Marché Public de Prestations Intellectuelles
Département des Hauts-De-Seine Pôle Attractivité, Culture et Territoire
Direction de l’Eau Hôtel du Département 57 rue des longues raies
92000 Nanterre
M ARCHE D ’ ASSISTANCE A MAITRISE D ’ OUVRAGE POUR LES OPERATIONS D ’ AMENAGEMENT DES BERGES ET DU
RESEAU DEPARTEMENTAL D ’ ASSAINISSEMENT
Règlement de la consultation
Date et heure limite de réception des offres
Vendredi 17 Juillet 2020 à 17h00
RÉPONSE ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE
SOMMAIRE
1. Objet et étendue de la consultation ... 3
2. Conditions de la consultation ... 4
3 Dossier de consultation des entreprises (DCE) ... 5
4 Présentation des candidatures et des offres ... 7
5 Sélection des candidatures et jugement des offres ... 12
6 Conditions d’envoi ou de remise des plis ... 16
7 Renseignements complémentaires ... 16
8 Règlement des litiges ... 16
Annexe : Utilisation du profil acheteur ... 18
Dispositions générales ... 18
Identification lors de retrait du DCE ... 18
Préparer sa réponse ... 18
Transmission électronique ... 18
Signature ... 18
Assistance téléphonique ... 19
Programme national « Dites-le-nous une fois » (MPS) ... 19
Réception des plis ... 20
Contrôle antivirus ... 20
Copie de Sauvegarde ... 20
1. O BJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1- Objet de la consultation
La présente consultation concerne :
L’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les opérations d’aménagement des berges et du réseau départemental d’assainissement
Le marché porte sur des prestations d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage :
1) En matière d’études de programmation en phase pré-opérationnelles et d’aide au suivi opérationnel (conception et réalisation d’ouvrages), portant sur des travaux dans les domaines relatifs à l’assainissement et aux travaux sur berges, avec notamment :
Construction de collecteurs, de bassin de rétention, de stations de pompage, de seuils automatisés, d’exutoires, etc. comprenant des travaux à ciel ouvert et en souterrain ;
Réhabilitation d’ouvrages d’assainissement en service par diverses techniques ;
Mise en œuvre de stations de mesures (hauteur, vitesse, débit, qualité) dans le réseau d’assainissement et travaux d’équipements ;
Travaux d’aménagement de berges (naturelle ou maçonnée) ;
Travaux d’amélioration de l’hydraulique fluviale…
2) En matière d’assistance à la préparation et passation de marchés pour des études techniques, d’expertises techniques dans le domaine de l’eau, sur les sujets suivants :
Les sujets relatifs à la gestion des réseaux d’assainissement, à la modélisation hydraulique, hydrologique, aux risques, aux conséquences ou aux caractéristiques des crues, aux questions relatives à l’hydrologie, à l’hydrogéologie, à la métrologie, aux changements de contextes, de normes et de règlements, aux impacts des projets du domaine de l’eau ;
Les sujets relatifs à la gestion des eaux pluviales à l'amont et au niveau du réseau d'assainissement ;
Les sujets relatifs aux berges de Seine ;
Leur valorisation à l’occasion d’échanges techniques spécialisés ou leur vulgarisation vers les décideurs ou le grand public ;
Des enquêtes et leur synthèse, dans une démarche de benchmarking sur tout sujet technique, juridique ou financier du domaine de l’eau.
Lieu(x) d’exécution : Département des Hauts-de-Seine
Dispositions générales : La description des prestations ainsi que leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification des marchés est prévue en Juillet 2020.
1.2 – Etendue de la consultation
La présente consultation est passée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
La consultation donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire au sens de l’article R. 2162-2 dudit Code.
L’accord-cadre fera l’objet de bons de commande qui s’exécuteront dans les conditions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Ces prestations seront réglées sur la base de prix unitaires fixés au bordereau des prix unitaires.
Seuls les bons de commande signés par le pouvoir adjudicateur devront être honorés par le titulaire.
Le montant minimum de commandes pour la durée du marché est le suivant :
Montant minimum pour la durée du marché 150 000 € HT
1.3 – Décomposition de la consultation
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.4 – Conditions de participation des concurrents
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, les candidats devront impérativement répondre par voie électronique à la présente consultation.
Les modalités relatives à la dématérialisation sont indiquées à l’annexe du présent règlement de la consultation, intitulée « utilisation du profil acheteur ».
1.5 – Groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas imposer une forme de groupement aux opérateurs économiques.
Cependant, en cas de groupement conjoint, il sera exigé un mandataire solidaire.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour le marché en agissant à la fois :
En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
En qualité de membres de plusieurs groupements.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l’ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
Enfin, conformément à l’article R. 2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.
