Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse Collège de OUANGANI
Numéro de consultation : 2019-ETA-OUAN-01 Procédure de passation : Adaptée
Code CPV : 55523100 : Services de restauration scolaire
Date limite de réception des plis : Mardi 02 juillet 2019 à 12h00
Marche de fourniture ,
fabrication et livraison de repas au collège de OUANGANI
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Table des matières
Article 1 - CONTEXTE... 3
Article 2 - POUVOIR ADJUDICATEUR ... 3
Article 3 - OBJET DE LA CONSULTATION ... 3
Article 4 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ... 3
4.1 Procédure de passation ... 3
4.2 Allotissement ... 3
4.3 Forme et estimation du marché ... 3
4.4 Durée du marché ... 3
4.5 Lieu d'exécution ... 3
4.6 Variantes ... 3
4.7 Prestations supplémentaires éventuelles ... 4
4.8 Marchés de prestations similaires ... Erreur ! Signet non défini.4 4.9 Langue ... 4
4.10 Clauses environnementales et sociales ... 4
4.11 Contenu du dossier de consultation des entreprises ... 4
4.12 Coordonnées de la personne pouvant renseigner les candidats ... 4
4.13 Modalités de retrait du dossier de consultation ... 4
4.14 Modification de détail du dossier de consultation ... 4
4.15 Questions - Réponses ... 5
Article 5 - CANDIDATURE ... 5
5.1 Présentation de la candidature... 5
5.2 Sélection des candidatures ... 5
5.3 Précisions concernant le groupement ... 6
5.4 Précisions sur la sous-traitance ... 6
Article 6 - OFFRE ... 6
6.1 Présentation de l'offre ... 6
6.2 Examen des offres ... 6
6.3 Durée de validité des offres ... 7
6.4 Echantillons ... 7
6.5 Négociation ... 7
Article 7 - MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS ... 7
7.1 Date et heure limites de réception des plis ... 7
7.2 Conditions de transmission des plis ... 8
Article 8 - ATTRIBUTION DU MARCHE ... 10
Article 9 - SIGNATURE DU MARCHE PAR L'ATTRIBUTAIRE ... 11
9.1 Documents à signer par l'attributaire ... 11
9.2 Précisions sur la signature électronique... 11
Article 10 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS ... 11
Article 1 - CONTEXTE
Cette prestation est réalisée avec l’aide de la caisse de sécurité sociale de Mayotte dans le cadre de la prestation d’aide à la restauration scolaire (PARS arrêté du 18 juillet 2005)
Le nombre maximum d'élèves rationnaires accordée au titre de la PARS est de 1 100
Ce nombre peut être amené à évoluer en négatif ou en positif.
Le marché est un marché de Services .
Article 2 - POUVOIR ADJUDICATEUR
College de OUANGANI représenté par son chef d'établissement Carrefour Payet – 97670 OUANGANI
Tél.: 02.69.66.09.06 Fax: 02.69.66.20.30
Article 3 - OBJET DE LA CONSULTATION
Le marché a pour objet : Fourniture, livraison quotidienne au collège de Ouangani de repas en bacs gastro réchauffables (plat principal) équilibrés.
Article 4 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4.1 Procédure de passation
La présente consultation est passée selon la procédure adaptée
4.2 Allotissement Le marché n'est pas alloti.
4.3 Forme et estimation du marché
Le présent marché prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire fixant toutes les dispositions contractuelles sans montant minimum et sans montant maximum en application des articles R 2162-5 et R 2162-13 du Code de la Commande Publique.
L’estimation des dépenses du marché est d’environ 1 370 325,00 euros /an. Ces données ne sont pas contractuelles et sont communiquées à titre indicatif.
4.4 Durée du marché
La durée du marché est de 24 mois et court à compter de sa date de notification.
Le marché peut être reconduit tacitement 2 fois d’une année chacune dans la limite d'une durée maximale de 4 ans à compter de la date de notification.
4.5 Lieu d'exécution
La confection des repas est effectuée dans les locaux du titulaire.
La livraison et la distribution des repas se font au collège.
4.6 Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées
4.7 Prestations supplémentaires éventuelles Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue.
4.8 Langue
Conformément à l'article 6-VIII du code des marchés publics, tous les documents écrits remis par le candidat au pouvoir adjudicateur doivent être rédigés en langue française.
Dans le cas où le candidat ne peut délivrer un document en langue française, il devra fournir, à sa charge, ce document accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
4.9 Clauses environnementales et sociales Clause environnementales
Le pouvoir adjudicateur, dans une volonté de protection de l'environnement, fait application de l'article L 2112-2 du Code de la Commande Publique.
Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la condition d'exécution ou sur les spécifications techniques sous peine de voir leur offre déclarée comme irrégulière au motif de non- respect du cahier des charges.
Clause sociales
Afin de favoriser l'activité des personnes éloignées de l'emploi, il est fait application des dispositions de l'article L 2112-2 2 du Code de la Commande Publique en incluant une clause d'insertion par l'activité économique.
L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Cette clause est applicable à la distribution des repas et du nettoyage ( le titulaire se rapprochera des associations d'insertion diverses).
4.10 Contenu du dossier de consultation des entreprises
Le dossier de consultation des entreprises est constitué des éléments suivants :
- le règlement de consultation
- l’acte d’engagement et son annexe le bordereau de prix - le cahier des clauses particulières
4.11 Coordonnées de la personne pouvant renseigner les candidats
Le Principal, Mr Christophe COURTAUD ou l’adjointe-gestionnaire, Mme Annicette MANIOC College de Ouangani Tél.: 02.69.66.09.06 Fax: 02.69.66.20.30
4.12 Modalités de retrait du dossier de consultation
Les documents sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr.
4.13 Modification de détail du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur peut apporter des modifications de détail aux documents de la consultation au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres.
Les modifications ne pourront être communiquées qu'aux candidats dûment identifiés lors du retrait du dossier.
Les candidats devront répondre sur la base du dernier dossier modifié.
Dans le cas où un candidat aurait remis une offre avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de dépôt des offres.
Dans l'hypothèse où la date de remise des offres initialement fixée ne permet pas la modification ou la transmission des offres dans le délai imparti, cette date sera reportée par le pouvoir adjudicateur. Les candidats identifiés sont informés du report de la date limite de remise des plis.
4.14 Questions - Réponses
Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marches- publics.gouv.fr.
Les questions et les demandes de renseignements complémentaires seront reçues jusqu'au 30/11/2018 par téléphone au numéro suivant :02.69.66.09.06 ou au ce.9760371z@ac-mayotte.fr.
Article 5 - CANDIDATURE
5.1 Présentation de la candidature
Les candidats éligibles déposent un dossier de candidature simplifiée.
Les candidats qui se présentent en groupement d'entreprises, ceux qui ne disposent pas d'un numéro SIRET, les sociétés de nationalité étrangère ne disposant pas de SIRET, doivent respecter les exigences du dossier de candidature classique.
Les candidats fournissent l'intégralité des pièces et des renseignements exigés en fonction du type de candidature retenue. Toute candidature incomplète ou ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de la consultation pourra être éliminée.
En tout état de cause, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché (article 45-I dernier alinéa du code des marchés publics).
5.1.1 Candidature classique
La constitution intégrale de ce dossier de candidature s'impose aux candidats qui satisfont à au moins l'une des conditions suivantes :
- se présentent en groupement d'entreprises ; - ne disposent pas d'un numéro de SIRET ; - sont des entreprises de nationalité étrangère.
Le dossier de candidature comporte les éléments suivants :
- l'annexe 1 au présent règlement de la consultation « formulaire du candidat établi en France » pour les candidats qui se présentent en groupement et/ou qui ne disposent pas d'un numéro de SIRET ;
- l'annexe 2 au présent règlement de la consultation « formulaire du candidat établi à l'étranger » pour les entreprises de nationalité étrangère;
- la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
- le cas échéant la déclaration de sous-traitance (DC4 ou équivalent) si le candidat souhaite présenter ses sous-traitants à ce stade de la procédure de passation;
La liste mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, le DC4 doivent être déposés en pièces libres sur PLACE au moment du dépôt du pli.
