SIXIÈME SESSION DE LA 51
eLÉGISLATURE
Session du Grand Conseil des 7 et 8 décembre 2021
Séance du mardi 7 décembre 2021, à 13h30, au Château de Neuchâtel Présidence de M. Quentin Di Meo, président
PARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES
Les partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : LR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical
neuchâtelois (PLRN)
S Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste neuchâtelois (PSN)
VertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du parti ouvrier et populaire (POP) 1)
UDC Groupe Union groupe formé par les membres de l’Union démocratique démocratique du centre du centre (UDC)
VL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) et du parti Le Centre (LC) 2)
PRÉSENCE
Présents : 90 députées et députés, 7 députées suppléantes et députés suppléants
Députées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants en remplacement
M. Antoine de Montmollin –
Mme Nathalie Ebner Cottet Mme Patricia Sörensen
M. Quentin Geiser M. Lionel Martin
M. Richard Gigon M. Émile Blant
M. Eddy Jeanneret –
M. Ludovic Kuntzer Mme Patricia Borloz
Mme Garance La Fata M. Laurent Duding
M. Julien Noyer –
Mme Sarah Pearson Perret Mme Martine Donzé Mme Armelle von Allmen Benoit M. Hermann Frick
1) Le soulignement d'une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée.
Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP.
2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée.
Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC.
PROPOSITIONS DÉPOSÉES
Les propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du Conseil d’État :
Interpellations
DDTE 21.218
10 novembre 2021, 6h47 Interpellation du groupe UDC
Marge de manœuvre et stratégie du Conseil d’État pour éviter ou atténuer d’éventuelles pénuries d’électricité ou un black-out à cause d’une surcharge du réseau électrique
Le 17 octobre 2021, les médias ont révélé que le président de la Confédération, Guy Parmelin en personne, avait affirmé, dans une vidéo, que notre pays risquait de connaître une pénurie d’électricité dès 2025. Il a précisé sa pensée en évoquant une situation très dommageable pour la société et l’économie dans laquelle notre pays pourrait disposer d’une quantité trop faible de courant électrique pendant des semaines, voire des mois. Les activités productrices des entreprises pourraient être entravées, la qualité de vie de la population subir une regrettable régression.
Il est vrai que dans une communication l’Office fédéral de l’énergie a assuré que les perspectives en matière d’approvisionnement énergétique n’étaient pas aussi sombres que cela.
Dans Arcinfo du 2 novembre 2021, le secrétaire général de Groupe E nous explique qu’en hiver la Suisse doit importer environ 10% de l’énergie électrique qu’elle consomme. En 2050, nos besoins en électricité s’élèveront à 84 TWh, contre près de 55 TWh en 2020.
La pénurie probable en énergie électrique et la surcharge du réseau à cause d’une augmentation de la consommation d’électricité qui provoquerait un black-out sont deux phénomènes liés et complexes.
Vu ce qui précède, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Partage-t-il les préoccupations du président de la Confédération, Guy Parmelin, et de l’Organisation pour l'approvisionnement en électricité en cas de crise (Ostral) ?
2. Si oui, quelle est sa stratégie pour atténuer, voire éviter une éventuelle pénurie d’électricité ? 3. Estime-t-il possible d’accroître substantiellement, sur le territoire de notre canton, la production
d’électricité provenant de l’énergie solaire, respectivement renouvelable ?
4. Quel est, selon lui et sur le territoire cantonal, le potentiel d’accroissement de la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables aux horizons 2035 et 2050 ?
5. À la suite des différentes décisions prises dans notre canton et dans notre pays, le canton a-t-il fait un état des lieux de notre réseau électrique ?
6. Comment évalue-t-il l’augmentation de la consommation d’électricité des entreprises et des ménages dans un avenir proche ?
7. À quelle hauteur estime-t-il les investissements nécessaires pour répondre à l’accroissement prévisible à moyen terme de la consommation d’électricité globale dans le canton de Neuchâtel ? 8. Comment se détermine-t-il face aux plans de l’Organisation de gestion de crise et de catastrophe
du canton du Neuchâtel (ORCCAN) ? Développement
De nombreux spécialistes des questions énergétiques estiment que la Suisse et de nombreux autres pays vont au-devant d’années difficiles en matière d’approvisionnement en énergie électrique en raison de la transition énergétique. Il apparaît clairement que le souhaitable développement des énergies renouvelables ne parviendra pas nécessairement à combler la diminution de l’offre d’électricité inhérente à l’abandon des centrales à charbon et au démantèlement de plusieurs centrales nucléaires décidé sous la pression politique des Verts et en raison de la peur née de la catastrophe de Fukushima. De surcroît, en dépit de prometteuses avancées technologiques, les
énergies renouvelables peineront à coup sûr à répondre à l’augmentation de la demande en électricité induite par l’évolution vers le « tout à l’électricité » et notamment par la croissance continuelle du parc des véhicules électriques.
Il est tout aussi évident que les pays présentant un degré d’auto-approvisionnement en énergie électrique insuffisant – c’est le cas de la Suisse en hiver – souffriront davantage. De ce fait, la Suisse devra importer davantage d’électricité, ce qui ne fera qu’accroître sa dépendance politique à l’égard de l’Europe.
Un peu partout en Suisse, et dans notre canton en particulier, différentes mesures ont été mises en place pour encourager l’utilisation d’énergies renouvelables. De très nombreux chauffages à mazout sont remplacés par des pompes à chaleur. La population est incitée à acheter des véhicules électriques. Dans ces conditions, il est nécessaire de se poser la question de savoir si les réseaux électriques situés dans notre canton ont la capacité de répondre à l’accroissement prévisible de la consommation d’électricité et notamment de faire face aux pics de consommation imputables à une importante simultanéité des heures de recharge des véhicules, à la préparation des repas, aux chauffages domestiques ou encore à des températures durablement froides.
Trop peu de décideurs politiques et économiques sont aujourd’hui conscients de la nécessité d’accroître sensiblement notre production nationale d’électricité et de développer nos réseaux électriques pour satisfaire l’augmentation de la consommation de l’énergie électrique aux horizons 2035 et 2050.
Relions ce contexte et ces légitimes questions à des considérations de politique cantonale. Le fédéralisme historique et intrinsèque – fondé sur de larges compétences décisionnelles cantonales dans des domaines fondamentaux de la vie sociale – est en régression. Il fait de plus en plus place à un fédéralisme d’exécution et de coopération. Paradoxalement, la politique énergétique échappe assez substantiellement à cette tendance générale. À l’instar d’autres cantons, le nôtre est actionnaire de deux producteurs et distributeurs d’électricité (groupe E et Viteos). À l’époque, le Conseil d’État a qualifié de « stratégiques » les investissements dans le domaine de la production d’électricité.
Nous disposons ainsi d’un véritable levier pour orienter la production et la distribution d’électricité dans notre canton et même hors de nos frontières cantonales. Nous avons aussi une certaine marge de manœuvre en matière de politique énergétique.
Premiers signataires : Arnaud Durini et Daniel Berger.
Autres signataires : Niels Rosselet-Christ, Grégoire Cario, Roxann Durini, Estelle Matthey-Junod, Evan Finger, Quentin Geiser, Lionel Martin, Christiane Barbey.
