Marché public de travaux passé selon la procédure adaptée avec possibilité de négocier financièrement et techniquement
Article 28 du Code des Marchés Publics
REHABILITATION DE L’ANCIENNE MAIRIE POUR LA CREATION D’UNE
SALLE MULTI-ACTIVITES ET DE CONVIVIALITE
Règlement de consultation
Commune de Sibiville 2 rue de Frévent 62270 SIBIVILLE Mail : sibiville@nordnet.fr
ARTICLE 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONSULTATION
I. Mode de consultation A. Objet du marché
Le marché a pour objet des travaux nécessaires à la réhabilitation de l’ancienne mairie pour la création d’une salle multi-activités et de convivialité à Sibiville
B. Type de procédure
Le présent marché est passé en procédure adaptée, avec options et variantes techniques possibles. Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de négocier financièrement et techniquement avec les candidats ayant remis une offre conforme dans les délais impartis
C. Décomposition en lots Le marché est divisé en 12 lots
Lot n° 1 : Gros œuvre – Habillage briques
Lot n° 2 : Ossatures bois – Charpente – Bardages Lot n° 3 : Couverture – Etanchéité
Lot n° 4 : Menuiseries extérieures – Serrurerie Lot n° 5 : Cloisons – Doublages – Isolation Lot n° 6 : Menuiseries intérieures bois Lot n° 7 : Carrelages – Faïences
Lot n° 8 : Electricité – Sécurité/incendie – Alarme Lot n° 9 : Plomberie – Sanitaire
Lot n° 10 : Chauffage PAC – VMC double flux Lot n° 11 : Peintures
Lot n° 12 : VRD – Assainissement
Le candidat pourra répondre à un ou plusieurs lots.
II. Fin de la consultation
Les offres devront être réceptionnées par La mairie en dématérialisation et au plus tard avant le 4 Décembre 2020 avant 17 heures.
III. Mode de dévolution
A. Groupement de candidats (co-traitance)
Le candidat est autorisé à répondre en groupement. Dans ce cas, il veillera à remplir correctement les rubriques correspondantes de l'acte d'engagement.
B. Sous-traitance
Le candidat est autorisé à faire appel à des sous-traitants. Dans ce cas, il veillera à remettre avec son offre les actes de déclaration de sous-traitance (formulaire DC4)
IV. Caractéristiques générales du marché A. Options et variantes
Le présent marché accepte les options et variantes décrites au CCTP
B. Prix
Le candidat fera figurer le prix HT, TVA et TTC dans l'acte d'engagement y compris le coût des options et variantes selon les cas
Les prix sont forfaitaires et réactualisables (cf CCAP)
C. Délai d'exécution
Le délai d'exécution est indiqué dans l'acte d'engagement et le candidat devra joindre à son mémoire technique un planning détaillé de ses travaux. (Rappel : délai global 10 mois)
D. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
E. Délai de paiement
Le délai global de paiement des factures est de 30 jours.
F. Mode de règlement
Les factures seront réglées par mandat administratif émis par la commune de Sibiville et réglées par le trésor public de Saint Pol sur Ternoise
L'entreprise fera figurer sur la facture, les différentes phases d'avancement qui devront correspondre à celles figurant dans le devis. Les factures seront envoyées par l'entreprise au maître d'œuvre pour vérification.
G. Clause obligatoire d’insertion par l’activité économique (Lot n° 2)
La Commune, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.
Cette clause est applicable aux lots identifiés dans l’annexe n°1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Chaque entreprise qui se verra attribuer un de ces lots, devra réaliser une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
L’article 4.7 du CCAP précise à cet égard les différentes modalités envisageables de mise en œuvre de cette action d’insertion.
La commune a mis en place un dispositif d’accompagnement pour faciliter la mise en œuvre de la clause d’insertion. Ce dispositif est identifié à l’article 4.7.3 du CCAP.
ATTENTION :
LES CANDIDATS NE SONT PAS AUTORISÉS À FORMULER DANS LEUR OFFRE DES RÉSERVES SUR LA CLAUSE OBLIGATOIRE D’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE.
UNE OFFRE QUI NE SATISFAIT PAS À CETTE CONDITION D’EXÉCUTION SERA DÉCLARÉE NON-CONFORME AU MOTIF DU NON-RESPECT DU CAHIER DES
CHARGES.
ARTICLE 2
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
2.1 - Visites sur site
Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière.
Les conditions de visite sont les suivantes :
Il est suggéré aux candidats de prendre connaissance des lieux afin d'avoir toutes les informations nécessaires pour l'élaboration de leurs offres. Ils devront prendre contact avec Monsieur le Maire au 03.21.47.92.69 pour les visites : le 27 Novembre 2020 et le 2 Décembre 2020 à 10 h 00
2.2 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
2.2.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics596280.fr
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles tels que Word, Excel, Pdf, Dwg et Powerpoint.
Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format XAdES, CAdES ou PAdES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient.
Conformément à l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration.
Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS.
Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la vérification de la validité de la signature.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la réglementation (XAdES, CAdES ou PAdES). Le pouvoir adjudicateur préconise toutefois l'utilisation d'une signature électronique au format pAdES.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite entre les deux parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
2.2.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
2.2.3 - Transmission électronique avec le formulaire "MPS"
Ce marché est conforme au dispositif MPS (Marché Public Simplifié) et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro SIRET. Dans ce cas, le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est alors indispensable.