1.6 – Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont :
Code CPV principal : Code CPV supplémentaire 713-36000 – Services d'assistance dans le
domaine de l'ingénierie
712-41000 - Études de faisabilité, service de conseil, analyse
2. C ONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 – Durée du marché – Délais d’exécution
Le marché est conclu pour une période ferme de quatre (4) ans à compter de la date de réception de la notification par le titulaire.
Cette période ne pourra être renouvelée.
Les délais d’exécution des commandes passées durant la période de validité de l’accord-cadre seront fixés dans chaque bon de commande et définis au cas par cas selon la complexité de l’étude.
2.2 – Variantes et prestations supplémentaires éventuelles
Aucune variante n’est autorisée, et aucune prestation supplémentaire éventuelle n’est prévue.
2.3 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.4 – Mode de règlement du marché et modalités de financement
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d’un virement bancaire.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global défini par le décret n°2013- 269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, délai commençant à courir à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Le pouvoir adjudicateur sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013.
Les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au budget général ainsi qu’au budget annexe assainissement du Département
2.5 – Conditions particulières d’exécution
2.5.1 Clause sociale Sans objet.
2.5.2 Clause environnementale Sans objet.
2.5.3 Marché réservé
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par les articles L. 2113- 12, L. 2113-13 et L. 2113-15 du Code de la commande publique.
2.6 – Négociations
Sans objet.
3 D OSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)
3.1 – Contenu du DCE
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
1 Le présent Règlement de la consultation (RC) et son annexe : Utilisation du profil acheteur
2 L’Acte d’engagement (AE)
3 Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes : Politique environnementale de la Direction de l’Eau
4 Les formulaires DC1, DC2 et DC4 5 Le bordereau des délais
6
Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes : Annexe 1 – Chiffres clés du réseau d’assainissement départemental
Annexe 2 – Cartographie des réseaux Annexe 3 – Chiffres clés Unité Travaux Seine
Annexe 4 – Descriptif des principales opérations de la Direction de l’Eau Annexe 5 – Missions d’AMO opérationnelle
Annexe 6 – Liste indicative des données d’entrée pour la maitrise d’œuvre
Annexe 7 – Eléments relatifs aux conditions d’accès aux ouvrages du réseau départemental d’assainissement
Annexe 8 – Recueil des ouvrages types – Version de 2018
7 Le Bordereau des prix unitaires (BPU)
8 Le Détail quantitatif et estimatif des prestations (DQE)
3.2 – Modalités d’obtention du DCE
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est disponible gratuitement sur la plateforme de dématérialisation du département des Hauts-de-Seine, à l’adresse électronique suivante :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Se référer à l’annexe du présent règlement de consultation pour l’utilisation de la plateforme de dématérialisation.
3.3 – Modification de détail au DCE
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4 P RESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
Il est utilement rappelé aux candidats les éléments suivants :
Le candidat est dispensé de fournir, dans son dossier de candidature, les documents accessibles en ligne par le Département à condition :
qu’il y figure les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace ;
que l'accès aux informations soit gratuit.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessous, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
De même, le candidat établi à l’étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion.
Un candidat qui ferait une fausse déclaration s’expose aux peines prévues par l'article 441-1 du code pénal sanctionnant le faux et usage de faux.
4.1 – Pièces de la candidature
A) Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article R. 2143-3 du Code de la commande publique :
Une lettre de candidature
Cette lettre de candidature doit être dûment complétée. Le candidat peut également fournir l’imprimé DC1 (fourni par le département) dûment complété.
Nota : le candidat peut compléter sa lettre de candidature (ou imprimé DC1) et les informations relatives à sa situation juridique en utilisant l’imprimé DC2 (fourni par le Département ou téléchargeable sur le site du ministère de l’Economie et des finances à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj /formulaires-marches-publics).
Le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait K-bis, délégation de signature…)
La ou les personnes physiques ayant le pouvoir d’engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2.
Une déclaration sur l’honneur
Le candidat peut également fournir l’imprimé DC1 fourni par la Département, en cochant la case correspondante dans la section F, « Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement » indiquant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique.
La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
B) Les renseignements concernant l’expérience ainsi que la capacité technique, financière et professionnelle des candidats :
Chiffre d’affaires
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
NOTA : la preuve de la capacité financière du candidat peut être apportée par tous moyens.
Effectifs
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Description du matériel
Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public, y compris les équipements de protection individuelle (EPI), en particulier ceux relatifs à la descente en réseau d’assainissement et les études en bord de berges.
