Zones S de protection des eaux

La délimitation des zones S de protection des eaux souterraines utilisées comme eau de boisson a été réalisée il y a de nombreuses années dans le canton de Neuchâtel.

Font néanmoins encore exception les zones S de la source de l’Areuse pour lesquelles une étude est en cours (en attente des instructions pratiques de la Confédération pour délimiter des zones Sm, Sh) et les zones S des captages de Cortaillod situés au nord de Perreux (bassin versant forestier) qui restent à évaluer.

Pour les captages de la Raisse à Fleurier, anciennement utilisés pour le réseau des fontaines du village, la commune devra initier cette délimitation afin de poursuivre leur exploitation comme source d’eau de boisson.

INTERPELLATIONS

Réponses du Conseil d’État DDTE/DJSC

19.155

13 juin 2019, 13h55

Interpellation Niels Rosselet-Christ

Gens du voyage à Noiraigue en juin 2019 : mais que diable fait le Conseil d’État ?

(Le texte de cette interpellation, ainsi que son développement, figurent au procès-verbal de la séance du 4 septembre 2019.)

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Nous répondons effectivement avec notre collègue, chef du DJSC, à l’interpellation 19.155 de M. Niels Rosselet-Christ. Il s’agit de la question des gens du voyage à Noiraigue en juin 2019.

Nous aimerions vous dire que, par le passé, donc ces dernières années, l’exercice de la fermeture de Pré-Raguel pour la fête de lutte se déroulait globalement sans souci, sans organiser une place B ou un plan B. Il y avait effectivement toujours de la place, dans d’autres cantons romands notamment, pour que ces caravanes puissent s’installer légalement, que ce soit en Valais, à Fribourg, au canton de Vaud ou au canton de Berne.

C’est effectivement comme cela qu’il était prévu que ce soit réglé cette année, mais nous avons dû constater au mois de mai que cela ne désemplissait pas non seulement chez nous, mais également dans les autres cantons. C’est exceptionnel, on verra les années à venir, mais globalement, c’est une situation extraordinaire qui s’est déroulée là, et nous avons considéré qu’il était plus responsable vis-à-vis de la population neuchâteloise, au Val-de-Ruz, au Val-de-Travers et dans les autres régions, de trouver une place temporaire pour que ces caravanes ne s’installent pas sauvagement ici ou là, comme cela a été fait par le passé, ou alors bloquent certaines routes et même autoroutes.

Nous avons donc, fin mai, dû trouver une solution, ce qui n’a pas été particulièrement aisé puisque personne ne s’annonce très volontairement, avec beaucoup de plaisir, de volonté, à accueillir une quarantaine de caravanes des gens du voyage.

Nous avons fait ce travail, qui a pris quelques jours effectivement, et qui nous a permis d’utiliser le terrain de football, ancien terrain du FC Noiraigue, bien sûr à Noiraigue. Ce terrain est de notre propriété, vous le savez. Donc, en termes de propriété, nous avions toute possibilité de l’utiliser. Il est globalement bien situé au niveau des routes et c’est dès lors ce que nous avons fait, avec, bien sûr, une démarche auprès de la commune de Val-de-Travers pour savoir s’ils étaient favorables à cette solution provisoire.

Cela nous permet de remercier au passage la commune de Val-de-Travers, qui a été compréhensive pour soutenir le besoin du canton dans cette situation. Et cela nous permet aussi de remercier la commune de Val-de-Ruz qui, chaque année, met à disposition, des mois durant, le site de Pré-Raguel pour les mêmes besoins – ce qui n’est pas toujours une simple affaire, il faut bien l’avouer, même si le cadre s’est largement amélioré avec la nouvelle loi cantonale sur les communautés nomades, loi que vous avez votée il y a environ deux ans.

