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Université Paris Dauphine
Master Comptabilité Contrôle Audit
Julien LE PARCO
Sous le tutorat d’Elisabeth THUELIN
Mémoire de Master
Analyse critique de la transition vers la norme IFRS 9:
étude anticipée de ses impacts sur le secteur bancaire et des enjeux de ses développements ultérieurs
Année universitaire 2011-2012
Remerciements
Je tiens à remercier les deux professionnels qui ont accepté de me rencontrer en entretien durant la préparation de mon mémoire. Les échanges que j’ai pu avoir avec Madame Laure ATTIA et Madame Manon JACQUET-LAGREZE m’ont permis d’avoir un regard extérieur différent et intéressant sur les sujets traités dans ce mémoire.
Je tiens également à remercier mon professeur tuteur Madame Elisabeth THUELIN qui m’a aidé à lancer ce long travail de réflexion qu’est le mémoire, m’a mis sur la piste de documents utiles à ma réflexion et m’a aidé à le structurer.
Je remercie enfin les différents collaborateurs rencontrés lors de mon stage de fin d’étude chez Deloitte. Ils m’ont aidé à cerner plus clairement les problématiques et les enjeux de la transition entre les deux normes, d’un point de vue qui sera le mien dans un futur proche : celui d’un auditeur dans son travail quotidien au sein du département
« industrie des services financiers » d’un grand cabinet.
A toutes ces personnes, merci.
Résumé
Depuis 2008 et la crise financière mondiale, l’IASB réfléchit à la refonte de sa norme comptable internationale sur les instruments financiers : la norme IAS 39. Cette dernière a été ouvertement critiquée depuis la crise pour son obsolescence, notamment sur le sujet des critères d’évaluation et de classification des actifs et des passifs financiers à la juste valeur ainsi que sur ses règles empêchant toute anticipation des évènements de marché en matière de dépréciation. Cette refonte a aujourd’hui pris forme sous le nom de norme IFRS 9. Cette évolution normative est censée venir en réponse à la crise et aux problématiques qui y sont liées. Elle s’accompagne donc d’objectifs bien définis en matière de juste valeur, de transparence, de volatilité, d’anticipation mais aussi de simplification.
Nous nous poserons donc la question dans ce mémoire de savoir si la nouvelle norme de l’IASB remplit l’ensemble de ses objectifs, dans quelles proportions et par quels moyens techniques y parvient-elle.
Nous nous intéresserons également sur un plan plus pratique aux différentes anticipations des banques du monde entier sur le sujet de cette transition et sur les moyens de conduire ce projet.
Ce mémoire présente un intérêt concret pour l’auditeur et le consultant dans le sens où il essaie d’anticiper les grandes évolutions de demain dans les états financiers des banques et d’identifier les nouvelles problématiques qui se poseront lors de l’audit ou du conseil de ces entités lorsque celles-ci transiteront vers la norme IFRS 9. Je m’attache également à mettre en avant dans ce mémoire les décisions que devront prendre en amont les banques pour préparer cette transition, la réflexion et la préparation que chaque thème implique de mettre en œuvre, que ce soit des moyens financiers ou des moyens en matière de systèmes.
J’ai eu l’occasion et la chance de pouvoir m’entretenir lors de la rédaction de ce mémoire avec deux grandes spécialistes du sujet sur le terrain. Ces deux personnes ont chacune une très bonne expérience des normes IFRS et du secteur bancaire en particulier, l’une d’entre elle a passé ses 10 dernières années de sa carrière professionnelle au sein du département règlementation comptable d’une grande banque
française tandis que l’autre possède une expérience similaire au sein d’un cabinet d’audit membre du « Big Four ». Ce double regard m’a donc permis d’approfondir des sujets spécifiques, de « lire entre les lignes » des textes de l’IASB et d’obtenir le point de vue des auditeurs et des banquiers sur le sujet étudié dans ce mémoire. Ces entretiens sont appuyés par une étude réalisée par le cabinet Deloitte auprès des plus grandes banques du monde entier sur la norme IFRS 9 et le secteur bancaire.
Les textes étudiés comprennent évidemment les textes normatifs de base de l’IASB, sur la norme IAS 32, 39 et bien entendu la norme IFRS 9, mais également des réflexions et des commentaires des différents acteurs concernés par cette refonte. Je me suis en outre attardé à la lecture de différents rapports sur les causes et les conséquences, notamment comptables, de la crise financière et de saisir l’avis de grands spécialistes de la question.
Ma revue littéraire est aussi composée d’ouvrages sur les normes comptables internationales, détaillant plus en précision et en technique les différents aspects notamment des thèmes définitifs d’IFRS 9.
Les résultats de ce mémoire sont mesurés, d’une part par l’objectif, ambitieux, initialement fixé à la norme IFRS 9, d’autre part par les avancées significatives sur de nombreux sujets majeurs. Les applications comptables futures de la nouvelle norme peuvent ainsi laisser entrevoir un avenir plus réjouissant pour la santé des états financiers des banques et la qualité du reporting qui y est lié.
Malgré cela, l’IFRS 9 ne réalise pas un sans faute, et certainement plus de juste valeur qu’aujourd’hui. Mais ces propos doivent être nuancés par le fait que cette juste valeur sera mieux adaptée aux instruments financiers auxquels elle s’appliquera, le « business model test » tant réclamé par les banques ayant enfin trouvé à s’appliquer. Perfectibles sur plusieurs points, remède curatif sur d’autres, la norme IFRS 9 laisse les banques assez réservées sur le verdict qu’elles accorderont au final à une norme qui ne cesse d’évoluer et qu’elles ont donc du mal à anticiper correctement.
Ce mémoire cherche donc à mettre en lumière de manière critique les différentes évolutions entre les deux normes et à confronter le point de vue des banques sur le sujet.
