RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
MARCHÉ 21/017
RÉNOVATION DE LA GARDERIE DU LOCH
Date d’envoi à la publication:
Jeudi 27 mai 2021
Date et heure limites de réception des offres :
Vendredi 18 juin 2021 à 12:00VILLE D'AURAY
100 Place de la République
BP 10610
56406 AURAY CEDEX
Tél : 02 97 24 01 23
SOMMAIRE
1 – Dispositions générales...3
1.1 - Objet...3
1.2 - Mode de passation...3
1.3 - Type et forme de contrat...3
1.4 - Décomposition de la consultation...3
1.5 - Nomenclature...4
1.6 - Reconduction...4
2 - Conditions de la consultation...4
2.1 - Délai de validité des offres...4
2.2 - Forme juridique du groupement...4
2.3 - Variantes...4
2.4 – Visite sur site...4
3 - Les intervenants...5
3.1 - Contrôle technique...5
3.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs...5
4 - Conditions relatives au contrat...5
4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution...5
4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement...5
5 - Contenu du dossier de consultation...5
6 - Présentation des candidatures et des offres...5
6.1 - Documents à produire...5
6.2 - Usage de matériaux de type nouveau...9
7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis...9
7.1 - Transmission électronique...9
7.2 - Transmission sous support papier...10
8 - Examen des candidatures et des offres...10
8.1 - Sélection des candidatures...10
8.2 - Attribution des marchés...11
8.3 – Jugement des offres...11
8.4 - Suite à donner à la consultation...11
9 - Renseignements complémentaires...11
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact...12
9.2 - Procédures de recours...12
1 – DISPOSITION GÉNÉRALES 1.1 – Objet
La présente consultation concerne la rénovation complète de 5 classes à la garderie du Loch.
Les travaux à exécuter comprendront tous les travaux nécessaires à l'achèvement complet des travaux de modifications du bâtiment existant, sans restrictions ni réserves.
L'Entrepreneur devra donc prévoir tous les travaux décrits ou non, découlant implicitement de l'exécution des plans. Les candidats devront prendre en compte l’utilisation de matériaux bio- sourcés.
Les prescriptions techniques sont détaillées aux sein des CCTP afférents à chaque lot.
La présente consultation comprend 9 lots : Lot 1 : Démolitions – Gros Oeuvre
Lot 2 : Charpente – Couverture Lot 3 : Menuiserie intérieure
Lot 4 : Cloisons sèches – isolation – plafonds Lot 5 : Plafonds suspendus
Lot 6 : Chape – carrelage – sols souples – faïence Lot 7 : Peinture
Lot 8 : Electricité – courants forts & faibles
Lot 9 : Plomberie sanitaire – chauffage – VMC – Double flux
Lieu(x) d'exécution des prestations : Ecole du Loch
2,4 Place Maréchal Leclerc à Auray Maitre d’oeuvre :
ABRYS
13, Rue du Capitaine Bertrand 56400 AURAY
Tél. : 02.97.30.08.65 abrys@wanadoo.fr Coordinateur SPS:
APAVE Nord-Ouest SAS Pôle d'activité Technellys 165, rue Montagne du Salut 56600 LANESTER
Contrôle technique : SOCOTEC
Agence Construction de Lorient Place Anne-Marie Robic
56272 PLOEMEUR CEDEX
1.2 - Mode de passation
La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée, définie au code de la commande publique et notamment aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° , en vue de l’attribution de 9 marchés de travaux.
1.3 - Type et forme de contrat Il s'agit d'un marché ordinaire.
1.4 - Décomposition de la consultation
La présente consultation se décompose en 9 lots conformément à l’article L2113-10 du Code de la Commande Publique.