DESC 21.220
25 novembre 2021, 21h40
Interpellation du groupe VertPOP
Intoxications au GHB à Neuchâtel : quand pourrons-nous sortir l’esprit tranquille ? Fin octobre, une suspicion d’agression au GHB était dénoncée à La Chaux-de-Fonds.
Dans la nuit du 20 au 21 novembre, à La Case à Chocs, deux jeunes femmes ont vraisemblablement été victimes d’une telle agression et ont, de ce fait, dû être hospitalisées. Le ou les agresseurs ne sont ainsi heureusement pas arrivés à leurs fins, ceci grâce à l’ensemble des personnes ayant pris en charge les victimes.
Outre le fait de devoir faire attention à ses faits et gestes afin qu’ils ne soient pas mal interprétés, il faudrait maintenant faire constamment attention à son verre afin d’éviter qu’une personne mal intentionnée n’y verse une drogue qui nous mette dans un état léthargique ?
L’utilisation d’aiguilles hypodermiques ayant récemment été dénoncée en Angleterre, même en usant de la plus grande des précautions, il ne serait pas possible de s’en prémunir.
Il est ainsi tout à fait inadmissible qu’il puisse être possible de se faire droguer à son insu, privant la population neuchâteloise de la possibilité de sortir l’esprit léger.
Le monde de la nuit neuchâtelois semble prendre les choses en main – dans la mesure de ses moyens – afin d’éviter que des comportements de ce genre ne se réalisent à nouveau au sein des
établissements du canton. Néanmoins, la crise sanitaire ayant très durement touché ses acteur- trice-s, ceux-ci manquent de moyens pour agir.
Dans certains pays, des campagnes de boycott des établissements publics de nuit ont été lancées face à la crainte de voir de tels événements se perpétuer et à l’inaction de certaines autorités et/ou milieux (https://www.letemps.ch/culture/entre-boycott-prevention-monde-nuit-se-questionne-face- drogue-violeur).
Afin d’éviter de devoir en arriver là, il est nécessaire de réagir à temps.
Nous demandons donc au Conseil d’État de répondre à ces diverses questions :
– Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre de personnes ayant été intoxiquées au GHB dans le canton ces cinq dernières années ? Comment sont établies ces statistiques et peuvent-elles être améliorées (notamment pour doser le GHB dans le sang et encourager les victimes à témoigner) ?
– Des campagnes de prévention sur les intoxications dues au GHB sont-elles prévues, notamment dans le cadre scolaire ?
– Le Conseil d’État a-t-il d’ores et déjà été sollicité afin de lutter contre ce phénomène et/ou a-t-il pris contact avec les divers-e-s acteur-trice-s du monde de la nuit neuchâtelois ?
– Le Conseil d’État a-t-il prévu de soutenir/d’agir en collaboration avec les acteur-trice-s du monde de la nuit neuchâtelois afin d’éviter que de tels événements ne se reproduisent, notamment par le biais d’un soutien financier permettant de prendre des mesures concrètes sur les lieux propices (campagne de prévention, formation des employé-e-s, caméras de surveillance, etc.) à ces agressions par intoxication ?
– Finalement, le Conseil d’État est-il prêt à intervenir et à prendre les mesures nécessaires avant que des cas d’intoxication par aiguilles hypodermiques ne viennent à se produire dans les boîtes de nuit et/ou bars du canton ?
Développement
Utilisé par des personnes mal intentionnées depuis des dizaines d’années, le GHB fait à nouveau régulièrement parler de lui depuis l’automne 2021 en raison d’événements bien malheureux : à travers le monde, plusieurs jeunes ont été victimes à leur insu de cette « drogue du violeur ».
Ces intoxications ont été perpétrées par l’ajout de la substance dans une boisson ou, pire encore, par l’utilisation d’aiguilles hypodermiques.
Alors qu’aucun cas de personne droguée par injection d’aiguille hypodermique n’a pour le moment été répertorié en Suisse, il est nécessaire d’éviter à tout prix leur utilisation chez nous. Ces dernières sont en effet extrêmement dangereuses du fait qu’elles sont encore plus indétectables pour la victime, mais également quant au risque de contamination à certaines MST, dont le VIH.
Il est inacceptable qu’au XXIe siècle les jeunes et moins jeunes aient la crainte de se faire droguer à leur insu en plus de tous les autres risques auxquels iels sont déjà confronté-e-x-s lors de leurs sorties nocturnes.
Pour reprendre les mots d’une des jeunes femmes ayant vraisemblablement été victimes d’une telle intoxication dans la nuit du 20 au 21 novembre : « Il faut apprendre aux hommes à gérer leur frustration. On ne peut pas droguer quelqu’un pour s’approprier son corps. » En effet, toute personne droguée à son insu subit des traumatismes, aussi bien physiques que psychiques, qui sont injustifiables et qui ne devraient être subis par personne.
La police et le milieu de la nuit neuchâtelois ont d’ores et déjà agi dans la mesure de leurs moyens limités.
Un tel phénomène mettant à mal la santé publique et la sécurité de chacun-e-x-s nécessite néanmoins que des mesures d’une certaine ampleur soient prises en concertation avec les milieux concernés afin de l’endiguer, et c’est bien l’objet de la présente interpellation.
Nous devons toutes et tous pouvoir sortir en sécurité, sans avoir la crainte de nous faire droguer à notre insu.
L’urgence est demandée.
Premières signataires : Emma Combremont et Cloé Dutoit.
Autres signataires : Manon Roux, Marc Fatton, Cécile Guinand, Diane Skartsounis, Patrick Erard, Stéphanie Skartsounis, Juliette Grimm, Johanna Lott Fischer, Adriana Ioset, Barbara Blanc, Niel Smith.
DESC 21.221
26 novembre 2021, 11h30 Interpellation du groupe UDC
Sécurité des lieux de fête : traiter le mal à la racine
Plusieurs articles ont été publiés dernièrement dans la presse concernant la sécurité dans les lieux de fête. On y apprend notamment que plusieurs femmes auraient été droguées à leur insu au Bikini Test, à La Chaux-de-Fonds, et à La Case à Chocs, à Neuchâtel ; cela fait beaucoup en moins d’un mois.
Le groupe UDC ne va pas revenir sur la véracité des propos tenus dans les articles de presse, puisque, à ce jour, aucune plainte n’a été déposée.
Néanmoins, notre groupe rapporte, au sein de ce Conseil, les inquiétudes de la population, notamment en ce qui concerne la sécurité des femmes en discothèque. Nous souhaitons donc avoir la position du Conseil d’État sur plusieurs points :
– Trafic de drogue : le GHB et autres substances sont issus de trafics illégaux sur le marché noir.
Quels sont les moyens à ce jour déployés pour lutter contre le trafic dans les rues neuchâteloises ? Une multiplication permanente des forces de police dans les rues doit-elle être envisagée et, si oui, comment le canton compte-t-il disposer d’agents en nombre suffisant ? – Contrôles dans les « hotspots » festifs : il est déjà scandaleux que des fêtards puissent entrer
avec de la drogue dans les lieux de fête, il est encore plus scandaleux qu’ils puissent entrer avec des aiguilles hypodermiques ; peut-on dès lors envisager la fouille au corps systématique, par la police, de tous les fêtards (hommes et femmes) se rendant à l’intérieur des lieux de fête particulièrement exposés au phénomène (comme La Case à Chocs, le Bikini Test et autres) ? Si non, quelles synergies peuvent être mises en place avec les établissements concernés pour renforcer la sécurité et dans quelle mesure un soutien cantonal aux frais d’une sécurité renforcée dans ces lieux peut-il être envisagé ?