Dès lors, nous avons mis en œuvre et ce convoi a été amené à Noiraigue. Cela s’est très bien passé, à l’aller comme au retour. Une escorte de la police – et M. Alain Ribaux en dira peut-être plus tout à l’heure – a accompagné donc ce convoi. Ils sont restés du 12 au 18 juin, environ sept jours sur place, et nous ferons un bilan sanitaire ; M. Alain Ribaux évoquera le bilan sécuritaire, de sa compétence bien sûr.

Eh bien, nous avons constaté, globalement, que la situation de salubrité était convenable, disons moyenne. Nous avons retrouvé quelques déchets sur le terrain et alentour, les bennes ont été bien utilisées, les toilettes mobiles étaient présentes mais un peu moins utilisées, le terrain a bien résisté, quelques interventions ont permis de remettre tout cela dans un état tout à fait convenable.

Pour ce qui est de la question du bilan financier, puisque vous nous demandez plusieurs bilans, sachez que nous n’allons pas faire un bilan « spécial Noiraigue ». C’est un bilan global de l’année de l’installation des gens du voyage dans le territoire qui est fait. Nous vous rappelons que nous avons introduit une caution à 100 francs pour chaque arrivée et 20 francs par jour par caravane ; nous l’avons donc augmentée il y a quelque temps grâce, encore une fois, à la nouvelle loi. Sachez que les encaissements pour 2019 ont été multipliés par quatre environ et le temps sollicité, pour la police notamment, divisé par sept. Donc, nous arriverons probablement, en 2019, à couvrir les coûts externes de la présence des gens du voyage dans notre territoire cantonal. Le bilan n’est pas encore fait précisément, cela viendra probablement aux mois de novembre et décembre. Donc, à beaucoup de points de vue, nous dirions même à tous les points de vue – mais M. Alain Ribaux en dira encore quelques mots –, nous pouvons vous rassurer : cet épisode s’est globalement bien déroulé et nous pensons que tout le monde reconnaîtra l’intérêt de trouver, dans ces cas-là, un plan

B plutôt que des installations sauvages de caravanes à travers le territoire ou certains blocages qui seraient globalement malvenus sur nos routes, comme nous l’avons vécu – c’était, sauf erreur, en 2015.

M. Alain Ribaux, conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture : – Nous espérons que le bureau n’empiètera pas sur le temps global qui a été imparti pour ces deux interventions, puisque nous dirons deux mots d’abord de l’information – c’était l’un des sujets qui étaient évoqués – et du bilan sécuritaire.

Sur l’information et pour le timing, vous l’avez entendu, constat d’impossibilité de garder Pré-Raguel à disposition, et surtout indisponibilité d’autres sites potentiels – le canton en a cherché –, et c’est dans ce contexte que demande a été faite à la commune de Val-de-Travers, le 3 juin, sur la mise à disposition temporaire du terrain de Noiraigue. Enfin, c’est un peu une fausse expression parce que le terrain nous appartient, mais l’avis de la commune par rapport cette question était déterminant.

Cette variante paraissait être une réponse raisonnable à une problématique pas si simple que ça, comme vous l’avez constaté. La commune a donc donné son aval pour accueillir les gens du voyage sur le terrain le 5 juin, un courrier à l’attention de la population a été signé le 7 juin par nous-même, et distribution en a été confiée au Bureau des adresses de Neuchâtel dans les meilleurs délais possibles, ce qui a été fait le 11 juin. C’est d’ailleurs ce bureau qui a géré le fichier d’adresses, par rapport aux reproches que certains n’auraient pas reçu apparemment ce document.

Il n’y avait pas de mission de ne pas l’envoyer à tout le monde, bien au contraire.

Bilan sécuritaire : aucune plainte n’a été déposée à la police pendant le laps de temps, donc, du 13 au 17 juin. Les patrouilles habituelles ont été faites, la police est passée à douze reprises, en journée ou de nuit, entre le 13 et le 17 juin, à Noiraigue et à proximité du camp. Ce sont des patrouilles qui, de toute façon, auraient été effectuées sur le site de Pré-Raguel, donc ce relogement du camp n’a pas impliqué un dispositif différent particulier.