Lots Désignation
1 DÉMOLITIONS - GROS-OEUVRE 2 CHARPENTE - COUVERTURE 3 MENUISERIE INTÉRIEURE
4 CLOISONS SÈCHES - ISOLATION - PLAFONDS 5 PLAFONDS SUSPENDUS
6 CHAPE - CARRELAGE - SOLS SOUPLES - FAÏENCE 7 PEINTURE
8 ÉLECTRICITÉ - COURANTS FORTS & COURANTS FAIBLES 9 PLOMBERIE SANITAIRE - CHAUFFAGE - VMC DOUBLE FLUX
Les candidats ont la possibilité de présenter une offre pour un lot, plusieurs lots, ou pour l’ensemble des lots.
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches. Le marché ne fait pas l’objet de bons de commandes.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code
principal Description Code
suppl. 1
Code suppl. 2
Code suppl. 3 45223220-4 Travaux de gros oeuvre
45261000-4 Travaux de charpente et de couverture et travaux connexes
45421000-4 Travaux de menuiserie 45421141-4 Travaux de cloisonnement
45421146-9 Mise en place de plafonds suspendus
45432111-5 Travaux de pose de revêtements de sols souples 45442100-8 Travaux de peinture
45311200-2 Travaux d'installations électriques 45330000-9 Travaux de plomberie
1.6 - Reconduction
Le marché ne fera pas l’objet de reconduction.
2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
2.3 - Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées par la personne publique.
2.4 - Visite sur site
Les candidats devront procéder à une visite sur site. Un certificat de visite leur sera remis à l’issue, qu’ils devront joindre à leur offre.
La prise de rendez-vous s’effectue auprès de :
Mme Carolyne GUILBAUD - directrice Adjointe des Services Techniques Tél. 02-97-56-63-84 - mail : c.guilbaud@ville-auray.fr
Les offres des candidats seront donc contractuellement réputées tenir compte de toutes les constatations faites lors de cette reconnaissance, et comprendre explicitement ou implicitement tous les travaux accessoires et autres nécessaires.
Les candidats sont donc réputés avoir pris connaissance de toutes les conditions pouvant en quelque manière que ce soit avoir une influence sur l’exécution et les délais, ainsi que sur la qualité et les prix des ouvrages à réaliser.
Les mesures barrières liées à la covid 19 seront appliquées. Ainsi, les représentants des entreprises qui effectueront la visite sur site devront porter leurs propres équipements de protection individuelle. En aucun cas, la maîtrise d’ouvrage ne fournira d’équipement de protection individuelle aux représentants des entreprises
3 – LES INTERVENANTS 3.1 - Contrôle technique Assuré par :
SOCOTEC
Agence Construction de Lorient Place Anne-Marie Robic
56272 PLOEMEUR CEDEX
3.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs Assuré par :
APAVE Nord-Ouest SAS Pôle d'activité Technellys 165, rue Montagne du Salut 56600 LANESTER
4 - CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution La durée est fixée à l’acte d’engagement.
4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
5 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le calendrier prévisionnel d'exécution
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) afférent à chaque lot - La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) afférente à chaque lot - Annexe 1 : Rapport amiante
- Annexe 2 : Rapport plomb
- Annexe 3 : Plan fluides DCE – Lot 8 Electricité - Annexe 4 : Plan fluides DCE – Lot 9 CVC
- Annexe 5 : Plan existant et projet garderie du Loch Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
6 – PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
6.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143- 3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique.