Enfin, il identifie les points clés et les problématiques plus que jamais d’actualité d’une norme toujours en plein chantier après 7 ans de travaux, et dont l’entrée en application est pour le moins très attendue et sera à coup sûr décrypté de très près par l’ensemble de la communauté financière. f
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Sommaire
Sommaire………...1
Introduction ... 4
I – Retour sur l’origine de la transition et les textes de la norme IFRS 9 déjà publiés ... 7
1. Les normes IAS/IFRS et le traitement des actifs et passifs financiers ... 7
1.1 A l’origine de la transition IAS 39-IFRS 9 ... 7
1.2 Le traitement des actifs et des passifs financiers dans les normes IFRS aujourd’hui ... 11
2. La norme IFRS 9 et ses derniers développements ... 12
2.1 Etat de la situation ... 12
2.2 Classification et évaluation des actifs financiers ... 14
2.3 Classification et évaluation des passifs financiers ... 24
2.3.9 Classification des dettes financières ... 32
3. L’IASB proche d’un consensus sur les dépréciations mais travaille toujours sur la couverture ... 34
3.1. La méthode des « 3 bucket » ... 34
3.2. La comptabilité de couverture dans l’attente ... 35
II – L’approche de la transition du point de vue des acteurs concernés au premier plan: les banques et l’ensemble de la profession comptable ... 37
1. Une approche méthodologique basée sur des entretiens et une étude de terrain du cabinet Deloitte ... 37
1.1. Deux entretiens réalisés auprès de deux spécialistes des normes IFRS et du secteur bancaire ... 37
1.2. L’exploitation d’une étude réalisée par le cabinet Deloitte sur les normes IFRS appliquées au secteur bancaire ... 38
2. La pression des banques en faveur de la réforme de la norme IAS 39 ... 40
2 2.1. Sur le terrain, la norme IFRS 9 est perçue comme une réponse comptable à
la crise ... 40
2.2. La norme IAS 39 est vue comme étant trop ancienne, complexe et restrictive ………...41
2.3. L’application anticipée de la norme est-elle envisageable ? Les banques anticipent-elle les impacts futurs de la norme ? ... 42
2.4. Une date application une première fois repoussée et qui reste incertaine .... 45
3. La classification et évaluation des actifs et des passifs financiers : un objectif de simplification pas forcément atteint ... 46
3.1. Le « business model test » et le « cash-flow test » étaient réclamés par les banques pour se rapprocher de la réalité de leur gestion ... 46
3.2. Le débat autour des portefeuilles de liquidités représente un enjeu majeur pour les banques ... 47
4. Les nouvelles règles de dépréciation en réponse à la crise et aux effets procycliques de la norme IAS 39 ... 48
4.1. La nécessité d’une norme qui devienne contra-cyclique et d’une meilleure anticipation des évènements de marché ... 48
4.2. Une méthode encore incertaine ... 50
4.3. Les « corporate » sont également très concernées par la question des dépréciations ... 53
4.4. Un effet non négligeable pourrait se développer lors de la transition « incurred to expected » ... 53
5. La comptabilité de couverture doit se rapprocher de la réalité économique de l’entreprise et de sa gestion ... 54
5.1. Distinction entre micro et macro-couverture ... 54
5.2. La comptabilité doit se rapprocher du « Risk management » … ... 55
5.3. … et pour cela, le champ de la comptabilité de couverture a été élargi ... 56
5.4. L’enjeu de la macro-couverture est très important, notamment pour les banques françaises ... 56
3 III – Synthèse des réponses apportées au travers de la norme IFRS 9 et des thématiques
de réflexion en cours pour sa finalisation ... 58
1. La norme IFRS 9 : vers plus ou moins de juste valeur ? ... 58
2. Les objectifs de simplification et de transparence sont-ils atteints ? ... 59
3. L’application de la norme IFRS 9 réduira-t-elle la volatilité des états financiers des banques ? ... 61
3.1. Concernant le classement et l’évaluation des actifs et passifs financiers ... 61
3.2. Concernant les dépréciations ... 62
3.3. Concernant la comptabilité de couverture ... 62
4. La norme IFRS 9 aurait-elle permis de réduire comptablement les impacts de la crise financière de 2008 ? ... 64
Conclusion ... 66
Table des matières ... 68 Annexe ... I Bibliographie ... III Sitographie ... IV
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Introduction
La crise financière de 2008 fut d’une ampleur et d’une portée sans précédent historique. Les institutions financières en général et les banques en particulier furent particulièrement touchées et la plupart d’entre elles se retrouvèrent contraintes à des recapitalisations et des ajustements de leurs modèles jusqu’ici réputés inébranlables.
Cette crise a mis sur le devant de la scène une notion que seuls les comptables ou les financiers utilisaient jusque là : la « fair value » (« juste valeur »). Cette notion si chère aux américains et à leur régulateur comptable le FASB (Financial Accounting Standard Board), mais également aux anglo-saxons d’une manière générale, s’est retrouvée du jour au lendemain pointée du doigt par l’ensemble de la communauté financière et des observateurs du sujet.
Introduite dès 2004 par l’IASB (International Accounting Standard Board), le régulateur comptable mondial, au travers d’une norme qui va de ce fait se retrouver controversée elle aussi, la juste valeur consiste en résumé à évaluer un instrument financier à sa valeur de marché, ou à une valeur de modèle le cas échéant si l’instrument n’est pas coté sur un marché. Accusée d’engendrer une trop grande instabilité bilancielle en cas de situation dégradée sur les marchés, la juste valeur est défendue par les uns comme la représentation la plus transparente qui soit de la valeur d’un instrument, et critiquée par les autres comme étant inutilement et abusivement volatile.
La norme internationale IAS 39 est l’autre notion comptable au cœur de la crise. Elle concentre en son sein les règles relatives à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers, ces derniers étant eux-mêmes à l’origine directe de la crise avec les désormais célèbres «crédits subprime ». Elle consacre notamment la notion de juste valeur. Déjà ancienne et contestée, la norme IAS 39 se retrouve brutalement au centre des préoccupations de l’IASB qui subit alors la pression de la communauté financière pour la réforme de cette norme devenue obsolète.
Son projet s’appellera IFRS 9, et son travail sur le sujet se découpera en 3 thèmes : classification et évaluation des actifs et des passifs financiers ; dépréciations ; comptabilité de couverture.
5 Cette norme est née avec de nombreux objectifs à remplir, la plupart d’entre eux ayant été dictés par la crise financière et les défauts révélés au grand jour de la norme IAS 39.
Son application prévue au 1er janvier 2013 a été reportée de 2 ans, les travaux en cours sur le sujet étant toujours nombreux et polémiques.
La question centrale de ce mémoire sera d’essayer d’établir, en l’état actuel des connaissances et des travaux sur la norme, si celle-ci répond aux objectifs qui lui ont été plus ou moins implicitement fixés dès sa gestation. Vient-elle comme une réponse efficace à la crise financière ? Permettra-t-elle d’atténuer les conséquences d’une potentielle future crise ? Aurait-elle permis d’atténuer les conséquences de celle que l’on a connue en cas d’application dès 2008 ? Va-t-on avec la norme IFRS 9 vers plus ou moins d’évaluation en juste valeur ?
Je me poserai ainsi la question de savoir si cette évolution normative permettra de réduire la volatilité des états financiers des banques. J’évoquerai également le sujet de la transparence, qui est un objectif propre aux normes IAS/IFRS en général. L’IAS 39 est également née avec un objectif majeur de simplification du traitement des instruments financiers. Nous verrons si cette volonté se traduit en pratique.
Enfin, le sujet du degré d’anticipation des banques vis-à-vis de cette nouvelle norme sera également abordé: en appréhendent-elles d’ores et déjà les impacts ? En anticipent-elles l’application?
Mon analyse dans ce mémoire se concentrera en majeure partie sur le cas particulier des banques, premières concernées par la situation. Les évolutions intéressant les entreprises non financières seront cependant parfois évoquées à titre comparatif.
Je m’efforcerai tout au long de ce mémoire de rester « lisible » et « accessible » sans trop aller dans la technique pure donc, et d’analyser les tendances et enjeux majeurs du projet de révision.
Je détaillerai dans une 1ère grande partie le thème 1, quasi-définitif, de la norme IFRS 9 tandis que je me contenterai d’aborder plus succinctement les thèmes 2 et 3, encore loin de leur version finale, en essayant plutôt de nous concentrer sur les enjeux, pour le secteur bancaire principalement, de la révision des deux thèmes.
6 Je rendrai ensuite compte dans une deuxième partie de mes travaux empiriques sur le sujet. Mes deux entretiens avec deux spécialistes des normes IFRS et du secteur bancaires ont été extrêmement enrichissants et instructifs. Une enquête de terrain réalisée par le cabinet Deloitte sur la norme IFRS 9 dans le secteur bancaire sera également utilisée et fréquemment citée pour compléter ce double regard obtenu par le biais de ces entretiens.