Références
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, plus particulièrement celles correspondant à l’objet de l’accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique
AIPR
Le candidat devra disposer d’une autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) pour au moins un membre de l’équipe projet.
Attestation de formation
Attestation de formation au travail en espace confiné et à l’utilisation des équipements de protection collective (EPC) et des EPI ou, à défaut, une déclaration du candidat attestant que la formation des intervenants est planifiée, avec l’engagement de produire l’attestation de formation avant le début de l’exécution des prestations. Cette formation doit être du niveau intervenant en espace confiné telle que
définie dans l’instruction ED6026 de l’INRS de juin 2008 et précisé dans le document de référence CATEC.
Attestation de remise au maître de l’ouvrage
Attestation de candidat dans laquelle il s’engage à remettre au maître de l’ouvrage avant le démarrage de ses prestations les attestations de contrôle périodique des EPI, en particulier ceux relatifs à la
descente en réseau d’assainissement Assurance
Le candidat présentera la preuve d’une assurance pour les risques professionnels pertinents
OPQIBI Certificats de qualifications OPQIBI
Rubrique 01 Assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) : 0103,0108,0109 Rubrique 07 Techniques des milieux : 0702
Rubrique 08 Protection de l’environnement : 0810 Rubrique 10 Techniques du sol : 1001
Rubrique 11 Terrassements – Voirie – Réseaux enterrés : 1106
Rubrique 18 Ingénierie des ouvrages et systèmes d’infrastructure : 1811 Rubrique 21 Ingénierie des ouvrages et systèmes en environnement : 2105
Chacun des certificats précités pourra faire l’objet d’équivalence : l’équivalence s’apprécie au regard des caractéristiques techniques des prestations objets du présent marché. Le candidat devra apporter tous moyens de preuves permettant d’attester de sa capacité technique à exécuter les prestations. Les entreprises étrangères pourront, quant à elles, fournir les attestations délivrées par les organismes de leur Etat d’origine.
A titre indicatif, et afin d’assumer pleinement les missions, l’Assistant maîtrise d’ouvrage devra être en mesure de posséder ou d’aller chercher les compétences et connaissances dans les domaines suivants, cette liste n’étant pas exhaustive :
Marchés publics (CMP, procédures de consultation notamment),
Réglementation relative aux domaines concernés (loi sur l’Eau, urbanisme, ICPE…),
Aspects juridiques liés à ces domaines,
Modélisation, topographie
- Levés de terrains, de routes, de voies ferrées, de limites cadastrales - Levés de réseaux de canalisations, d’eau potable, de réseaux divers
- Intégration des données relevées dans un système informatique, modélisation du terrain, création de bases de données
- Implantation pour ouvrages d’art - Contrôles géométriques
Assainissement
- Levés topographiques des réseaux existants avec enregistrement dans une base de données - Elaboration de modèles de simulation de réseaux 2D et 3D
- Conception, étude complète et suivi de la réalisation de toutes les infrastructures d’assainissement : canalisations, bassins d’orages ou de rétention, ouvrages secondaires en amont et en aval, stations de pompages, stations d’épuration mécaniques ou biologiques, installations de traitement des boues
Hydrologie, Hydraulique urbaine
- Connaissance des nappes, études de la présence d’eau
- Conception, études et suivi de la réalisation d’aménagements de cours d’eau, en tenant compte des sollicitations hydrologiques
- Calcul des lignes d’eau et élaboration de mesures de protection contre les crues…
Géotechnique et pollution du sol
- Etude de propriété des sols et roches en relation avec la conception d’ouvrages d’art et d’infrastructure
Equipement électrique et automatisation
- Connaissance des équipements et des systèmes d’automatisation - Etude de mise en place d’équipement et de système d’automatisation
Travaux souterrains et de génie civil
- Technique des ouvrages particuliers de génie civil (tunnelier, pieux, etc…), y compris en milieu immergé
- Technique de réhabilitation des ouvrages d’infrastructure (chemisage, tubage, injection…) - Techniques de soutènement particulières (enrochement, gabions…)
- Réglementation spécifique : fascicules (ex : 65A, 67, 68, 74), normes, DTU…
Aménagements paysagers
- Connaissance en pédologie et caractéristiques du sol
- Connaissances des milieux naturels et des milieux aquatiques, faune et flore
- Conception, étude et suivi d’aménagements paysagers et de leur insertion dans le milieu environnant
- Etude de conception lumière
Environnement
- Connaissance dans le domaine du développement durable (bilan carbone, …)
- Etude d’un point de vue environnemental des impacts des opérations et proposition de mesures préventives et compensatoire de réduction des nuisances
Communication
En cas de groupement ou de sous-traitance, les pièces énumérées ci-dessus doivent être produites pour chaque membre du groupement ou des sous-traitants. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat devra produire une déclaration signée électroniquement par le sous-traitant indiquant qu’il mettra bien ses moyens à disposition.