– Mesures judiciaires : les trafiquants de drogues font l’objet d’un certain laxisme judiciaire. Dans quelle mesure le canton dispose-t-il d’une marge de manœuvre permettant de durcir les peines d’emprisonnement prononcées contre les dealers et y a-t-il une volonté politique en ce sens ? De plus, les trafics de drogue étant régulièrement le fait de ressortissants étrangers en situation irrégulière (nous prions d’ailleurs le Conseil d’État de nous informer sur les chiffres actuels), la réflexion quant à l’application du renvoi se pose une fois de plus dans notre canton.
D’autre part, le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre d’agressions dans des lieux de fête pour lesquelles une plainte a été déposée auprès de la police et quels sont, en substance, les motifs précis de ces plaintes ?
Développement
Le groupe UDC s’interroge sur les moyens de combattre le mal à la racine, en outre : qu’a-t-il déjà été fait et que peut-il encore être fait ?
L’urgence est demandée.
Première signataire : Roxann Durini.
Autres signataires : Niels Rosselet-Christ, Arnaud Durini, Quentin Geiser, Grégoire Cario, Christiane Barbey, Evan Finger, Daniel Berger, Estelle Matthey-Junod, Lionel Martin.
DDTE 21.223
4 décembre 2021, 19h40
Interpellation du groupe socialiste
Initiative pour des transports publics gratuits : sauvegarder la formation de la volonté populaire ?
En lien avec des informations ayant fuité dans la presse, il semblerait que la validité de l’initiative sur les transports publics gratuits soit remise en question par le Conseil d’État. Nous le remercions dès lors de répondre aux questions suivantes :
1. Est-il vrai que le Conseil d’État se pose des questions sur la validité juridique de l’initiative précitée ?
2. Le cas échéant, n’estime-t-il pas qu’un tel revirement serait problématique alors qu’il avait lui- même estimé dans un rapport (18.032) que l’initiative était conforme au droit supérieur et qu’elle avait été validée par le Grand Conseil sur cette base ?
Si cela devait être nécessaire, le Conseil d’État va-t-il tout mettre en œuvre pour préserver la formation de la volonté populaire et trouver un moyen d’interpréter cette initiative pour qu’elle puisse être soumise au peuple ?
Première signataire : Romain Dubois.
Autres signataires : Jonathan Gretillat, Fabienne Robert-Nicoud, Marinette Matthey, Anita Cuenat, Corine Bolay Mercier, Annie Clerc-Birambeau, Hugo Clémence, Laurent Duding, Katia Della Pietra, Christian Mermet, Julie Courcier Delafontaine.
DDTE 21.224
6 décembre 2021, 8h27
Interpellation du groupe VertPOP
La protection contre les dangers naturels dans les communes neuchâteloises est-elle garantie dans un avenir proche ?
Les inondations des villages de Villiers/Dombresson, en juin 2019, et de Cressier, en juin 2021, et leurs conséquences en termes de dégâts matériels et humains ont démontré que les agglomérations sur le territoire cantonal ne sont encore pas suffisamment protégées contre les crues. De manière plus générale, il existe encore des lacunes dans la protection contre les dangers naturels traités par le programme cantonal de cartographie des dangers naturels (chutes de pierres et de blocs, éboulements, glissements de terrain, crues statiques et dynamiques des eaux de surface, remontées des eaux souterraines, laves torrentielles, érosion).
Cette constatation soulève une interrogation : la gestion des dangers naturels par l’État de Neuchâtel (qui, soit, suit son cours) est-elle en adéquation avec le changement climatique, c’est-à- dire une augmentation des événements de forte intensité, d’un point de vue tant économique que sociétal (protection des personnes) ?
Une série de questions, qui s’articulent en quatre volets, sont adressées au Conseil d’État : 1. État des lieux
1.1. Est-il possible d’obtenir un état des lieux des démarches ayant été engagées par les communes (études et réalisation de projets de protection) pour limiter les dangers naturels sur leur territoire ?
1.2. Les communes les plus vulnérables (degré de danger rouge sur les cartes de dangers, voire bleu, à l’image de la crue de Cressier) ont-elles engagé les démarches qui s’imposent ? 1.3. Le Conseil d’État juge-t-il cet état des lieux satisfaisant ?
2. Passage à l’action des communes
2.1. Existe-t-il des freins, pour les communes, à engager les démarches pour que la protection contre les dangers naturels soit garantie ? Note : dans le cadre de la convention-programme pour la mise en œuvre de l’article 3 « Protection contre les crues » de la Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, 30% des frais restent à charge des communes.
2.2. Des incitations supplémentaires sont-elles à envisager ? Davantage de moyens doivent-ils être mis à disposition des communes ? À titre de rappel, concernant les crues, « il est du devoir du canton de se montrer proactif et d’encourager les communes à faire face à leur responsabilité, en leur fournissant tout le soutien dont elles peuvent avoir besoin » (rapport 20.002 du Conseil d’État au Grand Conseil).
2.3. Quels sont les leviers à disposition de l’État pour agir sur une commune qui tarde à prendre les mesures nécessaires pour protéger les biens et les personnes ?
3. Soutien financier extraordinaire à venir
3.1. Les communes vulnérables qui ne prendraient pas les mesures nécessaires à court terme pourront-elles légitimement recevoir un éventuel crédit de soutien en cas de catastrophe à venir ?
4. Le cas particulier du ruissellement
4.1. Le Conseil d’État envisage-t-il d’utiliser la carte fédérale de l’aléa ruissellement comme une donnée contraignante pour l’aménagement du territoire et l’octroi de permis de construire ? Développement
La présente interpellation fait suite au vote du « Crédit complémentaire intempéries de Cressier » de 1'390'000 francs (destiné à financer des interventions urgentes et la reconstruction de la RC 2185 suite à l’événement survenu le 22 juin 2021 à Cressier). Plus particulièrement, elle fait suite à l’étonnement suscité par la mise en perspective de ce montant avec le montant alloué par le canton, sur une période de quatre ans, à la protection contre les crues : 1'638'000 francs.
Première signataire : Fanny Gretillat.
Autres signataires : Sarah Blum, Clarence Chollet, Patrick Erard, Christine Ammann Tschopp, Manon Roux, Cloé Dutoit, Richard Gigon, Monique Erard, Niel Smith, Juliette Grimm, Brigitte Neuhaus, Johanna Lott Fischer, Marc Fatton, Eleanor Pescante, Fanny Gretillat, Marie-France Vaucher, Diane Skartsounis, Stéphanie Skartsounis, Barbara Blanc, Céline Barrelet, Emma Combremont, François Perret, Sven Erard, Émile Blant, Céline Dupraz, Armin Kapetanovic, Léa Eichenberger, Karim Boukhris, Céline Guinand, Adriana Ioset, Julien Gressot, Magali Babey, Aurélie Gressot.
DESC 21.225
6 décembre 2021, 11h25 Interpellation Cécile Guinand
Précarité du personnel d’intendance, quelle exemplarité de l’État ?