En se connectant à l'adresse http://www.marches-securises.fr, les candidats peuvent transmettre certains éléments standards de leur candidature. Le formulaire pré-rempli grâce au numéro SIRET permet de :
- Bénéficier d'une reprise des données d'identité de l'entreprise (raison sociale, forme juridique, dirigeant principal, numéro tva infracommunautaire, adresse) ;
- D'attester du respect des obligations sociales et fiscales. Une requête automatisée auprès des différentes administrations (INSEE, DRFIP, ACOSS, infogreffe, etc.) lancée en mode sécurisé par le Profil d'Acheteur permettra de récapituler l'ensemble des attestations requises que l'entreprise pourra corriger le cas échéant en cas d'obsolescence notamment ;
- D'attester de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l'un des cas interdisant de soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d'engager la société ;
- De saisir ses effectifs, ses chiffres d'affaires globaux et liés à l'objet du marché sur les trois derniers exercices, si la situation juridique le permet (le formulaire est adapté pour que les sociétés récentes n'aient pas à renseigner tous les exercices).
Attention : le candidat doit joindre les documents de la candidature qui ne sont pas prévus dans le formulaire MPS. Toutefois, certaines exigences (attestations d'assurance par exemple) ne seront demandées qu'au candidat retenu.
L'utilisation du formulaire « MPS » est fortement préconisée, mais le candidat peut néanmoins répondre par tout autre moyen.
2.3 - Examen des candidatures et des offres
2.3.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
2.3.2 - Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 59 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée.
Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié.
La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Pour tous les lots
Critères Pondération
1-Prix des prestations 60.0 %
2-Valeur technique 40.0 %
2.1-Moyens humains et matériels mis à disposition de la Collectivité dans le cadre du
marché 40.0 %
2.2-Méthodologie proposée pour la réalisation des prestations 60.0 %
Concernant le prix, une note sur 20 sera obtenue par application de la formule : 20 (prix du moins disant / prix de l'offre analysée).
Si la valeur technique est un critère de jugement des offres, une note sur 20 sera attribuée.
En cas de non remise du mémoire technique, le candidat se verra attribuer la note de 0/20.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
2.3.3 - Suite à donner à la consultation
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager des négociations TECHNIQUE et FINANCIERE avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
Aucune négociation ne portera sur le Mémoire technique quand celui-ci est sollicité.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations de l'article 51 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Une attestation d'assurance décennale devra également être produite dans le même délai.
2.4 - Renseignements complémentaires
2.4.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics596280.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 4 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Echanges électroniques :
Après la remise des offres, le pouvoir adjudicateur communique de manière électronique via la plateforme de dématérialisation avec les soumissionnaires, y compris pour l'envoi des courriers de rejet, le cas échéant. A cet effet, les candidats devront préciser, lors de la remise de leur offre une
adresse mail accessible et consultable tout au long de la procédure, que la Direction Commande Publique utilisera pour tout échange.
2.4.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de lille
5 Rue geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 59014 LILLE
Tél : 0359542342 Télécopie : 0359542445
Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551- 23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.
421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Greffe du Tribunal Administratif de Lille 5 Rue geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 59014 LILLE CEDEX
Tél : 0359542342 Télécopie : 0359542445
Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Comité Consultatif de Règlement Amiable des litiges relatifs aux Marches Publics 1 Rue du Préfet Erignac
54038 NANCY CEDEX Tél : 0383342565 Télécopie : 0383342224
2.5 Contenu du dossier de consultation remis aux candidats
A. Pièces constitutives du dossier de consultation
Le dossier de consultation remis au candidat contient les pièces suivantes :
l’acte d’engagement
l'annexe à l'acte d'engagement relative à l'engagement d'insertion
la déclaration DC1 "lettre de candidature"
la déclaration DC2 "déclaration du candidat"
le règlement de consultation
le cahier des clauses administratives particulières avec l’annexe des heures d’insertion
le cahier des clauses techniques particulières
La DPGF
les plans/coupes/façades/perspectives
l'étude thermique
l’étude de sol
L’étude d’assainissement
le planning
le PGC
le RICT
B. Modifications de détail apportées au dossier de consultation
La commune informera les entreprises ayant retiré le DCE en cas de modifications apportées au dossier.
ARTICLE 3
DOSSIER A REMETTRE PAR LE CANDIDAT
3.1. Constitution du dossier à remettre par tous les candidats
Le candidat devra remettre un dossier de candidature composé obligatoirement des documents suivants :
1/ Acte d’engagement, daté et signé par le candidat (DC3)
2/ Annexe à l'acte d'engagement relative à l'engagement d'insertion, datée et signée par le candidat
3/ Déclaration DC1 "lettre de candidature" ou une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics
4/ Déclaration DC2 "déclaration du candidat"
5/ DPGF dûment remplie et signée et le bordereau de l’entreprise
6/ Un mémoire technique permettant à l'entreprise de valoriser techniquement son offre. Il est utile pour retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. En effet, les critères de sélection des offres comprennent le mémoire technique, le chiffrage des options et variantes, pour les lots concernés, permettant une approche globale du budget, la performance en matière de protection de l'environnement, le service après-vente et le délai de réalisation
7/ Copie des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire 8/ Attestation de visite du site
L’offre sera présentée en langue française et l’unité monétaire utilisée sera l’euro.
3.2. Documents à remettre par le candidat retenu
Lorsque la commune aura déterminé le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché, il produira tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché :
1/ Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Ces attestations émanent de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois
2/ Extrait K ou K bis Ou
Carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers Ou
Récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription
3/ Attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement
4/ CCAP – RG – CCTP – Plans dûments signés
ARTICLE 6
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Pour tout complément d’information d’ordre administratif, vous pouvez joindre la commune de Sibiville (Mr Quentin, le Maire) téléphone 03.21.47.92.69 ou par e-mail : sibiville@nordnet.fr . et d’ordre technique : Monsieur Thierry VERCRUYSSE par téléphone au 03.21.55.01.52 ou 06.70.12.12.66 ou par e-mail : cabinet@architecturevercruysse.fr