NOTA – Complément de candidature : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
4.2 – Pièces de l’offre
Un projet de marché comprenant obligatoirement les pièces suivantes :
Acte d’engagement
L’acte d’engagement doit être dûment complété et signé électroniquement par les représentants qualifiés de toutes les entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaires du marché.
Attention : l’acte d’engagement comportant une signature scannée n’est pas considéré comme signé électroniquement.
Bordereau des prix unitaires (BPU)
Dûment complété : il ne doit subir aucune modification (ni ajout, ni suppression) et dont toutes les lignes doivent être complétées sous peine de non-conformité de l’offre. Le document devra être compatible avec le logiciel "EXCEL".
Détail quantitatif estimatif des prestations (DQE) x4
Les 4 DQE dûment complété : ils ne doivent subir aucune modification (ni ajout, ni suppression) et toutes les lignes doivent être complétées sous peine de non-conformité de l’offre. Les documents devront être compatible avec le logiciel "EXCEL".
Mémoire technique
Le document explicite les dispositions que chaque candidat se propose d’adopter pour l’exécution des prestations. Les candidats sont notamment invités à développer les sous critères listés à l'article 5 du présent règlement de la consultation. Toute plaquette ou autres documents joints au dossier ne seront pas pris en compte pour la valeur technique. Ces fichiers seront remis en PDF exécutés à partir du fichier texte original (PDF pouvant être soumis à une recherche par mots clefs).
Régularisation des offres :
Conformément aux dispositions de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié et identique pour tous, à condition que l’offre ne soit pas anormalement basse.
Dans tous les cas, cette régularisation ne peut pas avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de l’offre.
Pour les pièces à fournir au stade de l’attribution du marché :
Conformément aux dispositions des articles R. 2143-3 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, le marché ne pourra être attribué au candidat dont l’offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai qui sera fixé ultérieurement par la personne publique les documents suivants :
Les documents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique. Un extrait de casier judiciaire étant considéré comme une preuve suffisante. Lorsque le candidat est établi à l'étranger, il doit produire un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Les documents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l’article L. 2141-2 du Code de la commande publique. Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents étant considérés comme des preuves suffisantes. Pour rappel, un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents. Lorsque le candidat est établi à l’étranger, il doit produire un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
Le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Les documents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l’article L. 2141-3 du Code de la commande publique. La production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion, étant considéré comme une preuve suffisante. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés.
Pour les personnes soumises à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale prévue à l’article L 241-1 du code des assurances, l’attestation d’assurance de responsabilité obligatoire prévue à l’article L.243-2 du code des assurances.
Si le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché se trouve dans l’impossibilité de produire les documents demandés ci-dessus dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables, conformément à l’article R. 2144-7 du Code de la commande publique.
5 S ELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
5.1 – Sélection des candidatures
Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières
5.2 – Jugement des offres
Libellé Points
1. Valeur prix 30
DQE général DQE masqué 1 DQE masqué 2 DQE masqué 3
10 5 5 10
2. Valeur technique 57
Sous-critère 1 :
Composition et organisation de l’équipe
o Structure de l’équipe - 2 pts
o Constitution de l’équipe – 5 points o Interchangeabilité – 3 points
Cette partie devra particulièrement développer la gestion de changement de chargé de mission au cours du marché pour maintenir les rendus dans les délais et dans un qualitatif équivalent.
o Liste du personnel par métier y compris diplôme, cursus, qualification et compétences - 15 points
Expérience du gestionnaire du marché – 1 point
Expérience de l’équipe hydraulique (maxi 2 personnes) - 2 points
Expérience de l’équipe génie civil (maxi 2 personnes) – 2 points
Expérience de l’équipe des techniciens études/projeteurs (maxi 2 personnes) – 1 point
Expérience de l’équipe des ingénieurs chargés d’études (maxi 3 pers) – 2 points
Expérience de l’équipe des électriciens, automatismes, équipements, métrologie (maxi 2 personnes) – 1 point
25
Expérience de l’équipe des paysagistes, urbanistes environnementales (maxi 3 personnes) – 3 points
Le(s) paysagiste(s) devra présenter un diplôme DPLG ou diplôme d’état équivalent.