Les employé-e-s en intendance (conciergerie, nettoyages, ménage, etc.), au bénéfice d’un CFC/AFP ou non, forment un corps de métier composé de personnes parmi les plus précarisées de notre société. Très souvent, l’impossibilité pour ces personnes de refuser un emploi ou d’en négocier les conditions permet à certains employeurs de recourir à des pratiques inacceptables telles que des temps d’essai ne débouchant sur aucun contrat de travail, des contrats de type
« vacataire », etc. Dans quelle mesure l’État fait-il preuve d’exemplarité pour montrer la voie aux employeurs privés ? Nous demandons un point de situation pour les services publics et souhaitons connaître quelles sont les exigences posées pour les services parapublics et comment le respect de celles-ci est vérifié.
Développement
Nous demandons au Conseil d’État de donner un point de situation sur les conditions de travail du personnel d’intendance des services publics et sur les exigences posées au secteur parapublic.
En comparaison avec d’autres fonctions des secteurs publics, nous souhaitons des chiffres qui documentent combien de personnes ont été embauchées à des postes d’intendance pour des périodes d’essai sans obtenir ensuite un contrat de travail, combien de personnes travaillant dans l’intendance sont au bénéfice d’un contrat de type « vacataire » et, finalement, quelle a été l’évolution des pourcentages de travail et de la durée des contrats dans le secteur de l’intendance ces dernières années.
Nous souhaitons savoir si les services publics recourent à des sociétés privées pour assurer l’intendance et, le cas échéant, nous demandons au Conseil d’État d’en communiquer la liste ainsi que les critères minimums qu’elles doivent remplir pour devenir partenaires.
Nous demandons finalement quelles sont les exigences demandées aux services parapublics en ce qui concerne les conditions de travail du personnel d’intendance et quels sont les processus de vérification qui s’assurent que ces exigences soient respectées.
Première signataire : Cécile Guinand.
Autres signataires : Karim Boukhris, Adriana Ioset, Julien Gressot, Marc Fatton, Johanna Lott Fischer, Aurélie Gressot, Barbara Blanc.
Projet de résolution
DFDS 21.222
3 décembre 2021, 10h25
Projet de résolution de la commission des affaires extérieures Programme de recherche Horizon Europe
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles afin que les institutions suisses retrouvent rapidement une pleine association au programme de recherche Horizon Europe.
Dans l’intervalle, il est demandé que le financement direct des chercheurs suisses en projets collaboratifs soit garanti par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) jusqu’à l’inclusion officielle de la Suisse dans la liste de pays bénéficiant de l’accord de transition. Un tel financement doit s’appliquer également aux projets de collaboration au sein des actions Marie Curie, dont les bourses individuelles sont accessibles aux hautes écoles suisses (HES).
Nous demandons également au Conseil fédéral de promouvoir la pleine adhésion au programme Erasmus+.
Motivation
Suite à l’interruption des négociations sur l’Accord-cadre avec l’Union européenne, la Suisse ne fait plus partie des pays associés au programme de recherche Horizon Europe pour les années 2021 à 2027.
Les conséquences de la non-association de la Suisse sont inquiétantes pour la recherche et l’innovation dans notre pays. Pour les appels en cours, la Suisse est automatiquement placée dans la catégorie des pays tiers. Rappelons qu’un État tiers ne peut assurer aucune coordination de projet et ne peut pas recevoir de financement européen, sauf s’il figure dans les pays en voie de développement. La participation à des projets est possible, mais à titre de partenaire subalterne. En conséquence, les institutions suisses risquent de se faire expulser de consortiums et, en plus, même là où elles peuvent participer, ne vont pas bénéficier du même statut, ce qui constitue un recul très important par rapport à la situation actuelle.
Cette situation est problématique pour les hautes écoles suisses (HES), dont la Haute École spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), car la participation aux projets européens est très importante pour la création de réseaux de collaboration et la stimulation scientifique. Ce sont dans ces domaines que les hautes écoles suisses excellent et qu’elles ont forgé leur réputation.
La participation active au programme de recherche européen est l’une des clés du succès de nos institutions académiques en termes de capacité d’innovation comme en termes de rayonnement et d’attractivité internationale. À noter également que les programmes européens visent de plus en plus une application des résultats de la recherche dans la société, offrant en cela un cadre idéal pour la participation des HES. En effet, parmi les nouveautés du programme Horizon Europe figure un pilier de soutien aux industries et petites ou moyennes entreprises (PME) dans le domaine de la recherche et développement (R&D) et de l’innovation, pilier auquel la HES-SO n’aurait pas facilement accès avec un statut de pays tiers.
En ce qui concerne la HES-SO, la participation au programme Horizon 2020 lui a permis de lever au total environ 18 millions d’euros de fonds, dont 10 millions d’euros financés directement par l’Union européenne. Cela représente 6 à 7% des fonds de tiers totaux de l’institution. Les projets Horizon 2020 acceptés depuis 2017 pour la HES-SO incluent au total 167 partenaires privés ou publics issus de la pratique, et 10% des projets ont donné naissance à de nouvelles entreprises.
La Suisse n’obtiendrait également aucun accès aux bourses individuelles de type European Research Council (ERC) et Marie Curie, ce qui serait très dommageable pour l’attractivité de nos
hautes écoles et une relève hautement qualifiée suisse et étrangère (à noter que les bourses Marie Curie sont aussi accessibles pour les HES).
Le Grand Conseil salue les décisions prises par le Conseil fédéral à l’automne, visant à soutenir les chercheurs et entrepreneurs de l’innovation suisses. En particulier, la décision du 17 septembre 2021 de mettre en œuvre les mesures transitoires pour garantir le soutien financier aux projets individuels déposés en début d’année et en prévision des appels 2022, ainsi que la décision du 20 octobre de transférer le crédit à hauteur d’environ 400 millions de francs pour l’année 2021 pour le financement des participations suisses à Horizon Europe.
Ceci étant, le Grand Conseil constate que ces mesures sont partielles et/ou limitées dans le temps et, de plus, ne compensent pas des aspects fondamentaux qui sont le propre d’Horizon Europe, par exemple la perte de compétitivité pour la place académique et celle des financements à haut risque pour les PME. Les mesures prises par le Conseil fédéral ne sont donc pas suffisantes actuellement.
Enfin, le Grand Conseil souhaite mentionner un autre programme important de l’Union européenne relatif aux hautes écoles, le bien connu Erasmus+, auquel la participation est essentielle pour le développement de projets d’innovation en matière d’enseignement. Au final, ces échanges participent à l’excellence des diplômées et diplômés de la HES-SO et il est également regrettable que ce programme soit exclu du débat actuel du fait de notre retrait de l’espace académique européen. Il est à espérer qu’une solution globale associant Horizon Europe et Erasmus+ puisse être trouvée avec Bruxelles.
Au vu de ce qui précède, le Grand Conseil est vivement préoccupé par l’exclusion des hautes écoles suisses, parmi lesquelles la HES-SO, du programme de recherche Horizon Europe.
L’urgence est demandée.
Signataire : Annie Clerc-Birambeau, présidente de la commission.
Projet de décret
DDTE 21.226
6 décembre 2021, 11h54
Projet de décret du groupe VertPOP
Décret instituant une formation des élu-e-s du Grand Conseil sur le dérèglement climatique Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l’article 188 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; sur la proposition de la commission…
décrète :
Article premier Le Grand Conseil propose à ses élu-e-s, dans la première année de chaque législature, une formation sur le dérèglement climatique et sur ses conséquences pour la société et la nature.
