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(1)

COMMISSION EUROPÉENNE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

PV(2020) 2356 final Bruxelles, le 2 décembre 2020

TEXTE FR

PROCES-VERBAL

de la deux mille trois cent cinquante-sixième réunion de la Commission tenue à Bruxelles

(Berlaymont)

le mercredi 11 novembre 2020 (matin)

_____

Le présent procès-verbal a été approuvé par la Commission lors de sa 2359ème réunion tenue à Bruxelles, le 2 décembre 2020.

Il comprend 46 pages.

Ursula von der LEYEN Présidente

Ilze JUHANSONE Secrétaire générale

N° d'authentification : AC01774

(2)

TABLE DES MATIERES

Liste des participants 6-7

1. ORDRE DU JOUR ET LISTE DES POINTS PREVUS POUR FIGURER A L'ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES REUNIONS DE LA

COMMISSION (OJ(2020) 2356/FINAL ; SEC(2020) 2356/FINAL) ... 8

2. RESULTATS DE LA REUNION HEBDOMADAIRE DES CHEFS DE CABINET (RCC(2020) 2356) ... 8

3. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 2351EME, 2352EME, 2353EME, 2354EME ET 2355EME REUNIONS DE LA COMMISSION (30 SEPTEMBRE, 6, 14, 19 ET 28 OCTOBRE 2020) (PV(2020) 2351 ; PV(2020) 2351, 2EME PARTIE ; PV(2020) 2352 ; PV(2020) 2353 ; PV(2020) 2353, 2EME PARTIE ; PV(2020) 2354) ... 8

4. RELATIONS INTERINSTITUTIONNELLES (RCC(2020) 168) ... 8

4.1. POINTS HORIZONTAUX ... 9

4.2. DOSSIERS LEGISLATIFS ... 11

4.3. RELATIONS AVEC LE CONSEIL EUROPEEN ET LE CONSEIL ... 13

5. COORDINATION DE L’ACTION EXTERIEURE (RCC(2020) 109 ; RCC(2020) 110) ... 13

6. PROCEDURES ECRITES, HABILITATIONS ET DELEGATIONS ... 14

6.1. PROCEDURES ECRITES APPROUVEES (SEC(2020) 355 ET SUIVANTS) ... 14

6.2. HABILITATIONS EXERCEES (SEC(2020) 356 ET SUIVANTS) ... 14

6.3. DELEGATIONS / SUBDELEGATIONS EXERCEES (SEC(2020) 357 ET SUIVANTS) ... 14

6.4. PROCEDURES ECRITES SPECIALEMENT SIGNALEES (SEC(2020) 358 ET /2) ... 14

(3)

7. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES DIVERSES

(SEC(2020) 359 A /3) ... 14

7.1. DG MIGRATION ET AFFAIRES INTERIEURES – POURVOI D’UNE FONCTION DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE GRADE AD15/16 (PERS(2020) 80 A /4) 15

7.2. DG RESEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES – POURVOI D’UNE FONCTION DE DIRECTEUR DE GRADE AD14/15

(PERS(2020) 100 A /3) ... 16

7.3. DG RESEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES – POURVOI D’UNE FONCTION DE DIRECTEUR DE GRADE AD14/15

(PERS(2020) 101 A /3) ... 16 7.4. DG RESEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES –

POURVOI D’UNE FONCTION DE DIRECTEUR DE GRADE AD14/15

(PERS(2020) 102 A /3) ... 17

7.5. DG RESSOURCES HUMAINES ET SECURITE – CLOTURE DE LA PROCEDURE DE SELECTION POUR LE POURVOI D’UNE FONCTION DE DIRECTEUR DE

GRADE AD14/15, ET POURVOI DE CETTE FONCTION AU GRADE AD15 ... 18

7.6. DG RESSOURCES HUMAINES ET SECURITE – MODIFICATION DE L’ORGANIGRAMME ET PUBLICATION INTERNE DE L’AVIS DE VACANCE D’UNE FONCTION DE CONSEILLER PRINCIPAL AU GRADE AD14/15

(PERS(2020) 103 ; SEC(2020) 388) ... 18

7.7. DG BUDGET – APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L’ARTICLE 50 DU STATUT (DEUXIEME PHASE) A L’EGARD D’UN FONCTIONNAIRE DE GRADE

AD16 ... 19

7.8. SECRETARIAT GENERAL / COMITE D’EXAMEN DE LA REGLEMENTATION – PUBLICATION EXTERNE DE L’AVIS DE VACANCE POUR LE POURVOI D’UNE FONCTION DE CONSEILLER PRINCIPAL – MEMBRE DU COMITE

D’EXAMEN DE LA REGLEMENTATION AU GRADE AD14 (PERS(2020) 104) ... 19

7.9. DG BUDGET – DELEGATION AUX AGENCES EXECUTIVES DE LA GESTION DES PROGRAMMES DE L’UNION EUROPEENNE POUR LA PERIODE 2021-

2027 (C(2020) 7876 A /3 ; SWD(2020) 268 ET /2 ; RCC(2020) 173) ... 20

7.10.DECISIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A L’EXERCICE D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES APRES CESSATION DE FONCTIONS DE TROIS ANCIENS MEMBRES DE LA COMMISSION (C(2020) 9044 ; C(2020) 9045 ;

(4)

8. COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT

EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN, ET AU COMITE DES REGIONS – CONSTRUIRE UNE UNION EUROPEENNE DE LA SANTE – RENFORCER LA

RESILIENCE DE L’UNION EUROPEENNE FACE AUX MENACES TRANSFRONTIERES POUR LA SANTE (COM(2020) 724 A /3 ;

RCC(2020) 171) ... 21 9. PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EURPEEN ET

DU CONSEIL CONCERNANT LES MENACES TRANSFRONTIERES GRAVES POUR LA SANTE ET ABROGEANT LA DECISION

N° 1082/2013/UE (COM(2020) 727 A /3 ; RCC(2020) 171) ... 22 10. PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET

DU CONSEIL RELATIF A UN ROLE RENFORCE DE L’AGENCE EUROPEENNE DES MEDICAMENTS DANS LA PREPARATION AUX CRISES ET LA GESTION DE CELLES-CI EN CE QUI CONCERNE LES MEDICAMENTS ET LES DISPOSITIFS

MEDICAUX (COM(2020) 725 A /3 ; RCC(2020) 171) ... 22 11. PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET

DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) N° 851/2004 INSTITUANT UN CENTRE EUROPEEN DE PREVENTION ET DE

CONTRÔLE DES MALADIES (COM(2020) 726 A /3 ; RCC(2020) 171) ... 22 12. COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT

EUROPEEN ET AU CONSEIL – NOUVEL AGENDA DU

CONSOMMATEUR VISANT A RENFORCER LA RESILIENCE DES CONSOMMATEURS EN VUE D’UNE REPRISE DURABLE

(COM(2020) 696 ET /2 ; RCC(2020) 170) ... 29 13. COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT

(5)

EUROPEEN, ET AU COMITE DES REGIONS – UNION DE L’EGALITE – STRATEGIE EN FAVEUR DE L’EGALITE DE TRAITEMENT A L’EGARD DES PERSONNES LGBTIQ POUR LA

PERIODE 2020-2025 (COM(2020) 698 A /3 ; RCC(2020) 169) ... 33 14. DIVERS ... 38

14.1.DERNIERS DEVELOPPEMENTS EN MATIERE DE RELATIONS EXTERIEURES ... 38

14.2.RESULTAT DES NEGOCIATIONS ENTRE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL SUR LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2020-2027 ET

L’INSTRUMENT DE REPRISE NEXTGENERATIONEU ... 41

14.3.DECISION D’EXECUTION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA

PROPOSITION D'INITIATIVE CITOYENNE INTITULEE « INITIATIVE DE LA SOCIETE CIVILE EN VUE D’UNE INTERDICTION DES PRATIQUES DE

SURVEILLANCE BIOMETRIQUE DE MASSE » (C(2020) 7869) ... 44

(6)

Séance unique : mercredi 11 novembre 2020 (matin)

La séance est ouverte à 9h09 par Mme la présidente von der LEYEN.

