PV(2018) 2245 final Strasbourg, le 13 mars 2018
TEXTE FR
PROCES-VERBAL
de la deux mille deux cent quarante-cinquième réunion de la Commission tenue à Bruxelles
(Berlaymont) le mercredi 28 février 2018
(matin) _____
Le présent procès-verbal a été approuvé par la Commission lors de sa 2247ème réunion tenue à Strasbourg, le 13 mars 2018.
Il comprend 19 pages.
Martin SELMAYR Secrétaire général
Jean-Claude JUNCKER Président
TABLE DES MATIERES
Liste des participants 4-6
1. ORDRE DU JOUR ET LISTE DES POINTS PREVUS POUR FIGURER A L'ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES REUNIONS DE LA
COMMISSION (OJ(2018) 2245/FINAL ; SEC(2018) 2245/FINAL) ... 7
2. RESULTATS DE LA REUNION HEBDOMADAIRE DES CHEFS DE CABINET (RCC(2018) 2245) ... 7
3. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 2239EME, 2240EME, 2241EME, 2242EME, 2243EME ET 2244EME REUNIONS DE LA COMMISSION (16, 24 ET 31 JANVIER, ET 6, 14 ET 21 FEVRIER 2018) (PV(2018) 2239 ; PV(2018) 2239, 2EME PARTIE) ... 7
4. PROCEDURES ECRITES, HABILITATIONS ET DELEGATIONS ... 7
4.1. PROCEDURES ECRITES APPROUVEES (SEC(2018) 112 ET SUIVANTS) ... 7
4.2. HABILITATIONS EXERCEES (SEC(2018) 113 ET SUIVANTS) ... 8
4.3. DELEGATIONS / SUBDELEGATIONS EXERCEES (SEC(2018) 114 ET SUIVANTS) ... 8
4.4. PROCEDURES ECRITES SPECIALEMENT SIGNALEES (SEC(2018) 115) ... 8
5. DIVERS... 8
SITUATION EN SLOVAQUIE ... 8
6. RELATIONS INTERINSTITUTIONNELLES (RCC(2018) 24 ; RCC(2018) 27) ... 9
6.1. POINT HORIZONTAL ... 9
6.2. DOSSIERS LEGISLATIFS ... 10
6.5. RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX, LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
EUROPEEN ET LE COMITE DES REGIONS ... 14
6.6. DIVERS ... 14
7. RECOMMANDATION DE LA COMMISSION SUR LES MESURES DESTINEES A LUTTER, DE MANIERE EFFICACE, CONTRE LES CONTENUS ILLICITES EN LIGNE (C(2018) 1177 ET /2 ;
RCC(2018) 26) ... 14 8. DIVERS (SUITE)... 16
8.1. QUATRIEME PROGRAMME D’ASSISTANCE MACROFINANCIERE EN FAVEUR
DE L’UKRAINE (SEC(2018) 125/2) ... 16 8.2. SITUATION EN POLOGNE ... 17
Séance unique : mercredi 28 février 2018 (matin)
La séance est ouverte à 10h05 et présidée par M. TIMMERMANS, en l'absence de M. le président JUNCKER.