Art. 2 Le présent décret n’est pas soumis au référendum.
Art. 3 Le présent décret entre immédiatement en vigueur.
Neuchâtel, le
Au nom du Grand Conseil :
Le président, La secrétaire générale,
Motivation
Le combat de M. Guillermo Fernandez sur la Place fédérale à Berne appelle un soutien massif en faveur de la sensibilisation des élu-e-s aux problématiques climatiques. La grève de la faim qu’il a
entreprise rappelle à quel point l’urgence est légitime pour informer au cœur des législatifs fédéral, cantonaux et communaux de la situation extrême dans laquelle nous nous sommes mis.
L’urgence est demandée.
Première signataire : Christine Ammann Tschopp.
Autres signataires : Fanny Gretillat, Patrick Erard, Sven Erard, Niel Smith, Adriana Ioset, Richard Gigon, Émile Blant, Juliette Grimm, Johanna Lott Fischer, Emma Combremont, Céline Barrelet, Diane Skartsounis, Léa Eichenberger, Clarence Chollet, Cloé Dutoit, Eleanor Pescante, Manon Roux, Sarah Blum, Karim Boukhris, Barbara Blanc, Cécile Guinand.
Motion
DECS 21.217
3 novembre 2021, 12h57
Motion des groupes VertPOP et socialiste
Pour une interdiction de toutes les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le canton de Neuchâtel
Le Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui adresser un rapport accompagné d’un projet de loi visant l’interdiction par quiconque de la promotion, de l’organisation et de la réalisation de toutes les pratiques ayant pour but de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre sur le territoire neuchâtelois.
Développement
Les pratiques ayant pour but de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre regroupent toutes les pratiques thérapeutiques (aussi appelées « thérapies de conversion ») et non thérapeutiques qui se fondent sur la croyance selon laquelle l’orientation sexuelle (attirance d’une personne envers une autre) et l’identité de genre (expérience individuelle de chacun-e face à son genre) d’une personne correspondent toujours à la norme hétérosexuelle et cisgenre ; lorsque ce n’est pas le cas, des mesures doivent être prises pour ramener la personne dans la norme.
L’homosexualité – par exemple – est alors considérée comme une déviance et des stages ou réunions sont organisés pour essayer de la guérir. Des violences physiques et psychologiques sont utilisées dans ce but.
Rappelons quelques cas récents. En 2018, un homéopathe français inscrit au registre des médecins genevois et exerçant dans le canton de Vaud soutenait que « l’homosexualité est un symptôme particulier »1 que l’on peut traiter comme on traiterait un rhume des foins. En 2019, le programme de guérison sexuelle remboursé par la LAMal d’un psychiatre schwytzois a fait les gros titres en Suisse.
On estime à 14'000 le nombre de personnes concernées par ces pratiques en Suisse2. Le canton de Neuchâtel est également concerné3.
En 2020, dans son dernier rapport4, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a décrit ces pratiques comme étant « intrinsèquement discriminatoires, cruelles, inhumaines et dégradantes » et pouvant aller, selon la gravité, jusqu’à être assimilées à des actes de torture. Les personnes exposées à de telles pratiques sont en proie à de grandes et durables souffrances3, parmi lesquelles l’anxiété, une estime de soi diminuée, des dépressions avec risque suicidaire, des troubles post-traumatiques et des troubles sévères de la sexualité. Les adolescent-e-s concerné-e-s ont plus de risques de se trouver en situation d’échec scolaire et de faire des tentatives de suicide. Les statistiques suisses démontrent que le taux de suicide est 2 à 5 fois plus élevé chez les jeunes homosexuel-le-s que chez les jeunes hétérosexuel-le-s5, et il va de soi que de telles pratiques participent et renforcent cette situation.
Le Conseil fédéral a condamné ces traitements, en rappelant que l’homosexualité n’est pas une maladie et ne nécessite aucune thérapie. Ces pratiques constituent une violation des devoirs professionnels et doivent être rapportées à l’autorité cantonale (interpellation 16.3073). Les professionnel-le-s de la santé impliqué-e-s encourent de graves sanctions.
Plusieurs États ont déjà interdit ces pratiques, notamment nos voisins : l’Autriche et l’Allemagne en 2020, la France en 2021. Le canton de Genève les a également interdites en mars 20216, et
une motion similaire a été déposée dans le canton de Vaud. Il semble nécessaire que les cantons réagissent de concert et montrent ensemble l’exemple pour voir s’étendre cette interdiction à tout le pays.
La majorité des pratiques restent souterraines7, comme l’ont rappelé les participant-e-s de la table ronde « Je n’ai pas besoin d’être guéri.e.x », organisée à Genève, et la pression communautaire importante. Mais il est crucial d’envoyer un signal fort de soutien aux personnes concernées en leur offrant la possibilité légale de dénoncer ces pratiques particulières, en plus des autres discriminations homophobes déjà interdites par la loi. Un travail de fond est encore à effectuer dans la société dans son ensemble pour mettre sur un pied d’égalité tous les individus et pour que tous et toutes puissent vivre dans une acceptation inconditionnelle de leur orientation affective ou sexuelle et de leur identité de genre.
1https://360.ch/suisse/44814-lhomosexualite-un-symptome-a-traiter-selon-un-homeopathe-lausannois/
2https://www.rts.ch/play/tv/-/video/-?urn=urn:rts:video:10710481
3https://fb.watch/8vNpvFDNRq/, témoignage, RTS, Mise au point du 15.09.2019
4https://undocs.org/fr/A/HRC/44/53
5https://stopsuicide.ch/le-risque-de-suicide-chez-les-jeunes-lgbtq/
6https://www.letemps.ch/suisse/geneve-veut-interdire-therapies-conversion
7https://www.reformes.ch/societe/2020/10/en-suisse-romande-les-therapies-de-conversion-ne-disent-pas- leur-nom-epg-geneve
Premières signataires : Juliette Grimm et Manon Roux.
Autres signataires : Cloé Dutoit, Christine Ammann Tschopp, Eleanor Pescante, Stéphanie Skartsounis, Barbara Blanc, Marc Fatton, Diane Skartsounis, Johanna Lott Fischer, Emma Combremont, Brigitte Neuhaus, Clarence Chollet, Monique Erard, Richard Gigon, Patrick Erard, Cécile Guinand, Sarah Blum, Adriana Ioset, Émile Blant, Corine Bolay Mercier, Martine Docourt Ducommun, Christian Mermet, Katia Della Pietra, Anne-Françoise Loup, Garance La Fata, Josiane Jemmely, Sarah Fuchs-Rota, Antoine de Montmollin, Joëlle Eymann, Assamoi Rose Lièvre, Romain Dubois, Marinette Matthey, Hugo Clémence, Annie Clerc-Birambeau, Nathalie Ebner Cottet, Jonathan Gretillat, Fabienne Robert-Nicoud, Anne Bramaud du Boucheron, Anita Cuenat, Karin Capelli, Amina Chouiter Djebaili, Julie Courcier Delafontaine, Laurent Duding, Margaux Studer, Patricia Sörensen, Manon Freitag, Sarah Pearson Perret, Jennifer Hirter, Julien Noyer, Brigitte Leitenberg, Mireille Tissot-Daguette, Aël Kistler.
