MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Procédure adaptée
REGLEMENT DE CONSULTATION
OBJET DU MARCHE:
ECONOMIE BLEUE
Date et heure limites de réception des offres:
Au plus tard le mardi 02 décembre 2014 16 heures Dossier en 4 exemplaires papier + 1 support numérique
SOMMAIRE
Article 1 : Objet du marché...3
Article 2 : Procédure...3
Article 3 : Caractéristiques principales...3
Article 4 : Durée du marché...3
Article 5 : Cautionnement et garanties exigées...3
Article 6 : Composition du dossier de consultation des entreprises...3
Article 7: Conditions d’obtention du dossier de consultation...4
Article 8 : Langue de la procédure...4
Article 9: Conditions de remise des candidatures et des offres...4
Article 10: Contenu de l'enveloppe...4
10-1- Le dossier candidature...5
10-2- Dossier offre ...6
Article 11 : Appréciation des candidatures et des offres...6
11-1- Candidatures...6
11-2- Offres...6
Article 12 : Date limite de réception des offres...7
Article 13 : Délai de validité des offres...7
Article 14 : Modifications de détail du dossier de consultation...8
Article 15 : Traitement des offres anormalement basses...8
Article 16 : Renseignements complémentaires...8
Article 17 : Pièces à fournir par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché...8
Article 18 : Règlement des litiges...9
Article 1 : Objet du marché
Le présent marché a pour objet l’économie bleue à la Martinique.
Le présent marché fait l’objet d’une consultation. le CCTP décrit ainsi les caractéristiques attendues du marché :
L'économie bleue Lieu d’exécution : Région Martinique
Lieu de livraison : Préfecture de Martinique – Fort-de-France
Objet principal : 79311000-7 : Services d'études (Nomenclature CPV) Autre objet : 79330000-6 Services statistiques.
Article 2 : Procédure
Ce marché est passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 26-II et 28 du code des marchés publics.
Le présent marché ne pourra pas faire l’objet de négociations.
Conformément aux dispositions de l’article 51 du code des marchés publics, si les candidats souhaitent se présenter groupés, ils choisiront la forme du groupement solidaire.
Article 3 : Caractéristiques principales
Le marché est défini comme suit : L'économie bleue à la Martinique
Il appartient aux candidats de renseigner l’acte d’engagement du marché.
Article 4 : Durée du marché
Le délai de marché sera de 6 mois maximum à compter de la notification par le pouvoir adjudicateur du présent marché. La notification déclenche le début de la prestation.
Article 5 : Cautionnement et garanties exigées
Le présent marché est dispensé de cautionnement.
Article 6 : Composition du dossier de consultation des entreprises
Le dossier de consultation des entreprises est composé des documents suivants:
-L’acte d’engagement (A.E) ;
-Le cahier des clauses particulières (CCTP) ; -Le présent règlement de consultation (R.C).
Article 7: Conditions d’obtention du dossier de consultation
Le dossier de consultation est mis en ligne à disposition des opérateurs économiques sur le site http://www.martinique.pref.gouv.fr/
Les candidats qui en feront la demande pourront recevoir le dossier par la voie électronique.
Il est précisé que les documents de consultation diffusés par voie électronique ont des contenus strictement identiques aux documents papiers.
Article 8 : Langue de la procédure
La langue devant être utilisée dans l'offre ou la demande de participation est le français.
Tous les documents doivent être rédigés en français ou être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Article 9: Conditions de remise des candidatures et des offres
Le mode de transmission choisi par le pouvoir adjudicateur est la transmission papier.