Enfin, dans une troisième et dernière partie, j’essaierai d’analyser les enjeux théoriques avec les problématiques rencontrées en pratique par les banques, pour finalement conclure sur les différentes questions évoquées dans cette introduction.
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I – Retour sur l’origine de la transition et les textes de la norme IFRS 9 déjà publiés
Nous nous intéresserons dans cette partie aux origines de la transition entre les deux normes. Des réflexions anciennes de l’IASB (en concertation avec le FASB) sur un passage vers plus de juste valeur aux critiques nées de la crise envers la norme IAS 39.
Nous verrons quels sont les enjeux que l’on peut observer vu de l’extérieur, avant de les analyser avec un regard interne dans la partie II.
Nous présenterons également de manière assez détaillée le 1er thème de la norme IFRS 9, le plus abouti à l’heure actuelle. Nous présenterons aussi brièvement les travaux en cours sur le thème 2.
1. Les normes IAS/IFRS et le traitement des actifs et passifs financiers 1.1 A l’origine de la transition IAS 39-IFRS 9
1.1.1 Une réflexion commencée très tôt
Dès la fin des années 90/début des années 2000 l’IASC (International Accounting Standard Committee), devenu IASB (« Committee » devenant « Board » et surtout la structure de l’organisation évoluant sensiblement) en 2001, avait pour projet de remplacer la norme IAS 39 par une norme dite de « Full Fair Value », préconisant l’évaluation de l’ensemble des actifs et passifs financiers à leur juste valeur. Mais l’IASB reprenant le projet de l’IASC n’attendra même pas la fin de la période de consultation pour annoncer qu’une norme de full fair value à l’horizon 2005 était inenvisageable.
La principale critique qui ressort à l’époque est que les comptes en juste valeur ne reflèteront pas correctement la manière dont les actifs et passifs sont gérés. En effet pourquoi évaluer un instrument sur sa valeur de transaction potentielle si celui-ci n’est pas destiné à être vendu mais plutôt à être gardé jusqu’à échéance ?
8 La norme IAS 39 fut instaurée en 1998 avec dès le départ l’idée qu’elle ne serait qu’une norme provisoire. En effet, le débat sur la juste valeur a été initié en 1987 et la norme IAS 39 n’est qu’une première étape du basculement progressif vers ce concept de fair value notamment réclamé par la SEC et le FASB, le normalisateur comptable américain.
En 2005, D.Cormier et M.Magnan, enseignants-chercheurs à l’UQAM expriment l’idée que « si une information comptable est en corrélation avec la cote boursière d’une firme, il y a lieu de conclure que l’information est utile puisque le marché en tient compte ».
Cette affirmation va dans le sens d’un passage vers le « full fair-value » puisque celle-ci reflète de manière plus ou moins parfaite (selon les différents degrés de juste valeur utilisés) la valeur de marché d’un actif ou passif financier dans le bilan d’une entreprise.
1.1.2 La crise financière a profondément accentué les critiques et accéléré les mutations de la norme IAS 39
La crise financière actuelle qui a débutée en 2008 a fait ressortir de violentes critiques à l’égard de l’évaluation à la juste valeur des actifs et des passifs financiers. Dès juillet 2009, le ministre de l’économie de l’époque Madame Christine Lagarde fait une demande à M.Pascal Morand, Directeur Général de l’école ESCP-Europe, et M.Didier Marteau, économiste, pour un rapport1 sur les liens entre la crise financière mondiale et les normes comptables internationales les plus communément adoptées : les normes IAS/IFRS de l’IASB.
Les conclusions de ce rapport sont nombreuses et intéressantes (nous verrons d’ailleurs par la suite que certaines des propositions sont présentes dans le projet de norme IFRS 9) et l’une d’entre elle est très claire: « la fair value a été un facteur mécanique d’accélération de la crise ».
1 Rapport téléchargeable ici : http://www.focusifrs.com/content/view/full/4995
9 Les principales autres conclusions qui ressortent sont les suivantes :
- Appliquer une Full Fair Value reviendrait à nier le fait établi que dans un bilan cohabitent deux types d’actifs et de passifs :
o Les valeurs d’échange (affectée d’un spread de liquidité) o Les valeurs d’usage (non affectée d’un spread de liquidité) ;
- L’un des phénomènes amplificateur de la crise a été la prise en compte du spread de liquidité sur des valeurs d’usage, d’où l’obsolescence de la norme IAS 39 ;
- L’application renforcée de l’évaluation à la juste valeur implique de pouvoir renforcer les structures internes et externes de contrôle des modèles de calcul de la juste valeur (lorsque la valeur sur un marché actif ou non n’est pas disponible et que l’entité calcule elle-même la juste valeur) et de les doter avec des ressources suffisantes pour effectuer cette tâche.
Le terme « fair value » est lui-même vivement critiqué dans ce rapport car un actif financier peut par exemple parfaitement avoir 2 voir 3 valeurs que l’on peut qualifier de
« fair » :
- Le prix de marché peut être retenu et être « fair » dans le cas d’un actif destiné à l’échange
- Le prix de modèle peut être retenu si le marché de l’actif est illiquide
- Le prix d’usage peut être retenu si l’actif est un élément structurel du processus de production
Les 3 estimations peuvent donner des valeurs très différentes mais n’en restent pas moins « fair », et le terme « fair value » d’un actif/passif est ainsi trop peu précis pour être utilisé dans le but de donner une information utile et fiable aux utilisateurs des états financiers.
La crise financière mondiale a ainsi accentué la pression à l’encontre de la norme IAS 39, qui renferme en son sein le principe d’évaluation à la juste valeur des actifs et passifs financiers. C’est cette juste valeur qui est au cœur de toutes les critiques, elle est définie dans la norme IAS 39 comme « Le montant pour lequel un actif pourrait être
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2008: crise des subprimes
Chute de la "juste valeur" des titres touchés par la crise
Effondrement du bilan des banques et
institutions financières porteuses
de ces titres
échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale »2.
Cette juste valeur est décriée pour avoir un effet pro-cyclique : lorsque la situation des marchés financiers est globalement bonne, les actifs évalués à la juste valeur au bilan des entreprises appliquant ce modèle d’évaluation (requis par la norme IAS 39 pour certaines catégories d’actif) ont une valeur qui va en s’accroissant, au bénéfice de l’entreprise détentrice. Au contraire lorsque la situation s’inverse, la valeur de l’actif du bilan de certaines entreprises peut alors s’effondrer en l’espace de quelques semaines, entrainant des conséquences catastrophiques pour elles.
Le schéma ci-dessous résume globalement le lien de causalité et l’effet procyclique de la juste valeur lors de la crise financière des dernières années. Entre le déclenchement de la crise des « subprimes » et sa contagion néfaste sur l’actif et le passif des entreprises et des banques propriétaires d’actifs et de passifs financiers évalués à la juste valeur:
A l’opposé, le coût historique, souvent critiqué pour l’image trop peu fidèle qu’il donne de la situation d’un actif ou d’un passif, est un véritable refuge en période de crise ou de volatilité importante des marchés financiers.