Questions
DDTE 21.351
15 novembre 2021, 18h36 Question Nicolas Ruedin
Multiplication des retards et suppressions de trains sur la ligne Bienne-Neuchâtel
Une recrudescence de retards ou d’annulations de trains circulant sur la ligne Bienne-Neuchâtel, notamment pour les courses matinales, semble évidente. Cette situation est-elle due à l’entame des travaux du tunnel de Gléresse, à un manque de mécanicien-ne-s ou à la vétusté du matériel roulant ?
Que fait le prestataire pour améliorer la ponctualité de cette ligne ? Le risque existe que les usager- ère-s de l’Entre-deux-Lacs ne renoncent au train si ce contexte perdure.
Une réponse écrite est demandée.
Signataire : Nicolas Ruedin.
DDTE 21.352
6 décembre 2021, 9h24 Question du groupe VertPOP Décharge illicite aux Verrières
Le journal Arcinfo du 6 novembre dernier nous apprenait l’existence d’une décharge illicite aux Verrières. Selon cet article, le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) est au courant depuis longtemps de cette situation.
Quand cet acte illicite sera-t-il enfin sanctionné ? Quand une remise en état des lieux sera-t-elle demandée ? Le DDTE peut-il nous garantir qu’il n’y aura pas de « mise en conformité a posteriori » ? Première signataire : Céline Barrelet.
Autres signataires : Sven Erard, Cloé Dutoit, Stéphanie Skartsounis, Diane Skartsounis, Richard Gigon, Marc Fatton, Barbara Blanc, Emma Combremont, Johanna Lott Fischer, Christine Ammann Tschopp, Manon Roux, Monique Erard, Cécile Guinand, Fanny Gretillat, Émile Blant, Marie-France Vaucher, Adriana Ioset, Juliette Grimm, Léa Eichenberger.
DFDS 21.353
6 décembre 2021, 21h47 Question Adriana Ioset École à domicile
Lors de la session du 28 mars 2021, en réponse à la question François Perret 21.321, Mme Monika Maire-Hefti a signalé qu’un arrêté était en préparation, prévoyant des mesures de protection des droits des enfants lorsque ceux-ci sont scolarisés à la maison. Le Conseil d’État peut-il nous dire à quel stade se trouve la mise en place d’un cadre garantissant la qualité de l’enseignement à domicile et le contrôle de celle-ci ?
Première signataire : Adriana Ioset.
Autres signataires : Sarah Blum, Cécile Guinand, Monique Erard, Juliette Grimm, Barbara Blanc, Brigitte Neuhaus.
Motion populaire
DECS 21.219
23 novembre 2021
Motion populaire du Mouvement Grève du climat Pour une reconversion éco-sociale !
Pour faire face à la crise climatique et écologique et aux bouleversements sociaux qu’elle engendre, les citoyen-ne-s soussigné-e-s demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de proposer des mesures afin de :
1. mener une transition écologiquement durable et socialement juste de l’économie neuchâteloise ; 2. assurer des garanties sociales et des mesures d’accompagnement pour les travailleur-euse-s
dont le métier disparaîtrait ou serait chamboulé par la crise ou les mesures mises en place pour la contrer ;
3. agir au niveau fédéral pour promouvoir des mesures semblables dans tout le pays ; 4. faire en sorte que les collectivités publiques neuchâteloises soient exemplaires.
Développement
Il n’est aujourd’hui plus possible d’avoir une économie socialement et écologiquement juste sans tenir compte des facteurs climatiques et environnementaux. En effet, les bouleversements écologiques et climatiques entraîneront des dégâts irréversibles sur notre environnement commun.
Ces dégâts toucheront d’abord les membres les plus pauvres et les plus précaires de notre société.
Plus nous attendrons avant d’agir, plus cette crise nous coûtera cher et plus les gens les moins aisés en pâtiront. Pour limiter la casse au maximum, il faut engager une reconversion éco-sociale de notre économie, de manière à préserver notre environnement tout en évitant de faire peser le poids des changements nécessaires sur certaines catégories de travailleur-euse-s.
De nombreux secteurs d’activité seront fortement impactés (agriculture, industrie du ciment, pêche, métiers liés à la construction…) et subiront très probablement des pertes d’emplois, voire des cessations complètes d’activité pour certains secteurs (raffinerie). Pour limiter au maximum les
effets socialement néfastes de la crise climatique et écologique et des mesures prises pour la contrer, il faut prévoir des formations, voire des reconversions professionnelles permettant d’accompagner les bouleversements désormais inévitables tout en ne laissant personne de côté.
Une telle transition est possible, mais elle nécessite de comprendre les mécanismes de reconversion des métiers et des différents secteurs touchés. Dans ce but, il faudra pouvoir connaître et prédire l’évolution des différentes qualifications et compétences liées aux besoins de la transition écologique. Il faudra également repenser les objectifs des stratégies d’entreprises à moyen et long terme dans le but qu’elles soient cohérentes avec une neutralité carbone à l’horizon 2030. Il faudra développer les métiers durables et, au besoin, repenser la répartition du temps de travail.
Un aspect important sera de repenser complètement les systèmes de reconversion professionnelle.
Il s’agira notamment de s’assurer que chaque salarié-e soit encadré-e et accompagné-e durant le processus (transition, formation, réinsertion, etc.) et que cette reconversion ne cible que des métiers prometteurs et en accord avec une société décarbonée.
La crise écologique et climatique est déjà là, nous n’avons plus le temps d’attendre. Nous devons sans tarder penser à une transition rapide, ambitieuse, courageuse, solidaire, écologiquement durable et socialement juste, qui ne laisse personne de côté !
Signataire : Emma Chollet Ramampiandra, Granges 6, 2300 La Chaux-de-Fonds.
Motion populaire munie de 151 signatures.
ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil.
Il est de la teneur suivante :
Objet Commentaires
DDTE 21.037ce
21.037com
22 septembre et 11 novembre 2021
Crédit complémentaire intempéries de Cressier
Rapports du Conseil d’État et de la commission des finances à l’appui d'un décret portant octroi d’un crédit
complémentaire d’un montant brut de 1'390'000 francs destiné à financer des interventions urgentes et la
reconstruction de la RC 2185 suite à l’événement survenu le 22 juin 2021 à Cressier
Débat libre Vote à la majorité simple
NB : Le rapport 21.037 répond à la recommandation 21.169 qui est
par conséquent classée
DFS 21.038_tome_1 21.038_tome_2
21.038com
22 septembre et 22 novembre 2021
Budget de l’État pour l’exercice 2022 et plan financier et des tâches 2023-2025
Projet de budget pour l’exercice 2022 et rapports du Conseil d’État et de la commission des finances à l’appui
Tome 1 : traitement dans le cadre du débat d’entrée en matière Tome 2 :
Ordre de la discussion par chapitre : – Autorités judiciaires (AUJU)
– Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) – Autorités législatives (AULE)
– Autorités exécutives (AUEX)
– Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) – Contrôle cantonal des finances (CCFI)
– Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) – Département du développement territorial et de l’environnement
(DDTE)
– Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) – Département des finances et de la santé (DFS)
Débat libre
NB : les réponses aux questions seront données dans le cadre de la discussion par
chapitre.