Les documents relatifs à la candidature et à l’offre seront donc remis dans une enve l o ppe un
i q u e , transmise à la préfecture de Martinique (le cachet du candidat ne doit pas être apposé sur le pli) selon les modalités suivantes :
1- Soit par remise en main propre, contre récépissé, à l’adresse et aux personnes suivantes:
Préfecture de Martinique
Délégation à l'Aménagement du Territoire Direction Europe et Aménagement
111-113 rue Ernest Deproge 97200 FORT-DE-FRANCE
de 8H30 à 12H30 et de 14H30 à 16H00 le lundi, mardi et jeudi et de 8H30 à 12H30 le mercredi et vendredi
(sauf jours fériés)
2- Soit par voie postale, par l e t t r e r eco m m and é e avec accusé de r écep t i o n .
L’enveloppe porte le nom du marché auquel elle se rapporte, et la mention “ne pas ouvrir”
Conformément au modèle ci-dessous :
Préfecture de Martinique
Délégation à l'Aménagement du Territoire Direction Europe et Aménagement
111-113 rue Ernest Deproge 97200 FORT-DE-FRANCE
ECONOMIE BLEUE
“ NE PAS OUVRIR ”
Article 10: Contenu de l'enveloppe
L’enveloppe doit contenir deux dossiers :
-Un dossier contenant les renseignements relatifs à la candidature (dossier de candidature) -Un dossier contenant l’offre au format papier (4 exemplaires) et sur CD - R O M ou CLE USB
(dossier offre)
10-1- Le dossier candidature
Le dossier candidature contient :
- La lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par ses co-traitants, dûment remplie et signée;
- La déclaration sur l’honneur datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- La déclaration concernant le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail ;
- La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du marché, réalisés par la société au cours des trois derniers exercices disponibles ; si le candidat n’est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d’une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité financière par tout document équivalent (déclaration appropriée de banque, attestation en responsabilité civile professionnelle, etc.) ;
- Si le candidat fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcé à cet effet, accompagnée(s) le cas échéant d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ;
- La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ; si le candidat n’est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d’une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature ;
- La liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant, le montant, la date, et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ; si le candidat n’est pas en mesure de présenter une liste de références sur la période demandée en raison d’une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité professionnelle par tout document équivalent (certificats de qualification professionnelle, indication de l’expérience professionnelle du personnel de l’entreprise, etc.).
Le manque de référence n’entraîne pas l’élimination du candidat.
Les compétences du responsable de l’étude, au regard de son CV et de ses références ainsi que les compétences des intervenants au regard de leurs CV et de leurs références peuvent être joint au dossier de candidature.
- Justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat; Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 dûment rempli et signé (ancien DC4) et DC2 dûment rempli (ancien DC5). Ces formulaires sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
NB : Nouveau formulaire à utiliser pour les marchés dont la signature est susceptible d’intervenir à compter du 1er décembre 2014
10-2- Dossier offre
Il contient les pièces suivantes :
L’acte d’engagement joint dûment complété et signé.
Un mémoire technique (version papier et sur CD-ROM ou CLE USB) présentant :
> Les moyens humains consacrés à l’étude,
> L’organisation de l’équipe dédiée à l’étude (notamment en cas de groupement, la répartition des missions est clairement présentée),
> Nombre de jours d’intervention prévus dans le cadre de l'étude (à détailler par phase de réalisation de l’évaluation et fonction des compétences (Junior/senior),
> La méthodologie et les outils proposés,
> Un projet de calendrier prévisionnel détaillé en précisant les dates des livrables.
Ces documents doivent être dûment remplis, datés et signés (avec apposition du cachet de la société) par une personne ayant le pouvoir d’engager le candidat.
Article 11 : Appréciation des candidatures et des offres
11-1- Candidatures
En application de l’article 52 du code des marchés publics, avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
Les candidatures seront appréciées au regard des capacités professionnelles, techniques (statistiques, cartographiques, environnementales) et financières du candidat.
Ne sera pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché:
- Le candidat qui ne peut soumissionner à un marché en application des dispositions de l’article 43 du code des marchés publics;
- Le candidat qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions précitées de l'article 52, ne produit pas un dossier de candidature complet,
11-2- Offres
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées conformément à l’article 53-III du code des marchés publics.