Présents :

Mme von der LEYEN Présidente

M. TIMMERMANS Vice-président exécutif Points 1 à 14.2

Mme VESTAGER Vice-présidente exécutive

M. DOMBROVSKIS Vice-président exécutif Points 1 à 14.2

M. BORRELL i FONTELLES Haut représentant / Vice-président

M. ŠEFČOVIČ Vice-président

Mme JOUROVÁ Vice-présidente

Mme ŠUICA Vice-présidente

M. HAHN Membre

M. SCHMIT Membre

M. GENTILONI Membre

M. WOJCIECHOWSKI Membre

M. BRETON Membre

Mme FERREIRA Membre

Mme KYRIAKIDES Membre

M. REYNDERS Membre

Mme DALLI Membre

Mme JOHANSSON Membre

M. LENARČIČ Membre

Mme VĂLEAN Membre

M. VÁRHELYI Membre

M. SINKEVIČIUS Membre

Mme McGUINNESS Membre

Présente par vidéoconférence:

Mme GABRIEL Membre

(7)

Excusés :

M. SCHINAS Vice-président

Mme URPILAINEN Membre

Mme SIMSON Membre

Assistent à la séance en l’absence de membres de la Commission :

Mme SPANOU Cheffe de cabinet de M. SCHINAS

M. LAHTI Chef de cabinet de Mme URPILAINEN

M. GRASSI Chef de cabinet de Mme SIMSON

Assistent également à la séance :

M. SEIBERT Chef de cabinet de Mme la PRESIDENTE Mme BANKS Directrice générale adjointe du service juridique Mme AHRENKILDE HANSEN Directrice générale de la direction générale de la

communication

M. MAMER Chef du service du porte-parole et porte-parole en chef de la Commission

Mme PETKOVA Directrice de la coordination et de l'administration au cabinet de Mme la PRESIDENTE M. FLOSDORFF Executive Adviser au cabinet de

Mme la PRESIDENTE

M. VANDENBERGHE Conseiller au cabinet de Mme la PRESIDENTE Points 8 à 11 Mme HILI Conseillère au cabinet de Mme la PRESIDENTE Point 12 Mme SPINANT Porte-parole en chef adjointe de la Commission

Mme ALLOUIS-LE LOSTEC Cheffe d’unité au secrétariat général

Le secrétariat est assuré par Mme JUHANSONE, secrétaire générale, assistée de Mme DEPREZ, directrice au secrétariat général.

(8)

1. ORDRE DU JOUR ET LISTE DES POINTS PREVUS POUR FIGURER A L'ORDREDUJOURDESPROCHAINESREUNIONSDELACOMMISSION (OJ(2020) 2356/FINAL ;SEC(2020) 2356/FINAL)

La Commission prend note de l'ordre du jour de la présente réunion et de la liste des points prévus pour figurer à l'ordre du jour de ses prochaines réunions.

2. RESULTATS DE LA REUNION HEBDOMADAIRE DES CHEFS DE CABINET

(RCC(2020) 2356)

La Commission procède à l'examen du rapport présenté par la secrétaire générale sur les résultats de la réunion hebdomadaire des chefs de cabinet, tenue le lundi 9 novembre 2020.

3. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 2351EME, 2352EME, 2353EME, 2354EME ET 2355EME REUNIONSDE LACOMMISSION (30SEPTEMBRE, 6, 14,19ET28 OCTOBRE2020)

(PV(2020) 2351 ; PV(2020) 2351, 2EME PARTIE ; PV(2020) 2352 ; PV(2020) 2353 ;PV(2020) 2353,2EMEPARTIE ;PV(2020) 2354)

La Commission approuve les procès-verbaux de ses 2351ème, 2352ème, 2353ème et 2354ème réunions, et décide de reporter à une réunion ultérieure l’approbation du procès-verbal de sa 2355ème réunion.

4. RELATIONSINTERINSTITUTIONNELLES (RCC(2020) 168)

La Commission prend acte du compte rendu, diffusé sous la cote RCC(2020) 168,

(9)

Elle accorde une attention particulière aux points spécifiques suivants.

4.1. POINTS HORIZONTAUX

i) Cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Trilogues (point 1.1.1 du compte rendu du GRI)

– Fonds pour une transition juste (règlement) – Rapport KEFALOGIANNIS – 2020/0006 (COD)

La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 368/2.

– Règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (les

« plans stratégiques relevant de la PAC ») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (règlement) – Rapport JAHR – 2018/0216 (COD) / Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune et abrogation du règlement (UE) nº 1306/2013 (règlement) – Rapport MÜLLER – 2018/0217 (COD) / Modification des règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Egée (règlement) – Rapport ANDRIEU – 2018/0218 (COD)

(10)

La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 371/3.

– Instrument d’appui technique (règlement) – Rapport KARAS, PÎSLARU

& GEESE – 2020/0103 (COD)

La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 373/2.

– Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un Etat membre (règlement) – Rapport SARVAMAA

& GARDÍAZABAL RUBIAL – 2018/0136 (COD)

La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 309/2.

– Dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021, et modification des règlements (UE) n° 228/2013, (UE) n° 229/2013 et (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et des règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne leurs ressources et leur application en 2021 (règlement) – Rapport KATAINEN – 2019/0254 (COD)

La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 386.

ii) Cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Dossier au Parlement européen

(point 1.1.2 du compte rendu du GRI)

Procédure législative ordinaire – 1ère lecture – Autres dossiers

(11)

– Facilité pour la reprise et la résilience (règlement) – Rapport MUREŞAN, GARDÍAZABAL RUBIAL & PÎSLARU – 2020/0104 (COD)

La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SP(2020) 560.

iii) Cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Dossiers au Conseil (point 1.1.3 du compte rendu du GRI)

– « Erasmus », le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogation du règlement (UE) n° 1288/2013 (règlement) – Rapport ZVER – 2018/0191 (COD)

La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 376.

– Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, et mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (règlement du Conseil) – Rapport FERNANDES & HAYER – 2018/0131 (NLE) / Modification du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (règlement du Conseil) – Rapport FERNANDES &

HAYER – 2018/0133 (NLE)

La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 378.