Les contacts entre les membres de la communauté nomade et la police ont été bons ; les interdictions ont été globalement respectées, c’est-à-dire pas de démarchage à Noiraigue, pas de présence sur le terrain de football voisin. Les habitants de Noiraigue n’ont pas été importunés, à l’exception d’un cas de mendicité, qui est survenu le jeudi 13 juin. Quelques habitants, commerces, entrepreneurs du Val-de-Travers ont signalé des sollicitations de services de la part des gens du voyage, mais, à la connaissance de la police neuchâteloise, aucun cas d’escroquerie ou de vol n’est toutefois à déplorer.

Ainsi, la recherche d’une solution de relogement des gens du voyage, même si elle a généré un certain travail, était très clairement plus favorable en termes d’ordre et de sécurité publics, plutôt que de devoir faire face à une éventuelle occupation illégale d’un terrain ou à un blocage d’une autoroute, comme on a pu le voir il y a quelques années, qui aurait engendré un travail beaucoup plus conséquent et des inconvénients beaucoup plus importants pour la population.

Le président : – Nous vous remercions et nous vous félicitons de la brièveté de vos propos.

Monsieur Niels Rosselet-Christ, votre degré de satisfaction.

M. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – On va dire que nous sommes à deux tiers, trois quarts satisfait, puisque les éléments strictement factuels qui ont été exprimés par le Conseil d’État sont effectivement clairs, concis et ne laissent entrevoir aucune entourloupe, du moins en surface, à l’égard de la population.

Si le bilan est effectivement globalement satisfaisant du point de vue des autorités, nous pourrions quand même déplorer, et nous déplorons encore une fois, que la communication aurait pu se faire plus rapidement, et cela a d’ailleurs été dit. Vous étiez avisé déjà depuis le début du mois de juin – c’était assez clair, d’après ce que nous avons compris, que cela allait se faire à Noiraigue – et la population du village aurait vraiment beaucoup plus apprécié une communication anticipée, ne serait-ce que de quelques jours et non pas la veille dans la boîte aux lettres.

Voilà pour ces quelques éléments. Sinon, nous espérons qu’à l’avenir, les choses pourront se faire encore mieux à l’égard de la population, mais nous vous remercions pour ces précisions.

DEF 19.168

28 août 2019, 8h38

Interpellation groupe socialiste

Quel accueil de l’enfance en cette rentrée scolaire 2019 ?

(Le texte de cette interpellation, ainsi que son développement, figurent au procès-verbal de la séance du 4 septembre 2019.)

M^me Monika Maire-Hefti, conseillère d'État, cheffe du Département de l'éducation et de la famille : – (Début d’intervention sans micro, puis brève interruption technique.)

M^me Monika Maire-Hefti, conseillère d'État, cheffe du Département de l'éducation et de la famille : – Ce sont nos collègues qui nous font des farces !

Le président : – Madame la conseillère d’État, vous êtes obligée de recommencer à zéro parce que l’on ne pourra pas faire de procès-verbal. Donc, il faut que vous redisiez tout ce que vous avez dit, excusez-nous.

M^me Monika Maire-Hefti, conseillère d'État, cheffe du Département de l'éducation et de la famille : – Quand ce n’est pas M. Jean-Nathanaël Karakash, c’est M. Alain Ribaux qui nous fait des farces ! Au moment de son entrée en vigueur en janvier 2012, la loi sur l’accueil des enfants (LAE) vise à atteindre d’ici le 31 décembre 2020 un taux de couverture de 30% pour l’accueil préscolaire et de 20% pour l’accueil parascolaire. Ce taux permet d’accueillir en structure d’accueil extrafamilial 6 enfants sur 10 en âge préscolaire et 4 enfants sur 10 en âge parascolaire durant deux jours et demi par semaine.

Le bilan est aujourd’hui réjouissant : jusqu’à fin 2018, 2'240 places étaient offertes en préscolaire et 2'904 places en parascolaire, ce qui permet d’atteindre le taux de couverture de 28,7% – on est donc tout près des 30% – en préscolaire et de 18,6% en parascolaire alors que l’on doit atteindre 20% d’ici 2020. Nous pouvons donc confirmer que la planification fixée dans la loi risque d’être atteinte pour 2020.

