VINGT-TROISIÈME SESSION DE LA 50 e LÉGISLATURE

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VINGT-TROISIÈME SESSION DE LA 50

^e

LÉGISLATURE

Session du Grand Conseil du 1

^er

octobre 2019

Séance du mardi 1

^er

octobre 2019, à 13h30, au Château de Neuchâtel Présidence de M. Marc-André Nardin, président

PARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES

Les partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : LR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical

neuchâtelois (PLRN)

S Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste neuchâtelois (PSN)

PVS Groupe PopVertsSol groupe formé par les membres du parti ouvrier et populaire (POP), du parti Les Verts (V) et du parti SolidaritéS (S)¹⁾ UDC Groupe Union groupe formé par les membres de l’Union démocratique du

démocratique du centre centre (UDC)

VL-PDC Groupe Vert’Libéral-PDC groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) et du parti démocrate-chrétien (PDC) ²⁾

PRÉSENCE

Présents : 101 députées et députés, 12 députées suppléantes et députés suppléants

Députées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants en remplacement

M. Antoine Barizzi M. Jean-Claude Guyot

M. Théo Bregnard M. Karim Boukhris

M. Didier Calame –

M. Diego Fischer M. Numa Glutz

M^me Josette Frésard M. Xavier Hüther

M. Alain Gerber M. Lionel Rieder

M. Boris Keller M. Christian Steiner

M. Philippe Kitsos M. Sven Erard

M^me Johanne Lebel Calame M. Pierre Wexsteen

M. Mauro Moruzzi M. Maxime Auchlin

1) Le soulignement d'une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée.

Exemples : groupe PVS : membre du POP = PVS, membre des Verts = PVS et membre de SolidaritéS = PVS.

2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée.

Exemples : groupe VL-PDC : membre VL = VL-PDC, membre PDC = VL-PDC.

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M. Michel Robyr M. Hughes Scheurer

M. Yves Strub M. Frédéric Vaucher

M. Philippe Weissbrodt M. Daniel Sigg

Député absent non excusé

M. Marc Arlettaz –

PROPOSITIONS DÉPOSÉES

Les propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du Conseil d'État :

Interpellations DDTE

19.175

18 septembre 2019, 16h21

Interpellation du groupe PopVertsSol

Transports publics zéro émissions – ne pas rater le train

Deux échéances imminentes provoqueront un renouvellement important du matériel roulant des compagnies de transports publics en terres neuchâteloises : la mise en conformité aux normes de la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et plusieurs décisions relatives aux lignes de contact pour les trolleybus.

Pour des raisons de santé publique et de cohérence avec la conception directrice de l'énergie, il serait dramatique que la nouvelle génération de véhicules roule en brûlant des énergies fossiles.

Le canton de Neuchâtel, en sa qualité de commanditaire des prestations de transport, est-il prêt à exiger des entreprises de transports publics le basculement vers des véhicules sans émissions, basés sur des motorisations électriques (par lignes de contact aériennes ou batteries) ou à hydrogène ?

Développement

La traction électrique, par lignes de contact aériennes où cela est possible, de batteries ou de piles à hydrogène – éventuellement par des combinaisons de ces moyens – est une technologie aujourd’hui à maturité. En Chine, des milliers de véhicules de ce type circulent déjà et la vague atteint durablement les métropoles européennes, à commencer par les pays scandinaves.

Les transporteurs routiers de marchandises commencent à se mettre à la motricité électrique, l’économie réalisée sur la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) compensant largement les surcoûts lors de l’investissement. Les transports publics n’étant pas soumis à la RPLP, la seule motivation financière ne suffira pas à motiver un changement sur la base de la situation d’aujourd’hui. Une impulsion politique est par conséquent nécessaire.

Du point de vue financier, l’intérêt cantonal commande de basculer, dès aujourd’hui, vers un matériel roulant sans émissions. En effet, les atteintes à la santé de la population par les gaz d’échappement, même avec les normes les plus sévères, ont un impact réel sur les frais des collectivités publiques en matière de santé publique, d’invalidité et de pertes de journées de travail.

Face aux bouleversements climatiques et pour la santé et le bien-être de la population, le moment est venu pour le canton de se doter de transports publics zéro émissions.

Première signataire : Christine Ammann Tschopp.

Autres signataires : Diego Fischer, Brigitte Neuhaus, Daniel Ziegler, Armin Kapetanovic, Cédric Dupraz, Johanna Lott Fischer, Sven Erard, Laurent Debrot, Patrick Herrmann, François Konrad, Gabrielle Würgler, Xavier Challandes, Richard Gigon, Fabien Fivaz, Philippe Weissbrodt, Clarence Chollet, Céline Vara, Veronika Pantillon, Doris Angst, Daniel Sigg.

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DDTE 19.177

27 septembre 2019, 9h59

Interpellation Bernard Schumacher

Aide financière d’urgence pour les pêcheurs professionnels

Les pêcheurs neuchâtelois sont dans une situation critique. Il y a urgence.

Il n’est pas possible d’attendre les effets escomptés par les mesures qui seront prises à la suite du dépôt de la résolution du groupe libéral-radical 19.152, Pêcheurs professionnels en difficultés, acceptée le 29 mai 2019 par 100 voix contre 1.

Certaines pêcheries sont proches de la fermeture, voire de la faillite. Alors que les rares employés peuvent bénéficier du chômage partiel, la majorité des pêcheries sont en main d'indépendants ne disposant d'aucune aide.

Le Conseil d'État envisage-t-il de prendre des mesures pour venir en aide aux pêcheurs ?

Une solution pour se substituer temporairement à la Confédération, afin d’octroyer une aide financière transitoire à nos pêcheurs professionnels neuchâtelois, est-elle envisageable, montant qui devrait être récupéré par rétroactivité ?

En cas de non-entrée en matière des instances fédérales, le canton de Neuchâtel soutiendra-t-il ses pêcheurs jusqu’à ce que la situation se normalise ?

Les législatifs cantonaux des autres cantons riverains se préoccupent aussi de cette situation critique.

Une concertation entre les cantons riverains pour l'octroi d'une aide est-elle en cours ?

Il en va de l'avenir de la pêche professionnelle artisanale, qui met en valeur notre terroir avec des produits de haute qualité.

Développement

La situation préoccupante déjà exprimée dans la résolution 19.152 perdure. Les dégâts causés aux filets par les cormorans sont toujours plus conséquents. En 2010, plusieurs études ont évalué les dommages financiers qui avaient officiellement été estimés à 2,5% du chiffre d'affaires pour 250 couples nicheurs. Aujourd'hui, le nombre de cormorans est multiplié par six. Dès lors, il s'agit actuellement de 15%.

Cependant, la réalité est encore plus dramatique, puisque ce nombre ne prend pas en compte la perte de production liée au manque d'efficacité des filets troués, le temps nécessaire et les coûts pour les remplacer.

Tous ces désagréments méritent à eux seuls une aide conséquente de la Confédération. Un autre aspect inquiète encore plus les pêcheurs. Il s'agit de la destruction des plus jeunes populations de poissons, que les pêcheurs ont toujours préservées afin de garantir leur avenir.

Actuellement, il manque à nos pêcheurs plus de 25% du chiffre d'affaires nécessaire à leur survie, soit l'équivalent de 2'500 à 3'000 francs tous les mois pour pouvoir subsister et maintenir leurs exploitations à flot.