Sont présents :
M. TIMMERMANS Premier vice-président
M. ANSIP Vice-président
M. ŠEFČOVIČ Vice-président
M. DOMBROVSKIS Vice-président
M. KATAINEN Vice-président
M. OETTINGER Membre
M. MIMICA Membre
M. ARIAS CAÑETE Membre
M. VELLA Membre
M. ANDRIUKAITIS Membre
M. AVRAMOPOULOS Membre
Mme THYSSEN Membre
M. MOSCOVICI Membre
M. STYLIANIDES Membre
M. HOGAN Membre
Mme BULC Membre
Mme BIEŃKOWSKA Membre Points 1 à 6
Mme JOUROVÁ Membre
Mme VESTAGER Membre
M. MOEDAS Membre
Sir Julian KING Membre
Mme GABRIEL Membre Points 1 à 7
Sont excusés :
M. JUNCKER Président
Mme MOGHERINI Haute représentante / Vice-présidente
M. HAHN Membre
Mme MALMSTRÖM Membre
M. NAVRACSICS Membre
Mme CREŢU Membre
Assistent à la séance en l’absence de membres de la Commission :
M. RENTSCHLER Chef de cabinet adjoint de Mme MOGHERINI Mme UDWIN Cheffe de cabinet adjointe de M. HAHN Mme ÅSENIUS Cheffe de cabinet de Mme MALMSTRÖM Mme REILLY Cheffe de cabinet adjointe de M. NAVRACSICS M. DE MICHELIS Chef de cabinet de Mme CREŢU
Assistent également à la séance :
M. SELMAYR Chef de cabinet de M. le PRESIDENT M. ROMERO REQUENA Directeur général du service juridique M. PESONEN Directeur général de la DG Communication Mme ANDREEVA Service du porte-parole de la Commission Mme METTLER Cheffe du centre européen de stratégie
politique
Mme MARTÍNEZ ALBEROLA Cheffe de cabinet adjointe de M. le PRESIDENT
Mme DEJMEK-HACK Conseillère au cabinet de M. le PRESIDENT
Points 1 à 6
Mme CANENBLEY Conseillère au cabinet de M. le PRESIDENT
Point 7
Mme SILLAVEE Cabinet de M. le PRESIDENT
M. SMULDERS Chef de cabinet de M. TIMMERMANS
M. HUSAK Chef de cabinet de Mme BIEŃKOWSKA Points 7 et 8 M. BARNIER Négociateur en chef et responsable de la
« task force article 50 »
Points 1 à 6
Le secrétariat est assuré par M. ITALIANER, secrétaire général, assisté de M. AYET PUIGARNAU, directeur au secrétariat général.
1. ORDRE DU JOUR ET LISTE DES POINTS PREVUS POUR FIGURER A L'ORDREDUJOURDESPROCHAINESREUNIONSDELACOMMISSION (OJ(2018) 2245/FINAL ;SEC(2018) 2245/FINAL)
La Commission prend note de l'ordre du jour de la présente réunion et de la liste des points prévus pour figurer à l'ordre du jour de ses prochaines réunions.
2. RESULTATS DE LA REUNION HEBDOMADAIRE DES CHEFS DE CABINET
(RCC(2018) 2245)
La Commission procède à l'examen du rapport présenté par le secrétaire général sur les résultats de la réunion hebdomadaire des chefs de cabinet, tenue le lundi 26 février 2018.
3. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 2239EME, 2240EME, 2241EME, 2242EME, 2243EME ET 2244EME REUNIONS DE LA COMMISSION (16, 24 ET 31 JANVIER,ET6,14ET21FEVRIER2018)
(PV(2018) 2239 ;PV(2018) 2239,2EMEPARTIE)
La Commission approuve le procès-verbal de sa 2239ème réunion, et décide de reporter à une réunion ultérieure l’approbation des procès-verbaux de ses 2240ème, 2241ème, 2242ème, 2243ème et 2244ème réunions.
4. PROCEDURESECRITES,HABILITATIONSETDELEGATIONS 4.1. PROCEDURES ECRITES APPROUVEES
(SEC(2018) 112 ET SUIVANTS)
La Commission prend note des communications par lesquelles le secrétariat général donne acte des décisions arrêtées pendant la période du 19 au 23 février 2018.
4.2. HABILITATIONS EXERCEES (SEC(2018) 113 ET SUIVANTS)
La Commission prend note des communications par lesquelles le secrétariat général donne acte des décisions arrêtées pendant la période du 19 au 23 février 2018.
4.3. DELEGATIONS / SUBDELEGATIONS EXERCEES (SEC(2018) 114 ET SUIVANTS)
La Commission prend note des communications par lesquelles le secrétariat général donne acte des délégations/subdélégations exercées pendant la période du 19 au 23 février 2018, telles qu’archivées dans Decide.