Ces taux sont-ils suffisants pour concilier vie familiale et vie professionnelle ? Ce qui peut être rappelé ici à titre liminaire, c’est que le développement prévu dans la LAE se termine à fin 2020 et que nous ne souhaitons pas en rester là, mais bien continuer à développer encore des places.

Donc, cela veut dire qu’une nouvelle planification vous sera proposée pour les années 2021 et suivantes.

Au niveau du préscolaire, en termes de besoins aujourd’hui, le constat peut être fait que sous réserve d’une certaine flexibilité en termes de lieux d’accueil, chaque parent trouve une place d’accueil à la fin du congé maternité pour son enfant. Tous les cantons ne peuvent pas en dire autant, loin de là. Dans notre canton, certaines structures d’accueil préscolaire excentrées ont même de la peine à remplir complètement leurs places d’accueil, faute d’inscriptions.

Donc, vous voyez bien que le taux de couverture, c’est vrai que c’est un taux de couverture cantonal, mais parfois, dans les lieux qui ne sont pas sur un passage, on a plutôt de la place à disposition. Pour le parascolaire, il est important de souligner qu’en moins de dix ans, l’offre pour ce secteur a quadruplé puisqu’elle a passé de 720 places à 2'904 places. Toutefois, la demande reste encore aujourd’hui très forte et toutes les demandes ne peuvent pas être satisfaites. Les projets de nouvelles places d’accueil pour les années à venir seront donc essentiellement au niveau du parascolaire.

La conciliation entre vie familiale et vie professionnelle reste une priorité pour le Conseil d’État. 40%

de taux de couverture sera évidemment l’idéal, mais proposer un tel taux de couverture n’est pas réaliste immédiatement car, comme vous le savez, Madame la députée, il s’agir de tenir compte également des difficultés des projets à se concrétiser, notamment faute de moyens financiers, de locaux adéquats ou par manque de proximité des écoles, vu que toutes les places pré-parascolaires doivent être à proximité des collèges. Nous sommes aujourd’hui encore loin de ce taux idéal de

40%, mais il est important de saluer ici le développement rapide et massif dans ce secteur, et nous souhaitons encore développer des places d’une manière intensive pour les prochaines années.

Vous nous demandez également si l’offre pour l’accueil des enfants est adaptée aux réalités d’organisation des parents. Cette question relative aux problèmes des horaires tardifs et de la pendularité a d’ores et déjà été traitée en 2015 par la réponse au postulat 15.132. Tant les structures d’accueil extrafamilial que le service cantonal en charge des dossiers constatent que la demande n’est pas suffisante, donc elle n’est pas avérée avec une intensité telle que cela nous permettrait de proposer des places dans des créneaux horaires au-delà de 7h du soir. La majorité des structures accueillent des enfants en horaire irrégulier, mais relèvent effectivement que la gestion des enfants qui sont accueillis d’une manière irrégulière est compliquée, et parfois, elles limitent le nombre de places disponibles pour des enfants qui ne sont pas inscrits à horaire fixe dans les structures. Mais en général, on arrive toujours à trouver une solution pour ces parents qui souhaiteraient quand même placer leur enfant.

Au niveau des blocs horaires, cette notion existe dans le canton pour les huit premières années de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire au cycle 1 et au cycle 2. Elle est entrée en vigueur lors de la rentrée scolaire 2012-2013 déjà. Donc, elle est maintenant vraiment respectée et entrée dans les mœurs sur l’ensemble du territoire cantonal. Mais c’est vrai qu’au niveau du cycle 3, la situation est différente car le nombre d’intervenants pédagogiques augmente pour les élèves qui bénéficient de l’enseignement donné par des spécialistes par domaine, ce qui complexifie l’élaboration des horaires, et il y a parfois des heures blanches qui sont introduites dans l’horaire. On essaie de les minimiser le plus possible, et tous les cercles scolaires, vraiment, s’attellent à cette tâche.