4.2. DOSSIERS LEGISLATIFS

iv) Trilogues

(point 3.1 du compte rendu du GRI)

(12)

– Modification du règlement (CE) nº 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (règlement)  Rapport DE LANGE  2019/0101 (COD)

La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 374/2.

– Modification du règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international (règlement)  Rapport VEDRENNE  2019/0273 (COD)

La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 375.

v) Dossiers au Parlement européen – Session plénière de novembre I 2020

(point 3.2 du compte rendu du GRI) Procédure législative ordinaire – 1ère lecture

– Modification du règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que du règlement (UE) 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale (règlement) – Rapport HERBST – 2019/0246 (COD)

La Commission prend acte du texte de compromis repris dans la note SP(2020) 558, en complément de la note SI(2020) 303 déjà approuvée par la Commission le 6 octobre 2020.

(13)

– Modification de la décision nº 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) (décision) – Rapport PIZARRO – 2019/0188 (COD)

La Commission prend acte du texte de compromis repris dans la note SP(2020) 559, en complément de la note SI(2020) 307 déjà approuvée par la Commission le 6 octobre 2020.

4.3. RELATIONS AVEC LE CONSEIL EUROPEEN ET LE CONSEIL

vi) Demande du Conseil concernant une étude basée sur l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(point 4.3 du compte rendu du GRI)

– Article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – Décision (UE) 2019/1905 du Conseil du 8 novembre 2019 invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l’Union pour actualiser la législation existante relative à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux, et une proposition, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude La Commission prend acte des informations contenues dans la note SI(2020) 377.

5. COORDINATIONDEL’ACTIONEXTERIEURE (RCC(2020) 109 ;RCC(2020) 110)

La Commission prend acte des conclusions opérationnelles, reprises dans les documents RCC(2020) 109 et RCC(2020) 110, des réunions du groupe de coordination de l’action extérieure (EXCO) qui se sont tenues les mercredis 28 octobre et 4 novembre 2020 par vidéoconférence.

(14)

6. PROCEDURESECRITES,HABILITATIONSETDELEGATIONS 6.1. PROCEDURES ECRITES APPROUVEES

(SEC(2020) 355 ET SUIVANTS)

La Commission prend note des communications par lesquelles le secrétariat général donne acte des décisions arrêtées pendant la période du 26 octobre au 7 novembre 2020.

6.2. HABILITATIONS EXERCEES (SEC(2020) 356 ET SUIVANTS)

La Commission prend note des communications par lesquelles le secrétariat général donne acte des décisions arrêtées pendant la période du 26 octobre au 8 novembre 2020.

6.3. DELEGATIONS / SUBDELEGATIONS EXERCEES (SEC(2020) 357 ET SUIVANTS)

La Commission prend note des communications par lesquelles le secrétariat général donne acte des délégations/subdélégations exercées pendant la période du 26 octobre au 6 novembre 2020, telles qu’archivées dans Decide.

6.4. PROCEDURES ECRITES SPECIALEMENT SIGNALEES (SEC(2020) 358 ET /2)

La Commission prend note des procédures écrites qui lui sont spécialement signalées et qui arrivent à échéance entre le 9 et le 13 novembre 2020, ainsi que des procédures écrites de finalisation qui ont été engagées à la suite de la réunion hebdomadaire des chefs de cabinet du lundi 9 novembre 2020.

7. QUESTIONSADMINISTRATIVESETBUDGETAIRESDIVERSES (SEC(2020) 359A/3)

(15)

QUESTIONS ADMINISTRATIVES (PERS(2020) 99 ET /2)

A l’invitation de Mme la PRESIDENTE, M. HAHN présente en séance une proposition de décision administrative supplémentaire qui est directement soumise au Collège pour approbation.

M. HAHN explique ainsi qu’il est proposé de nommer Mme Beate GMINDER au poste de directrice générale adjointe chargée de la task force « Gestion de la migration » à la direction générale de la migration et des affaires intérieures.

Il souligne les grandes compétences, l’excellent parcours et l’expertise reconnue de Mme Beate GMINDER, qui seront de précieux atouts dans ses nouvelles fonctions.

Mme la PRESIDENTE indique que ces atouts seront notamment mis à profit dans la coordination de la mise en place d’un nouveau centre d’accueil de réfugiés sur l’île de Lesbos entre les autorités grecques, les Etats membres, la Commission, les agences de l’Union et les organisations internationales concernées.

7.1. DG MIGRATION ET AFFAIRES INTERIEURES – POURVOI D’UNE FONCTION DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE GRADE AD15/16

(PERS(2020) 80 A /4)

La Commission est saisie de la liste des candidatures présentées pour le pourvoi de la fonction de directeur général adjoint chargé de la task force

« Gestion de la migration » à la direction générale de la migration et des affaires intérieures, fonction publiée au titre de l’article 29, § 1a (i) et (iii), du statut (PERS(2020) 80 et /2).

La Commission prend note des avis du comité consultatif des nominations, rendus les 26 octobre et 3 novembre 2020 (PERS(2020) 80/3 et /4).

La Commission procède à un examen comparatif des mérites des candidats en fonction des caractéristiques du poste. Sur proposition de M. HAHN, en

(16)

Mme JOHANSSON, la Commission décide de nommer Mme Beate GMINDER au poste vacant en question.

La date de prise d’effet de cette décision sera fixée ultérieurement.

7.2. DG RESEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES – POURVOI D’UNE FONCTION DE DIRECTEUR DE GRADE AD14/15

(PERS(2020) 100 A /3)

La Commission est saisie de la liste des candidatures présentées pour le pourvoi de la fonction de directeur de la direction « Réseaux et services de communications électroniques » à la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, fonction publiée au titre de l’article 29, § 1a (i) et (iii), du statut (PERS(2020) 100).

La Commission prend note des avis du comité consultatif des nominations, rendus les 22 juillet et 3 septembre 2020 (PERS(2020) 100/2 et /3).

La Commission procède à un examen comparatif des mérites des candidats en fonction des caractéristiques du poste. Ayant considéré la compétence, le rendement et la conduite dans le service des candidats, la Commission, sur proposition de M. HAHN, en accord avec Mme la PRESIDENTE, et après consultation de M. BRETON, décide de nommer Mme Rita WEZENBEEK au poste vacant en question.

La date de prise d’effet de cette décision sera fixée ultérieurement.

7.3. DG RESEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES – POURVOI D’UNE FONCTION DE DIRECTEUR DE GRADE AD14/15

(PERS(2020) 101 A /3)

La Commission est saisie de la liste des candidatures présentées pour le

(17)

et des technologies, fonction publiée au titre de l’article 29, § 1a (i) et (iii), du statut (PERS(2020) 101).

La Commission prend note des avis du comité consultatif des nominations, rendus les 1er et 10 septembre 2020 (PERS(2020) 101/2 et /3).

La Commission procède à un examen comparatif des mérites des candidats en fonction des caractéristiques du poste. Ayant considéré la compétence, le rendement et la conduite dans le service des candidats, la Commission, sur proposition de M. HAHN, en accord avec Mme la PRESIDENTE, et après consultation de M. BRETON, décide de nommer M. Thibaut KLEINER au poste vacant en question.

La date de prise d’effet de cette décision sera fixée ultérieurement.