Les premiers abattages de cormorans, autorisés depuis début septembre, semblent être une tâche difficile à accomplir qui n'apporte pas d'effet immédiat.

L’urgence est demandée.

Premier signataire : Bernard Schumacher.

Autres signataires : Jean-Claude Guyot, Nicolas Ruedin, Julien Spacio, Fabio Bongiovanni, Étienne Robert-Grandpierre, Daniel Geiser, Jean Fehlbaum, Jean-Pierre Gfeller, Yves Strub, Andreas Jurt, Laurent Schmid, René Curty, Hugues Scheurer, Stéphane Rosselet, Alain Gerber, Christophe Schwarb, Damien Humbert-Droz, Hermann Frick, Michel Robyr, Quentin Di Meo, Claude Guinand, Marc-André Nardin.

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DEAS 19.178

30 septembre 2019, 23h40

Interpellation du groupe socialiste

Comment éviter la multiplication des stages sous-payés ?

L’accès au marché du travail pour les diplômé-e-s des hautes écoles en Suisse romande, à la fin de leurs études, est souvent difficile, et la conséquence est la multiplication de stages sous-payés.

Le Conseil d’État pourrait-il nous donner les chiffres actuels pour les diplômé-e-s neuchâtelois-es, indépendamment du lieu de leurs études ? Combien de diplômé-e-s neuchâtelois-es suivent des stages non rémunérés ou sous-payés durant l’année qui suit la fin de leurs études ?

Est-il possible d’estimer les coûts engendrés par ces personnes qui ne peuvent être autonomes financièrement ?

Le Conseil d’État a-t-il déjà imaginé des pistes pour éviter ces stages sous-payés ? Quelles sont les conditions d’encadrement de ces stages ?

Développement

Selon une étude de l’Office fédéral de la statistique (OFS) de 2018, 4,8% des diplômé-e-s ayant obtenu un master universitaire sont sans emploi un an après la fin de leurs études au plan suisse.

Ce chiffre est d’environ 7% pour l’Université de Neuchâtel et de 4,1% pour les bachelors HES ; la situation est également difficile dans les autres universités romandes.

La précarité dans laquelle se trouve une partie des diplômé-e-s les oblige à accepter des stages à durée déterminée sous-payés. Il est également difficile d’accéder à ces stages, qui nécessitent eux- mêmes de l’expérience ! Selon des témoignages, certains et certaines sont même obligé-e-s de travailler à côté de leurs stages (ces derniers étant déjà une occupation à 60%, 80%, voire 100%) pour assumer leurs charges mensuelles s’ils et elles ne bénéficient pas du soutien financier de leurs parents.

Le prétexte des employeurs pour ne pas fournir de premier emploi suite à une formation est le manque d’expérience ou la nécessité d’une formation complémentaire telle que Certificate of advanced studies (CAS), Diploma of advanced studies (DAS), ou Master of advanced studies (MAS). Les universités obligent pourtant, selon les facultés, les étudiant-e-s à faire des stages en cours d’études afin de leur offrir une expérience, mais cela ne suffit souvent pas aux employeurs potentiels. Des diplômé-e-s peuvent aussi passer de stage en stage durant quelques années.

Le problème n’est au final pas le manque d’expérience, qui devient un prétexte, mais la rareté des places proposées aux jeunes par le marché du travail. Comment faire pour éviter ces stages sous- payés ? Des solutions devraient être proposées pour redonner espoir à une part de notre jeunesse qui se sent abandonnée.

Première signataire : Assamoi Rose Lièvre.

Autres signataires : Françoise Gagnaux, Corine Bolay Mercier, Johanne Lebel Calame.

DEAS 19.179

1^er octobre 2019, 12h00

Compléments d’informations sur la hausse 2020 des primes LAMal

Le canton de Neuchâtel verra l’augmentation moyenne de ses primes être la plus élevée de Suisse à 2,9%. Le groupe socialiste interpelle le Conseil d’État dans le but de connaître de la manière la plus exhaustive possible les raisons présidant à cette augmentation dépassant largement la moyenne suisse.

Développement

Si, très étrangement, le groupe socialiste constate qu’une fois de plus les augmentations de primes LAMal sont beaucoup plus limitées durant les années électorales, il est toutefois étonné de l’écart à la moyenne dans le canton de Neuchâtel (2,9% contre 0,2%). Il souhaite en particulier savoir : – s’il y a une corrélation entre l’augmentation des coûts de la santé dans le canton et

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l’augmentation des primes ;

– quels sont les secteurs de la santé qui contribuent le plus à cette augmentation ; – quelle est l’augmentation de subsides prévisible avec cette hausse ;

– si la hausse a été budgétée correctement et si l’intensité des aides est maintenue ; – quel est exactement l’impact de la baisse démographique sur la hausse des primes ;

– quel est le niveau des réserves des différentes caisses pour le canton et si ces réserves sont excédentaires ;

– que signifie exactement l’information selon laquelle un acteur important dans le canton avait mal évalué la hausse pour 2019 de 0,5% et sur quelle base il est possible de l’affirmer ;

– quels sont les outils de pilotage de l’État pour contenir l’augmentation des coûts et si ces outils sont suffisants.

Premier signataire : Baptiste Hurni.

Autres signataires : Souhaïl Latrèche, Alexandre Houlmann, Dominique Bressoud, Johanne Lebel Calame.

DFS 19.180

1^er octobre 2019, 15h33 Interpellation Karim Boukhris

Sœur Anne, vois-tu venir la statistique fiscale ?

La statistique fiscale pour l'année 2011 a été publiée 22 mois après la fin de l'année de référence.

Pour 2012, elle a été publiée 24 mois plus tard ; pour 2013, 28 mois ; pour 2014, 30 mois ; pour 2015, 31 mois. Pour l'année 2016, on attend encore, 33 mois après la fin de l'année de référence.

Aussi, nous souhaiterions savoir quand la statistique fiscale 2016 sera-t-elle publiée ?

Par ailleurs, le Conseil d'État peut-il nous expliquer les causes de cette augmentation du temps nécessaire à la publication de ces données ?

Ce printemps, notre Conseil a dû se prononcer sur une nouvelle réforme fiscale sans avoir les données de l'année 2016 qui est, pour rappel, l'année où les entreprises ont été taxées au taux plancher de la pénultième réforme fiscale. Ceci est problématique, puisque notre Conseil ne s'est prononcé qu'en connaissance des impôts estimés et donc facturés (résultats aux comptes), et non pas sur les impôts réellement dus.

Aussi, quel moyen le Conseil d'État a-t-il l'intention de mettre en œuvre pour réduire le temps nécessaire à la publication de la statistique fiscale ?

Développement

Partiellement présent dans le contenu ci-dessus. L’urgence est demandée.

Premier signataire : Karim Boukhris.

Autres signataires : Sarah Blum, Armin Kapetanovic, Sven Erard, Théo Bregnard, Daniel Sigg, Brigitte Neuhaus, Fabien Fivaz, Patrick Herrmann, Michaël Berly, Daniel Ziegler, Sera Pantillon.

