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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 1.4.2009 COM(2009) 146 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Deuxième rapport de suivi sur la restructuration du secteur sidérurgique en Bulgarie et

en Roumanie

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1. INTRODUCTION

Le présent rapport décrit les progrès accomplis en 2007 en matière de restructuration par les entreprises sidérurgiques bulgares et roumaines soumises aux exigences établies dans les chapitres spécifiques de l'accord européen et du traité d'adhésion:

– le protocole n° 2 à l'accord européen1, qui fait référence à la restructuration de l'industrie sidérurgique bulgare, et la décision n° 3/2006 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 29 décembre 20062 modifiant le protocole n° 2 à l'accord européen (qui prolonge la période de restructuration jusqu'à la fin de 2008), et

– l'annexe VII du traité d'adhésion3, qui fait référence à la restructuration de l'industrie sidérurgique roumaine.

Même si les aides d'État destinées à la restructuration de l'industrie sidérurgique sont expressément interdites par le droit communautaire, l'Union européenne a convenu de dispositions transitoires pour l'octroi de certaines aides afin de permettre à ces nouveaux États membres de mener à bien cette tâche tout en réduisant autant que possible les conséquences sociales et la désorganisation des marchés.

Le protocole et l'annexe précités énoncent les conditions applicables à un régime transitoire (jusqu'à la fin 2008) pour les aides d'État accordées en vue de la restructuration du secteur sidérurgique. Ils définissent également en détail les obligations de la Commission en matière de suivi et d'établissement de rapports.

Le 12 août 2008, la Commission a adopté son premier rapport de suivi concernant l'année 20064. Le présent rapport dresse le bilan de 2007 et, le cas échéant, relate les faits importants survenus en 2008. Il est fondé sur les données fournies par les autorités respectives, ainsi que sur l'évaluation effectuée par un consultant indépendant. Il sera suivi d'un dernier rapport en 2009, qui portera sur l'avancement de la restructuration en 2008.

2. RÉSULTATS DES PROGRAMMES DE SUIVI EN BULGARIE ET EN ROUMANIE

2.1. Bulgarie

Kremikovtzi est la seule entreprise couverte par le programme national de restructuration (PNR) et par le programme de suivi.

a) Situation en 2007

2.1.1. Suivi des critères clés de la restructuration Aide d'État

La majeure partie de la somme allouée à l'entreprise lui a été octroyée en 1999 et le reste lui a été versé en 2004, sous la forme d'un rééchelonnement de la dette qu'elle a contractée auprès de ses fournisseurs de gaz et d'électricité. Kremikovtzi a payé ces dettes régulièrement en 2007.

1 JO L 358 du 31.12.1994, p. 3 à 222.

2 UE-BG 1909/06 – Décision d'adoption n° 3/2006.

3 JO L 157 du 21.6.2005, p. 3 à 393.

4 COM(2008) 511.

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Selon les informations dont dispose la Commission, aucune aide d'État n'a été octroyée à d'autres entreprises sidérurgiques que Kremikovtzi.

Réduction de capacité

Le laminoir dégrossisseur/à brames devait fermer en juillet 2007 mais, selon les renseignements fournis par les autorités bulgares, il a cessé sa production en février 2008 et est à présent en cours de démantèlement. Le laminoir à fil machine a été fermé en 2007 et est également en cours de démantèlement. Les deux laminoirs devraient être définitivement démantelés, conformément à la législation communautaire applicable5, d'ici la fin de la période de restructuration.

Viabilité

La Commission a eu du mal à obtenir des données financières appropriées et cohérentes sur l'entreprise. L'entreprise n'a pas fourni d'informations exhaustives ni sur l'ensemble de l'exercice 2007 ni sur l'évolution de ses activités au cours du premier semestre de 2008, malgré plusieurs demandes en ce sens des autorités bulgares et de la Commission. Les états financiers, quoiqu'incomplets, ont révélé des résultats financiers négatifs pour 2007, en violation des engagements en matière de viabilité6 inscrits dans le plan d'entreprise. Le résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions, de -11,1 %, et les bénéfices avant frais financiers et impôts, de -20,7 %, sont même inférieurs à ceux de 2006.

Productivité

Le niveau de productivité de l'entreprise, qui équivaut à seulement 30 % de celui d'installations sidérurgiques européennes comparables, ne s'est pas beaucoup amélioré par rapport à celui de 2006 et porte atteinte à l'efficacité et à l'efficience de l'entreprise.

Réduction des coûts

Si les prix d'achat effectifs des matières premières en 2007 reflétaient l'évolution des marchés, ils ont subi les conséquences du manque de moyens financiers et, partant, des conditions plus strictes imposées par les fournisseurs de matières premières. Les prix effectifs étaient en moyenne de 32 % supérieurs aux estimations du plan d'entreprise.