Expérience de l’équipe géotechnique (maxi 2 personnes) – 1 point
Expérience de l’équipe modélisation hydraulique 3D (maxi 2 personnes) – 1 point
Expérience de l’équipe de dessin 3D (exquise 3D de local ou ouvrage ponctuel notamment) (maxi 2 personnes) – 1 point
Sous-critère 2 : Moyen matériel
o Matériel informatique – 0,5 point
o Logiciels de bureautique, gestion de projets, PAO et DAO – 1,5 points o Logiciels de calcul – 1 point
o Equipements de sécurité + procédure – 2 points
5
Sous-critère 3 :
Méthodologie des opérations de leurs suivis et exemple de livrable
o Procédure détaillée, modalité d’exécution et méthodologie de réalisation des missions – 12 points
Le candidat propose une procédure des modalités d’exécution et une méthodologie de réalisation pour les études préalables. Le candidat choisira de réaliser une même procédure ou deux distincts entre les items berges et assainissement. Il justifiera son choix d’une procédure global ou séparé. – 2 points
Le candidat propose une procédure des modalités d’exécution et une méthodologie de réalisation pour les faisabilités. Le candidat choisira de réaliser une même procédure ou deux distincts entre les items berges et assainissement. Il justifiera son choix d’une procédure global ou séparé – 2 points
Le candidat propose une procédure des modalités d’exécution et une méthodologie de réalisation pour la rédaction d’un programme de MOE. Le candidat choisira de réaliser une même procédure ou deux distincts entre les items berges et assainissement. Il justifiera son choix d’une procédure global ou séparé – 2 points
Le candidat propose une procédure des modalités d’exécution et une méthodologie de réalisation pour l’assistance en phase conception. Le candidat choisira de réaliser une même procédure ou deux distincts entre les items berges et assainissement. Il justifiera son choix d’une procédure global ou séparé – 2 points
Le candidat propose une procédure des modalités d’exécution et une méthodologie de réalisation pour d’un DCE MOE. Le candidat choisira de réaliser une même procédure ou deux distincts entre les items berges et assainissement. Il justifiera son choix d’une procédure global ou séparé – 1 point
Le candidat propose une procédure des modalités d’exécution et une méthodologie de réalisation pour la réalisation d’un DCE CSPS. Le candidat choisira de réaliser une même procédure ou deux distincts entre les items berges et assainissement. Il justifiera son choix d’une procédure global ou séparé – 0,5 point
Le candidat propose une procédure des modalités d’exécution et une méthodologie de réalisation pour la réalisation d’un DCE CT. Le candidat choisira de réaliser une même procédure ou deux distincts entre les items berges et assainissement. Il justifiera son choix d’une procédure global ou séparé – 0,5 point
27
Le candidat propose une procédure des modalités d’exécution et une méthodologie de réalisation pour la réalisation d’une mission d’assistance à une analyse d’impact/projet travaux tiers – 2 points
o Démarche échange – 2 points
Le candidat devra présenter sa procédure d’échange avec le MOA et les parties tiers (travaux tiers notamment)
o Exemples de documents – 13 points
Le candidat propose un exemple de moins de 5 ans et pertinent dans des domaines similaires : - Etude préalable type assainissement – 1 point
- Faisabilité réhabilitation assainissement – 1,5 points
- Faisabilité création assainissement (DO ou bassin…) – 2 points
- Faisabilité berge naturelle et maçonnée avec bateaux logement – 2,5 points - Faisabilité berge naturelle et maçonnée sans bateaux logement – 2 points - Programme MOE réhabilitation – 1 point
- Programme MOE assainissement neuf – 1 point
- Programme berge (tout type d’aménagement) avec bateaux logements – 1 point - Programme berge (tout type d’aménagement) sans bateau logement – 1 point
3. Valeur délais 8
Gestion des délais et adéquation des délais annoncés et les missions selon description CCTP/BPU
o Proposition de délai cohérent avec les demandes du marché pour les études préalables, les faisabilités et les programmes de MOE (en assainissement et en berge) – sur base des cas proposés dans les DQE cachés – 2 points
o Note explicative des délais annoncés par le candidat au bordereau des délais en adéquation avec les explications au CCTP – 2 points
o Analyse des risques et procédures visant à réduire les risques de dépassement de délai – 2 points
o Procédure à adopter en cas de dépassement des délais – 2 points
4. Valeur environnementale 5
Sous-critère 1 : Impact environnemental du projet
o Expérience, expertise et références en matière de prise en compte de l’environnement lors de la réalisation des études – 1 point
o Propositions pour intégrer des critères environnementaux dans les opérations en phase de faisabilité – 1 point
o Propositions pour intégrer des critères environnementaux dans les programmes – 1 point
3
Sous-critère 2 : Démarche environnementale de l’entreprise dans le cadre de l’exécution de
ses missions 2
1 – Valeur technique ………SUR 57 POINTS
2 – Valeur Economique ……… SUR 30 POINTS
Sur la base de son BPU, le candidat complètera puis remettra à l’appui de son offre les DQE transmis dans le dossier de consultation des entreprises.
