REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
--- Dakar le, 17.02.2020 Cour d'Appel de Dakar
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar
Siége
AUDIENCE DU 18.02.2020
2ème CHAMBRE CIVILE CHAMBRE COLLEGIALE
PRESIDENT : Hippolyte Anquédiche NDEYE
MEMBRES : Mayé Diouma DIOUF DIOP et Fatou Sylvie K SARR - GREFFIER : Amy AW
1. DELIBERES VIDES.
N° R.G N° JGMT RESULTATS
1362/19 Duplicata TF N°26051/DG devenu le TF N°2056/DK introduit par les héritiers de feu Abdoulaye SYLLLA( Me Birahim GUEYE) JC 1143/19 Affaire Grégoire FERREIRA (Me Domingo DIENG) contre Khalifa GUEYE et autres (Mes WANE et FALL)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort En la forme ;
Déclare l’opposition de Grégoire Férerira irrecevable pour cause de déchéance ; Dit que le jugement N°155 du 19 février 2019 produira son plein et entier effet ; Condamne Grégoire féreira aux entiers dépens.
715/19 Société de Transport ISTT (Me Henri GOMIS) contre Matar DIA SUNU Assurances (Mes SEMBENE DIOUF ET NDIONE me GUEYE MBOW
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort En la forme
Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce hors classe de dakar ; Condamne la société ISTT aux entiers dépens.
1191/19 Birame DIOP et Ibra DIAGNE (Me NDIAYE) contre Abdou Aziz GNINGUE (SCP Alama LAWYER) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort En la forme
Déclare l’action recevable;
Au fond
Condamne Abdou Aziz Gningue à payer à Birame Diop la somme de 7 500 000fcfa et à Ibra Diagne la somme de 5 000 000fcfa outre les intérêts de droit à compter de l’assignation;
Les déboute du surplus de leurs demandes ;
Déboute Abdou Aziz Gningue de sa demande reconventionnelle;
Le condamne aux entiers dépens.
1206/19 Djibril BOYE (Me Papa Aly DIAGNE) contre Société SCI Lebou GUI Par ces motifs
Statuant publiquement, par défaut à l’encontre de la SCI Lébou Gui, en matière civile et en premier ressort ; En la forme
Déclare l’action recevable ; Au fond
- Ordonne à la SCI lébou Gui de parfaire la vente portant sur le terrain à usage d’habitation situé à Zac Mbao, faisant l’objet du TF N°352 DP lot N°A116 au profit de Djibril Boye;
- Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ; - Condamne la SCI Lébou Gui aux entiers dépens.
633/19 Mamadou Lamine THIAM (Me Yaré FALL et KANE) contre Alioune DIOP (Me El Mamadou NDIAYE) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile t en premier ressort En la forme
Déclare l’action recevable;
Au fond
Déboute Mamadou lamine Thiam de toutes ses demandes comme étant malfondées;
Déboute Alioune Diop de sa demande reconventionnelle;
Met les dépens à la charge du demandeur.
764/19 Gregoire Team LAWSON (Me Samba AMETTI) contre Société Libya Oil Sénégal (Me François SARR) Par ces motifs
Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme
Se déclare incompétent
Met les dépens à la charge du demandeur
975/19 La Société CEGELEC RENEWABLE ENERGIES Succursale Sénégal (Mes KANE et SAMB) contre DGID Par ces motifs
Statuant publiquement par défaut réputé contradictoire à l’encontre de la Direction Générale des Impôts et Domaines, en matière civile et en premier ressort ;
En la forme Reçoit l’action Au fond
Déboute la Société CEGELEC RENEWABLE ENERGIES, succursale Sénégal de l’ensemble de ses demandes comme étant mal fondées ; La condamne aux dépens
1036/19 Marie Joséphine Marguérite MENDY (Me SCP Christian FAYE ass) contre Ndéye NDIAYE DIOUF et autres (Me Ababacar CISSE) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Marie Joséphine Marguerite MENDY et de Mamadou DIOUF et par défaut à l’égard d’Amadou DIOUF, Ndéye NDIAYE DIOUF, Pape Dièry DIOUF, Pape Lamine DIOUF, Khady DIOUF et Badara DIOUF, en matière civile et en premier ressort ;
En la forme Reçoit l’action Au fond
Ordonne à Amadou DIOUF, Ndéye DIOUF Pape Dièry DIOUF, Pape Lamine DIOUF, Khady DIOUF et Badara DIOUF la restitution de la somme de 23 000 000 Francs à Marie Joséphine Marguerite MENDY outre le paiement de la somme de 2 000 000 francs à titre de dommages et intérêts ;