Questions auxquelles il n’a pas encore été répondu
21.352_DDTE
cf. document
Amendements réunis au budget 2022
Votes des lois et décret relatifs au budget :
Lois L-01 LS, L-02 LAE et L-03 LFinEC : vote à la majorité simple
Décret concernant le budget 2022 : vote à la majorité simple Vote sur le classement du postulat
17.148
DFS 20.029ce
20.029com
6 juillet 2020, 28 septembre et 5 novembre 2021 Cour des comptes
Rapports du Conseil d’État, de la commission des finances et de la commission législative à l’appui
– d’un projet de décret soumettant au vote du peuple l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour la création d’une Cour des comptes » et le contre-projet direct du Conseil d’État
– d’un projet de loi modifiant la loi sur le contrôle des finances (LCCF)
– d’un projet de loi modifiant la loi sur les subventions (LSub)
– d’un projet de loi portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC)
Débat libre
cf. document Amendements réunis de la COFI et de la COGES
Vote à la majorité simple Vote sur l’acceptation de la motion
21.202
Position du Conseil d’État : acceptation de la motion
DFS 21.024ce
21.024com
5 mai et 24 novembre 2021
Positionnement stratégique des régions Rapports d’information du Conseil d'État et de la
commission Péréquation et régions concernant la mise en œuvre des accords de positionnement stratégique des régions Neuchâtel Littoral, Montagnes neuchâteloises, Val- de-Ruz et Val-de-Travers
Débat libre Pas de vote
DFS 21.023ce Annexe
21.023com
5 mai et 9 novembre 2021
Péréquation financière intercommunale
Rapport du Conseil d’État à l’appui d’une demande de classement de la motion de la commission Péréquation financière 19.124, du 15 mars 2019, Prise en compte de critères géotopographiques dans le volet des charges de la péréquation financière intercommunale
Rapport de la commission Péréquation et régions à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) et de la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) (Prorogation de la disposition transitoire à la modification du 27 mars 2019)
Débat libre Vote à la majorité simple Cf. rapport de la commission : le vote sur le classement de la motion
19.124 sera traité ultérieurement.
DFDS 21.026ce
21.026com
12 mai et 22 novembre 2021 Pour une École de l’égalité
Rapports du Conseil d'État et de la commission Éducation en réponse aux postulats du groupe socialiste 19.148, du 24 mai 2019, Pour une École de l’égalité, et 20.158, du 24 juin 2020, Pour un Enseignement de l’égalité
Débat libre Vote sur le classement
des postulats 19.148 et 20.158
DFS 21.031ce Erratum
21.031com1
28 juin et 2 novembre 2021
Loi portant modification de la LFinEC, de la LSub et de la LCPFPub
Rapport du Conseil d’État à l’appui d'un projet de loi portant modification de :
– la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC)
– la loi sur les subventions (LSub)
– la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub)
Rapport partiel de la commission des finances à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC)
Débat restreint Vote à la majorité simple
DESC 21.034ce
21.034com
5 juillet et 22 novembre 2021
Modification de la LI-CC (Surveillance électronique) Rapports du Conseil d’État et de la commission législative à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi concernant
l’introduction du code civil suisse (LI-CC)
Débat restreint Vote à la majorité simple
DESC 21.220
25 novembre 2021, 21h40
Interpellation du groupe VertPOP
Intoxications au GHB à Neuchâtel : quand pourrons-nous sortir l’esprit tranquille ?
Vote sur l’urgence Demande de développement ?
DESC 21.221
26 novembre 2021, 11h30 Interpellation du groupe UDC
Sécurité des lieux de fêtes : traiter le mal à la racine ?
Vote sur l’urgence Demande de développement ?
DFDS 21.222
3 décembre 2021, 10h25
Projet de résolution de la commission des affaires extérieures
Programme de recherche Horizon Europe
Vote à la majorité qualifiée de 2/3 des membres présents
COMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT
Bienvenue à cette session du Grand Conseil.
Nous vous invitons à respecter strictement les mesures sanitaires en vigueur, qui vous ont été rappelées dans le document « Vadémécum » transmis quelques jours avant cette session par le secrétariat général du Grand Conseil.
Les personnes qui sont malades ou se sentent malades doivent s’abstenir de siéger. Le port du masque est obligatoire en tout temps dans l’hémicycle, y compris lors des prises de parole. Les intervenants resteront assis pour s’exprimer. Seule exception : les personnes s’exprimant à la tribune ou occupant une place munie d’un plexiglas n’ont pas l’obligation de porter un masque, mais cela uniquement pendant la durée de leurs interventions.
Pour rappel, les personnes suivantes s’exprimeront à la tribune :
– pour le traitement des objets A, lors du débat d’entrée en matière : les présidentes et présidents des commissions, ainsi que les porte-parole de chaque groupe ou parti, pour donner la position initiale de leur groupe, parti ou commission ;
– pour le traitement des objets B : les auteurs des propositions, lors des développements oraux.
Au cours de cette session, il n’y aura pas de buvette. En revanche, l’accès est ouvert aux machines à café situées à l’entrée, moyennant les règles sanitaires suivantes : les cafés doivent impérativement être consommés à l’extérieur du bâtiment, dans la cour du Château.
Par ailleurs, comme d’habitude, des boissons froides sont à disposition des participants au fond de la salle.
Seules les boissons contenues dans une bouteille munie d’un bouchon peuvent être consommées dans la salle du Grand Conseil.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux des 31 août et 1er septembre 2021 ont été transmis aux membres du Grand Conseil en date du 29 octobre 2021. S’ils n’appellent pas d’observation avant la fin de la session, conformément aux articles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés.
Courrier
Les courriers suivants sont déposés sur le bureau :
– Courriel du Département des finances et de la santé, du 12 novembre 2021, demandant au bureau d'attribuer au plus vite à une commission le rapport concernant la Faculté des sciences de l’Université (crédit d'assainissement des toitures) qui sera adopté par le Conseil d’État le 24 novembre 2021.
– Courrier de la commission de gestion, du 22 novembre 2021, concernant le traitement du rapport 20.029 « Cour des comptes ».
Élection dans une commission
Commission Réforme SPEJ : Mme Roxann Durini, démissionnaire, est remplacée par Mme Estelle Matthey-Junod.
CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE INTEMPÉRIES DE CRESSIER 21.037
Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui
d’un décret portant octroi d’un crédit complémentaire d’un montant brut de
1'390'000 francs destiné à financer des interventions urgentes et la reconstruction de la RC 2185 suite à l’événement survenu le 22 juin 2021 à Cressier
(Du 22 septembre 2021)
Propositions de la commission parlementaire
M. Lionel Martin occupe le siège de rapporteur.
Débat d’entrée en matière
M. Lionel Martin (UDC) : – La commission des finances a siégé le 2 novembre 2021 afin de traiter de ce dossier, en compagnie du conseiller d’État en charge et du chef de l’office de l’entretien. Au moyen d’une présentation détaillée, il a été, dans un premier temps, rappelé à la commission le déroulement des événements du 22 juin 2021 et le fait qu’un crédit de 680'000 francs avait été immédiatement débloqué afin de procéder aux premiers travaux urgents de déblaiement et de reconstruction. La commission des finances avait été informée de ce point en juin 2021 immédiatement. Aujourd’hui, un complément de 1'390'000 francs doit être octroyé afin de couvrir les dépenses engagées, portant le crédit d’engagement total à 2'070'000 francs. Des détails quant aux parts subventionnées ont également été fournis lors des échanges. Lors de la discussion générale, la commission s’est assurée du caractère durable des travaux, de la protection des infrastructures souterraines, de la prise de conscience des communes vis-à-vis de tels événements ou encore de l’existence d’un éventuel fonds pour les catastrophes naturelles. Sur la base des échanges, la commission propose à l’unanimité au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État.