Suite à sa réunion de novembre 2011, l’IASB (International Accounting Standards Board) a pris le 15 décembre 2011 la décision de reporter au 1er janvier 2015 la date d’application de la norme internationale IFRS 9. Née par nécessité à la suite de la crise financière mondiale de 2008, cette norme comptable internationale est censée apporter une plus grande stabilité aux états financiers des sociétés dont les bilans sont majoritairement constitués d’actifs et de passifs financiers en simplifiant et précisant le champ et les conditions d’applications d’une évaluation d’un actif/passif financier à la juste valeur.
2 Norme IAS 39, paragraphe 9, téléchargeable ici : http://www.focusifrs.com/content/view/full/4388 Figure 1 Lien entre crise financière, juste valeur et difficultés comptables
11 1.2 Le traitement des actifs et des passifs financiers dans les normes IFRS
aujourd’hui
1.2.1 Etat des lieux
Actuellement, on dénombre pas moins de 4 normes comptables de l’IASB qui traitent du sujet des actifs et passifs financiers :
- La norme IAS 32 « Instruments financiers : présentation »
- La norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » - La norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir »
- La future nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers »
Les normes IAS 32 et 39 sont aujourd’hui destinées à disparaître pour être
« regroupées » dans la nouvelle norme IFRS 9. La norme IFRS 7 quant à elle ne traite que des informations à fournir concernant les instruments financiers. Ainsi, les normes IAS 32 et IFRS 7, plutôt considérées comme des normes de présentation, ne sont pas les plus polémiques.
1.2.2 Les critiques adressées à la norme IAS 39
Mal comprise, comportant une part trop importante accordée au jugement dans l’évaluation, la norme IAS 39 est aussi et avant tout décriée pour sa complexité trop importante.
Le 19 mars 2008, l’IASB publie d’ailleurs un « discussion paper » pour recevoir des commentaires des différents acteurs concernés. Ce papier s’intitule « Reducing complexity in Reporting Financial Instruments »3 (« Réduire la complexité dans la comptabilisation des instruments financiers »), ce qui illustre bien cette forte critique de la précédente norme et la volonté de simplification présente dans le nouveau projet de norme.
3 Le « discussion paper » est téléchargeable ici :
http://www.ifrs.org/Current+Projects/IASB+Projects/Financial+Instruments+A+Replacement+of+IAS+3 9+Financial+Instruments+Recognitio/Discussion+Paper+and+Comment+Letters/Discussion+Paper+and+
Comment+Letters.htm
12 La liste résumée des arguments contre la norme IAS 39 est plus ou moins la suivante :
- Trop grande complexité
- La classification ne tient pas suffisamment compte de l’intention de gestion de chaque actif
- La juste valeur est appliquée à tort sur certains instruments dits « d’usage » - Manque de transparence
- Trop grande volatilité des états financiers établis en norme IAS 39
- Aucune anticipation possible des évènements de marché sur le thème de la dépréciation
- Déconnexion totale entre comptabilité et gestion sur la comptabilité de couverture
2. La norme IFRS 9 et ses derniers développements
La norme IFRS 9 est en maturation au sein des instances de l’IASB depuis 2008 et la crise financière mondiale. Certains textes ont été rédigés de manière plus ou moins
« définitive » tandis que d’autres sont encore en projet. Nous nous intéresserons dans cette partie principalement au thème 1 qui est le thème le plus abouti à ce jour. Nous verrons cependant dans les parties II et III que l’IASB envisage à présent d’apporter de légères retouches à ces textes qui étaient jusqu’à aujourd’hui considérés comme définitifs.
2.1 Etat de la situation
La norme IFRS 9 a été publiée dans une première version le 12 novembre 2009 par l’IASB en ne traitant que le cas de la classification et l’évaluation des actifs financiers.
La norme peut dès lors être appliquée pour les actifs financiers.
Le 28 octobre 2010, l’IASB publie la deuxième version en incluant la classification et l’évaluation des passifs financiers. La première phase de la norme IFRS 9 est alors complète et peut être appliquée pour l’évaluation et la classification des actifs et des
13
Thème 1
• Classification et évaluation des actifs et passifs financiers
Thème 2
• Instruments financiers: coût amorti et
dépréciation
Thème 3
• Comptabilité de couverture
passifs financiers. Les entités qui décident d’adopter la norme IFRS 9 par anticipation continuent tout de même d’appliquer la norme IAS 39 pour les aspects non encore traités définitivement par la norme IFRS 9 comme les dépréciations et la comptabilité de couverture.
Le 5 novembre 2009, l’IASB publie les résultats de l’exposé-sondage (« Exposure Draft ») concernant le thème 2 : « Instruments financiers : coût amorti et dépréciation »4. La période de commentaires sur ce thème s’est terminée le 1er avril 2011 et le texte proposé n’a pas satisfait les acteurs concernés. L’IASB a donc prévu un « re-exposure » supposé arriver entre le 3ème et le 4ème trimestre 2012.
Le 9 décembre 2010, l’IASB publie l’exposé-sondage « Comptabilité de couverture », dernier axe essentiel destiné à intégrer un effet contracyclique dans la nouvelle norme IFRS 95.
Cet exposure draft évoque le thème de la micro couverture mais pas celui de la macro- couverture, pourtant le plus important pour les banques, notamment les banques françaises (voir partie II).
Les trois phases de la norme IFRS 9 sont synthétisées ci-dessous :
4 Texte téléchargeable en version originale et en traduction française ici :
http://www.ifrs.org/Current+Projects/IASB+Projects/Financial+Instruments+A+Replacement+of+IAS+3 9+Financial+Instruments+Recognitio/Financial+Instruments+Impairment+of+Financial+Assetseplaceme nt+of+IAS+39+Financial+Instruments+Recog/Financial+Instruments+Impairment+of+Financial+Assets.
htm
5 Exposure draft initial disponible ici :
http://www.ifrs.org/Current+Projects/IASB+Projects/Financial+Instruments+A+Replacement+of+IAS+3 9+Financial+Instruments+Recognitio/Phase+III+-+Hedge+accounting/edcl/ed.htm
Figure 2 Résumé des 3 composantes de la norme IFRS 9
14 L’application de la norme IFRS 9 est possible par anticipation. L’application obligatoire devait initialement avoir lieu pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2013, mais le 16 décembre 2011, l’IASB a décidé de reporter la date de prise d’effet de la norme aux exercices débutant à partir du 1er janvier 2015. Il est à noter que la norme n’a pas encore été adoptée par l’Union Européenne. La norme IAS 39 reste donc à ce jour la norme en vigueur pour ce qui est de l’évaluation et de la classification des actifs et des passifs financiers.
2.2 Classification et évaluation des actifs financiers
2.2.1 Définition d’un actif financier selon les normes IAS/IFRS
La définition d’un actif financier retenu dans IFRS 9 est celle d’IAS 326. Est considéré comme un actif financier tout actif qui est :
- De la trésorerie ;
- Un instrument de capitaux propres d’une autre entité ; - Un droit contractuel :
o de recevoir du cash ou un autre actif financier d’une autre entité ; ou o d’échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre
entité à la condition que l’échange soit potentiellement favorable à l’entité ; ou
- Un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même et qui est :
o un instrument non dérivé pour lequel l’entité est ou sera tenue de recevoir un nombre variable d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même ; ou
o un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé autrement que par l’échange d’une somme d’argent fixée ou d’un autre instrument financier contre un nombre fixe d’instruments de capitaux propres de l’entité elle- même. Dans ce but, les instruments de capitaux propres de l'entité n'incluent pas les instruments constituant eux-mêmes des contrats de
6 Texte de la norme disponible ici : http://www.focusifrs.com/content/view/full/4094
15 réception ou de livraison future d'instruments de capitaux propres de l'entité elle-même.