7.4. DG RESEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES – POURVOI D’UNE FONCTION DE DIRECTEUR DE GRADE AD14/15

(PERS(2020) 102 A /3)

La Commission est saisie de la liste des candidatures présentées pour le pourvoi de la fonction de directeur de la direction « Société numérique, confiance et cybersécurité » à la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, fonction publiée au titre de l’article 29, § 1a (i) et (iii), du statut (PERS(2020) 102).

La Commission prend note des avis du comité consultatif des nominations, rendus les 1er et 17 septembre 2020 (PERS(2020) 102/2 et /3).

La Commission procède à un examen comparatif des mérites des candidats en fonction des caractéristiques du poste. Ayant considéré la compétence, le rendement et la conduite dans le service des candidats, la Commission, sur proposition de M. HAHN, en accord avec Mme la PRESIDENTE, et après consultation de M. BRETON, décide de nommer Mme Lorena BOIX ALONSO au poste vacant en question.

(18)

La date de prise d’effet de cette décision sera fixée ultérieurement.

7.5. DG RESSOURCES HUMAINES ET SECURITE – CLOTURE DE LA PROCEDURE DE SELECTION POUR LE POURVOI D’UNE FONCTION DE DIRECTEUR DE GRADE AD14/15, ET POURVOI DE CETTE FONCTION AU GRADE AD15

La Commission, sur proposition de M. HAHN, en accord avec Mme la PRESIDENTE, décide :

– de clôturer la procédure de sélection interne COM/2019/1457 relative au pourvoi de la fonction de directeur de la direction « Account Management Centre » à la direction générale des ressources humaines et de la sécurité, avec effet immédiat et sans procéder à une nomination ;

– de pourvoir cette fonction par la mutation dans l’intérêt du service, au titre de l’article 7 du statut, de Mme Gail KENT, fonctionnaire de grade AD15 et actuellement directrice de la direction « Données » à la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies.

Sauf indication contraire, la date de prise d’effet de ces décisions sera fixée ultérieurement.

7.6. DG RESSOURCES HUMAINES ET SECURITE – MODIFICATION DE L’ORGANIGRAMME ET PUBLICATION INTERNE DE L’AVIS DE VACANCE D’UNE FONCTION DE CONSEILLER PRINCIPAL AU GRADE AD14/15

(PERS(2020) 103 ; SEC(2020) 388)

La Commission, sur proposition de M. HAHN, en accord avec Mme la PRESIDENTE, décide :

– de créer un office pour la diversité et l’inclusion, directement rattaché au directeur général et dirigé par un conseiller principal ;

(19)

– de créer une fonction permanente de conseiller principal pour la diversité et l’inclusion ;

– d’autoriser la publication interne, au titre de l’article 29, § 1a (i) et (iii), du statut, avec effet immédiat, de l’avis de vacance repris dans le document PERS(2020) 103 et relatif à la nouvelle fonction permanente de conseiller principal pour la diversité et l’inclusion ;

– d’approuver le nouvel organigramme, tel que repris dans le document SEC(2020) 388.

Sauf indication contraire, ces décisions prennent effet le 16 novembre 2020.

7.7. DG BUDGET – APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L’ARTICLE 50 DU STATUT (DEUXIEME PHASE) A L’EGARD D’UN FONCTIONNAIRE DE GRADE AD16

La Commission poursuit les délibérations engagées sur ce point lors de sa réunion du 14 octobre 2020 (PV(2020) 2353).

Sur proposition de M. HAHN, en accord avec Mme la PRESIDENTE, la Commission décide d’appliquer la deuxième phase de la procédure prévue à l’article 50 du statut à l’égard de M. Giovanni KESSLER, fonctionnaire de grade AD16 et actuellement conseiller hors classe à la direction générale du budget.

Cette décision prend effet le 1er décembre 2020.

7.8. SECRETARIAT GENERAL / COMITE D’EXAMEN DE LA REGLEMENTATION – PUBLICATION EXTERNE DE L’AVIS DE VACANCE POUR LE POURVOI D’UNE FONCTION DE CONSEILLER PRINCIPAL – MEMBRE DU COMITE D’EXAMEN DE LA REGLEMENTATION AU GRADE AD14

(PERS(2020) 104)

(20)

La Commission, sur proposition de M. HAHN, en accord avec Mme la PRESIDENTE, et après consultation de M. ŠEFČOVIČ, décide d’autoriser la publication externe, au titre de l’article 29, § 2, du statut, de l’avis de vacance repris dans le document PERS(2020) 104, et relatif à une fonction de conseiller principal – membre du comité d’examen de la réglementation, à engager en qualité d’agent temporaire, au titre de l’article 2, a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour une durée non renouvelable de trois ans qui pourra être exceptionnellement prolongée d’un an.

Cette décision prend effet immédiatement.

7.9. DG BUDGET – DELEGATION AUX AGENCES EXECUTIVES DE LA GESTION DES PROGRAMMES DE L’UNION EUROPEENNE POUR LA PERIODE 2021-2027

(C(2020) 7876 A /3 ; SWD(2020) 268 ET /2 ; RCC(2020) 173)

Ayant pris acte des informations reprises au point 8 du document PERS(2020) 99, la Commission, sur proposition de M. HAHN, en accord avec Mme la PRESIDENTE, décide :

– d’approuver en principe la communication reprise dans le document C(2020) 7876/3 ;

– de prendre acte du document de travail des services faisant l’objet du document SWD(2020) 268/2 ;

– d’habiliter M. HAHN, membre de la Commission responsable, en accord avec Mme la PRESIDENTE et conformément à l’article 13 du règlement intérieur, à ajuster les données chiffrées de la communication en fonction de l’accord final du Parlement européen et du Conseil sur les montants du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, et à transmettre la version révisée au comité des agences exécutives pour approbation, et à l’autorité budgétaire pour information ;

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Sur cette base, les directions générales délégantes et les agences exécutives pourront continuer à préparer les mesures nécessaires pour le paquet

« délégation ». Une fois l’approbation reçue du comité des agences exécutives, les actes juridiques confirmant les mandats des agences seront présentés au Collège pour approbation finale.

Ces décisions prennent effet immédiatement.

7.10. DECISIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A L’EXERCICE D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES APRES CESSATION DE FONCTIONS DE TROIS ANCIENS MEMBRES DE LA COMMISSION (C(2020) 9044 ; C(2020) 9045 ; C(2020) 9046)

La Commission adopte les décisions qui font l'objet des documents C(2020) 9044, C(2020) 9045, C(2020) 9046.

La Commission décide que les activités professionnelles envisagées par M. Günther OETTINGER, M. Tibor NAVRACSICS et M. Phil HOGAN après leur cessation de fonctions en tant que membres de la Commission, sont compatibles avec l’article 245, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’avec le code de conduite des commissaires, pour autant que soient respectées certaines conditions et obligations spécifiques.