Déboute Mamadou DIOUF de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive comme mal fondée ; Se déclare incompétent sur l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
Condamne les défendeurs aux dépens
92/20 Fatou DIOP (Me Yaré FALL et Amadou Aly Kane) contre Amadou Diarouga DIALLO et autres ; Par ces motifs
Statuant publiquement par défaut réputé contradictoire à l’encontre de Maître Aissatou GUEYE DIAGNE et par défaut à l’encontre d’Amadou Diagoura DIALLO Ibrahima DIOP et Djabel THIOMBANE ;
En la forme Reçoit l’action Au fond
Annule la vente faite par Maitre Aïssatou GUEYE DIAGNE suivant acte du 08 novembre 2016 et portant sur le lot n°156 à distraire du TF 11058/DP ;
Ordonne en conséquence au Conservateur de la propriété et des droits fonciers du bureau de Pikine de procéder à la radiation de l’inscription faite sur le lot n° 156 du titre foncier 11.058/DP ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
1004/19 Société Wafa Assurance SA ‘Me DIALLO) contre Ibrahima DIOP la CNART Assurances (Me SEMBENE DIOUF et FALL) Par ces motifs
Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; En la forme
Reçoit l’action Au fond
Déclare Ibrahima DIOP responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu le 27 juin 2016 sur l’autoroute à péage ; Avant dire droit
Ordonne une expertise automobile aux fins d’évaluer l’ampleur des dégâts matériels subis par le véhicule de marque Citroën Genre Tourisme Immatriculé TH3974 F ainsi que le cout de sa réparation ;
Désigne pour y procéder l’expert automobile Ismaïla DIEYE si au 15 Rue Robert Brun BP 21356 Dabar-RC, tel 33 821 30 32 /76 690 57 60/
77 460/87/08 ;
Lui impartit un délai de deux mois à compter de la notification de sa mission pour déposer son rapport, Dit que les frais de l’expertise seront avancés par la CNART ;
Sursoit à statuer sur le surplus ;
Renvoie le dossier au rôle d’attente jusqu’au dépôt rapport ;
89/20 Boubacar KEBA KANOUTE (Me Mame Adama GUEYE et Associés à contre Saldo MANGA Par ces motifs
Statuant publiquement par défaut à l’égard de Saldo MANGA, en matière civile et en premier ressort ; En la forme
Reçoit l’action Au fond
Condamne Saldo MANGA à payer à Boubacar Kéba KANOUTE la somme de 14 829 445 francs au principal ainsi que celle de 1 500 000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre les intérêts de droit à compter de la signification de ladite décision ;
Ordonne l’exécution provisoire jusqu’à hauteur de la somme de 500 000 francs ; Condamne Saldo MANGA aux dépens
104/20 Citibank Sénégal (SCP Géni et Kébé) SCP Ndéyé Tégue LO et Mamadou Nassir FALL Par ces motifs
Statuant publiquement contradictoirement et par défaut réputé contradictoire à l’égard de la SCP Ndèye LO et Mamadou Nassir FALL en matière civile et en premier ressort ;
En la forme Reçoit l’action Au fond
Déboute la Citibank de sa demande en annulation de l’exploit de signification comme étant mal fondée ; Ordonne la rétraction de l’ordonnance de taxe n°937/2019 du 09 décembre 2019 ;
Condamne la défenderesse aux dépens ;
86/20 Amath BOUSSARRY contre Mansour KAMA & Faysal CHARARA Par ces motifs
Statuant publiquement, par défaut à l’égard de Mansour KAMA ex associé de la société pêcherie frigorifique du Sénégal et Faysal Charara ex associés de la société pêcherie frigorifiques du sénégal, en matière civile et en premier ressort ;
En la forme
Vue les articlesL229 alinéa du code du travail, 1, 6 et 114 du CPC ; Se déclare incompétent ;
Renvoie Amath BOUSSARY à se pourvoir devant le tribunal du travail compétent ; Met les dépens à la charge de Amath BOUSSARY ;
158/19 Boubacar SIDIBE, Héritier de feu Yoro SIDIBE contre l’Agence Dakar Immobilier (Me Ibrahima DIAWARA) Par ces motifs
Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; En la forme
Reçoit l’action Au fond
Homologue le rapport de l’expert Malick THIAW ;
Condamne l’Agence Dakar immobilier à payer à Boubacar SIDIBE la somme de 6 332 864 francs cfa au titre de solde lui revenant pour la période allant de janvier 2007 à juin 2014 ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Condamne l’Agence de Dakar Immobilier aux dépens ;
974/19 Héritiers de feu Abdoulaye NDOYE (Me Youssoupha CAMARA) contre Birame KANDJ Cheikh KEBE et autres Par ces motifs
Statuant publiquement par défaut en matière civile et en premier ressort ; En la forme
Reçoit l’action Au fond
Rejette les demandes d’annulation d’expulsion et de destruction comme mal fondées ; Condamne les défendeurs aux dépens ;
693/17 Madame Julieta Delfina OLIVEIRA (Me Ngoné THIAM NDIAYE Me Bamba CISSE) contre Madame Olga Sophie AKIBODE et autre (Me Issa DIOP et Me Henry GOMIS
Par ces motifs
Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; En la forme
Reçoit l’exception de nullité soulevée par la demanderesse, y faisant droit ;
Annule le rapport déposé par Marie José LAKE pour violation du principe contradictoire ; Au fond
Avant dire droit
Ordonne une nouvelle expertise aux fins d’établir l’authenticité de la signature de la dame Julieta Delfina OLIVEIRA ; La confie à l’expert graphologue Marie Josée LAKE ;
Vu les articles 130, 131 et 156 et suivant du Code de Procédure Civile ;
Dit que la dame Julieta Delfina Oliveira se présentera devant le Greffier pour procéder à trois signatures sur papier vierge dès notification de la décision ;
Dit que la dame Olga Sophie AKIBODE déposera au greffe les pièces de comparaison avec la signature de la demanderesse après dépôt des signatures ;
Ordonne la communication de la procédure au Ministère Public par le Greffe afin de déterminer les conditions de vérification des pièces de comparaison par l’expert ;
Fixe à l’expert un délai de trente (30) jours pour accomplir sa mission à compter des réquisitions du Parquet ; Met les frais de la nouvelle expertise à la charge de la dame Sophie AKIBODE ;
Renvoie la procédure au rôle d’attente ; Reserve les dépens ;
2. DELIBERES PROROGE.
N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs) Défendeurs Conseil(Défendeurs) RESULTATS
Ikagel Axa Assurances DP au 03 mars 2020
Zakheim SOECO Agéroute DP au 03 mars 2020
Héritiers Moussa MBALLO
Youssou DIAGNE DP au 03 mars 2020
Ndiankou DIAGNE El Hadji Mamadou
Mansour DIONE
DP au 03 mars 2020 Héritiers feu Ibrahima
NIANG
Etat du Sénégal DP au 03 mars 2020
Aissatou GUEYE DIAGNE
Abdoulaye DIEYE DP au 03 mars 2020
3. DELIBERES RABATTUS.
N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs) Défendeurs Conseil(Défendeurs) RESULTATS
1287/
19
Héritiers de Samba SY (Me TALL et Associés)
Abou Samba SY Me Adnan YAKHYA DR affaire remise au role de la première chambre civile
R au 20 février 2020 538/19 Société Civile Immobilière
Lansar dite SCI Lansar
(Me Boubacar Koitra et associés)
Le conservateur de la Propriété et des droits fonciers de Ngor Almadies
Me SALL DR débats réouvert pour la production du rapport d’expertise établi sur la base de l’ordonnance du 05 septembre 2016 à la charge de la SCI Lansar
R au 20 février 2020 1263/1
9
Hériters de feue Rokhaya THIAW
(Me FALL et KANE) La Société SOFICO SCP DIAGNE et DIENE DR débats réouverts à la demande du défendeur pour dépôt dossier
R au 03 mars 2020 eventeuelles observations demandeurs
1142/1 9
Anna Malick NDIAYE (Me Ndiaga SY) Médal DERMIRDOGEN ( Me DIAGNE) DR débats réouverts
Renvoi en conciliation à la demande conjointe des parties Audience du 20 février 2020 1333/1
9
Héritiers de feu Alassane NDIAYE
(Me Aïssatou GUEYE)
L’Etat du Sénégal AJE DR débats réouvert pour dépôt rapport d’expertise
R au 03 mars 2020
978/19 AGETIP Mes WELLE et
THIAKANE
Ndéye Chantal GBAYA Me Mbaye SAKHO DR débats réouvert pour tentative de conciliation
R au 05 mars 2020 en chambre du conseil
65/20 Fatou DIAW Assane DIOUF DR débats réouverts pour
production par la demanderesse du PV d’enquête préliminaire;
R au 03 mars 2020
2. REQUÊTES GRACIEUSES.
SERMENT
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL
(DEMANDEURS)
DÉFENDEURS CONSEIL (DÉFENDEURS)
RESULTATS 1
2 T F
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL
(DEMANDEURS)
DÉFENDEURS CONSEIL (DÉFENDEURS)
RESULTATS 215/2020 1)Mouhamadou Doudou
Khady LO
Me Abdou THIAM, Avocat à la cour
dakar
Requête gracieuse aux fins de délivrance de duplicata du TF numéro
D au 03 mars 2020
11050 / GR, sis à Dakar, Sicap Liberté II, introduite par Mouhamadou Doudou Khady LO, demeurant à
Dakar 1
4. AFFAIRES ANCIENNES.
5.
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMANDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFENDEURS) RESULTATS
1. 1593/2017 1)Aliou MANE Me Omar TADIAN, Avocat à la cour
Pierre, Clinique du Cap
CANTILLON R au 03 mars 2020
2. 1633/2017 1)Moussa KONARE Me BABOUCAR KANE , AVOCAT A
LA COUR DAKAR
STE EYDON PETROLEUM SA
R au 03 mars 2020 répliques Me Oumy SOW LOUM 3. 1642/2017 1)TALLA FALL Me YOUSSOUPHA
CAMARA , AVOCAT A LA COUR DAKAR
SERIGNE MOUSTAPHA DIA, OUMOU NGOM
D au 03 mars 2020
4. 2000/2017 1)Mamadou FAYE Me CHEIKH T.FAYE , AVOCAT A LA COUR
DAKAR
STE SOMETA R au 03 mars 2020 répliques
de Me FAYE 5. 1148/2018 1)AISSATOU SEYDI Me CIRE CLEDOR
LY, AVOCAT A LA COUR DAKAR
COMPAGIE ASS ET AUTRE
D au 03 mars 2020
6. 1215/2018 1)CBAO Me EL HADJI
IBRAHIMA NDIAYE , AVOCAT A LA COUR
DAKAR
MARIE BA ET AUTRE R au 03 mars 2020 pour
communication du dossier à l’AJE
7. 1251/2018 1)Djibril NDIAYE Me Ndiaga DABO, avocat à la cour
Dakar
Michel CADALEN R au 03 mars 2020
8. 1363/2018 1)FRANCOIS NDIAYE Me ABDOU AZIZ NGOM, AVOCAT A
LA COUR DAKAR
EL HADJI FABORE KONATE DIT PAPIS
R au 03 mars 2020 pour éventuelle conciliation des parties
9. 1385/2018 1)Ndiack MBODJ agissant es-nom de son fils mineur
Adama MBODJI
Me Bidjilé FALL, Avocat à la Cour à
Dakar
Société SENELEC sa R au 03 mars 2020
10. 237/2019 1)Hoirie de feu Cheikh Me Ndiack BA , Naba DRAME R au 03 mars 2020
Ould SOULEYMANE a/s Sama YARGA et autres
avocat a la cour 11. 238/2019 1)Amath FALL Me Ousseynou
NGOM , avocat a la cour
LES MANGUIERS DE BAMBILOR
D au 03 mars 2020
12. 594/2019 1)Hoirie de Modou DIAGNE a/s Dame Ndeye DIENG esn
et esq de ses 5 enfants mineurs Ndeye Maty
DIAGNE et autres
Me DIAGNE et DIAGNE , avocat a al
cour
STE TRANSPORT TRANSIT
R au 03 mars 2020
13. 672/2019 1)AJA SAFFIE SUSOHO Me MBAYE SAKHO, AVOCAT A LA COUR
DAKAR
COMPAGNIE AERIENNE TUNIS AIR
R au 03 mars 2020 répliques de Me SAKHO
14. 716/2019 1)DIAME DIOUF Me CHEIKH FAYE , AVOCAT A LA COUR
DAKAR
GAYE DIOP ET AUTRES Me FATIMA SALL, AVOCAT A LA COUR
DAKAR
R au 03 mars 2020
15. 763/2019 1)HTIERS DE FEU ABDOULAYE CISSE a/s FATIM CISSE ET AUTRES
Me MAYACINE TOUNKARA ET ASS, AVOCATS A LA COUR
DAKAR
CHEIKH SAIDOUL KHAYRI ET AUTRE
Me BAMAR FAYE , AVOCAT A LA COUR
DAKAR
R au 03 mars 2020
16. 918/2019 1)Sté Immobilière SANKOUM dite SAI
SANKOUM
Me Ousmane YADE, Avocat à la cour Dakar
Bacai SANHA R au 17 mars 2020
17. 973/2019 1)Fatou NIANG Me KANE et SAMB, Avocat à la cour
Dakar
Alioune BADIANE R au 03 mars 2020 mêmes
fins 18. 1005/2019 1)Naphy SAMBA, El Hadji
Malick SAMBE, Rokhaya Awa SAMBE, Cheikh Tidiane SAMBE, et autres
Mes SARR et ass, Avocats à la cour
Dakar
L'ETAT DU SENEGAL, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DIRECTEUR
DES DOMAINES ET AUTRES
R au 03 mars répliques de Me SARR
19. 1032/2019 1)Alassane DEH Me Daouda KA, Avocat à la cour
Dakar
Samba DIOP dit Pape Me Massokhna KANE, Avocat à la
cour Dakar
R au 03 mars 2020 mêmes fins
20. 1097/2019 1)IBRAHIMA FAYE MAMADOU FAYE BALDE R au 03 mars 2020
21. 1128/2019 1)OUMY WANE , MARIAMA WANE ET
RAMATA WANE
NDIOGOU LO NDOYE R au 03 mars 2020
22. 1132/2019 1)NGOYE YACINE NIANG Me ABDOUL AZIZ DJIGO, AVOCAT A
MAMADOU FAYE ET AUTRE
R au 03 mars 2020
LA COUR DAKAR 23. 1205/2019 1)ABDOULAYE YERO
DIALLO
HTIERS DE FEU SALIOU THIOUNE
D au 03 mars 2020 24. 1320/2019 1)DALANDA KALISSA Me ABABACAR
CISSE, AVOCAT A LA COUR DAKAR
BOUBOU SOW R au 03 mars 2020 répliques de
Me Sabaly
25. 34/2020 1)Aby FAYE Demba Laba BA R/ par
Mamadou SY
R au 03 mars 2020
26. 35/2020 1)Néné GAYE Idy DIOP R au 03 mars 2020 mêmes fins
AFFAIRES NOUVELLES
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMANDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFENDEURS) RESULTATS
1 139/2020 1)HAWA KOITE Me BAMAR FAYE ,
AVOCAT A LA COUR DAKAR
MABABA MBENGUE D au 03 mars 2020
2 143/2020 1)MASSAMBA DIOP Me ASSANE DIOMA NDIAYE , AVOCAT A
LA COUR DAKAR
ETAT DU SENEGAL D au 03 mars 2020
3 145/2020 1)ARISTIDE TAVAREZ , JOSEPH PIERRE CLAVER
TAVAREZ ET AUTRES
Me MAMADOU DIAW, AVOCAT A LA COUR
DAKAR
EVELINE MELO ET AUTRE
R au 03 mars 2020 1er JME
4 146/2020 1)ABDOULAYE SY Me FRANCOIS SARR ET ASS, AVOCATS A LA COUR DAKAR
COMPAGNIE TAP AIR PORTUGAL
R au 03 mars 2020
5 147/2020 1)BILLIE MBAYE Me ASSANE DIOMA NDIAYE, AVOCAT A LA COUR DAKAR
HOTEL KING FAHD PALACE
R au 03 mars 2020 2e JME
6 153/2020 1)La Banque Régionale de Marchés SA dite BRM
Me Cheikh FALL, Avocat à la cour
dakar
La Sté d'Import Générale de marchandises en abrégé
SIEGEM SA
Irrecevable en l’état
7 164/2020 1)MARIE DIOH KA Me DIAGNE ET DIAGNE , AVOCATS A
LA COUR DAKAR
IBRAHIMA KA D au 03 mars 2020
8 165/2020 1)THIERNO AMAR Me DIAGNE ET
DIAGNE , AVOCATS A LA COUR DAKAR
BAINA TOURE ET AUTRE R au 03 mars 2020 2e JME
9 166/2020 1)MANSOUR SY MBENGUE
Me NDIACK BA , AVOCAT A LA COUR
DAKAR
CMA-CGM SENEGAL R au 03 mars 2020 1er JME
10 168/2020 1)MOMAR NIANG Me MAME YACINE
NDIAYE , avocat a la cour dakar
MALICK DIALLO R au 03 mars 2020 2e JME
11 169/2020 1)ABDOULAYE
MATHURIN NIANG
Me MAME YACINE NDIAYE , AVOCAT A
LA COUR DAKAR
OUSMANE MBAYE R au 03 mars 2020 2e JME
15