2.2.2 Reconnaissance et évaluation initiale d’un actif financier 2.2.2.1 Reconnaissance initiale
La norme IFRS 9 dans son paragraphe 3 précise que l’instrument financier doit être inscrit à l’actif lorsque l’entité acquiert l’instrument et devient donc une des parties au contrat. La date d’échange ou la date de règlement peuvent être retenues, mais l’entité doit toujours utiliser la même date pour l’ensemble de ses instruments.
2.2.2.2 Evaluation initiale
La valeur initiale d’un actif financier doit être sa juste valeur augmentée le cas échéant des coûts de transaction directement attribuables à l’instrument, sauf pour les instruments financiers qui seront par la suite mesurés à la juste valeur par le compte de résultat.
Exemple :
Un actif est acquis par une entité pour 100 € avec une commission d’achat de 5€. Cet actif entre dans la catégorie juste valeur par les capitaux propres. L’entité augmente donc son actif de 105 €. Si l’actif était revendu, une commission de 10 € serait perçue.
A la date de clôture, le prix de l’actif sur un marché coté est de 100 €. L’entité enregistre alors une perte de 5 € dans le « Other comprehensive income » dans les capitaux propres, ne tenant pas compte de la possible commission de 10 € qui serait perçue en cas de vente ultérieure de l’actif.
16 2.2.3 Classification et évaluation ultérieure d’un actif financier
La norme IFRS 9 impose 3 manières d’évaluer un actif : - Le coût amorti
- La juste valeur par le compte de résultat (« Fair Value through profit and loss » ou « FVTPL »)
- La juste valeur par les capitaux propres (« Fair Value through Other Comprehensive Income » ou « FVTOCI »)
En cas de contrat hybride comportant un dérivé, si le contrat entre dans le champ d’application d’IFRS 9, l’ensemble du montage doit être évalué selon l’un des 3 modes d’évaluation ci-dessus.
2.2.3.1 Le coût amorti et la norme IFRS 9
Un actif financier est évalué au coût amorti si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- L’actif financier est détenu au sein d’un « business model » dont l’objectif est de détenir l’actif jusqu’à son échéance pour en percevoir les « cash flows » contractuels.
- Les modalités contractuelles de l’actif financier donnent lieu à des dates précises et déterminées de « cash flows » qui sont uniquement le paiement du capital et des intérêts sur le montant restant du capital.
Si un actif financier rempli les deux conditions cumulatives ci-dessus, l’entité doit évaluer l’actif au coût amorti à la seule exception près qui est celle de l’option pour la juste valeur par le compte de résultat (que je traite dans la partie 2.2.3.2).
17 2.2.3.1.1 La nouveauté apportée par la norme IFRS 9 : le business
model test
C’est là l’une des réponses de la norme IFRS 9 aux critiques et aux craintes relatives au passage vers une « Full Fair Value » (FFV).
Lors de l’évaluation d’un actif financier, l’entité doit tester son business model et se poser la question de savoir si son objectif lorsqu’elle acquiert des instruments financiers est de :
- Détenir ces instruments pour en percevoir les flux de trésorerie contractuels ; ou - Réaliser la juste valeur de l’instrument avant sa date de maturité contractuelle.
Une des distinctions importantes avec la norme IAS 39 ici est le fait que le critère de détention jusqu’à échéance n’est pas retenu : alors qu’il fallait détenir les actifs jusqu’à leur échéance pour entrer dans la catégorie HTM (« Held To Maturity ») en IAS 39, l’objectif en IFRS 9 est d’avoir dans son business model la volonté de percevoir les flux de trésorerie de l’instrument financier, même si celui-ci sera vendu avant son arrivée à échéance (si cette vente avant échéance n’est pas la raison principale de l’acquisition bien sûr).
Ce test de business model est d’une importance majeure car elle va déterminer si un actif financier doit être évalué sur la base de son coût amorti : solution la moins risquée en cas de crise financière par exemple ; ou sur la base de sa juste valeur, par le compte de résultat ou par les capitaux propres.
La considération qui doit être prise en compte est d’ordre global : une entité ne peut pas tester son business model pour un seul actif financier. Le niveau minimum doit être le niveau Business unit ou au moins le niveau portefeuille. Ainsi si un instrument financier est acquis dans le but de rejoindre un portefeuille de trading, le business model de ce portefeuille est de réaliser la juste valeur des actifs financiers qui le compose avant leur échéance : l’instrument financier ne sera alors pas évalué au coût amorti mais à la juste valeur.
18 La norme IFRS 9 précise que le business model est déterminé par les personnes clés du management de l’entité, comme elles sont définies dans la norme IAS 24 « Informations relatives aux parties liées ».
Un des points importants de ce nouveau critère de classification est le fait que le business model de l’entité n’est pas un choix : il est la résultante de faits qui peuvent être observés par la façon dont l’entité est gérée et par les informations qui sont fournies au management.
Le business model une fois testé est normalement fait pour rester le même sur une durée relativement longue. Si toutefois le business model venait à changer, IFRS 9 requiert que l’actif soit reclassifié à la juste valeur.
Le cas des business model multiples :
Il arrive qu’une même entité gère ses actifs financiers selon divers objectifs : percevoir les flux de trésorerie pour certains portefeuilles, réaliser la juste valeur de l’instrument pour d’autres portefeuilles etc.
C’est notamment le cas de la très grande majorité des banques aujourd’hui, qui ont d’un côté leur activité de banque de détail classique et de l’autre leur activité de banque de marché.
La norme IFRS 9 préconise alors dans une telle situation de regarder le business model du portefeuille dans lequel sera intégré l’actif pour déterminer s’il faut l’évaluer au coût amorti ou à sa juste valeur.
Il peut arriver qu’une entité vende certains des actifs qu’elle détient dans un portefeuille évalué au coût amorti avant leur date de maturité. Cela peut relever d’une décision de gestion : baisse du « credit rating » de l’actif en dessous du niveau requis par la politique d’investissement de la société par exemple, ou besoin de fond urgent de la société imposant de vendre certains actifs. Tant que ces ventes avant échéances ne deviennent pas une certaine « habitude », la société conserve son portefeuille au coût amorti. Dans le cas contraire, la société doit se poser la question de réévaluer son portefeuille à la juste valeur de celui-ci.
19 2.2.3.1.2 Le test des caractéristiques contractuelles des flux de
trésorerie
Pour qu’un instrument financier soit évalué au coût amorti, la seconde condition à remplir est que l’instrument donne lieu à des dates définies au versement de flux de trésorerie qui sont exclusivement le paiement du capital et des intérêts liés au capital restant dû. La norme IFRS 9 donne une définition précise de ce que doivent représenter les intérêts versés :
Les intérêts sont ainsi définis dans la norme comme la “consideration for the time value of money and for the credit risk associated with the principal amount outstanding during a particular period of time” soit la contrepartie de la valeur temporelle de l’argent et du risque de crédit associé à l’encours du principal au cours d’une période de temps déterminée.