Renseignements relatif à la candidature
Libellés Lettre de candidature (DC1)
Déclaration du candidat (DC2)
Les attestations sur l’honneur indiquant que le candidat ne fait pas l’objet d’interdictions de soumissionner conformément à l’article L2143 -3 du Code de la Commande Publique
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures objet du marché au cours des trois dernières années
L’attestation d’assurance responsabilité civile
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des marchés de même nature
Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché
Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Présentation d’une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin
L’attestation d’assurance responsabilité civile
Renseignements relatif à l’offre
Libellés L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) afférent à chaque corps d’état Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes Le plan annexé,approuvés et signés
Le planning d’exécution
Les fiches techniques des matériaux utilisés Un mémoire technique précisant:
Les moyens humains et techniques mis à disposition du chantier
- Présentation de l’organigramme de la société avec précision de l’interlocuteur privilégié pour le chantier
- Présentation des moyens humains mis à disposition pour le chantier avec précisions du profil (expérience, compétence, fonction)
- Présentation des moyens techniques mis à disposition du chantier
Méthodologie liée aux délais d'exécution et à l'organisation du chantier - Présentation d’un planning détaillé avec l’ordonnancement de chaque tâche
- Présentation de l’organisation mise en place pour la bonne gestion du chantier au regard des moyens humains
Références similaires récentes/ expériences du candidat sur des chantiers de mêmes natures conformément aux matériaux requis et à la technique utilisée
Qualité des matériaux utilisés
- Transmission des fiches techniques spécifiques à la réalisation du chantier conformément aux CCTP afférents à chaque lot
Mesures prises en faveur de l'environnement
- Présentation de la démarche environnementale mise en place pour la chantier (gestion des déchets, Recyclage)
Organisation de l'entreprise mise en oeuvre dans la gestion des retards (de ces missions ou des missions afférentes aux autres lots) mais également la présentation de la politique de l’entreprise relative aux SAV – mode d’intervention en cas de malfaçons constatées.
Le certificat de visite
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra
indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous- traitants
6.2 - Usage de matériaux de type nouveau
Si le candidat propose, dans son offre, d'utiliser des matériaux et fournitures de type nouveau, le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'introduire dans le Cahier des clauses administratives particulières la clause suivante :
" L'entrepreneur garantit le maître de l'ouvrage contre la mauvaise tenue du (des) matériau(x) et
fourniture(s) ci-après mis en oeuvre sur sa
proposition : ... pendant le délai de .... ans à partir de la date d'effet de la réception des travaux correspondants. Cette garantie engage le titulaire dans le cas où, pendant ce délai, la tenue du (des) matériau(x) et fourniture(s) ne serait pas satisfaisante, à les remplacer à ses frais sur simple demande du maître de l'ouvrage, par le (les) matériau(x) et fourniture(s)
suivantes : ... "
Le cas échéant, le Cahier des clauses administratives particulières sera modifié dans le cadre de la mise au point du marché.
7 – CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. Les candidatures et les offres reçues hors délai sont éliminées.
7.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.megalisbretagne.org.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : DIRECTION FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE
Marché 21/013
100 Place de la République BP 10610
56406 AURAY CEDEX
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format XAdES, CAdES ou PAdES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient.
Conformément à l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration.
Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS.
Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la vérification de la validité de la signature.
Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la réglementation (XAdES, CAdES ou PAdES). Le pouvoir adjudicateur préconise toutefois l'utilisation d'une signature électronique au format pAdES.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
7.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
8 – EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 8.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
8.2 - Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152- 4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée.
La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
8.3 - Jugement des offres
Les critères retenus pour le jugement des offres de l’ensemble des lots, sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
Valeur technique (60 points)
- Moyens humains et techniques - 10 points
- Méthodologie d'exécution et organisation du chantier - 16 points - Référence similaires récentes / expérience du candidat sur des chantiers de même nature – 20 points
- Qualité des matériaux utilisés – 4 points
- Mesures prises en faveur de l'environnement - 4 pts
- Organisation de l'entreprise en matière de gestion retard/ SAV- 6 pts
60 %
Prix (40 points) 40 %
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat.
La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère Prix des prestations est la suivante : Note de l'offre = (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) * Base de notation -Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres
anormalement basses exclues).
-Montant de l'offre à noter = correspond au prix de l'offre à évaluer.
-Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
8.4 - Suite à donner à la consultation
La présente consultation peut faire l'objet d'une négociation.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la
commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
9– RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.megalisbretagne.org
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
9.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES 3 Contour de la Motte Hôtel de Bizien CS 44416
35044 RENNES CEDEX
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES 3 Contour de la Motte Hôtel de Bizien CS 44416
35044 RENNES CEDEX
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
COMITE CONSULTATIF INTERREGIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS OU LITIGES
22 Mail Pablo Picasso BP 24209
44042 NANTES CEDEX 1