Le candidat est dispensé de transmettre la liste mentionnée à condition d'avoir autorisé, dans le formulaire annexé au présent règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur à vérifier cette liste contenue dans un espace de stockage numérique, accessibles gratuitement. Dans ce cas, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur les informations nécessaires à la consultation de cet espace de stockage.
5.2 Sélection des candidatures
Si le pouvoir adjudicateur constate, avant de procéder à l'examen des candidatures, que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Les candidats dont le dossier est complet en sont informés également et peuvent alors apporter des
précisions à leur dossier s'ils le souhaitent, dans le même délai.
Les candidatures incomplètes ou demeurées incompètes à la suite d'une demande de compléments seront éliminées.
Les candidatures qui ne disposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes demandées pour l'exécution du marché sont éliminées.
5.3 Précisions concernant le groupement
Dans le cadre de la consultation, le pouvoir adjudicateur n'autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement;
- en qualité de membre de plusieurs groupements.
Les entreprises peuvent se présenter sous la forme d’un groupement solidaire ou d’un groupement conjoint.
En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire.
En cas de choix du groupement solidaire, le paiement s’effectuera sur un compte unique géré par le mandataire du groupement .
5.4 Précisions sur la sous-traitance
Les candidats peuvent présenter leurs sous-traitants au pouvoir adjudicateur lors de la remise des plis ou en cours d'exécution du marché. La présentation d'un sous-traitant se fait à l'aide de l'imprimé DC 4 (Déclaration de sous-traitance) dûment rempli et signé par le sous-traitant et le candidat, comportant l'indication des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que la déclaration sur l'honneur que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction
d'accéder aux marchés publics. Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Article 6 - OFFRE
6.1 Présentation de l'offre
Les candidats n'ont pas l'obligation de signer leur offre. Seule l'offre de l'attributaire est signée au terme de la procédure de passation
L'offre du candidat comporte les pièces suivantes : - l’acte d’engagement et son annexe le bordereau de prix
- le mémoire technique du candidat répondant aux spécifications techniques du CCP ; - un relevé d'identité bancaire ;
6.2 Examen des offres
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, sont éliminées.
En cas de discordance constatée dans une offre, l'acte d'engagement prévaut sur les autres pièces. Si le candidat concerné est retenu, l'offre fera l'objet d'une mise au point avant l'attribution.
Critères de jugement des offres
Le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement pondérés suivants.
Les critères d'attribution sont les suivants :
Qualité diététique et organoleptique des repas proposés : 40%
Adaptation au besoin d'organisation de l'établissement et respect de l’environnement : 30%
Note méthodologique visant au respect des normes d'hygiène dans le cadre des prestations : 15%
Prix : 15%
Méthode de notation des offres
-Qualité diététique et organoleptique des repas proposés
La qualité diététique est appréciée au vu des menus proposés (fiche recette détaillée précisant le grammage en protéines de la garniture)
- Adaptation au besoin d'organisation de l'établissement
- Eléments de développement durable
Capacités du titulaire à appréhender la problématique de la gestion des déchets.
- Critère note méthodologique visant au respect des normes d'hygiène dans le cadre des prestations
L'offre du candidat devra comporter un chapitre consacré à la description des moyens disponibles et des procédures mises en œuvre pour garantir le respect des normes d'hygiène tout au long de la chaîne de production – transport – stockage – distribution .
- Critère prix : Rappel 3,50 € maximum pour l’unité d’œuvre .
6.3 Durée de validité des offres
Les offres sont valables 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
6.4 Echantillons
Les candidats seront invités à produire des échantillons afin de pouvoir répondre et analyse le critère n°1 Une date leur sera fixée après ouverture des plis pour le dépôt des échantillons.
Les échantillons présentés seront accompagnés d’un tableau récapitulatif de la valeur nutritionnelle, poids et fréquence de passage sur 2 semaines.
La valeur nutritionnelle du produit portera sur une valeur de 100g et pour 1 portion : en protéines, lipides, glucides et valeur énergétique.
Les grammages indiqués s’entendent être ceux présentés aux consommateurs lors de la distribution.
6.5 Négociation
La négociation sera engagée avec tous les candidats.