Le pouvoir adjudicateur recourera par ailleurs à la procédure dite du « chantier masqué ». A partir du Bordereau de prix unitaires renseigné par le candidat et remis à l’appui de son offre, le pouvoir adjudicateur reportera les prix unitaires dans les DQE masqués n° 1 et n° 2 et n°3 qu’il aura pris soin de déterminer avant le lancement de la procédure.
L’offre sera ensuite analysée à partir des montants totaux hors taxe (HT) figurants aux quatre (4) DQE.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant des autres pièces de l'offre sera rectifié en conséquence.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées entre le bordereau des prix unitaires et les autres pièces de l’offre, il ne sera tenu compte que des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente
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Le calcul de la note est effectué selon une formule dite "non linéaire médiane" dont les grands principes sont exposés ci-après. Cette formule permet le maintien d'une progressivité des notes en fonction des prix des différentes offres, entre la note minimale et la note maximale. Selon cette méthode, le prix médian se voit affecter de la note moyenne. Les notes affectées aux autres prix dépendent d'une fonction non linéaire tendant à amortir l'effet des écarts de prix par rapport au prix médian. Elle répond, d’une part, à l’objectif d’équité entre les soumissionnaires et, d’autre part, à la sélection de l’offre la mieux-disante.
Plus particulièrement, cette méthode recherche les effets suivants dans la notation du prix des offres : o éviter des effets de distorsion que des distributions particulières de prix peuvent engendrer, comme l’effet
de la prépondérance du prix pour les offres très basses,
o attribuer des notes proches à des offres dont les prix sont proches,
o avoir une différenciation de la note quasi-linéaire pour la majorité des offres La formule utilisée s’écrit :
Note maximale
Note = --- 1 + Exponentielle (Coefficient Pente * (Prix – Prix médian)) Le coefficient de la pente s’exprime en fonction d’une fourchette de prix et d’une fourchette de notes estimées comme étant raisonnables d’un point de vue technico-économique.
La formulation du coefficient de pente est alors la suivante :
Logarithme népérien (2 / (1 – Fourchette note) – 1) Coefficient Pente = ---
Prix médian * Fourchette prix
Pour information, pour toute fourchette de prix de + / - 40% autour du prix médian correspondra une fourchette de notes de +/- 80 % de la moitié de la note maximale.
Les soumissionnaires peuvent demander une copie de l’outil auprès de la Direction de la commande publique du Département des Hauts-de-Seine. Ils peuvent ainsi tester différentes distributions de prix et voir l’impact de leur proposition en termes de note qui pourrait leur être attribuer.
3 – Valeur environnementale ... SUR 5 POINTS
Le candidat précisera l’impact environnemental du projet :
o Expérience, expertise et références en matière de prise en compte de l’environnement lors de la réalisation des études
o Propositions pour intégrer des critères environnementaux dans les opérations en phase de faisabilité
o Propositions pour intégrer des critères environnementaux dans les programmes
Le candidat précisera la démarche environnementale de l’entreprise dans le cadre de l’exécution de ses missions
4 - Valeur délais……….SUR 8 POINTS
Gestion des délais et adéquation des délais annoncés et les missions selon description CCTP/BPU : o Proposition de délai cohérent avec les demandes du marché pour les études
préalables, les faisabilités et les programmes de MOE (en assainissement et en berge) – sur base des cas proposés dans les DQE cachés
o Note explicative des délais annoncés par le candidat au bordereau des délais en adéquation avec les explications au CCTP
o Analyse des risques et procédures visant à réduire les risques de dépassement de délai – 2 points
o Procédure à adopter en cas de dépassement des délais
6 C ONDITIONS D ’ ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
Le Département impose que les plis soient adressés sous forme dématérialisée via le site Internet : https://marches.maximilien.fr
7 R ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7.1 – Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres, via la plateforme dématérialisée du Département des Hauts-de-Seine à l’adresse suivante :
https://marches.maximilien.fr
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
7.2 – Documents complémentaires
Sans objet.
7.3 – Visites sur site et/ou Consultations sur place
Sans objet.