8. COMMUNICATIONDELACOMMISSIONAUPARLEMENTEUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUEET SOCIAL EUROPEEN, ET AUCOMITEDESREGIONS–CONSTRUIREUNEUNIONEUROPEENNE DE LA SANTE RENFORCER LA RESILIENCE DE L’UNION EUROPEENNE FACE AUX MENACES TRANSFRONTIERES POUR LA SANTE

(COM(2020) 724A/3 ;RCC(2020) 171)

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9. PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EURPEEN ET DU CONSEILCONCERNANTLESMENACESTRANSFRONTIERESGRAVES POURLASANTEETABROGEANTLADECISIONN° 1082/2013/UE (COM(2020) 727A/3 ;RCC(2020) 171)

10. PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIF A UN ROLE RENFORCE DE L’AGENCE EUROPEENNE DES MEDICAMENTS DANS LA PREPARATION AUX CRISES ET LA GESTION DE CELLES-CI EN CE QUI CONCERNE LES MEDICAMENTSETLESDISPOSITIFSMEDICAUX

(COM(2020) 725A/3 ;RCC(2020) 171)

11. PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) N° 851/2004 INSTITUANT UN CENTRE EUROPEEN DE PREVENTION ET DE CONTRÔLE DES MALADIES

(COM(2020) 726A/3 ;RCC(2020) 171)

Mme la PRESIDENTE introduit la discussion du Collège sur l’ensemble de mesures proposées par la Commission afin de renforcer la protection de la santé publique dans l’Union.

Elle saisit l’occasion pour évoquer les derniers développements relatifs au développement d’un ou plusieurs vaccins sûrs et efficaces contre la COVID-19 en préconisant une grande vigilance dans l’autorisation rapide de leur commercialisation par l’Agence européenne des médicaments (EMA). Elle constate que les vaccins russes et chinois sont désormais administrés à grande échelle et que certains Etats membres ont annoncé qu’ils les utiliseraient pour des campagnes de vaccination de leur propre population. Elle rappelle que l’Agence européenne des médicaments est pleinement associée aux procédures qui assurent la transparence du processus d’autorisation et la divulgation complète des données recueillies pour chaque produit. Elle juge essentiel de suivre de près l’évolution de la situation, notamment dans le cadre du groupe de commissaires concernés.

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Elle évoque par ailleurs la dénomination d’une future autorité européenne de la santé qu’elle invite à choisir avec soin pour assurer une communication efficace et lui donner une identité européenne propre.

Mme KYRIAKIDES présente au Collège l’ensemble des mesures proposées à son approbation en vue de renforcer le cadre de l'Union en matière de sécurité sanitaire et le rôle des agences européennes directement impliquées dans la préparation et la réaction aux crises.

Elle rend compte tout d’abord du contexte dans lequel ces propositions ont été élaborées, en rappelant que l’Europe continue à faire face à une augmentation extrêmement préoccupante des cas d’infection par la COVID-19, ainsi que des hospitalisations et des décès.

Elle fait observer que la crise actuelle démontre combien la situation sanitaire d’un Etat membre dépend de celle des autres et met en lumière la nécessité de travailler ensemble pour réduire au minimum les incidences négatives d’une épidémie sur les citoyens et les entreprises et ainsi faire face efficacement aux menaces qui pèsent sur la santé publique.

Elle constate d’ailleurs que l’adoption de mesures unilatérales par les Etats membres a conduit à une véritable fragmentation de la lutte contre une menace transfrontière au début de la pandémie, ce qui a finalement conduit à les rendre tous plus vulnérables.

Elle rappelle que la Commission n’avait alors pu que constater un manque de préparation et de coordination, qui s’est rapidement traduit par une pénurie d’équipements médicaux et de capacités de dépistage.

Elle souligne également qu’au manque de prévoyance et de réaction est venue s’ajouter l’adoption de mesures parfois contradictoires entre les Etats membres, ainsi qu’à l’intérieur de ceux-ci, mesures qui sont devenues incompréhensibles pour les citoyens et donc difficiles à respecter.

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Elle note que lorsque les citoyens sont confrontés à des menaces sanitaires qui dépassent les frontières nationales, ceux-ci attendent désormais de l’Union qu’elle joue un rôle plus actif dans leur protection et demandent davantage d’Europe dans le domaine de la santé publique, comme le reconnaissent aussi désormais les Etats membres, le Parlement européen et les parties prenantes.

Elle constate que les Etats membres demandent aujourd’hui à la Commission d’assurer une fonction centrale de coordination, un témoignage de confiance dont il s’agit de tirer le meilleur parti pour renforcer les fondements d’une Union plus sûre, mieux préparée et plus résiliente dans le domaine de la santé.

Elle fait valoir que les mesures proposées ce jour, en renforçant la préparation de l’Union aux crises et sa riposte face aux menaces transfrontières pour la santé, concrétisent les premiers éléments importants d’une Union européenne de la santé.

Elle précise que ces propositions prévoient la refonte de la législation existante relative aux menaces transfrontières graves pour la santé et renforcent le rôle de préparation et de réaction aux crises attribué aux principales agences de l’Union, à savoir le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Agence européenne des médicaments.

Elle insiste sur le changement radical qui est ainsi envisagé dans la capacité de réaction collective de l’Union et la coordination de son action. Elle ajoute que l’Union de la santé peut devenir le cadre de toutes les initiatives relevant du domaine sanitaire qui seront lancées au cours du mandat actuel, qu’il s’agisse du plan de lutte contre le cancer, de la stratégie dans le domaine des produits pharmaceutiques ou de l’espace européen des données de santé. Elle souligne que ces changements profonds sont tous proposés dans le cadre des traités en vigueur, dans le contexte de compétences qui restent limitées.

Ensuite, Mme KYRIAKIDES s’arrête sur les avantages attendus à plus long terme de la mise en place d’une Union européenne de la santé, notamment du point de vue des citoyens.

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Elle considère en premier lieu que les Etats membres et l’Union seront plus forts ensemble et mieux armés pour apporter une réponse cohérente aux menaces transfrontières pesant sur la santé publique. Ils seront notamment capables d’adopter des mesures communes sur la base des recommandations formulées par l’ECDC.

Des plans de réaction aux crises établis au niveau de l’Union et au niveau national et régulièrement soumis à des simulations de crise et à des audits permettront à l’Union d’être mieux préparée.

Elle ajoute qu’il sera désormais possible de déclarer une situation d’urgence au niveau de l’Union et d’activer ses mécanismes d’intervention d’urgence indépendamment, mais en étroite coordination avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il est également prévu que le personnel de santé soit formé aux mesures de préparation définies dans ce cadre.

Une réserve de réaction rapide constituée d’experts sera par ailleurs mise en place au sein de l’ECDC, qui pourra être mobilisée et déployée rapidement dans les Etats membres. La Commission travaillera en outre avec les Etats membres à l’élaboration de données et d’indicateurs communs qui permettront d’avoir une image précise de l’état de préparation et de la capacité des systèmes de santé.

Pour ce qui est des perspectives à long terme, Mme KYRIAKIDES rappelle l’impérieuse nécessité de se préparer à faire face à la prochaine pandémie ou à l’urgence sanitaire suivante.

Elle précise que les propositions de ce jour permettront également de mieux anticiper les risques pour la santé publique grâce au mandat étendu de l’ECDC, qui pourra mettre au point des systèmes de pointe pour surveiller les maladies émergentes, les agents pathogènes et d’autres menaces pour la santé. L’ECDC pourra également fournir des éléments permettant d’améliorer l’évaluation des risques, d’agir rapidement en temps réel et de prendre des décisions informées.