La négociation sera menée soit sous forme de consultation par écrit (télécopie, courriel), soit sous forme d'audition. Les candidats seront informés par courrier électronique des conditions d'organisation, de la date, de l'heure, de la tenue de la négociation dans les conditions prévues à l’article R 2124-3 du Code de la Commande Publique.
la négociation portera sur les aspects techniques et financiers de l’offre.
Article 7 - MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS 7.1 Date et heure limites de réception des plis
Les plis devront être transmis et déposés au Collège de Ouangani pour le 02 JUILLET 2019
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites mentionnées ci- dessus. Les plis qui sont reçus ou remis après ces date et heure ne seront pas ouverts.
En cas d'envois successifs, seul sera retenu le dernier pli déposé avant la date limite de remise des plis.
7.2 Conditions de transmission des plis
Pour cette consultation, les plis papier ainsi que les dépôts électroniques sont autorisés conformément à Article 56-II du Code des marchés publics sur la PLACE à l'adresse suivante : http://www.marches- publics.gouv.fr.
Aucun envoi par télécopie ou courriel ne sera accepté.
Dépôt des documents dématérialisés
Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur le site (PLACE) : https://www.marches- publics.gouv.fr
Les candidats trouveront sur le site www.marches-publics.gouv.fr un «guide utilisateur» téléchargeable qui précise les conditions d'utilisations de la plate-forme des achats de l'État, notamment les pré-requis techniques et certificats électroniques nécessaires si le candidat souhaite recourir à la signature électronique de son offre.
Les frais d'accès au réseau et, le cas échéant, de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique.
Ils disposent sur le site d'une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques.
Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique « aide » de la plate-forme:
- Manuel d'utilisation afin de faciliter le maniement de la plate-forme ; - Assistance téléphonique ;
- Module d'autoformation à destination des candidats ; - Foire aux questions ;
- Outils informatiques.
Les candidats ont la possibilité de poser des questions au pouvoir adjudicateur sur le dossier de consultation.
Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique au candidat que l'opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.
RAPPEL GENERAL
Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie que la réponse n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur.
L'opérateur économique doit s'assurer que les messages envoyés par la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) notamment, nepasrépondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités comme des courriels indésirables.
Les candidats qui souhaitent signer leur offre dès le dépôt, au moyen d'un certificat de signature électronique, devront respecter les exigences ci-dessous :
Signature électronique des documents
Les obligations relatives à la signature électronique sont les suivantes : Chaque document à signer doit être signé de façon unitaire.
Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics , le candidat doit respecter les conditions relatives :
1. au certificat de signature du signataire ;
2. à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des
jetons de signature* conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés.
* Le jeton d'horodatage peut être enveloppé dans le fichier d'origine ou bien apparaître sous la forme d'un fichier autonome (non enveloppé).
Signature électronique des documents
Les obligations relatives à la signature électronique sont les suivantes : Chaque document à signer doit être signé individuellement.
Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics , le candidat doit respecter les conditions relatives :
1. au certificat de signature du signataire ;
2. à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature* conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés.
* Le jeton d'horodatage peut être enveloppé dans le fichier d'origine ou bien apparaître sous la forme d'un fichier autonome (non enveloppé).
Exigences relatives aux certificats de signature du signataire
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" : le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :
-http://www.lsti-certification.fr;
-https://ec.europa.eu/information_society/policu/esignature/trusted-list/tl.pdf;
Dans ce cas, le candidat n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
2ème cas : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance.
La plate-forme de dématérialisation « PLACE » accepte tous certificats de signature électronique.
Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.
Justificatifs de conformité à produire
Le signataire transmet les informations suivantes :
- La procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'Autorité de certification, la politique de certification...
- Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ; - L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers Le candidat utilise l'outil de signature de son choix.
Cas 1 : le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'État.
Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information.
Cas 2 : lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :
- Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PadES ;
- Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée, avec une notice d'explication de préférence en français.
La personne signataire doit avoir le pouvoir d'engager la société.
Présentation des dossiers et format des fichiers
Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats d'image jpg, png et de documents html.
Le candidat ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que : - Formats exécutables, .exe, .com, .scr, etc. ;
- Macros ;
- ActiveX, Applets, scripts, etc.