Projets de lois DDTE

19.176

20 septembre 2019, 14h06 Projet de loi Céline Vara

Projet de loi portant modification de la loi sur la protection de la nature (LCPN) (Girobroyage) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition de la commission…

décrète :

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Article premier La loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994, est modifiée comme suit :

Section 4a

Opération mécanique lourde Art. 41a

Les opérations mécaniques lourdes, notamment le girobroyage, le rotobroyage ou le concassage, sont interdites.

Art. 41b

En dérogation à l’article précédent et à titre très exceptionnel, une autorisation peut être délivrée pour une opération mécanique lourde si cumulativement :

a) la demande provient de l’État ou d’une commune ;

b) si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter une atteinte physique aux sols, soit à leur structure, à la succession des couches pédologiques ou à l’épaisseur des sols résultant d’interventions humaines ;

c) l’opération mécanique lourde est seule apte à atteindre le but visé.

Art. 41c

1Les demandes doivent être adressées au département.

2Le département peut déléguer la coordination de la procédure à un service, qui sera désigné comme organe de coordination.

3Lors de la mise en circulation de la demande, sont obligatoirement consultés :

a) les services concernés ;

b) la commission cantonale de la protection de la nature ; c) la commune où se situe la surface visée par les travaux et ;

d) les autorités appelées à rendre des décisions en application d’autres législations.

Art. 41d

1La demande doit être motivée et accompagnée d’un plan localisant l’ensemble des surfaces concernées par les travaux.

2Le tiers qui exécute l’opération mécanique lourde doit s’annoncer auprès du département par l’intermédiaire d’un formulaire prévu à cet effet, lequel sera joint à la demande visée à l’alinéa 1.

3Le cas échéant, ce plan localise également :

a) les surfaces concernées par les travaux qui atteignent les niveaux de qualité de la biodiversité II et plus, au sens de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013 ;

b) les espèces protégées au niveau fédéral ou cantonal se trouvant sur les surfaces concernées par les travaux.

Interdiction

Autorisation exceptionnelle

Procédure

Demande

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Art. 55a

1Toute personne qui entreprend une opération sans autorisation au sens de l’art. 41a, sera punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 40’000 francs.

2La tentative et la complicité sont punissables.

3Le jugement de condamnation sera publié.

Art. 39

1Toute atteinte illicite à un bien-fonds ou un objet protégé donne lieu à réparation.

2La réparation est ordonnée :

a) par le département, s’il s’agit d’un bien-fonds ou d’un objet protégé d’importance nationale ou régionale ;

b) par le Conseil communal, s’il s’agit d’un bien-fonds ou d’un objet protégé d’importance locale. Il informe le département.

3Les frais concernant la procédure sont à la charge de l’auteur de l’atteinte illicite.

Art. 40

1La réparation s’exécute en principe en nature, par la remise en état, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du bien-fonds ou de l’objet touché dans les trois mois qui suivent la condamnation pénale définitive.

2La charge des travaux incombe à l’auteur du dommage. S’il se soustrait à son obligation, le département ou la commune peut, après sommation, faire exécuter les travaux à ses frais.

3Si la réparation en nature se révèle impossible, elle est remplacée par le versement d’une somme d’argent, à titre de dommages-intérêts. Cette somme doit représenter le coût présumable de la réparation en nature, si elle avait été possible, majoré de 50%.

Art. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 3 ¹Le Conseil d’État fixe la date de son entrée en vigueur.

2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Neuchâtel, le

Au nom du Grand Conseil :

Le président, La secrétaire générale, Motivation

Au chevet de la biodiversité : combattons le girobroyage.

Le girobroyage, une pratique interdite dans de nombreux cantons, mais autorisée à certaines conditions dans les cantons de Neuchâtel, du Jura et de Berne, modifie profondément la morphologie et la diversité originelles des sols. Ils sont homogénéisés en surface et leurs différentes caractéristiques sont détruites. Cette pratique, et donc l'arrêté du Conseil d'État qui l'autorise, est contraire au droit fédéral.

En effet, selon une expertise menée par l'Université de Neuchâtel, dans le cas d'un agriculteur qui avait pratiqué cette opération mécanique lourde sur sa propriété de manière illégale – au lieu-dit Les Jordan –, il était affirmé que : « cette modification est contraire à l'Ordonnance sur les atteintes aux sols (OSol 1998) qui a pour objectif de maintenir la fertilité des sols : voir en particulier l'article 2, alinéas 1 et 4 ».

Sanctions

Réparation en cas d’atteintes illicites

Mode de réparation

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Un rapport interne, rédigé par la Station ornithologique suisse en 2017 et intitulé « Intensification des pâturages maigres et pâturages boisés dans la chaîne jurassienne », démontre que la pratique du girobroyage a pris de l'ampleur et qu'elle est très souvent illégale : entre 2011 et 2015, la division forestière du Jura bernois mentionne seize cas (connus) de girobroyage où aucune demande de permis n'a été faite et où ledit permis n'aurait pas été accordé.

Dans le canton de Neuchâtel, il est fait état de trois cas, au moins, de grande ampleur survenus entre 2009 et 2015. Les associations écologistes parlent quant à elles d'une vingtaine de cas.

Les contrevenants sont malheureusement rarement inquiétés. La grande majorité n'est tout simplement pas poursuivie, le montant des peines pécuniaires est insignifiant et les condamnations à réparation, quand elles sont prononcées, ne sont pas appliquées.

Il faut savoir que la reconstitution du milieu est quasiment impossible, car l’atteinte est irréversible à l'échelle humaine. Les mesures de « compensation » n'arrivent que partiellement à restituer la diversité perdue.

Cette pratique étant contraire au droit fédéral et portant une atteinte irréversible à la biodiversité en détruisant nos pâturages maigres, lesquels jouent un rôle important dans le maintien d'espèces menacées, mais aussi dans la promotion touristique et la valeur récréative pour la population, elle doit être interdite.

Première signataire : Céline Vara.

Autres signataires : Doris Angst, Jean-Jacques Aubert, Diego Fischer, Johanna Lott Fischer, Brigitte Neuhaus, Naomi Humbert, Richard Gigon, Veronika Pantillon, Philippe Weissbrodt, Sera Pantillon, Laurent Debrot, Clarence Chollet, Fabien Fivaz, Patrick Herrmann, Gabrielle Würgler, Philippe Kitsos, Xavier Challandes.

PRÉSIDENCE 19.181

1^er octobre 2019, 18h34 Projet de loi Fabien Fivaz

Projet de loi portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Conséquences climatiques des projets)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition de la commission…

décrète :

Article premier La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit :

Art. 160, let j (nouvelle)

j) Les conséquences environnementales du projet (émissions de gaz à effet de serre, biodiversité, ressources naturelles).

Art. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 3 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa promulgation.

Neuchâtel, le

Au nom du Grand Conseil :

Le président, La secrétaire générale, Premier signataire : Fabien Fivaz.

Autres signataires : Sera Pantillon, François Konrad, Sven Erard, Daniel Sigg, Patrick Herrmann, Xavier Challandes, Johanna Lott Fischer, Doris Angst, Théo Bregnard, Clarence Chollet, Sébastien Frochaux, Gabrielle Würgler, Cédric Dupraz, Céline Vara, Richard Gigon, Brigitte Neuhaus, Sarah Blum, Armin Kapetanovic, Christine Ammann Tschopp, Michaël Berly.