Le président : – La parole est aux groupes. Nous sommes dans un débat libre.
M. Damien Humbert-Droz (LR) : – À l’image de l’unanimité de la commission des finances sur ce rapport, il y a des moments où les circonstances font que les membres d’une collectivité sont appelés à mettre de côté leurs divergences d’opinion pour tirer à la même corde. À l’image aussi de la solidarité et de l’entraide rapides observées après le déchaînement des cieux dans la région de l’Entre-deux-Lacs en cette fin de mois de juin 2021. Malheureusement, diront certains, il faut attendre des événements d’une ampleur exceptionnelle pour constater à quel point notre société reste organisée et prête à aider son voisin, démontrant aussi que le chacun pour soi, que quelques esprits chagrins voient le plus souvent, sait faire place à l’entraide et à la bonne intelligence. Et c’est aussi dans ces moments difficiles qu’il est heureux de constater que notre pays, notre canton, nos régions savent compter sur des organisations préparées pour cela : corps du génie de l’armée suisse, protection civile, sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, bénévoles de toutes régions, autant de complémentarités qui rassurent et qui aident à passer au travers d’une tempête laissant d’énormes cicatrices béantes. Autant de forces complémentaires qui ont donc été engagées et dont les membres se sont investis sans compter les heures dans des travaux d’urgence, la sécurisation des lieux et les premiers travaux de prévention. Derrière, dans l’ombre, se met également en marche une cohorte de spécialistes, parant au plus pressé et imaginant les solutions de lendemains s’annonçant difficiles.
Le groupe libéral-radical tient donc à remercier ici toutes celles et ceux qui ont œuvré de près ou de loin, dans l’immédiat ou dans la durée, dans l’ombre ou sous le feu des projecteurs, aux travaux de remise en état des dégâts constatés sur les territoires des communes d’Enges et Cressier
principalement, mais plus globalement dans la région de l’Entre-deux-Lacs. Ce crédit complémentaire, étayé et complété lors des travaux de commission par le chef de département et ses services, est donc le reflet objectif d’éléments financiers des forces engagées et des travaux urgents réalisés pour la remise en état des lieux. Nous remercions donc le Conseil d’État et ses services de leur engagement, en bonne intelligence avec les acteurs locaux, communaux, intercommunaux ou autres, semble-t-il dans un respect scrupuleux des deniers publics. Nous saluons donc les efforts de chacune et chacun, engagés par leurs autorités ou par leur devoir dans des circonstances difficiles, pour que finalement ce crédit complémentaire laisse une seule trace : celle de l’unanimité de notre Autorité face à des événements climatiques que nous regrettons tous.
Mme Martine Docourt Ducommun (S) : – Le 22 juin dernier, presque deux ans jour pour jour après les inondations du Val-de-Ruz à Dombresson, c’est la paisible commune de Cressier qui se voit devenir le lieu de déchaînement des éléments. En effet, leur ruisseau Ruau est devenu en très peu de temps un torrent boueux dévastateur. Un torrent qui emporta, lors de son passage, matériels, débris et même plusieurs tronçons de routes. Un torrent qui s’invita dans un grand nombre de demeures du centre du village et qui détruisit l’intérieur des appartements, des maisons d’un grand nombre d’habitantes et d’habitants du village. Rapidement, le 23 juin, les photos de désolation étaient relayées dans les différents médias de notre région, de notre pays, qui démontraient l’importance de la catastrophe qui venait de se produire. Nous étions toutes et tous choqués.
Nous saluons le fait que le Conseil d’État ait été rapidement un soutien pour la commune de Cressier, qu’il ait sollicité l’aide nécessaire et effectué les demandes de crédit à la commission des finances. Une aide qui permit de nettoyer, de déblayer les différents débris encore présents après le passage du torrent dans un premier temps, et ensuite la reconstruction de certains ouvrages tels que les routes emportées.
Au vu de la situation d’urgence, le groupe socialiste ne s’aventurera pas à des calculs d’épicier pour le crédit soumis aujourd’hui. Les montants sont nécessaires pour soutenir les différentes démarches entreprises. Toutefois, cet événement, bien qu’exceptionnel, interpelle. En effet, plusieurs questions ont été posées dans ce sens au Conseil d’État lors des travaux en commission des finances. En effet, il est fortement regrettable qu’une telle zone se trouvant identifiée lors de l’élaboration de la carte des dangers naturels de notre canton n’ait pas été le lieu d’investigations ou de réaménagements au préalable. Sur la base de ce constat, notre groupe s’est posé la question de savoir si le canton était suffisamment proactif dans ce domaine, sachant que les communes n’ont pas toujours les moyens ou les ressources nécessaires pour faire face à ces problématiques et qu’en raison du réchauffement climatique, ces événements dit exceptionnels auront tendance à être de plus en plus fréquents. Même si le Conseil d’État s’est voulu rassurant, nous suivrons avec attention l’évolution de la gestion des dangers naturels de notre canton. Les communes des zones critiques prennent la problématique au sérieux, même si l’on peut faire le constat que, pour certaines, il a fallu attendre les événements du Val-de-Ruz, voire de Cressier, pour justement prendre au sérieux cette problématique. Des événements malheureux qui agissent comme détonateurs. Avec le réchauffement climatique, il n’est plus question d’attendre pour entreprendre les mesures nécessaires, ceci pour le bien-être de la population de notre canton.
Dans l’immédiat, nous nous réjouissons d’entendre les réponses du Conseil d’État à l’interpellation 21.224 qui traite de ces thématiques de la mise en œuvre de certaines mesures dans le domaine des dangers naturels, mais avant cela, donc, le groupe socialiste soutiendra le crédit qui est proposé aujourd’hui et remercie toutes les personnes qui ont œuvré dans la gestion de la catastrophe qui s’est passée à Cressier.
M. Aël Kistler (VL-LC) : – Dombresson pansait à peine les blessures infligées par les intempéries qu'une autre commune subissait les affres d’événements météorologiques extrêmes. À l’époque où il était question de débloquer des fonds en faveur de Dombresson, le groupe Vert’Libéral-PDC de l’époque – à cette même tribune et par le même porte-parole, mais sans masque – soulignait déjà l'importance de tenir compte de l'augmentation de la probabilité d’événements majeurs en lien avec l’urgence climatique. Nous rappellerons succinctement ici que l’air chaud, selon la courbe de Mollier, est capable d'emmagasiner davantage d’eau que l’air froid et, que par conséquent, son potentiel destructif en cas de précipitations est plus élevé. Mais, trêve de physique, bien que ce soit là l’explication des maux qui nous touchent, il s’agit aujourd’hui de prendre acte que ces événements existent et qu’une évaluation réaliste tenant compte des nouvelles donnes climatiques doit être réalisée aux quatre coins du canton pour pouvoir se préparer au mieux aux risques encourus. Cette