4.4. PROCEDURES ECRITES SPECIALEMENT SIGNALEES (SEC(2018) 115)
La Commission prend note des procédures écrites qui lui sont spécialement signalées, et qui arrivent à échéance entre le 26 février et le 2 mars 2018.
5. DIVERS
SITUATION EN SLOVAQUIE
A la demande de M. TIMMERMANS, M. ŠEFČOVIČ fait le point de la situation en Slovaquie à la suite de l’assassinat d'un journaliste d'investigation et de sa compagne la semaine dernière dans l’est du pays.
6. RELATIONSINTERINSTITUTIONNELLES (RCC(2018) 24 ;RCC(2018) 27)
La Commission prend acte des comptes rendus, diffusés sous les cotes RCC(2018) 24 et RCC(2018) 27, des réunions du groupe des relations interinstitutionnelles (GRI) qui se sont tenues, respectivement, le vendredi 23 février et le lundi 26 février 2018.
Elle accorde une attention particulière aux points spécifiques suivants.
6.1. POINT HORIZONTAL
i) Négociations en vue de la conclusion d'un accord avec le Royaume- Uni fixant les modalités du retrait de celui-ci de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne Position paper on
« European Commission draft Withdrawal Agreement of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community »
(SI(2018) 82)
A l'invitation de M. TIMMERMANS, M. BARNIER rend compte au Collège des derniers développements dans les négociations qu’il mène au nom de l’Union avec le Royaume-Uni en vue de son retrait en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Il présente en particulier le projet d'accord de retrait, composé de six parties, qui sera envoyé aux Etats membres et au Parlement européen, et publié aujourd’hui. Il traduit pour l'essentiel, en termes juridiques, le rapport conjoint du 8 décembre 2017 des négociateurs de l'Union européenne et du gouvernement britannique sur les progrès accomplis au cours de la première phase des négociations. Il contient également un projet de protocole sur l'Irlande/Irlande du Nord. Ce projet d’accord propose aussi des textes pour les questions en suspens concernant le retrait qui étaient mentionnées, mais non détaillées, dans le rapport conjoint, et intègre le texte relatif à la période de transition basé sur les directives de négociation supplémentaires adoptées par le Conseil (article 50) le 29 janvier 2018.
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2018) 82, et autorise la « task force article 50 » à transmettre le document
« European Commission draft Withdrawal Agreement » au Conseil (article 50) et au Parlement européen ce jour même.
6.2. DOSSIERS LEGISLATIFS
ii) Trilogues
(point 3.1 du compte rendu du GRI)
– Aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (directive) – Rapport VOSS / GEBHARDT – 2015/0287 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2018) 62, et autorise la transmission le jour même aux colégislateurs du non paper repris en son annexe.
– Etablissement du code des communications électroniques européen (directive – refonte) – Rapport DEL CASTILLO VERA – 2016/0288 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2018) 80/2.
– Modification de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (directive) Rapport MORIN-CHARTIER / JONGERIUS 2016/0070 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2018) 84/2.
– Paquet « énergie propre » Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (directive refonte) Rapport
2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (directive) Rapport POCHE 2016/0376 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans les notes SI(2018) 88 et /2.
– Contrôles d'argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union, et abrogation du règlement (CE) 1889/2005 (règlement) Rapport DELVAUX / LÓPEZ AGUILAR 2016/0413 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2018) 76/2.
iii) Dossiers au Parlement européen – Session plénière de février II 2018 (point 3.2 du compte rendu du GRI)
Procédure législative ordinaire – 1ère lecture
– Définition, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses, utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et étiquetage d’autres denrées alimentaires, ainsi que protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses (règlement) Rapport AYUSO 2016/0392 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans le document SP(2018) 103.
– Modification de la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des Etats membres (directive) Rapport LANGEN 2017/0350 (COD)
La Commission prend acte de la note SP(2018) 105, en complément de la note SI(2018) 54/4, approuvée par la Commission le 14 février 2018.