En ce qui concerne l’EMA, elle indique que les moyens supplémentaires qui lui seront alloués lui donneront les outils pour suivre de près les pénuries potentielles de médicaments et de dispositifs médicaux. Elle jouera également un rôle plus

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important dans la coordination des essais cliniques et de la recherche sur les vaccins, ce qui est crucial dans une situation de crise où la rapidité est essentielle.

Enfin, en cas d’urgence sanitaire, elle souligne l’importance de pouvoir rapidement mettre en œuvre les mesures les plus avancées, qu’elles soient médicales ou autres, et de connaître également les innovations biomédicales qui présentent un intérêt dans une crise, ce qui nécessite d’avoir la capacité de développer, d’acheter et de stocker les biens nécessaires.

C’est pourquoi la Commission proposera l’année prochaine la création d’un équivalent européen de la Biomedical Advanced Research and Development Authority (BARDA) américaine, la Health Emergency Response Authority (HERA), ce qui changera la donne en matière de préparation stratégique et de capacité à anticiper les menaces et permettra de renforcer la riposte commune de l’Union et sa résilience face aux menaces transfrontières pour la santé.

Mme KYRIAKIDES conclut sa présentation en faisant valoir que ni l’Europe, ni le reste du monde n’étaient prêts pour la COVID-19 et qu’il s’agit donc de tirer les enseignements de cette crise pour s’assurer que l’Union sera mieux préparée aux futures épidémies. Elle considère que l’Union européenne de la santé constitue une avancée essentielle en matière d’intégration dans un domaine prioritaire pour les citoyens et qu’elle est vouée à devenir un pan important de l’héritage de l’actuelle Commission.

Une discussion s’ensuit, au cours de laquelle la Commission évoque principalement les points suivants :

 l’importance de l’ensemble de mesures proposées, qui constitue le premier élément fondateur d’une future Union européenne de la santé pour répondre au besoin de sécurité des citoyens européens ;

 l’opportunité de l’Union de la santé comme thème de débat dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe ;

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 la pertinence des grandes tendances démographiques européennes au regard de la création de l’Union de la santé, compte tenu du vieillissement de la population qui la rend plus vulnérable, et des facteurs déterminants dans le développement de la pandémie, tels que la composition des ménages ou la densité de population ;

 l’évolution de la position des Etats membres quant au rôle de l’Union en matière de santé publique, dans la mesure où la pandémie de COVID-19 a démontré qu’il était impossible de gérer efficacement une crise par nature transfrontière à l’échelle d’un seul pays ;

 l’occasion qu’offre la crise sanitaire d’opérer un saut qualitatif dans la gestion de la santé publique à l’échelle de l’Union, bien que ses compétences restent limitées dans le cadre des traités ;

 la nécessité bien comprise par les citoyens de l’Union d’une Europe-continent qui les protège efficacement ;

 la suggestion de certains de privilégier le statut d’agence exécutive, plutôt que d’agence décentralisée, pour le futur équivalent européen de la Biomedical Advanced Research and Development Authority (BARDA) américaine ;

 l’intérêt de veiller à ce qu’une future autorité européenne de la santé puisse partager les données de manière sécurisée, de prévoir en amont les investissements nécessaires au développement de vaccins et de planifier ensuite leur fabrication à grande échelle ;

 des questions sur le rôle de la future autorité en matière de recherche sur les molécules existantes par rapport au développement beaucoup plus onéreux de nouvelles molécules ;

 l’utilité de la définition de dispositions spécifiques en matière de marchés publics d’urgence à l’échelle de l’Union et dans le respect de ses règles de concurrence ;

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 les efforts considérables entrepris avec le soutien des fonds de cohésion européens pour l’achat d’équipement médical et de protection, ainsi que pour la formation de personnel qualifié dans le cadre de la gestion de la pandémie ;

 l’importance de démontrer que l’Union est aussi capable de protéger la santé humaine, malgré des compétences limitées, que le bien-être animal pour lequel elle a joué un rôle prépondérant dans le passé.

Mme KYRIAKIDES remercie les membres du Collège pour leur soutien. Elle dit s’attendre à une certaine nervosité de la part des Etats membres, dont les populations attendent impatiemment la disponibilité d’un vaccin et la levée des mesures de confinement. Elle souligne la nécessité d’un suivi étroit par la Commission des stratégies de vaccination qui seront mises en œuvre au niveau national.

Elle explique par ailleurs que l’Agence européenne des médicaments jouera un rôle central dans l’accélération du processus d’autorisation de la commercialisation des produits pharmaceutiques, ce qui fera l’objet de mesures concrètes dans le cadre de la prochaine stratégie de la Commission sur ce point.

Elle rappelle par ailleurs que l’autorisation de commercialisation des vaccins doit nécessairement impliquer l’Agence européenne des médicaments et que dans le cas où les Etats membres utiliseraient des procédures d’autorisation nationales, ils devront en assumer l’entière responsabilité. Elle fait savoir que les demandes d’information adressées aux autorités russes concernant leur vaccin sont restées lettre morte, alors que la divulgation de ces données est indispensable pour l’utilisation d’un tel vaccin dans l’Union.

Au terme de ces présentations, la Commission :

– approuve la communication reprise dans le document COM(2020) 724/3 et décide de la transmettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions ainsi que, pour information, aux parlements nationaux ;

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– adopte les propositions de règlement reprises dans les documents COM(2020) 727/3, COM(2020) 725/3 et COM(2020) 726/3 et décide de les transmettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux parlements nationaux.

12. COMMUNICATION DELACOMMISSIONAUPARLEMENT EUROPEEN ET AUCONSEIL– NOUVELAGENDADUCONSOMMATEURVISANT A RENFORCERLARESILIENCEDESCONSOMMATEURSENVUED’UNE REPRISEDURABLE

(COM(2020) 696ET/2 ;RCC(2020) 170)

Mme la PRESIDENTE invite Mme JOUROVÁ et M. REYNDERS à présenter au Collège la communication proposant un nouvel agenda du consommateur, dont l’objet est de donner aux consommateurs européens les moyens d’une résilience accrue dans la perspective d’une reprise économique durable.

Mme JOUROVÁ souligne en introduction que la politique des consommateurs est un exemple concret d’une Europe qui protège et qui propose des solutions équilibrées entre les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises. Elle ajoute que l’Union européenne est le meilleur endroit qui soit pour la protection des consommateurs, grâce au soutien constant de la Commission, tout en reconnaissant que la pandémie de COVID-19 a mis ces acquis à l’épreuve.

Elle fait savoir que le nouvel agenda du consommateur fixe donc un nouveau cadre stratégique pour la politique des consommateurs des cinq prochaines années en prenant en compte les priorités politiques de l’Union. Il couvre (i) la transition écologique, (ii) la transformation numérique, (iii) le recours et le contrôle du respect des droits des consommateurs, (iv) les besoins spécifiques de certains groupes de consommateurs, en particulier des groupes vulnérables, et (v) la coopération internationale. L’agenda propose 22 mesures pour atteindre ces objectifs clés.

M. REYNDERS explique que le nouvel agenda a deux ambitions principales, qui

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pandémie de COVID-19, d’une part, et à donner aux consommateurs les moyens de devenir de véritables acteurs de la transition écologique et numérique, d’autre part.

Il souligne que la pandémie a touché les consommateurs à bien des égards, y compris dans leurs modes de consommation en ligne. Il constate d’ailleurs une recrudescence de la fraude en ligne et considère que des contacts étroits avec les plateformes numériques sont nécessaires pour résoudre ce problème.

Il observe en outre qu’en veillant à ce que les cinq grands domaines prioritaires soient dûment pris en compte, l’agenda servira de guide pour renforcer le marché unique dans le nouveau cadre financier pluriannuel. En encourageant des mesures en faveur d’un marché unique plus écologique, plus numérique et plus équitable, il s’agit de susciter la confiance des consommateurs, dont les dépenses représentent 54% du produit intérieur brut de l’Union, ce qui stimulera la reprise économique par le biais de la demande. Dans ce contexte, il juge nécessaire de protéger efficacement les intérêts des consommateurs tout en soutenant les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Il ajoute que l’occasion devra être également saisie de favoriser les produits durables et d’améliorer l’information sur la durabilité des produits.

En ce qui concerne la transition écologique, il indique que les consommateurs sont de plus en plus désireux de contribuer personnellement à la réalisation de la neutralité climatique, à la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, ainsi qu’à la réduction de la pollution de l’eau, de l’air et des sols. Il y a donc lieu de tirer parti de cet élan par des mesures qui permettent à chaque consommateur, quelle que soit sa situation financière, de jouer un rôle actif dans la transition écologique, sans imposer un mode de vie spécifique et sans discrimination sociale. Des initiatives ont déjà été prises pour faire en sorte que les produits vendus aux consommateurs de l’Union soient conformes aux objectifs politiques évoqués, parmi lesquels la stratégie « De la ferme à la table », la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité et le plan d’action « zéro pollution ». Il ajoute que le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire définit un certain nombre d’initiatives pour lutter contre l’obsolescence précoce, promouvoir la durabilité, le caractère

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par ailleurs essentiel que la transformation à venir tienne compte des intérêts des consommateurs dans le cadre de l’économie numérique, en soutenant que les consommateurs doivent être en mesure de comprendre les produits, de comparer et d’accepter les offres en ligne.

M. REYNDERS évoque ensuite la question du contrôle du respect effectif des droits des consommateurs, qui relève avant tout de la responsabilité des autorités nationales, mais dans lequel l’Union joue un rôle important de coordination et de soutien. Il fait remarquer que les instruments de la politique des consommateurs protègent tous les consommateurs dans leurs relations avec les acteurs de l’offre.

Les consommateurs étant généralement les protagonistes les plus faibles dans une transaction, il convient de protéger leur santé, leur sécurité et leurs intérêts économiques. Certains groupes de consommateurs particulièrement vulnérables ont toutefois besoin de garanties particulières. Il évoque notamment la vulnérabilité financière croissante de nombreux ménages de l’Union, qui est un véritable sujet de préoccupation. C’est pourquoi le nouvel agenda prévoit des mesures concrètes pour les consommateurs à faibles revenus, les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que pour les enfants et les mineurs.

Il ajoute que, dans un monde globalisé et interconnecté, il est important de veiller à une coopération internationale forte entre les autorités et tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement pour assurer une protection efficace des consommateurs dans l’Union. Dans le même temps, l’Union doit faire valoir son niveau élevé de protection des consommateurs comme une valeur européenne. Dans ce contexte, il annonce l’intention d’élaborer un plan d’action pour renforcer la coopération de l’Union avec la Chine en matière de sécurité des produits pour ce qui est de la vente en ligne.

Enfin, M. REYNDERS conclut en précisant que le nouvel agenda du consommateur propose un nouveau cadre de gouvernance qui prévoit une coordination accrue avec les parties prenantes.

Une discussion s’ensuit, au cours de laquelle la Commission évoque principalement

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 le large soutien au nouvel agenda pour les cinq ans à venir dans l’objectif de mieux protéger encore les droits des consommateurs européens ;

 la nécessité de donner aux citoyens qui souhaitent contribuer aux transitions écologique et numérique les moyens d’agir, notamment par des informations plus pertinentes et plus fiables et un étiquetage approprié ;

 la nécessité d’assurer la même protection des consommateurs pour les achats en ligne et hors ligne ;

 le fait que les campagnes numériques peuvent induire en erreur et porter préjudice en particulier aux groupes de consommateurs les plus vulnérables ;

 l’accent bienvenu que met le nouvel agenda sur certains groupes de consommateurs vulnérables, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que les enfants et les mineurs ;

 le souhait que la Commission présente une initiative sur l’étiquetage en matière de bien-être animal ;

 le constat selon lequel les grandes plateformes numériques peuvent utiliser leur position dominante sur le marché au détriment des petits vendeurs de détail, et l’appel à une vigilance particulière sur ce point ;

 le besoin d’investissements qu’implique la réalisation du pacte vert pour l’Europe et la contribution que peut y apporter une finance durable, qui suppose une meilleure « alphabétisation financière ».

Mme la PRESIDENTE conclut la discussion en remerciant Mme JOUROVÁ et M. REYNDERS.

Au terme de ces présentations, la Commission, sur proposition de Mme la PRESIDENTE, confirme l’adoption de la communication faisant actuellement l’objet du document COM(2020) 696/2 par voie de procédure écrite de finalisation, dont le délai est fixé au vendredi 13 novembre 2020 à 10h00

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13. COMMUNICATIONDELACOMMISSIONAUPARLEMENTEUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUEET SOCIAL EUROPEEN, ET AU COMITE DES REGIONS –UNION DE L’EGALITE STRATEGIE EN FAVEUR DE L’EGALITE DE TRAITEMENT A L’EGARD DES PERSONNESLGBTIQPOURLAPERIODE2020-2025

(COM(2020) 698A/3 ;RCC(2020) 169)

Mme la PRESIDENTE invite Mme JOUROVÁ et Mme DALLI à présenter la toute première stratégie de l’Union en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, non binaires, intersexuées et queer (LGBTIQ), pour la période de 2020 à 2025.

Elle relève que cette stratégie traduit la volonté déterminée de la Commission de créer les conditions pour que chacun dans l’Union puisse vivre en accord avec son identité sans craindre d’être exposé à des discriminations.

Mme JOUROVÁ explique que l’objectif est de supprimer les obstacles à l’égalité des personnes LGBTIQ et de progresser clairement d’ici à 2025 sur le chemin d’une Union dans laquelle les personnes LGBTIQ, dans toute leur diversité, sont en sécurité et ont des chances égales de s’intégrer à la société et donc de se réaliser pleinement.

Chiffres à l’appui, elle fait état de situations disparates au sein de l’Union à l’égard des personnes LGBTIQ. Sans négliger les progrès encourageants constatés à certains égards, elle estime urgent de mettre un terme aux attaques patentes et persistantes dont ces personnes font l’objet et de dénoncer sans détour les discours malsains tenus dans certains Etats membres à leur encontre.