8 R EGLEMENT DES LITIGES 8.1 – Médiation
Par application des dispositions de l’article 37 du CCAG-PI, en cas de litige ou de désaccord qui pourrait survenir notamment quant à l’interprétation ou l’exécution du présent marché, et avant toute saisine des juridictions compétentes, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. Dans ce cadre elles pourront utilement saisir le médiateur interne du Département : mediation@hauts-de-seine.fr. Ce dernier pourra, le cas échéant, être le relais auprès du Médiateur des entreprises.
S’agissant de la formalisation de la réclamation et des modalités de règlement les dispositions de l’article 37 du CCAG-PI relatif au règlement des différends et des litiges s’appliquent.
Le litige peut également faire l’objet d’une saisine du Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 5, rue Leblanc, F-75911 Paris Cedex, dans les conditions définies réglementairement.
Conformément à l’article R. 2197-16 du Code de la commande publique, la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs jusqu'à la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité.
8.2 – Contentieux
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise est compétent en la matière.
Tribunal administratif de Cergy- Pontoise 2, boulevard de l'Hautil- 95027 Cergy-pontoise
Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59 Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Annexe : Utilisation du profil acheteur
Dispositions générales
Les plis sont déposés sous forme dématérialisée sur Maximilien, plateforme de mutualisation des avis d’appel public à la concurrence des pouvoirs adjudicateurs d’Ile-de-France. Les modalités de son utilisation sont détaillées dans la rubrique Aide (ex : guides d’utilisation). L’accès et l'inscription sur Maximilien sont gratuits.
Identification lors de retrait du DCE
Depuis l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les soumissionnaires n'ont plus l'obligation de s'identifier pour télécharger le DCE. Ainsi avant de pouvoir télécharger le DCE, les soumissionnaires doivent choisir le mode de téléchargement souhaité : - Votre identification lors du retrait d'un DCE est indispensable si vous souhaitez être tenu informé(e) des
modifications relatives à ce dossier ainsi que des éventuels avis rectificatifs, ou déclaration de sans suite.
Pour s’identifier, il suffit de donner votre identifiant et mot de passe, lesquels sont uniques pour toutes les collectivités utilisant la plate-forme Maximilien.
- Vous avez également la possibilité de retirer le DCE en mode anonyme, dans ce cas prenez la précaution de revenir sur le portail internet quelques jours avant la date de remise limite pour vérifier si le dossier a été mis à jour, et s’il y a eu des questions / réponses qui n’auraient pas pu vous être envoyées du fait de votre anonymat.
L’acheteur sera amené à adresser au candidat des lettres recommandées électroniques à valeur légale, réponses aux questions, convocations, notifications de rejet ou de notification. Ces courriels seront transmis depuis l’adresse nepasrepondre@maximilien.fr qui doit être déclarée dans les expéditeurs autorisés et dans les contacts personnels, afin d'éviter les blocages des anti-spams.
Préparer sa réponse
Le candidat doit effectuer une réponse de test plusieurs jours à l'avance. Des consultations de test sont disponibles sur la plateforme de dématérialisation. Il est également possible de Tester la configuration de son poste et de s’assurer ainsi qu’il répond aux prérequis techniques de Maximilien.
Débutez votre dépôt effectif au minimum 4 heures avant l’expiration du délai de remise des candidatures ou des offres, la plate-forme a pu évoluer depuis votre dernière utilisation, ou vous pouvez rencontrer un incident de connexion à internet, difficultés auxquelles vous ne pourrez pas vous adapter à la dernière minute. Ce délai est à augmenter en cas de pli supérieur à 100 Mo, compter 1 minute pour télécharger 1 Mo.
Transmission électronique
Le mode de transmission est irréversible : l’utilisation d’un mode de transmission différencié entre la candidature et l’offre n’est pas autorisée. Par ailleurs, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, Clé USB ou tout autre support matériel) n’est pas autorisée.
Signature
En cas de réponse par voie électronique, certaines pièces de candidature et/ou d'offre, listées au Règlement de la consultation, doivent être signées électroniquement selon les modalités ci-après. La démarche d’équipement d’un certificat électronique de signature peut prendre jusqu'à deux ou trois semaines selon les fournisseurs.
Obtention d’un certificat électronique
Des certificats de signature électronique sont commercialisés par des prestataires de services de confiance nommés Autorités de certification ou Prestataire de Service de Certification Électronique. Vous pouvez contacter le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et des CCI, qui commercialisent des certificats de signature électronique. La liste des Autorités de Certification (AC) Françaises délivrant des certificats de
signature conformes au RGS est consultable à l'adresse suivante : Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information.
Vérification de signature
Par application de l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, le candidat doit utiliser un certificat conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS**) et reconnu par la plateforme Maximilien. Vous pouvez tester la conformité de votre certificat sur la page : Vérifier la signature de Maximilien. Si le candidat utilise un certificat non-reconnu de Maximilien, il doit fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat dans son pli.