Le pouvoir adjudicateur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères pondérés suivants :
NOTATION DE L’OFFRE
1. Note technique de l'offre notée sur 7 0 points appréciée à partir des sous critères ci- dessous: Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés et sous pondérés de la manière suivante :
Critères et sous-critères Pondération
Critère : Valeur technique de l’offre au regard de la note méthodologique
70 points - Compréhension des besoins
- Méthodologie mise en œuvre pour la réalisation de la mission, les procédés et les moyens
- Réponses à la problématique de l'étude sur l'économie bleue - Nombre de réunions et les échanges avec la maîtrise d'ouvrage
- Planning d’exécution qui devra tenir compte des délais imposés dans le CCTP
50 points
- La composition de l’équipe dédiée à ces prestations et son organisation 20 points
2. Note financière
Critère : Prix des prestations 30 points
Prix des prestations notés sur 30 points:
Pour ce qui concerne ce critère, la note sera obtenue par application de la formule suivante Note financière = (Prix de l’offre moins disante / Prix de l’offre du candidat) x 30
3. Note finale = Note Technique + Note financière
A l’issue de l’analyse, les candidats seront classés par ordre décroissant de valeur en fonction de la note finale sur 100 points. Le candidat retenu sera celui classé en premier.
Article 12 : Date limite de réception des offres
La date limite de réception des plis est fixée au :
Au plus tard le mardi 02 décembre 2014 16 heures Dossiers en 4 exemplaires papier + 1 support numérique
Les plis parvenus hors délais ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites ne seront pas acceptés et seront retournés aux candidats sans avoir été ouverts.
Article 13 : Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à un an à compter de la date limite de réception des offres.
Article 14 : Modifications de détail du dossier de consultation
La préfecture de Martinique se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de la consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Article 15 : Traitement des offres anormalement basses
Conformément à l’article 55 du code des marchés publics, dans le cas où leurs offres paraîtraient anormalement basses, les candidats devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de l’offre qui leur seront demandées par l’administration pour lui permettre d’apprécier si l’offre de prix proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché.
Article 16 : Renseignements complémentaires
Au cours de la consultation, et au plus tard 5 jours avant la date fixée pour la remise des offres, les candidats ont la faculté d'adresser des demandes de renseignements d’ordre administratif ou technique:
• Soit par courrier à l’adresse suivante:
Préfecture de Martinique
Délégation à l'Aménagement du Territoire Direction Europe et Aménagement
Aide au Pilotage
A l'attention de Mme CONCONNE Carine 111-113 rue Ernest Deproge
97200 FORT-DE-FRANCE
• Soit par courriel à l'adresse suivante: carine.conconne@martinique.pref.gouv.fr
Chaque demande de renseignement d’un candidat fera l’objet d’une réponse écrite. La demande de renseignement et sa réponse seront diffusées à l’ensemble des candidats ayant retirés le dossier de consultation au plus tard c i n q j ours avant la date limite fixée pour la réception des offres
Article 17 : Pièces à fournir par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché devra fournir dans un délai de 14 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur, les pièces suivantes :
1.Pièces relatives aux obligations fiscales et sociales du titulaire
- Pour les candidats établis en France: un certificat délivré par l’autorité compétente de l'État membre concerné prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, - Pour les candidats établis dans un État autre que la France: un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États ou un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faîte
par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Le candidat pourra utiliser le formulaire NOTI 2 disponible à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification
2. Obligations relatives au code du travail du titulaire
Le titulaire fournira les pièces mentionnées aux articles D 8222-5- ou D 8222-7 et D8222-8 du code du travail. A cette fin, il pourra utiliser le formulaire NOTI 1 disponible à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification
Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
Article 18 : Règlement des litiges
Tout contentieux juridictionnel survenant au cours de l’exécution du marché est du ressort du Tribunal Administratif de Fort-deFrance
Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 97264 Fort-de-France
Téléphone : 05 96 71 66 67 Télécopie : 05 96 63 10 08
Courriel : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr