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Questions DEAS 19.335

26 septembre 2019, 22h56 Question du groupe socialiste

Quelle est la position du Conseil d’État concernant les bénéfices de la Loterie romande ? La nouvelle Loi sur les jeux d’argent (LJAr) a été acceptée par la population suisse en 2018. Cette loi induit la ratification d’une convention intercantonale.

Un article de la convention permettrait aux cantons de prélever une partie des gains provenant de la Loterie romande.

Nous remercions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes :

– Le Conseil d’État prélèvera-t-il, dès 2020, une partie des bénéfices de la Loterie romande revenant au canton de Neuchâtel ?

– Dans l’affirmative, ce pourcentage est-il défini à ce jour ?

– Une nouvelle commission devrait-elle être créée pour la répartition de cette part ? Première signataire : Corine Bolay Mercier.

Autres signataires : Annie Clerc-Birambeau, Martine Docourt Ducommun.

DEF 19.336

Le Centre professionnel neuchâtelois, quelles bases juridiques ?

Depuis environ une année, le Département de l’éducation et de la famille a annoncé la création d’une nouvelle organisation dans le domaine de la formation professionnelle : le Centre professionnel neuchâtelois (CPNE). Ce centre regroupera à futur plusieurs pôles : santé, art, commerce, etc.

Selon le décret sur la formation professionnelle (art. 1) les établissements scolaires de la formation professionnelle sont les suivants :

a) le Centre cantonal de formation professionnelle des métiers du bâtiment (CPMB) ; b) le Centre cantonal professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) ;

c) l'École supérieure de commerce du Lycée Jean-Piaget (LJP) ;

d) le Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM).

Selon l’article 2 du décret, le Grand Conseil est compétent pour créer de nouveaux établissements scolaires au sens de l'article premier ou d'en supprimer.

Or, aujourd’hui, le Grand Conseil n’a pas validé formellement le CPNE alors qu’il est présenté sur le site Intranet de l’école technique, sur certains documents internes, etc.

Le Conseil d’État peut-il expliquer cette situation pour le moins paradoxale ? Premier signataire : Baptiste Hurni.

Autre signataire : Annie Clerc-Birambeau.

DEAS 19.337

30 septembre 2019, 10h58 Question Clarence Chollet

Stages hors cursus : quel bilan après l’introduction du salaire minimum ?

Le salaire minimum est entré en vigueur dans le canton de Neuchâtel en 2017. Dans le règlement portant sur l'application des dispositions de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage relatives au salaire minimum neuchâtelois (RSalMin), il est clairement indiqué que les stages hors cursus de

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formation ne peuvent pas être rémunérés en dessous du salaire minimum s’ils sont d’une durée supérieure à trois mois et s’ils n’entrent pas dans un contexte d’intégration professionnelle (lié à des mesures de réinsertion prévues dans les législations fédérales ou cantonales ou par des CCT). Or, deux ans après cette entrée en vigueur, nous savons que certains employeurs neuchâtelois proposent toujours des stages rémunérés en dessous du salaire minimum à des jeunes diplômés, ceci pour des périodes de plus de trois mois.

Cela amène les questions suivantes :

– Quelles mesures ont été mises en place par le Conseil d’État pour informer les employeurs du canton de ces dispositions du RSalMin et pour s’assurer qu’elles soient respectées ?

– Des moyens d’information ont-ils également été déployés pour rendre attentifs les potentiels stagiaires à ces dispositions ?

– Y a-t-il déjà eu des cas de stages trop faiblement rémunérés qui ont été dénoncés dans le canton ?

– Le canton propose-t-il des stages hors cursus de plus de trois mois et, si oui, comment est validé le cahier des charges et comment sont sélectionnés les candidats ?

Première signataire : Clarence Chollet.

Autres signataires : Sven Erard, Doris Angst, Cédric Dupraz, Laurent Debrot, Daniel Ziegler, François Konrad, Sera Pantillon.

DFS 19.338

Quelles conséquences pour le canton de Neuchâtel de la prise en charge des frais des soins ambulatoires ?

Actuellement, dans le domaine des soins, si une intervention est réalisée de manière ambulatoire, les coûts de cette intervention sont entièrement à la charge des caisses-maladie. Si le patient reste une nuit à l’hôpital après une simple intervention chirurgicale, le canton paie 55% au moins du traitement, et la caisse-maladie 45% au plus. La semaine dernière, le Conseil national est entré en matière sur un financement uniforme des soins ambulatoires. Par une telle décision, les coûts des soins ambulatoires seraient à la charge des cantons à hauteur de 25,5% au moins.

Une telle décision ne serait pas sans conséquence pour les cantons. Bien que la proposition ne soit pas définitive – le Conseil des États doit encore se prononcer –, nous remercions le Conseil d'État de répondre aux questions suivantes :

– Quelle est la position du Conseil d'État quant à cette proposition de nouvelle répartition ?

– Quelles seraient les répercussions financières d'une telle proposition pour le canton de Neuchâtel ?

Première signataire : Martine Docourt Ducommun.

Autres signataires : Florence Nater, David Moratel, Laura Zwygart de Falco, Baptiste Hurni, Françoise Gagnaux, Laurent Duding, Souhaïl Latrèche, Nathalie Matthey, Pierre-Alain Borel, Annie Clerc-Birambeau, Alexandre Houlmann, Dominique Andermatt-Gindrat.

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil.

Il est de la teneur suivante :

Objet Commentaires

Assermentation d’une députée suppléante

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Élection de membres du bureau du Grand Conseil

DDTE 19.104com

12 août 2019

Taxe sur les billets d’avion

Rapport de la commission Énergie à l’appui d’un projet de décret soumettant une initiative à l’Assemblée fédérale pour introduire une taxe sur les billets d’avion

Débat restreint Vote à la majorité simple

DDTE 19.012ce

19.012_19.013com

22 mai et 18 septembre 2019 Agriculture

Rapports du Conseil d'État et de la commission Agriculture et améliorations structurelles agricoles concernant :

a) l’état de situation de l’agriculture et de la viticulture

b) à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr)

Débat libre

Vote à la majorité simple

DDTE 19.013ce

19.012_19.013com

22 mai et 18 septembre 2019

Améliorations structurelles agricoles

Rapports du Conseil d'État et de la commission Agriculture et améliorations structurelles agricoles à l’appui :

– d'un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement d'un montant total brut de 12 millions de francs au titre des améliorations structurelles agricoles destinés à subventionner les constructions rurales

– d'un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement d'un montant total brut de 15,1 millions de francs au titre des améliorations structurelles agricoles destinés à subventionner des travaux d’améliorations foncières

– d'un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement d'un montant total brut de 5,4 millions de francs au titre des améliorations structurelles agricoles destinés à subventionner un projet de développement régional

1^er décret : Vote à la majorité qualifiée de 3/5

2^e décret : Vote à la majorité qualifiée de 3/5

3^e décret : Vote à la majorité simple

Vote sur le classement du postulat 13.117

DDTE 19.027ce

2 septembre 2019

Loisirs et sports individuels dans les milieux naturels Rapport du Conseil d’État en réponse au postulat Jean-Claude Guyot, 13.113, du 29 janvier 2013, « Accès aux espaces naturels de divertissement et de sport » et à la motion Laurent Debrot, 10.182, du 3 novembre 2010, « Protégeons nos réserves naturelles »

Débat libre

Vote sur le classement du postulat 13.113 et de la motion

10.182

DDTE / DJSC 19.155

13 juin 2019, 13h55

Interpellation Niels Rosselet-Christ

Gens du voyage à Noiraigue en juin 2019 : mais que diable fait le Conseil d’État ?

Interpellation développée le 4 septembre 2019

Pas de vote

(12)

DEF 19.168

29 août 2019, 8h38

Quel accueil de l’enfance en cette rentrée scolaire 2019 ?

Pas de vote DFS

19.170

2 septembre 2019, 9h19

Interpellation Nathalie Schallenberger

Fermeture de la cuisine de l’hôpital sur le site du Locle

Pas de vote DFS

19.171

2 septembre 2019, 10h38 Interpellation Daniel Ziegler

Où en est-on dans le dossier hospitalier ?

Pas de vote DEF

19.172

Interpellation Andreas Jurt, au nom du groupe libéral-radical École obligatoire, devoirs à domicile : acquisition en classe, mémoration par les devoirs

L’auteur a renoncé à développer l’interpellation

Pas de vote

DDTE 19.173

Interpellation Martine Docourt Ducommun

Quelles pratiques pour l’épandage par voie aérienne ?

L’auteur a renoncé à développer l’interpellation

Pas de vote DDTE

19.177

Interpellation Bernard Schumacher

Aide financière d’urgence pour les pêcheurs professionnels

Vote sur l’urgence

Interpellation pas encore développée DFS

19.180

Interpellation Karim Boukhris

Sœur Anne, vois-tu venir la statistique fiscale ?

Vote sur l’urgence

Interpellation pas encore développée DDTE

19.175

Interpellation du groupe PopVertsSol

Transports publics zéro émissions – ne pas rater le train

Interpellation pas encore développée

Pas de vote DEAS

19.178

Comment éviter la multiplication des stages sous-payés ?

Pas de vote

(13)

DEAS 19.179

Compléments d’informations sur la hausse 2020 des primes LAMal

Pas de vote

Réponses du Conseil d'État aux questions

Questions auxquelles il n’a pas encore été répondu 19.326, 19.329, 19.330, 19.331,

19.333, 19.334, 19.335, 19.336, 19.337, 19.338

DDTE 19.163

12 juillet 2019, 8h26

Motion des membres du parti Les Verts

Pour un développement durable des transports publics

Position du Conseil d’État : refus de la motion

DFS 19.174

Motion Céline Vara et Zoé Bachmann

Naturopathes neuchâtelois-e-s laissé-e-s de côté, aux dépens des patient-e-s ?

Amendement du groupe socialiste, du 1^er octobre 2019

Position du Conseil d’État : refus de la motion

Le président : – Nous vous souhaitons la bienvenue à cette session. Avant toute chose, nous souhaitons à M^me la conseillère d’État un joyeux anniversaire. (Applaudissements.) Tous nos vœux de bonheur, de santé et de prospérité !

MUTATION AU SEIN DU GRAND CONSEIL

Le président : – À la suite de la démission de M^me Anne Bourquard Froidevaux, députée de la liste socialiste pour le collège du Val-de-Ruz, par courriel du 10 septembre 2019, M. Patrick Lardon, député suppléant, a accepté le siège devenu vacant par courriel du 16 septembre 2019.

Nous n’avons pas à procéder à son assermentation, celle-ci ayant déjà eu lieu le 26 septembre 2017.

Nous devons vous indiquer, tout d’abord, au nom du bureau, que nous adresserons une lettre de remerciement à M^me la députée Anne Bourquard Froidevaux, et nous formulons tous nos vœux de rétablissement, M^me Bourquard Froidevaux ayant démissionné pour cause de santé.

Si vous désirez vous-mêmes ou à titre personnel lui adresser un petit mot, nous sommes sûr qu’elle sera extrêmement sensible à votre signe d’amitié.

ASSERMENTATION D’UNE DÉPUTÉE SUPPLÉANTE

Le président : – À la suite du passage de M. Patrick Lardon de la fonction de député suppléant à celle de député, le secrétariat général du Grand Conseil a pris acte de l’acceptation du poste de député suppléant devenu vacant par M^me Laura Perret Ducommun, 1^re suppléante de la liste socialiste du collège du Val-de-Ruz, par courriel du 22 septembre 2019.

(14)

Nous prions l’huissière de faire entrer la nouvelle députée suppléante dans la salle et invitons le public et l’assemblée à se lever.

(Entre M^me Laura Perret Ducommun.)

Le président : – Madame la députée suppléante, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou « je le jure devant Dieu ».

Je promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, d’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge.

M^meLaura Perret Ducommun : – Je le promets.

Le président : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement.

(Applaudissements.)

ÉLECTION D’UN PREMIER VICE-PRÉSIDENT, D’UN SECOND VICE-PRÉSIDENT ET D’UN MEMBRE DU BUREAU DU GRAND CONSEIL

Le président : – M^me Anne Bourquard Froidevaux, 1^re vice-présidente, a démissionné du Grand Conseil en date du 10 septembre 2019. Nous allons maintenant procéder à l’élection de la personne qui lui succédera au sein du bureau, ainsi que des autres membres du bureau changeant de fonction.

Le nombre de candidats présentés par les groupes ne dépassant pas celui des membres à élire au bureau de notre Conseil, nous déclarons élus, sans scrutin, sauf avis contraire de l’un d’entre vous, en application de l’article 320 de la loi d’organisation du Grand Conseil, les membres suivants : 1^ervice-président : M. Baptiste Hunkeler

2^e vice-président : M. Quentin Di Meo Membre : M^me Laurence Vaucher

Y a-t-il une opposition ? Si ce n’est pas le cas, nous les déclarons élus.

(Applaudissements.)

Le président : – Nous invitons M^me Laurence Vaucher ainsi que MM. Baptiste Hunkeler et Quentin Di Meo à prendre les places qui leur sont réservées.

(Les membres du bureau prennent place.)

ÉLOGE FUNÈBRE

Le président : – Nous avons la triste mission de vous faire part du décès de M. Marc Fernand Juan, qui nous a quittés le 10 septembre 2019, dans sa 66^e année. M. Juan était né le 21 mars 1954 et domicilié au Landeron. Technicien en génie civil, membre du parti socialiste, il siégea comme député au Grand Conseil du 21 mai 2001 au 31 décembre 2006.

Homme pleinement engagé au service de sa commune, de 1996 à ce jour, il a œuvré pendant vingt- trois ans en tant que conseiller général au Landeron et il fut président du législatif landeronnais en 1997 et en 2013.

(15)

M. Juan était par ailleurs membre du comité de l’Association neuchâteloise des dialysés et transplantés (ANeDIT).

Au nom des autorités neuchâteloises, nous présentons toute notre sympathie à sa famille et à ses proches.

En sa mémoire, nous invitons l’assemblée, les médias ainsi que les personnes présentes à la galerie à se lever et à observer quelques instants de silence.

COMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT

Courrier

Les courriers suivants sont déposés sur le bureau :

– Courrier de M. Christian Schmid, du 19 août 2019, de Neuchâtel, concernant la limite de la déduction fiscale pour des dons de charité ;

– Copie de trois courriers adressés au président du Conseil d’État, concernant le dossier hospitalier, respectivement de M. Daniel Thommen, de La Chaux-de-Fonds, du 28 août 2019, de M^me et M. Simone et André Dubois, de La Chaux-de-Fonds, du 29 août 2019, et de M^me Anne Favre-Bulle, de La Chaux-de-Fonds, du 4 septembre 2019 ;

– Copie d’un courrier de la commission législative, du 4 septembre 2019, adressé au Conseil d’État, concernant le rôle et la compétence de ladite commission.

– Courriel de M. Jan Villat, député, du 4 septembre 2019, concernant l’application de l’article 150 OGC, relatif à l’information du Grand Conseil sur les procédures de consultations fédérales.

Élection dans des commissions

Commission législative : M^me Anne Bourquard Froidevaux, démissionnaire, est remplacée par M. Alexandre Houlmann.

Commission Réforme des institutions : M^me Anne Bourquard Froidevaux, démissionnaire, est remplacée M^me Sylvie Fassbind-Ducommun.

Composition d’une commission

La commission temporaire Initiative « Rives pour toutes et tous » (rapport 19.026) est composée comme suit : M^mes et MM. Alexandre Houlmann, président, Corine Bolay Mercier, Françoise Gagnaux, Sylvie Fassbind-Ducommun et Françoise Jeanneret pour le groupe socialiste ; Grégoire Cario, vice-président, pour le groupe UDC ; Matthieu Aubert, Isabelle Weber, Julien Spacio, Claude Guinand et Christophe Schwarb pour le groupe libéral-radical ; Clarence Chollet, Cédric Dupraz et Laurent Debrot pour le groupe PopVertsSol.

Retrait d’une question

La question Lionel Rieder 19.332, du 3 septembre 2019, « Quelle solution pour le vote électronique ? », est retirée par son auteur.

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TAXE SUR LES BILLETS D’AVION 19.104

Rapport de la commission Énergie au Grand Conseil à l’appui

d’un projet de décret soumettant une initiative

à l’Assemblée fédérale pour introduire une taxe sur les billets d’avion (Du 12 août 2019)

M. Jean Fehlbaum occupe le siège de rapporteur.

Débat d’entrée en matière

M. Jean Fehlbaum (LR) : – La commission Énergie a traité ce décret lors de ses séances des 25 avril et 3 juin 2019.

Hasard du calendrier, ce point apparaît à notre ordre du jour, alors que la Chambre basse du Parlement suisse a déjà traité ce dossier il y a une dizaine de jours, et le Conseil des États la semaine dernière.

Par conséquent, et même si la commission s’est prononcée unanimement en faveur de ce texte, force est d’admettre qu’il a des relents de grêle après les vendanges. Malgré cela, la commission, qui a hérité de ce dossier et l’a traité au printemps, n’a pas souhaité le retirer de notre ordre du jour.

La raison principale est l’ouverture du débat quant à l’affectation des produits de cette taxe.

Suivant en cela le Conseil d’État, la commission a dès lors proposé dans sa version finale que la taxe soit redistribuée pour deux tiers à la population et pour un tiers au transport ferroviaire et au transport régional de voyageurs.

Alors, même si le consensus semble se réunir assez largement au Parlement fédéral quant à son introduction, le seul point encore ouvert autour de cette taxe est celui de la priorisation de son affectation. Et, sur ce point-là, la proposition assez consensuelle de notre commission ne devrait pas soulever de fastidieux problèmes.

Le président : – Est-ce que quelqu’un désire prendre la parole concernant le débat d’entrée en matière ?

M^me Veronika Pantillon (PVS) : – Excusez-nous, notre voix enrouée n’est pas due à la Fête des vendanges, mais à la Marche pour le climat ! (Rires.)

Ces jours, on parle beaucoup de taxe sur les billets d’avion. Mais lorsque nous avons rédigé ce projet de décret, au milieu du mois de janvier de cette année, on ne voyait pas encore venir le mouvement des jeunes pour le climat.

Nous avons déposé ce projet de décret parce que le Conseil national avait échoué en décembre 2018 à adopter une loi sur le CO2 acceptable. Au vote final, même le groupe PopVertsSol s’est vu obligé de refuser la proposition de loi, qui était vidée de tout contenu.

Entre-temps, la situation a beaucoup évolué, les grèves et marches pour le climat ont passé par là, et certains partis ont retourné leur veste et ont adapté leur programme à l’évolution de l’opinion publique.

Une question se pose : pourquoi encore traiter cet objet, alors que le Conseil des États a adopté la semaine passée une loi sur le CO2, qui prévoit entre autres une taxe sur les billets d’avion ? Il y a plusieurs raisons pour aller au bout de l’acceptation de cette initiative cantonale.

Premièrement, le processus législatif à Berne n’est pas encore terminé. La loi sera encore soumise au Conseil national lors d’une prochaine session après les élections fédérales. Même si, en l’état des choses, il est probable que le Conseil national suive le Conseil des États, rien n’est acquis.

(17)

Nous nous souvenons de l’après-Fukushima, lorsque le groupe PopVertsSol a lancé l’initiative pour sortir du nucléaire ; cette dernière semblait inutile, mais l’évolution des choses a montré que l’opinion peut vite changer et que cette initiative restait nécessaire.

La deuxième raison pour traiter ce rapport : le travail législatif au niveau cantonal est pratiquement terminé. Deux séances de commission ont déjà eu lieu et le rapport est prêt. Ce n’est pas ce débat restreint en plénum qui va allonger les travaux de manière exagérée.

La commission Énergie qui a traité ce projet de décret lui a fait un très bon accueil et nous l’en remercions pour cela. L’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité. Les commissaires n’ont pratiquement pas parlé du principe même d’une taxe, tout le monde étant d’accord. Par contre, ils souhaitaient faire une proposition quant à l’affectation de la taxe. Finalement, le rapport propose que deux tiers de la taxe retournent aux citoyens et qu’un tiers soit affecté au transport ferroviaire et au transport voyageurs, ce dernier pouvant aussi inclure les autres transports publics, comme les bus.

La proposition du Conseil des États diffère quant à l’affectation de la taxe. Elle prévoit de restituer 51% à la population et d’affecter le reste dans un fonds pour le climat. Selon l’émission T.T.C.

(Toutes taxes comprises) d’hier soir, la taxe proposée par le Conseil des États, qui va de 30 francs à 120 francs, rapporterait 1,3 milliard de francs, et 60 francs pourraient ainsi être restitués à chaque habitant via les décomptes de caisse-maladie. L’argument avancé par les détracteurs des taxes que la classe moyenne est saignée et doit passer à la caisse ne tient pas la route. Rares sont les personnes qui sont vraiment obligées de prendre l’avion et qui n’ont pas d’autre choix. Donc, celles qui prennent l’avion paient la taxe, mais tout le monde profite de la rétribution qui est prévue, donc ces 60 francs par personne.

Il est évident qu’une telle taxe sur les billets d’avion ne va pas empêcher les gens de prendre ce moyen de transport, mais cette taxe est absolument nécessaire afin de mettre fin – en tout cas partiellement – à la distorsion de prix entre l’avion et notamment le train. Rappelons que les billets d’avion ne sont pas soumis à la TVA et qu’il n’existe pas de taxe sur le kérosène. Cet état de fait biaise actuellement toute la politique liée aux transports. En effet, pour se déplacer dans n’importe quelle capitale européenne, le prix du billet d’avion est en moyenne trois fois moins cher que le billet de train. Parfois, c’est pire : on peut trouver un billet d’avion Genève-Barcelone pour 25 francs, alors que pour le train, le billet le moins cher se vend à 150 francs. Rappelons aussi qu’une telle taxe existe dans tous les pays voisins du nôtre.

La taxe a donc au moins deux buts : renchérir ne serait-ce qu’un peu le prix des billets et ainsi rendre l’avion un peu moins intéressant par rapport aux autres moyens de transport et, deuxièmement, affecter de l’argent dans des moyens afin de protéger le climat.

Cette taxe n’est pas la panacée. Même avec la taxe, l’avion restera trop bon marché. Le voyageur ne paie pas le réel prix de l’impact qu’a ce moyen de transport sur le climat, mais c’est un minimum nécessaire et un premier pas dans la bonne direction.

L’urgence climatique est réelle et l’avion est responsable de 18% des émissions de CO2. Nous vous invitons donc à accepter ce rapport et le décret joint.

M. Laurent Duding (S) : – Enfin une taxe sur les billets d’avion, dira-t-on d’emblée !

Si les signaux de la Berne fédérale ont passé au vert, comme cela a déjà été dit vu les récentes discussions des Chambres fédérales, nous profitons du débat du jour pour rappeler notre attachement dans la durée à l’introduction d’un tel mécanisme. Rappelons aussi ici l’incompréhension qui a été la nôtre face au refus du Conseil national quant au principe d’introduire une telle taxe lors du renvoi en commission de la révision de la loi sur le CO2 en décembre 2018.

Une partie de la majorité de droite à Berne a visiblement changé son fusil d’épaule ; la perspective des élections fédérales, une population qui semble acquise au principe d’une telle taxe et la poussée citoyenne relative à l’urgence climatique pourraient être à l’origine de ce que l’on pourrait appeler un véritable – mais heureux – revirement.

L’actualité – et nous en sommes très heureux – nous a rattrapés : le Conseil des États a, il y a moins d’une semaine, pris des options « fortes » dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Il a réintroduit l’idée d’une telle taxe. La Chambre haute du Parlement fédéral a largement soutenu ce mécanisme, avec une taxe incitative proportionnelle selon la distance et la classe de vol choisie, ce qui se distancie du projet de décret de notre Autorité, mais qui nous paraît plus ambitieux et cohérent.

(18)

Au niveau de l’affectation de cette taxe, comme cela a déjà été dit, élément qui a été au centre des discussions de la commission Énergie de notre parlement, le Conseil des États soutient la création d’un fonds pour le climat permettant de compenser en Suisse l’impact CO2 du trafic aérien. Si le décret qui nous est soumis propose une attribution pour deux tiers/un tiers de la taxe à la population et au trafic voyageurs régional, nous souhaiterions que les Chambres fédérales creusent l’idée d’une utilisation de la taxe pour le subventionnement du trafic ferroviaire reliant la Suisse aux différentes capitales et nœuds ferroviaires européens. Notamment pour les liaisons nocturnes, dont certaines ont été réintroduites récemment après avoir été purement et simplement rayées de l’offre, vu l’extrême concurrence des vols low cost profitant d’une véritable « zone de non-droit ».

En conclusion, nous disons « oui à la mobilité », mais nous soutenons, dans la lignée de nos engagements, une mobilité consciente et plus respectueuse de l’environnement. L’acceptation massive du projet de décret par notre Autorité permettra à notre canton de donner un signal fort aux Chambres fédérales dans le traitement en cours de ce dossier. Comme les travaux au niveau du Conseil national se poursuivront au-delà des prochaines élections fédérales, cette initiative cantonale sonnera, au besoin, comme une piqûre de rappel quant à l’urgence d’introduire une taxe sur les billets d’avion véritablement incitative, permettant de réduire les émissions de CO2 par un report modal sur d’autres moyens de transport.

Un soutien massif, voire unanime de notre Autorité à cette initiative cantonale pourrait aussi éviter que cette subite prise de conscience climatique quant à l’urgence d’agir de la majorité du Parlement fédéral ne reste lettre morte après le 20 octobre prochain, à moins que les majorités changent.

M. Maxime Auchlin (VL-PDC) : – Pour le groupe Vert’Libéral-PDC, la tournure qu’a pris le développement du projet de décret est dommage. En effet, le texte initial demandait très simplement à l’Assemblée fédérale de se pencher sur le sujet, chose qu’elle a de toute façon déjà faite sur l’initiative de M. Jürg Grossen, donc sur une motion Vert’Libéral, à l’issue plus heureuse qu’initialement escomptée grâce au soudain revirement des élus qui la rejetaient. Nous serons donc un peu plus bref que nos préopinants, vu que le job parlementaire a déjà été fait par nos représentants aux Chambres fédérales.

La première mouture du décret ne s’apparentait pas à une usine à gaz, si l’on ose le dire. Elle ne fixait pas de cadre trop restreint, notamment sur l’aspect forfaitaire ni sur les détails de la redistribution, et donnait donc toute latitude au niveau fédéral pour adapter la législation en conséquence, notamment sur l’opportunité de taxer le kérosène et non seulement les billets d’avion, ce qui nous rapproche symboliquement de l’extraction du pétrole tout en nous éloignant du pot d’échappement. Faut-il rappeler que la vraie priorité en termes d’efficience est de laisser le carbone dans le sous-sol et non de taxer les émissions tout au bout de la chaîne ?

Au vu de la tournure du dossier, une partie d’entre nous s’abstiendra, ne pouvant suivre un texte ne répondant plus à la philosophie initiale ayant prévalu lors de nos signatures.

M. Mikaël Dubois (UDC) : – Vu le souhait ayant été formulé de taxer les billets d’avion dans ce plénum, et ce, malgré le fait que les Chambres fédérales se soient emparées de la question ces derniers temps, rendant ce texte plus ou moins superflu, le groupe UDC soutiendra cette initiative par souci du respect de notre démocratie, qui nous est chère.

M. Jean Fehlbaum (LR) : – Le groupe libéral-radical a l’impression que le calendrier appliqué au traitement de ce décret le rend quelque peu superfétatoire désormais, et il est d’avis qu’il vaudrait mieux le retirer. Le travail parlementaire au niveau fédéral est suffisamment avancé pour que notre décret se révèle finalement très certainement inutile.

Alors, même si notre parti a désormais majoritairement admis le principe de l’introduction de cette taxe, une majorité de nos députés s’abstiendra ou refusera ce décret. Une partie l’acceptera au nom de la logique de retour à la population.

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement : – Pour le Conseil d’État, en l’absence de taxation CO2 du kérosène à l’international, la taxation des billets d’avion se justifie.

(19)

Toutefois, il s’agit de bien définir quelle affectation nous voulons donner à cette taxe et, de ce point de vue-là, merci d’avoir suivi la proposition du gouvernement – d’une part, la ristourne à la population, aux deux tiers comme prévu dans la taxe CO2 actuelle, et d’autre part, en soutien aux transports publics régionaux, respectivement au transport ferroviaire – qui nous permettrait, le cas échéant, de soutenir effectivement les transports publics dans le canton mais aussi en relation transfrontalière, et cela concerne également le canton de Neuchâtel avec notre jonction notamment vers Frasne et Paris.

Vous l’avez dit, vous l’avez lu, le Conseil des États est allé dans la même direction, en prévoyant de taxer les billets d’avion entre 30 francs et 120 francs, selon les destinations, avec une affectation au fonds pour le climat.

La demande neuchâteloise – nous imaginons qu’elle sera majoritairement soutenue – donnera un signal vers Berne, qui risque toutefois d’être rapidement obsolète, vous l’avez dit, puisque le Conseil des États a déjà bien travaillé. Et nous dirions que ce signal, cette demande apportera aussi un soutien bienvenu vers le Conseil national en prévision des débats à venir. Nous vous motivons donc à soutenir ce projet.

Le président : – Y a-t-il encore un autre intervenant ? Non. L’entrée en matière n’est pas combattue.

Nous allons passer maintenant à l’examen du texte de décret à proprement parler.

Débat article par article

Décret

soumettant une initiative à l’Assemblée fédérale pour introduire une taxe sur les billets d’avion

Article premier. – Adopté.

Articles 2 et 3. – Adoptés.

Titre et préambule. – Adoptés.

On passe au vote final.

Le projet de décret est adopté par 85 voix contre 6.

(20)

AGRICULTURE 19.012

Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil a) concernant

l’état de situation de l’agriculture et de la viticulture b) à l’appui

d’un projet de loi portant modification de la loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr)

(Du 22 mai 2019)

AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES AGRICOLES 19.013

Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui

– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total brut de 12 millions de francs au titre des améliorations structurelles agricoles destinés à subventionner les constructions rurales

– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total brut de 15,1 millions de francs au titre des améliorations structurelles agricoles destinés à subventionner des travaux d’améliorations foncières

– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total brut de 5,4 millions de francs au titre des améliorations structurelles agricoles destinés à subventionner un projet de développement régional

(Du 22 mai 2019)

Propositions de la commission parlementaire

M. Laurent Debrot occupe le siège de rapporteur.

Débat d’entrée en matière

Le président : – Nous rappelons que le bureau du Grand Conseil a décidé que les rapports 19.012 Agriculture et 19.013 Améliorations structurelles agricoles feraient l’objet d’un seul et unique débat d’entrée en matière.

M. Laurent Debrot (PVS) : – La commission Agriculture s’est retrouvée à trois reprises pour traiter de ces deux rapports. Le premier rapport fait partie de la loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr) et qui demande qu’à chaque législature le Conseil d’État nous présente un rapport de l’état de l’agriculture.

La commission a reconnu que l’agriculture neuchâteloise devient toujours plus durable. On assiste depuis ces quatre dernières années à une forte augmentation des exploitations bio, particulièrement de la viticulture, les détentions des animaux s’améliorent chaque année, et les surfaces destinées à la biodiversité et les réseaux écologiques augmentent aussi dans le canton de Neuchâtel.

La commission a regretté quelque peu que les postulats pour un canton sans pesticides et pour l’agriculture bio, la motion 18.206, Après la ville, le canton : pour une viticulture et une agriculture

(21)

bio, n’aient pas été traités dans ce rapport – mais on est encore dans les délais de traitement du Conseil d’État, donc nous ne nous en sommes pas ému pour autant, nous nous réjouissons d’avoir une réponse sur ces sujets.

La commission a traité également des problèmes de l’énergie et de l’utilisation du bois-énergie.

Probablement que l’on va revenir sur ce thème-là, puisque l’on a un postulat que la commission a souhaité classer, mais sauf erreur, il y aura quelques personnes qui vont demander le non- classement de ce postulat.

La commission a longuement traité des problèmes de girobroyage. Le Département nous a fourni une note qui montrait que cette technique était relativement maîtrisée dans le canton de Neuchâtel.

Toutefois, apparemment, on sera ou on est en présence actuellement d’un projet de loi qui vise à mieux définir ces pratiques agricoles. Donc, le Conseil d’État ou une commission du Grand Conseil devra revenir sur ce thème-là ces prochaines semaines.

Les modifications de la loi sur la promotion de l’agriculture que le Conseil d’État propose aujourd’hui ont surtout provoqué beaucoup de discussions concernant le statut de Neuchâtel Vins et Terroir.

Une partie des commissaires a remis en question la privatisation elle-même de cet office ; une majorité a reconnu la pertinence de la transformation de celui-ci, déjà autonomisé en 2015, en association dont l’État restera membre.

Les crédits d’engagement n’ont pas levé non plus de très grandes discussions. On sait que ce sont des crédits qui reviennent régulièrement pour soutenir l’agriculture, qui sont plus ou moins obligatoires, puisque ce sont des subventions fédérales qui sont soumises à une participation du canton de Neuchâtel.

Enfin, notre commission a traité du projet de développement régional du Val-de-Ruz, avec ces 19 projets qui nous ont impressionnés ou en tout cas interpellés positivement par rapport à la dynamique de cette région, et nous nous réjouissons que ces projets puissent avoir lieu. Aussi, la commission recommande d’accepter à l’unanimité l’ensemble de ces projets. Nous reviendrons peut-être sur un amendement, qui est mineur, concernant la modification de la loi qui nous est proposée.

M. Baptiste Hurni (S) : – Le double projet qui nous est soumis, à savoir le rapport sur l’agriculture et le rapport sur les améliorations structurelles agricoles, mérite un débat d’entrée en matière commun, tant le premier rapport explique les investissements du second.

Globalement, le groupe socialiste est satisfait de la ligne générale de ces deux rapports.

Évidemment, la situation sociale des agriculteurs, avec un salaire horaire inférieur au salaire minimum cantonal par exemple, inquiète le groupe socialiste. De la même manière, le groupe socialiste salue les efforts de l’agriculture et de la viniculture dans son passage à une production plus respectueuse de l’environnement, même si cette progression, surtout pour l’agriculture, n’est à notre goût pas assez rapide. Cependant, tous les efforts vers la durabilité sont les bienvenus et nous saluons ceux-ci.

Par ailleurs, le groupe socialiste souhaiterait que la politique agricole fédérale, qui donne la direction générale, se tourne elle aussi vers une transition écologique devenue aussi évidente que vitale.

Cela dit, cette transition ne peut ni ne doit se faire au détriment de la situation sociale des agriculteurs qui est toujours aussi préoccupante et, à cet égard, on espère que tant dans les travées de ce Grand Conseil que dans la Berne fédérale, on saura s’en rappeler au moment de voter ou de refuser l’accord sur le Mercosur.

Ainsi, en résumé, le groupe socialiste remercie le Conseil d’État pour sa vision et son état des lieux de l’agriculture, et pense que globalement la direction est plus juste, mais il demeure inquiet et impatient des changements. On attend du Conseil d’État, en collaboration avec les milieux de l’agriculture, des mesures concertées et engagées pour réduire jusqu’à la disparition les pesticides de synthèse, interdire des pratiques comme le girobroyage ou encore se battre encore et toujours pour protéger les sols neuchâtelois.

S’agissant des deux points plus précis des deux rapports, à savoir l’octroi des crédits ainsi que les modifications de la loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr), commençons par le rapport sur les améliorations structurelles agricoles. Le groupe socialiste soutient ces demandes de crédits, avec quelques nuances ou questions.