(M) du département du siège de votre exploitation
Aide
Taux d’aide : 80%
Plancher minimum : 2000€ HT
Point de vigilance : Ne pas commencer les investissements avant la réception de l’accusé de réception du dépôt de dossier (sans garantie d’acceptation du dossier)
→ ni signature de devis ni dépôt de garantie