Horodatage
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l'heure limite est considéré comme hors délai.
En cas d'indisponibilité de la plate-forme empêchant la remise des plis dans les délais fixés par la consultation, la date et l'heure de remise des offres peuvent être modifiées.
Copie de sauvegarde
Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique numérique doivent faire parvenir cette copie avant la date limite de remise des plis.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli cacheté comportant les mentions suivantes : - « Copie de sauvegarde » ;
- Intitulé de la consultation ;
- Nom ou dénomination du candidat.
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'arrêté du 27 juillet 2018 relatif à la dématérialisation des marchés publics.
Le candidat qui dépose sa copie de sauvegarde en main propre contre récépissé, le fait à l'adresse suivante : College de Ouangani – BP 3 – Barakani – 97670 OUANGANI
Antivirus
Les candidats doivent s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus.
La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification.
Article 8 - ATTRIBUTION DU MARCHE
Il sera systématiquement demandé au candidat dont l'offre a été retenue de fournir dans un délai de 10 jours à compter de la date de demande du pouvoir adjudicateur les documents suivants :
I. les documents signés mentionnés à l'article "Signature du marché par le candidat retenu".
II. 1° Les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail. Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétent ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.
III. Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établit dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Ces renseignements peuvent être produits au moyen du formulaire NOTI 1 accessible à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification.
IV. Si le titulaire recours à des salariés détachés il doit produire en plus des documents énumérés ci-dessus et dans le même délai, les justificatifs exigés à l'article L.1262-2-1 du code du travail.
Si le candidat ne fournit pas les attestations dans le délai prévu, son offre sera rejetée et la même demande sera présentée au candidat suivant dans le classement des offres
L'attributaire est dispensé de transmettre les justificatifs fiscaux et sociaux mentionnés ci-dessus à condition d'avoir autorisé, dans ses documents de candidature, le pouvoir adjudicateur à vérifier ces informations auprès des administrations concernées.
L'attributaire sollicité par le pouvoir adjudicateur pour la transmission des documents mentionné ci-dessus est dispensé de transmettre l'attestation d'assurance visée à condition de l'avoir déposé sur un espace de stockage numérique accessible gratuitement et de fournir au pouvoir adjudicateur, en réponse à sa demande de transmission, les informations nécessaires à la consultation de cet espace de stockage.
Article 9 - SIGNATURE DU MARCHE PAR L'ATTRIBUTAIRE 9.1 Documents à signer par l'attributaire
Seul l'attributaire est tenu de signer les documents du marché.
Il est rappelé que ces documents ne peuvent être signés que par une personne en capacité d'engager l'opérateur économique.
Les documents suivants doivent être retournés, avec, au choix de l'attributaire, une signature manuscrite ou électronique :
- la déclaration de marché public simplifié pour l'attributaire ayant déposé sa candidature sous la forme simplifiée ou l'une des annexes « formulaire du candidat » en fonction de sa situation;
- l'ATTRI ; - le CCP
- l'offre technique ;
9.2 Précisions sur la signature électronique
Si l'attributaire décide de signer les documents au moyen d'une signature électronique, il doit respecter les exigences mentionnées à l'article « condition de transmission des plis » du présent règlement de la consultation.
A défaut, les documents seront considérés comme non signés.
Article 10 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent marché public est régi par le droit public français.
En cas de litige résultant de ce marché, les parties présentes s’engagent à trouver une solution amiable, notamment aupres du médiateur du ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : Carré suffren 110 rue de Grenelle 75 357 Paris cedex 07 SP - mediateur@education.gouv.fr
A défaut de résolution amiable entre les parties, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Mamoudzou
Voies de recours :
Si vous estimez devoir contester ce marché de droit public ou son application, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Monsieur le président du Tribunal administratif de Mayotte : Les Hautes du jardin du collège 97600 MAMOUDZOU
Tel : 0269 611856 Tel :
courriel : greffe.ta-mayotte@juradm.fr
ou par téléservice en application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 Délais :
- Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de 2 mois, à compter de la décision de non conciliation.
Le décret n° 2016-1481 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour tous les acteurs éligibles.