Procédure législative spéciale
– Modification de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (directive) Rapport MAUREL 2017/0138 (CNS)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans le document SP(2018) 104.
Actes et mesures d'exécution
– Authorisation of the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified maize MON 87427 × MON 89034 × NK603 2018/2569 (RSP) / Renewal of the authorisation of the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified maize 59122 2018/2568 (RSP) (décisions d'exécution de la Commission) – Objections en application de l'article 106 du règlement intérieur du Parlement européen
La Commission prend acte de la note SP(2018) 115.
6.3. RELATIONS AVEC LE CONSEIL EUROPEEN ET LE CONSEIL
iv) Programmation des travaux du Conseil (SI(2018) 91)
La Commission prend acte des informations relatives à la programmation des travaux du Conseil du 1er au 14 mars 2018, informations reprises dans la note SI(2018) 91.
v) Dossiers non législatifs
(point 4.1 du compte rendu du GRI)
– Draft European Union discussion paper on Trade and Sustainable Development chapters in European Union Free Trade Agreements
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans les notes SI(2018) 75/2 et /3.
– Position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante et unième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 (décision du Conseil) – 2018/0011 (NLE)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2018) 81.
– Cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (recommandation du Conseil) 2017/0244 (NLE)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2018) 85.
6.4. RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN
vi) Participation de membres du Parlement européen à des conférences internationales
(point 5.7 du compte rendu du GRI)
– 37ème réunion du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (Genève, 26 février au 23 mars 2018)
La Commission répond favorablement à la demande adressée par le président du Parlement européen, M. Antonio TAJANI, à M. le PRESIDENT, concernant la participation de huit membres du Parlement européen à la réunion susmentionnée, pour la période du 5 au 8 mars 2018, en tant qu’observateurs au sein de la délégation de l’Union, en rappelant la procédure, suivant le document SP(2018) 114.
6.5. RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX, LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET LE COMITE DES REGIONS
vii) Suite donnée à la contribution de la 58ème conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements de l'Union européenne (Tallinn, 26 au 28 novembre 2017)
(point 6.1.3 du compte rendu du GRI)
La Commission approuve le document SNP(2018) 4/2 portant sur la réponse donnée à la contribution de la 58ème réunion de la conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements de l'Union européenne (COSAC), et décide de transmettre la réponse à la présidence de la COSAC.
6.6. DIVERS
viii) Transmission des conclusions du colloque annuel sur les droits fondamentaux « Womens's rights in turbulent times » (Bruxelles, 21 et 22 novembre 2017) au Parlement européen et au Conseil
(point 7 du compte rendu du GRI)
La Commission prend acte des informations reprises dans la note SPI(2018) 8, et décide de transmettre ses annexes au Parlement européen et au Conseil.
7. RECOMMANDATION DE LA COMMISSION SUR LES MESURES DESTINEES A LUTTER, DE MANIERE EFFICACE, CONTRE LES CONTENUSILLICITESENLIGNE
(C(2018) 1177ET/2 ;RCC(2018) 26)
ligne, proposé pour adoption.
Il rappelle que dans une communication de septembre 2017, la Commission s'était engagée à suivre les efforts déployés dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, et à évaluer si des mesures supplémentaires étaient nécessaires pour assurer la détection et la suppression rapides et efficaces de ce type de contenus en ligne, y compris d'éventuelles mesures législatives visant à compléter le cadre réglementaire existant.
A la suite de cette période de suivi, M. ANSIP explique que la Commission recommande aujourd'hui un ensemble de mesures opérationnelles à prendre par les entreprises et les Etats membres afin d'accroître ces efforts, avant de déterminer s'il sera nécessaire de proposer des mesures législatives complémentaires. Il précise que ces mesures s'appliqueront à toutes les formes de contenu illicite, allant du contenu à caractère terroriste, de l'incitation à la haine et à la violence, de la pédopornographie aux produits de contrefaçon et aux violations des droits d'auteur. Il ajoute que la recommandation soumise à l'adoption par le Collège s'appuie sur les travaux en cours menés avec les professionnels à travers différentes initiatives volontaires qui visent à garantir que l'internet soit exempt de contenus illicites.