Pour ce faire, il y a lieu donc de prendre des mesures pour garantir que tous les citoyens de l’Union, qu’ils soient LGBTIQ ou non, jouissent des mêmes droits fondamentaux. Elle insiste sur le fait que la stratégie soumise ce jour à l’approbation du Collège ne vise pas à créer un statut privilégié pour les personnes LGBTIQ, ce

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personnes de vivre leur vie, ouvertement, sans crainte, en toute dignité et en harmonie avec leur identité, comme les principes fondateurs de l’Union en reconnaissent le droit à tous les citoyens.

Mme JOUROVÁ mentionne quelques propositions législatives emblématiques envisagées par la stratégie. Elle se réfère en particulier à l’ambition d’inclure dans les domaines de criminalité couverts par l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne les crimes et discours haineux dirigés contre des personnes LGBTIQ, de même qu’à l’objectif de favoriser la reconnaissance mutuelle de la parentalité entre Etats membres.

Elle estime enfin qu’au-delà de son contenu, l’initiative présentée ce jour tire aussi son importance de sa forme. Elle attire en effet l’attention du Collège sur le fait qu’en approuvant pour la toute première fois une stratégie à part entière en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ, et non plus une simple liste d’actions comme en 2015, la Commission envoie un signal clair et fort de sa volonté affirmée d’éradiquer les manifestations d’hostilité à leur encontre.

Mme DALLI insiste sur le fait qu’être une personne LGBTIQ ne relève ni d’une idéologie ni d’un choix de vie, mais que les citoyens concernés cherchent tout simplement à vivre dignement leur vie en accord avec leur identité.

Elle explique que la stratégie de ce jour envisage une série de mesures ciblées qui tient compte des multiples dimensions et de la complexité du sujet. Elles visent, premièrement, à combattre les discriminations dirigées contre les personnes LGBTIQ, deuxièmement, à garantir leur sécurité dans les espaces publics, privés et en ligne, troisièmement, à construire des sociétés inclusives qui respectent leurs pairs et, quatrièmement, à faire de l’Union un défenseur et un exemple de l’égalité des personnes LGBTIQ dans le monde.

Elle souligne que la Commission entend ainsi s’attaquer aux manifestations hostiles que les personnes LGBTIQ rencontrent dans tous les domaines de leur vie et tout au long de leur vie.

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qui compromettent leur vie toute entière du fait de la négation de leur identité. Elle cite l’exemple de parents qui se trouvent contraints, au nom de stéréotypes persistants, de déterminer le sexe de leur enfant intersexué à sa naissance, au risque d’enfermer celui-ci dans une identité qui n’est pas la sienne et de le soumettre à des actes chirurgicaux ou des traitements médicaux irréversibles.

Elle souligne aussi l’impératif de partager les bonnes pratiques entre les Etats membres pour que, tout au long de l’éducation, tous les enfants sans distinction soient intégrés et considérés comme égaux.

Elle appelle également de ses vœux des progrès notables dans la reconnaissance mutuelle des mariages et unions de personnes de même sexe afin de faire en sorte que tous leurs droits soient préservés, y compris dans l’exercice de la liberté de circulation.

Au terme d’un ardent plaidoyer, Mme DALLI estime qu’il est de la responsabilité de l’Union de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que des vies humaines ne soient fragilisées, malmenées, voire gâchées, au nom de stéréotypes nuisibles.

Elle se félicite des avancées successives effectuées depuis l’appel lancé à la Commission en 2013 par deux ministres de l’Union, qui permettent à celle-ci de se doter désormais d’une véritable stratégie en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ.

Elle ajoute qu’il s’agit de la quatrième contribution du Collège actuel en faveur d’une véritable Union de l’égalité, une contribution d’autant plus nécessaire que la pandémie de COVID-19 touche de façon disproportionnée les populations les plus vulnérables. Elle rappelle que cette contribution a été précédée de la stratégie de l’Union pour l’égalité entre les hommes et les femmes, du plan d’action de l’Union 2020-2025 contre le racisme et du cadre stratégique de l’Union pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms pour la période postérieure à 2020.

Elle conclut en formulant l’espoir que la stratégie présentée ce jour répondra aux

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société civile.

Une discussion s’ensuit, au cours de laquelle la Commission évoque principalement les points suivants :

 l’impératif d’agir avec détermination en faveur d’une Union de l’égalité qui inclut les personnes LGBTIQ, et l’indéniable valeur ajoutée que représente la stratégie présentée, en rappelant que les droits fondamentaux s’appliquent à tout citoyen, LGBTIQ ou non ;

 le fait que la stratégie de ce jour contribuera à la défense des valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, d’égalité, de respect des droits de l’homme qui sont rappelées à l’article 2 du traité de l’Union européenne et qui sont le fondement même de l’Union ;

 l’exigence de ne jamais tenir ces valeurs pour acquises et de continuer sans relâche à veiller à ce que la non-discrimination, la tolérance et la solidarité restent des expressions de ces valeurs communes aux Etats membres ;

 le rappel de l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle ;

 l’insistance sur le fait que les identités LGBTIQ sont des caractéristiques objectives innées que la société doit accepter, au même titre que d’autres caractéristiques personnelles, et dont elle doit respecter la dignité ;

 dans la droite ligne du discours sur l’état de l’Union prononcé par Mme la PRESIDENTE en septembre 2020, la nécessité de lutter contre les discriminations et les attaques à l’encontre des personnes LGBTIQ et de condamner haut et fort les situations très inquiétantes observées dans certains Etats membres ;

 l’urgence pour l’Union d’avancer sur la voie de l’égalité des personnes LGBTIQ pour assurer avec toute la crédibilité requise un rôle de chef de file dans ce

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 le rappel de l’ampleur du travail à mener ; le constat selon lequel, en effet, si l’homosexualité a été supprimée de la liste des maladies mentales de la classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé, les relations sexuelles entre personnes de même sexe restent passibles de sanctions pénales sévères dans plus de 70 pays à travers le monde ;

 le soutien appuyé du Collège à Mme DALLI, dont l’engagement personnel est salué, pour contribuer à la concrétisation des mesures envisagées dans la stratégie.

A l’issue de cette discussion, Mme JOUROVÁ et Mme DALLI répondent à une question portant sur les risques de discrimination à l’embauche contre des personnes hétérosexuelles en soulignant qu’un recrutement ne peut intervenir que sur la base des compétences des candidats et en aucun cas en fonction de leur orientation sexuelle. Elles rappellent, de plus, que cette information ne peut être requise aux fins d’une embauche et qu’elle constitue une donnée à caractère personnel sensible au sens du règlement général de la protection des données, précisément car elle est liée à l’identité des personnes.

Mme la PRESIDENTE considère que le tout premier commissaire à l’égalité sera un atout indéniable dans l’avènement d’une véritable Union de l’égalité qui reconnaît l’identité LGBTIQ en tant que telle, au nom de la dignité humaine. Elle remercie Mme JOUROVÁ et Mme DALLI pour leur engagement personnel dans la défense d’une juste cause.

Au terme de ces présentations, la Commission, sur proposition de Mme la PRESIDENTE, confirme l’adoption de la communication faisant actuellement l’objet du document COM(2020) 698/3 par voie de procédure écrite de finalisation, dont le délai est fixé au jeudi 12 novembre 2020 à 10h00 (PE/2020/7968).

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