Règles de signature
Votre offre risque d’être irrégulière si :
- Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée n’est pas signée individuellement, la seule signature électronique du pli ou du dossier compressé n’emporte pas valeur d’engagement du candidat.
- Si une pièce pour laquelle une signature est exigée est signée de manière manuscrite et scannée.
En effet, celle-ci n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne remplace pas la signature électronique.
Assistance téléphonique
Un service de support téléphonique est mis en place pour les opérateurs économiques souhaitant soumissionner aux marchés publics : 01 76 64 74 08 (prix d'un appel local). Le service de support est ouvert de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés. Ce service ne s'adresse qu'à des personnes familières de l'utilisation des outils bureautiques en général (Explorateur Windows, manipulation de fichiers, dossiers ZIP, etc.) et d'Internet en particulier. En aucun cas, ce service de support n'est destiné à former les entreprises aux fonctions bureautiques usuelles.
Programme national « Dites-le-nous une fois » (MPS)
Les candidats peuvent utiliser le dispositif « Marchés publics simplifiés » (décret n°2014-1067 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics) en cas de réponse par voie électronique.
Dans le cas d’une réponse MPS, le formulaire en linge MPS est pré-rempli automatiquement grâce au numéro SIRET, le candidat (et ses cotraitants le cas échéant) peut ainsi :
Bénéficier d’une reprise de ses données d’identité connues de l’administration (raison sociale, forme juridique, dirigeant principal, adresse, chiffres d’affaires s’ils sont disponibles…).
Attester du respect des obligations sociales et fiscales. Une requête automatisée auprès des différentes administrations (INSEE, DRFIP, ACOSS, infogreffe...) lancée en mode sécurisé par le Profil d’Acheteur permettra de récupérer l’ensemble des attestations requises (attestations sociales, fiscales, pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail) ;
Attester de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l’un des cas interdisant de soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d’engager la société ;
En cas de groupement, indiquer sa forme juridique (solidaire ou conjoint), identifier ses membres (SIRET + mails) et envoyer automatiquement par mail la validation et le même formulaire auprès des autres membres du groupement.
Le candidat doit compléter ce formulaire en joignant les éléments d’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières demandés qui ne seraient pas fournis par MPS ainsi que son offre technique et financière. Pour consulter la présentation du dispositif par Maximilien, cliquez ici.
Pour rappel : les candidats étrangers ne disposant pas de numéro de SIRET, ou les candidats se présentant avec un sous-traitant ne pourront pas utiliser le dispositif MPS décrit ci-dessus.
Réception des plis
Quel que soit le mode de transmission du pli imposé par le pouvoir adjudicateur – format papier ou transmission électronique – celui-ci devra impérativement parvenir au pouvoir adjudicateur avant la date et l’heure indiqué sur la page de garde du règlement de la consultation.
Le pli sous format papier qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu pour l’analyse des candidatures et des offres et sera renvoyé à son auteur.
Concernant la transmission électronique des plis, la plate-forme de dématérialisation utilisée par le pouvoir adjudicateur assure un horodatage de la transmission des plis. Les candidats devront veiller, en cas de fichiers volumineux, à ce que l’intégralité de leur pli soit téléchargée avant la date limite de réception des offres.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Contrôle antivirus
Tout fichier constitutif du pli devra être exempt de tout virus informatique et devra être traité, à cette fin, par le soumissionnaire par un antivirus professionnel régulièrement mis à jour. Il en est de même pour tout autre fichier échangé dans le cadre des procédures de marché public. La personne publique pourra procéder à un archivage de sécurité de tout fichier contenant un virus informatique.
Dès lors, celui-ci sera réputé n'avoir jamais été reçu.
Copie de Sauvegarde
Le candidat peut envoyer une copie de sauvegarde des dossiers des candidatures et des offres, sur un support physique numérique ou sur papier. Celle-ci doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible à l’extérieur : « Copie de Sauvegarde » et l’objet de la consultation. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans deux circonstances précises, à savoir :
1 - lorsqu'un programme malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur (virus) dans le pli dématérialisé, ou
2 - lorsque le dispositif électronique mis en place par le pouvoir adjudicateur est défaillant et empêche le dépôt de la candidature ou l’offre dans les délais impartis.
Les copies de sauvegarde que le pouvoir adjudicateur n'aura pas besoin d'ouvrir seront détruites.
Enfin, une réunion d'information sur la dématérialisation des procédures de marchés publics a été organisée le 18 mai 2017, le PowerPoint de présentation est disponible ici.