Il fait observer que les plateformes en ligne sont en passe de devenir la principale porte d'accès à l'information, de sorte qu'il leur incombe de fournir un environnement sûr pour leurs utilisateurs. Dans ce contexte, il signale que ce qui est illicite hors ligne l'est aussi en ligne. Alors que plusieurs plateformes s'efforcent désormais de supprimer les contenus illicites plus qu’elles l’ont jamais fait auparavant, démontrant ainsi que l'autoréglementation peut fonctionner, il estime nécessaire de pouvoir réagir plus rapidement contre la propagande terroriste et les autres types de contenu illicite qui représentent une grave menace pour la sécurité des citoyens et pour les droits fondamentaux.
M. ANSIP considère, par conséquent, que la recommandation sera utile aux plateformes en ligne, qui pourront assurer la mise en œuvre des règles applicables en matière de contenus illicites en se basant sur les définitions et les précisions
Il explique que la recommandation définit notamment des mesures opérationnelles pour accélérer la détection et la suppression des contenus illicites en ligne, renforcer la coopération entre les entreprises, les signaleurs de confiance et les autorités répressives, et accroître la transparence, ainsi que les garanties pour les citoyens.
Il précise que les mesures peuvent varier selon la nature des contenus illicites et que la recommandation encourage les entreprises à appliquer le principe de proportionnalité lors de la suppression de ces contenus.
Il relève, enfin, que la recommandation permettra une protection accrue contre le contenu à caractère terroriste en ligne, un risque particulièrement grave pour la sécurité des Européens et dont la diffusion massive doit être traitée de toute urgence.
C'est la raison pour laquelle la Commission recommande d’intégrer la règle de la suppression du contenu illicite dans l'heure, une détection plus rapide, une suppression efficace du contenu illicite, ainsi que la mise en place d'un système de signalement amélioré.
M. TIMMERMANS remercie M. ANSIP pour sa présentation et le félicite pour la qualité de la recommandation, qui traduit l’approche intégrée à laquelle ont contribué de nombreux services de la Commission.
Suite à cette présentation, et sur proposition de M. TIMMERMANS, la Commission convient que la recommandation faisant actuellement l’objet du document C(2018) 1177/2, sera adoptée formellement par voie de procédure écrite de finalisation, dont le délai est fixé au jeudi 1er mars à 10h00 (PE/2018/1103).
8. DIVERS(SUITE)
8.1. QUATRIEME PROGRAMME D’ASSISTANCE MACROFINANCIERE EN FAVEUR DE L’UKRAINE
(SEC(2018) 125/2)
M. TIMMERMANS invite M. DOMBROVSKIS à présenter au Collège la note relative à l'établissement d'un quatrième programme d’assistance macrofinancière en faveur de l’Ukraine.
Tout en constatant l'accord de principe du Collège sur la recommandation présentée par M. DOMBROVSKIS, M. TIMMERMANS considère qu'un débat de fond sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine est nécessaire, et note que les choix de politique énergétique européenne que fera le Conseil européen en mars prochain y jouera un rôle.
8.2. SITUATION EN POLOGNE
M. TIMMERMANS informe la Commission des résultats des discussions tenues par les Etats membres lors de la réunion du Conseil « Affaires générales » du 27 février dernier sur la proposition motivée qu'elle avait présentée en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne concernant l'état de droit en Pologne.
* * *
M. TIMMERMANS clôt la réunion en remerciant chaleureusement, au nom du Collège et en son nom personnel, le secrétaire général de la Commission, M. Alexander ITALIANER, qui a décidé de faire valoir son droit à la retraite à partir du 1er avril prochain après 32 ans au service de la Commission européenne, et qui participe pour la dernière fois à la réunion de la Commission, en tant que secrétaire général.