Concernant votre question relative aux parents au bénéfice des prestations de l’assurance-chômage, ils sont considérés comme des personnes professionnellement actives et sont donc soumis à la même procédure que les parents exerçant une activité rémunérée. Cela figure noir sur blanc dans les directives établies par le service. Un cas de figure particulier peut cependant se produire pour l’accueil de midi dans les structures d’accueil parascolaire, où il peut arriver que l’on sollicite les parents au chômage afin de se rendre disponibles sur le bloc de midi pour prendre en charge un enfant, mais uniquement s’il n’y a pas d’entretien qui ne permette pas au parent de rentrer pour les accueillir à midi.

Pour l’accueil des enfants de parents issus de la migration ou se trouvant à l’aide sociale, l’article 1 de la LAE précise que l’un de ses buts est de garantir la qualité de l’universalité de l’accueil extrafamilial. Les places d’accueil extrafamilial ne sont donc pas réservées qu’à un certain type d’enfant, et les parents issus de la migration ou qui sont à l’aide sociale bénéficient des mêmes accès aux places d’accueil extrafamilial pour leurs enfants que d’autres parents. C’est au niveau du financement de la place d’accueil extrafamilial que le parent à l’aide sociale doit s’assurer que le Guichet social régional prendra en charge les coûts de la structure d’accueil extrafamilial. Pour ces parents, il est également demandé une certaine flexibilité sur certains jours d’accueil de la semaine où l’on voit des places disponibles en moins grande quantité. Mais par contre, avec cette conciliation-là, c’est souvent le cas que l’on puisse satisfaire la demande. Lorsqu’un parent rencontre des difficultés d’ordre médical pour prendre en charge son enfant et que le second parent n’est pas disponible, les structures d’accueil entrent généralement en matière pour un accueil d’urgence. Nous pouvons vous assurer que des solutions pragmatiques sont souvent cherchées et proposées aux parents dont le besoin se fait sentir.

Enfin, pour la question relative à l’introduction d’une Convention collective de travail (CCT) dans le domaine de l’accueil extrafamilial des enfants, le Conseil d’État est conscient de la valeur ajoutée que représente une telle adoption de la politique salariale au sein des structures d’accueil extrafamilial. Dans ce but, il entend proposer, dans le cadre de la révision de la LAE 3 qui doit voir le jour dès 2021 et en étroite collaboration avec tous les partenaires du domaine – bien sûr, les communes en première ligne, les structures d’accueil, les partenaires sociaux, les employeurs –, un projet qui permettra l’introduction de la grille salariale uniforme et équitable en faveur des collaboratrices et des collaborateurs des structures d’accueil extrafamilial. Vous l’aurez donc compris, l’introduction d’une CCT dans ce domaine permettrait de reconnaître et de revaloriser l’importance et le professionnalisme du travail réalisé. Votre Autorité sera bien évidemment saisie et aura le dernier mot dans le rapport LAE 3 qui est en train d’être établi.

Le président : – La parole est donnée à M^me Martine Docourt Ducommun pour exprimer son degré de satisfaction.

M^me Martine Docourt Ducommun (S) : – Notre indice de satisfaction est bon. Nous sommes contente d’entendre que le canton ne se contentera pas des chiffres qui sont des pourcentages qui sont mis actuellement dans la LAE, et fera une proposition qui améliorera justement l’accueil de la petite enfance dans le canton. Nous sommes contente de voir aussi que le chiffre de 40% est intégré de la

M^me Martine Docourt Ducommun (S) : – Notre indice de satisfaction est bon. Nous sommes contente d’entendre que le canton ne se contentera pas des chiffres qui sont des pourcentages qui sont mis actuellement dans la LAE, et fera une proposition qui améliorera justement l’accueil de la petite enfance dans le canton. Nous sommes contente de voir aussi que le chiffre de 40% est intégré de la