Exemple :
Le cas des obligations zéro coupon :
Lorsqu’une entité acquiert une obligation d’une autre entité qui ne spécifie aucun taux d’intérêt contractuel, l’obligation remplit toutefois les critères du test des caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie. En effet, lorsque le remboursement de l’obligation aura lieu, la société émettrice de l’obligation versera le montant du nominal de l’obligation augmenté d’un taux d’intérêt qui est la rémunération de la valeur de l’argent durant la durée de l’obligation et du risque de crédit de l’entité. Le test est donc satisfaisant pour l’entité qui acquiert l’obligation zéro coupon.
Les intérêts doivent dans tous les cas ne rémunérer que le prix de l’argent et le risque de crédit de l’emprunteur.
On peut prendre pour exemple quelques cas particuliers d’instruments financiers qui, sauf exception, remplissent les conditions du test des caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie :
- Les prêts à taux fixes ou variables
- Les instruments de dettes perpétuels : seulement si les intérêts ne rémunèrent que le prix de l’argent et le risque de crédit de l’emprunteur
20 - Les instruments de dette dont les intérêts contractuels ne sont pas basés sur un indice de taux d’intérêts : si par exemple l’instrument rémunère à un taux d’intérêt déterminé en fonction du résultat net de l’émetteur, l’instrument financier échoue au test car les intérêts ne rémunèrent pas uniquement le coût de l’argent emprunté et le risque de crédit de l’emprunteur
- Les prêts assortis de garanties - Les prêts en monnaies étrangères - Etc.
2.2.3.2 Les instruments financiers évaluables à la juste valeur par le compte de résultat (FVTPL) en IFRS 9
La grande simplification de la norme IFRS 9 relève du fait que les instruments financiers qui échouent à l’un des deux tests pour l’évaluation au coût amorti (business model ou caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie) sont automatiquement évalués à leur juste valeur.
Le cas échéant, les actifs financiers sont alors évalués à leur juste valeur par le compte de résultat, sauf si l’actif est un placement en action non détenu dans un but de trading.
L’option pour la juste valeur par le compte de résultat:
Certains actifs qui remplissent les critères de l’évaluation au coût amorti peuvent être évalués à la juste valeur par le compte de résultat par option.
Cette option peut être retenue si l’évaluation à la FVTPL permet d’éviter une inadéquation comptable qui aurait eu lieu en cas d’évaluation au coût amorti.
Par exemple : Une entité qui a des passifs sous contrats d’assurance dont l’évaluation prend en compte des informations actualisées, et des actifs financiers liés qui seraient en temps normal évalués au coût amorti. L’option pour la FVTPL permet ici de faire en
21 sorte que les variations de juste valeur des actifs financiers soient reconnues au compte de résultat en même temps que les variations de valeur des passifs financiers.
Autre exemple : Une entité a des actifs financiers, des passifs financiers, ou les deux, qui partagent un même risque (Risque de taux d’intérêt par exemple) et qui donnent lieu à des variations opposées dans la juste valeur des actifs d’un côté et des passifs de l’autre qui tendent à se compenser. Les actifs et les passifs financiers en question peuvent être évalués sur des bases différentes et aucune comptabilité de couverture ne peut être appliquée car aucun des instruments n’est un dérivé. Utiliser l’évaluation à la juste valeur par le compte de résultat par option permet ici pour ces actifs et passifs de réaliser une compensation comptable qui reflète la compensation économique.
2.2.3.3 La juste valeur par les capitaux propres (FVTOCI) en IFRS 9
Lors du choix initial de l’évaluation d’un actif financier, l’évaluation à la juste valeur par les capitaux propres est une solution irrévocable. Lorsqu’une entité investit dans un instrument de capitaux propres sans objectif de détenir cet instrument à des fins de trading, elle doit classer cet actif financier dans la catégorie FVTOCI.
Un instrument financier est détenu pour le trading si :
- Il est acquis principalement dans le but d’être vendu et/ou racheté à court terme ; - Lors de l’évaluation initiale il fait partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés gérés ensemble avec une tendance globale réelle pour le profit à court terme ;
- Il s’agit d’un dérivé (sauf pour les dérivés qui sont des contrats de garantie financière ou des outils de couverture efficace)
La décision d’évaluer un actif en FVTOCI doit se faire instrument par instrument. Une fois cette évaluation faite, seuls les dividendes vont au compte de résultat (s’ils ne font pas partie d’un remboursement du coût de l’investissement). Il est strictement impossible de transférer un actif en FVTOCI en FVTPL.
22 2.2.3.4 Synthèse des méthodes d’évaluations et des critères de
décision
Le tableau ci-dessous reprend les différentes possibilités de classification en fonction du type d’actif financier :
Type d’actif financier Catégorie d’évaluation Instrument dérivé Investissement dans un
instrument de capitaux propres
Investissement dans un instrument de dette
Coût amorti X
FVTPL
- Obligatoire - Par option
X X X
X
FVTOCI X
Tableau 1 Classification des actifs financiers en norme IFRS 9
23
L'instrument financier est-il un
actif dérivé?
FVTPL
L'actif est-il un investissement dans un instrument de capitaux
propres?
L'actif répond-il aux critères de la détention pour la trading?
L'entité a-t-elle désigné l'investissement en capitaux propres comme étant à la FVTOCI?
FVTOCI
L'actif financier est-il détenu avec l'objectif de percevoir les flux de trésorerie contractuels?
les flux de trésorerie sont-ils seulement le paiement du capital et des intérêts sur le
capital restant du?
L'entité a-t-elle utilisée l'option pour la juste valeur par le compte de résultat pour réduire
une inadéquation comptable?
Coût amorti
Le schéma ci-dessous résume le cheminement et le questionnement à suivre selon les préconisations d’IFRS 9 pour savoir quel type d’évaluation retenir pour un actif financier :
2.2.3.5 Le cas des reclassifications inter-catégories
Du coût amorti vers la FVTPL :
Une entité peut être amenée à reclassifier un actif au coût amorti à la FVTPL si elle change son business model ou le business model du portefeuille dans lequel se trouve l’actif.
De la FVTOCI vers la FVTPL :
Ce reclassement est strictement impossible en IFRS 9.
Oui Oui
Oui
Oui
Oui Oui
Oui
Non
Non
Non
Non Non
Non
Non
24 Les reclassifications sont supposées être rares et très peu fréquentes. Ces changements doivent être motivés par le top management de l’entité, doivent résulter de changements internes ou externes, doivent être significatifs pour l’entité et doivent être démontrables à des parties extérieures à l’entité.
Evaluation à la date de reclassification :
Si une entité reclasse un actif pour qu’il soit évalué à la juste valeur, la juste valeur de la date de reclassification doit être retenue. L’éventuelle différence entre la valeur comptable et la juste valeur passe au compte de résultat.
Si une entité reclasse un actif à la juste valeur pour le mettre au coût amorti, sa juste valeur au jour de la date de reclassification devient sa valeur comptable.
Si une entité reclasse un actif au coût amorti à la FVTOCI, l’entité doit présenter tout gain/toute perte sur la différence de valeur dans son résultat étendu (« comprehensive income ») comme le requiert la norme IAS 1.