M. TIMMERMANS se souvient personnellement d’avoir entendu il y a bien des années le nom de famille de M. ITALIANER, lorsqu’il a commencé sa carrière au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas et que le ministre de l’époque lui avait fait part de la totale confiance qu’il avait pour tout ce qui concernait la politique européenne du pays en M. Franz ITALIANER, père d’Alexander, qui était alors directeur pour l'intégration européenne et qui est devenu par la suite directeur
général de la coopération européenne au ministère en question.
M. TIMMERMANS souligne qu'il pourrait s'exprimer aujourd'hui dans les mêmes termes pour qualifier la confiance que le Collège a placée en M. ITALIANER, qui a conduit avec succès et expertise l'administration de la Commission au cours des deux dernières années et demie, lui permettant de relever les nombreux défis auxquels l'Union a été confrontée, de contribuer à la réalisation des priorités politiques de l’institution et de faire la preuve de la valeur ajoutée d'une action à l'échelle de l'Union.
Il remercie également M. ITALIANER d'avoir si bien perpétué l'esprit d'Emile NOËL, premier secrétaire général de la Commission, pour qui le secrétaire général devait être « le jardinier de la Commission », et d’avoir joué un rôle déterminant pour honorer l’engagement de la Commission d'être très active pour répondre aux grands problèmes et moins active pour les questions de moindre importance.
M. TIMMERMANS le remercie du fond du cœur et lui témoigne à nouveau sa gratitude pour avoir rendu la Commission plus forte et donc capable de relever les grands défis à venir.
M. TIMMERMANS félicite également l’actuel chef de cabinet de M. le PRESIDENT, M. Martin SELMAYR, qui succèdera à M. ITALIANER à la fonction de secrétaire général de la Commission à partir du 1er mars. Il fait observer que l’actuelle Commission n'aurait jamais pu accomplir autant de chemin et réaliser autant de progrès sans les qualités personnelles et professionnelles de M. SELMAYR, son engagement sans faille en faveur du projet européen et sa détermination absolue. Il souligne combien M. SELMAYR aura fidèlement servi le président de la Commission pour mettre en œuvre ses priorités politiques et diriger son cabinet comme une équipe soudée et entièrement mobilisée pour assurer la réalisation des objectifs de l’institution. Il l'invite à promouvoir ce même esprit au sein du secrétariat général et à s'employer avec la même détermination à concrétiser les dix priorités du Collège.
actuellement cheffe de cabinet adjointe de M. le PRESIDENT, pour sa nomination en tant que cheffe de cabinet. Il salue sa très solide capacité d’argumentation, son exigence, son sens de la loyauté, sa haute idée du service public et sa capacité à donner un cap collectif clair, comme autant de qualités indispensables à la conduite du cabinet de M. le PRESIDENT jusqu'au terme du mandat. Première femme à exercer la fonction de chef de cabinet du président de la Commission, il note que sa nomination donne aussi un bel exemple de l'approche mise en œuvre par la présente Commission en matière de parité entre les hommes et les femmes.
Le secrétaire général, M. ITALIANER, remercie M. le PRESIDENT pour lui avoir fait confiance en le plaçant à la tête de l'administration de la Commission il y a deux ans et demi. Il évoque l'ampleur des défis que l'Union a eu à affronter au cours de cette période et souligne les capacités d'adaptation dont a dû faire preuve l'institution au gré des crises et des évènements qui ont ponctué son mandat. Il remercie chaleureusement les services de la Commission pour la qualité de leur travail et leur soutien sans lesquels il aurait été impossible à l'Union d'accomplir les progrès réalisés. Il remercie également les membres du Collège pour la confiance et leur amitié. Il remercie enfin le service juridique et son directeur général, M. Luis ROMERO REQUENA, le service des interprètes et le greffe, qui accompagnent fidèlement et efficacement les délibérations du Collège.
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Les autres délibérations de la Commission sur certains points de l'ordre du jour font l'objet d'un procès-verbal spécial.
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La réunion est close à 12h05
