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Academic year: 2022

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Accusé de réception

Acte reçu par: Sous-Préfecture de BAYONNE Nature transaction: AR de transmission d'acte

Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-05-27(GMT+1) Nombre de pièces jointes: 1

Nom émetteur: Communauté d'Agglomération du Pays Basque N° de SIREN: 200067106

Numéro Acte de la collectivité locale: DC2020_092

Objet acte: Communes Macaye-Mendionde-Hélette-St Esteben-St Martin Arberoue et Hasparren.

Prescription enquête publique unique relative à l'abrogation des cartes communales situées dans le périmètre du PLUi du Pays de Hasparren et à la création du PDA sur la comme d'Hasparren, comprise dans le périmètre du PLUi.

Nature de l'acte: Autres

Matière: 2.1-Documents d urbanisme

Identifiant Acte: 064-200067106-20200527-DC2020_092-AU

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