2.3 Classification et évaluation des passifs financiers
2.3.1 Principes de classification entre instrument de capitaux propres et dette financière
Un instrument financier doit être initialement reconnu comme étant soit un instrument de capitaux propres soit un passif financier pour l’entité émettrice. Cette distinction doit être faite en fonction de la substance de l’accord contractuel et de la définition d’un instrument de capitaux propres et de passif financier donnée dans la norme IAS 32 paragraphes 15 et 18, et non de la forme légale de l’instrument.
Ainsi, pour certains instruments financiers, bien que leur forme légale les conduise à aller normalement dans une des deux catégories, le contenu du contrat peut les faire changer de catégorie.
25 Exemple :
Les actions de préférences sont traditionnellement classées en instrument de capitaux propres, mais le contenu des droits et obligations qui s’y rattachent peuvent imposer le classement en dette financière.
Une fois l’instrument classé dans une des deux catégories, la reclassification n’est possible que si les conditions du contrat changent, à quelques rares exceptions près.
Définition d’un passif financier selon la norme IAS 32 (reprise dans la norme IFRS 9):
Est un passif financier tout passif qui est : - Une obligation contractuelle :
o de remettre du cash ou un autre actif financier à une autre entité ; ou o d’échanger des actifs ou des passifs financiers à des conditions
potentiellement défavorables pour l’entité ; ou
- Un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité et qui est :
o Un instrument non dérivé pour lequel l’entité est ou pourrait être tenue de livrer un certain nombre de ses propres instruments de capitaux propres ; ou
o Un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé par un moyen autre que l’échange d'un montant fixe de trésorerie ou d'un autre actif financier contre un nombre fixe d'instruments de capitaux propres de l'entité elle- même. Dans ce but, les instruments de capitaux propres de l'entité n'incluent pas les instruments constituant eux-mêmes des contrats de réception ou de livraison future d'instruments de capitaux propres de l'entité elle-même.
Cette définition contient les modifications apportées par l’amendement de la norme IAS 32 d’octobre 2009 « Classification of Rights Issues ».
La norme définit un instrument de capitaux propres comme tout instrument qui donne droit à un intérêt résiduel sur l’actif de la société après déduction de ses passifs.
26 2.3.2 L’obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un
autre actif financier
La distinction essentielle entre dette financière et instrument de capitaux propres porte donc sur l’obligation contractuelle de délivrer une somme d’argent ou d’échanger un actif financier à des conditions défavorables à l’entité. En effet dans le cas d’un instrument de capitaux propres, même si l’entité peut avoir à verser des dividendes ou d’autres versements, il n’y a aucune obligation contractuelle à le faire.
Attention, si l’on prend l’exemple d’un instrument avec obligation de rachat à échéance 5 ans pour un montant fixe ou déterminable, cet instrument remplit donc les critères d’une dette financière.
Exemple : prenons l’exemple d’une action de préférence avec obligation de rachat à échéance 15 ans, avec une obligation contractuelle de racheter les actions à l’échéance.
Ces actions doivent donc être classées en dette financière. De même, un instrument à durée indéterminée mais qui comprend un coupon obligatoire est une dette financière et non un instrument de capitaux propres.
2.3.3 Les instruments financiers rachetables
Les instruments financiers rachetables (Originalement « Puttable instruments ») sont définis par la norme IAS 32 (et repris par la norme IFRS 9) comme un instrument financier qui donne le droit à son porteur de rendre l’instrument à son propriétaire en l’échange d’une somme d’argent ou d’un autre actif financier, ou qui sont automatiquement rachetables par l’émetteur en cas de survenance d’un évènement futur et incertain, ou lors de la fin ou abandon du détenteur de l’instrument.
Ces instruments financiers sont généralement classés comme étant des dettes financières de par l’obligation contractuelle qui existe de verser du cash ou un actif financier.
Cependant, sous certaines conditions spécifiques, ces instruments financiers peuvent être classés en instrument de capitaux propres.
27 Les critères sont les suivants :
- Le détenteur a droit à un prorata de l’actif net de l’entité émettrice en cas de liquidation de celle-ci.
- L’instrument est dans une catégorie subordonnée à toutes les autres classes d’instrument en cas de liquidation.
- Tous les instruments classés dans la catégorie subordonnée à toutes les autres doivent avoir les mêmes caractéristiques. Par exemple ils doivent être tous rachetables et la formule de calcul utilisée pour déterminer leur prix de rachat doit être la même.
- En dehors de l’obligation contractuelle pour l’émetteur de racheter ou de rembourser l’instrument en cash ou par un autre actif financier, l’instrument ne doit pas inclure d’obligation contractuelle de verser de l’argent ou un autre actif financier à une autre entité, ou d’échanger un actif ou un passif financier avec une autre entité à des conditions défavorables pour elle-même, et n’est pas un contrat qui sera ou pourrait être conclu en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.
- Le total attendu des flux de trésorerie attribuable à l’instrument tout au long de sa durée de vie sont basés sur le résultat, la variation de l’actif net comptable ou les variations de juste valeur comptabilisées ou non de l’entité.
2.3.4 Les autres instruments financiers classés en dette financière
2.3.4.1 Les instruments qui donnent droit à une part au prorata de l’actif net en cas de liquidation
Lorsque la liquidation d’une entité est certaine d’intervenir et est en dehors du contrôle de l’entité, en cas de durée de vie limitée par exemple, la sortie de trésorerie est obligatoire et inéluctable, et l’instrument doit être classé en dette financière.
Il existe une exception lorsque l’émetteur d’un tel instrument financier doit délivrer à une autre partie une part au prorata de l’actif net uniquement en cas de liquidation.
28 2.3.4.2 Les restrictions de capacité à satisfaire les obligations
contractuelles
Les restrictions sur l’obligation contractuelle de verser de la trésorerie ou un autre actif financier, comme une approbation réglementaire pour le faire par exemple, n’annule pas cette obligation. La classification en dette financière doit donc être conservée.
2.3.4.3 Les obligations contractuelles non explicites
Il peut arriver que découle d’un contrat une obligation contractuelle non explicitée dans le contrat. Dans ce cas, l’instrument est à classer en dette financière.
Exemple : un instrument financier est une dette financière s’il est prévu qu’au moment du règlement, l’entité doit délivrer du cash, un autre actif financier ou, si elle en est incapable, des parts de son propre capital dont la valeur excédera ce qu’elle aurait du payer en cash/actif financier.
2.3.4.4 Le remboursement par des instruments de capitaux propres
Il peut arriver qu’un instrument financier implique l’obligation pour l’émetteur de délivrer des parts de son propre capital pour arriver au montant du remboursement prévu en trésorerie/actif financier. Cette situation rejoint la précédente et l’entité doit classer ce passif en dette financière.
2.3.4.5 Les dispositions relatives au règlement « éventuel »
Certains instruments financiers peuvent être structurés de manière à ce que cette obligation de délivrer de la trésorerie ou un autre actif financier se produise selon la survenance (ou non survenance) d’un évènement futur incertain hors du contrôle de
29 l’émetteur et du détenteur de l’instrument. La norme IAS 32 (reprise par la norme IFRS 9) considère ici que l’émetteur n’a aucune possibilité d’éviter le versement de trésorerie ou d’actif financier et doit donc comptabiliser cet instrument comme une dette financière à moins que :
- La clause conditionnelle de règlement ne soit pas réelle, authentique ; ou
- Le règlement en trésorerie ou autre actif financier ne peut se produire qu’en cas de liquidation ; ou
- L’instrument remplit les critères de l’instrument financier rachetable ou de l’obligation découlant de la liquidation devant être classifiés comme instruments de trésorerie.
2.3.5 Les instruments de capitaux propres
La classification d’un instrument financier en capitaux propres est possible si l’instrument échoue à remplir les critères de la classification en dette financière comme vu ci-dessus. L’élément clé de la classification en dette financière c’est la capacité inconditionnelle de l’émetteur à remettre de la trésorerie ou un autre actif financier.
Cette capacité n’est pas affectée par : - L’habitude de faire des versements
- L’intention de faire des versements dans le futur
- Un possible impact négatif sur le prix des actions ordinaires de l’émetteur si des versements ne sont pas faits concernant l’instrument financier en question
- Le montant des réserves de l’émetteur
- Les expectations de l’émetteur pour une période de profit ou perte
- Une capacité ou incapacité de l’émetteur à influencer le montant de ses gains/pertes pour l’exercice.
30 2.3.6 Les instruments financiers composés
Certains instruments financiers sont structurés de manière telle qu’ils sont composés à la fois d’une partie qui va en capitaux propres et à la fois une partie qui va en dette financière. Ce sont des instruments composés. Une obligation convertible (OC), obligatoirement ou selon la volonté du détenteur, est un exemple d’instrument financier composé.
La norme IAS 32 reprise par la norme IFRS 9 préconise que les deux parties de l’instrument soient comptabilisées séparément. Cela consacre le principe de « substance over form » prôné par les normes IAS/IFRS. On évalue ainsi un instrument selon les termes et modalités du contrat plutôt que sur la forme légale de l’instrument, le tout pour une meilleure transparence et un meilleur reflet de la réalité économique dans les états financiers comptables.
Une OC doit donc être comptabilisée en deux parties :
- Une partie dette financière liée à l’obligation de verser de la trésorerie - Une partie pour l’option de convertir en parts de l’entité émettrice
Pour cela en pratique, on commence par évaluer la juste valeur de la partie dette financière de l’instrument financier. Puis on va évaluer la juste valeur de l’ensemble de l’instrument financier et déduire la JV de la composante dette pour obtenir la juste valeur de la composante capitaux propres. En effet les capitaux propres sont sensés être le résidu une fois que l’on a « netté » l’actif et le passif. Cela permet également de s’assurer qu’aucun gain/perte ne soit reconnu lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier.
L’évaluation initiale de la juste valeur de la partie dette se fait en actualisant les flux contractuels de trésorerie avec un taux d’intérêt qui est celui que l’on trouve sur le marché pour des instruments à la qualité de crédit similaire et des flux de trésorerie équivalent mais sans option de conversion.
Par la suite, la composante dette sera évaluée en fonction de sa classification en FVTPL ou en « Autre dette » et donc au coût amorti.
La composante instrument de capitaux propres ne sera pas réévaluée.
31
Flux de trésorerie liés à une dette
financière
Compte de résultat
Flux de trésorerie liés à un instrument
de capitaux propre
Capitaux propre (net d'impôt)
2.3.7 Le traitement des intérêts, dividendes, gains et pertes et autres éléments liés
Le traitement des flux de trésorerie d’un instrument est entièrement lié au sort de cet instrument.
Les flux de trésorerie liés à une dette financière passeront directement en compte de résultat, tandis que les distributions aux propriétaires du capital vont directement en capitaux propres net de tout bénéfice d’impôt. De la même manière, les coûts de transaction sur les opérations de capitaux propres vont en déduction des capitaux propres.
2.3.8 Les actions d’auto-détention
Lorsqu’une entité rachète ses propres actions, ces actions sont alors déduites des capitaux propres. Aucun gain ou perte n’est reconnu sur l’achat, la vente, l’émission ou l’annulation d’actions propres à l’entité. Les achats et ventes d’actions de la société sont un transfert de propriétaires, les sommes reçues et versées vont en fonds propres.
32 2.3.9 Classification des dettes financières
Toutes les dettes financières doivent être classées et donc mesurées au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), sauf en ce qui concerne :
- Les dettes financières à la FVTPL (voir ci-dessous);
- Les dettes financières qui apparaissent lorsque le transfert d’un actif financier ne le rend pas éligible à la décomptabilisation ;
- Les contrats de garantie financière mesuré à la FVTPL qui ne sont pas comptabilisés sous la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance »
- Les engagements d’accorder un prêt à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché
Les instruments financiers couverts sont concernés par le thème 3 de la norme, qui traite de la comptabilité de couverture.
2.3.9.1 Les dettes financières à la FVTPL
Cette catégorie se subdivise en deux :
- Les dettes financières détenues à des fins de spéculation (« Held For Trading » HFT)
- Les dettes financières désignées par l’entité pour être mesurées à la FVTPL
2.3.9.1.1 Les dettes financières « Held For Trading »
Une dette financière appartient à la catégorie Held For Trading (HFT) si elle rentre dans l’une des catégories suivantes :
- Les dettes contractées dans le but de les racheter à court terme ; ou
33 - Les dettes financières qui lors de leur comptabilisation initiale ont été intégrées à un portefeuille d’instruments financiers gérés ensemble et pour lesquelles il y a une évidente volonté de gestion tournée vers les profits court-termistes ; ou - Les passifs dérivés, à moins qu’il ne s’agisse d’un contrat de garantie ou qu’ils
fassent partie d’une couverture.
Le simple fait de recourir à une dette financière pour financer ses activités de trading ne suffit pas à placer cette dette financière en HTF.
2.3.9.1.2 Les dettes financières désignées à la FVTPL
Une dette financière peut être désignée à la FVTPL si elle remplit l’une des 3 conditions suivantes :
- La désignation « élimine ou réduit de manière significative une incohérence dans l’évaluation ou dans la comptabilisation qui autrement découlerait de l’évaluation d’actifs ou de passifs ou de la comptabilisation des profits et pertes sur ceux-ci sur des bases différentes »7 ;
- Un groupe d’actifs et/ou de passifs financiers est géré et évalué sur la base d’une juste valeur, en accord avec la documentation fournie par le « risk management », et des informations sur le groupe sont fournies en interne au top management ;
- Dans le cas d’un instrument financier hybride contenant un ou plusieurs dérivés incorporés, l’entité peut désigner l’ensemble du contrat comme à la FVTPL.
Cette désignation pour la juste valeur est définitive et irrévocable. Il en est de même d’une façon plus générale pour l’ensemble des reclassifications d’une dette financière en entrée ou en sortie de la catégorie FVTPL.
7 Repris du texte de la norme, voir exposure draft de septembre 2009 page 13 paragraphe 9 téléchargeable ici en français et en anglais :
http://www.ifrs.org/Current+Projects/IASB+Projects/Financial+Instruments+A+Replacement+of+IAS+3 9+Financial+Instruments+Recognitio/Phase+I+-
+Classification+and+measurement/Exposure+Draft+Comment+Letters/Exposure+Draft+Comment+Lette rs.htm