Le faible taux d'utilisation des capacités en 2007 (moyenne de 50 %) n'a pas permis à Kremikovtzi de réduire la consommation de matières premières par unité produite. Dans certains domaines, comme la consommation d'énergie et de matières premières, les indispensables réductions de coûts n'ont pu être réalisées que sur le long terme par des investissements dans des mesures de modernisation. En raison d'un manque de capitaux, les montants investis ont été inférieurs aux chiffres escomptés. Les investissements technologiques consentis en 2007 par Kremikovtzi n'ont représenté que 38 % de l'objectif fixé dans le plan d'entreprise pour l'année. Dans le même temps, les investissements à finalité environnementale ont atteint seulement 10 % de l'objectif du plan d'entreprise.

5 Décision 3010/91/CECA (JO L 286 du 16.10.1991, p. 20).

6 Le terme «viabilité» implique que les entreprises retrouvent une rentabilité durable à la fin de la période de restructuration. Selon une pratique établie de longue date, la Commission considère que les sociétés devraient obtenir:

- un excédent brut d'exploitation, c'est-à-dire un résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions, au moins égal à 10 % du chiffre d'affaires pour les entreprises sidérurgiques non intégrées et à 13,5 % pour les laminoirs intégrés,

- un rendement minimal, c'est-à-dire des bénéfices avant frais financiers et impôts au moins égaux à 1,5 % du chiffre d'affaires.

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b) Faits importants en 2008

En août 2008, les autorités bulgares ont informé la Commission de la déclaration d'insolvabilité de Kremikovtzi.

2.1.1. 2.1.2. Protection de l'environnement

La Bulgarie a demandé une dérogation temporaire à la directive IPPC7. Par cette dérogation, Kremikovtzi aurait dû obtenir une autorisation pleinement coordonnée pour le 30 octobre 2007, assortie d'un calendrier contraignant prévoyant la mise en conformité totale d'ici le 31 décembre 2011. En avril 2007, l'EMEPA, l'organisme bulgare chargé de gérer les activités de protection de l'environnement, a décidé de ne pas délivrer d'autorisation intégrée à Kremikovtzi. L'entreprise a soumis une nouvelle demande en mai 2007. La date limite officielle de délivrance d'une autorisation est le 21 octobre 2008.

2.2. Roumanie

2.2.1. Suivi des critères clés de la restructuration Aide d'État

Selon les informations dont dispose la Commission, aucune aide d'État n'a été octroyée à d'autres entreprises sidérurgiques que celles énumérées à l'annexe VII du traité d'adhésion8. Réduction de capacité

D'après les renseignements de la Commission, les capacités qu'il était prévu de fermer en 2007 – le laminoir à demi-produits d'Arcelor Mittal Hunedoara – l'ont été comme prévu. Les laminoirs à profilés légers et à fil machine de Hunedoara ont cessé leur production au début de 2008, en raison du changement de stratégie industrielle. Une fois que les installations susmentionnées auront été définitivement démantelées9, la Roumanie satisfera aux obligations en matière de fermeture de capacités qui lui incombent en vertu du traité d’adhésion.

D'autres capacités obsolètes ont été fermées, à la fin de 2007, sans que leur fermeture soit prévue par le traité d'adhésion: il s'agit du laminoir dégrossisseur de TMK Reşiţa.

Viabilité

Le principal objectif de la restructuration et des mesures envisagées dans le cadre du programme national de restructuration est d'assurer la viabilité des entreprises bénéficiaires afin de leur permettre d'exercer leurs activités dans des conditions de marché normales.

Jusqu'à présent, le suivi a montré que certaines des mesures envisagées pour parvenir à la viabilité des entreprises bénéficiaires ont été engagées, comme la fermeture des capacités inefficaces, la modification de la stratégie en matière d'emploi (déplacement d'activités auxiliaires, sous-traitance d'activités satellites) et la modernisation de l'organisation et de la gestion.

Deux entreprises, ArcelorMittal Hunedoara et Mechel Campia Turzii, ont enregistré des pertes importantes en 2007, pires que celles de 2006, tandis que les quatre autres entreprises ont augmenté leurs bénéfices par rapport à 2006. Le résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions des six sociétés variait entre -2,2 % et 12,8 %, l'objectif étant de 10,0 %, et leurs bénéfices avant frais financiers et impôts entre -6,0 % et 7,3 %, l'objectif étant

7 Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26).

8 JO L 157 du 21.6.2005, p. 3 à 393.

9 Décision 3010/91/CECA (JO L 286 du 16.10.1991, p. 20).

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de 1,5 %. Les six sociétés n'ont toujours pas atteint les objectifs qu'elles s'étaient fixés dans leurs plans d'entreprise respectifs concernant le respect des critères de viabilité.

Productivité

Les niveaux d'emploi effectif et escompté dans l'industrie sidérurgique ont été atteints dans les délais. En 2007, le niveau d'emploi dans le secteur (38 186 personnes) représentait 85 % des prévisions du programme national de restructuration, en tenant compte de l'effectif annuel moyen. Selon les informations fournies par les entreprises suivies, les effectifs en 2008 représenteraient 78 % de l'objectif de l'année. En revanche, la productivité moyenne des entreprises bénéficiaires n'atteint toujours que 50 % des normes internationales10. La productivité varie fortement d'une entreprise à l'autre. Seule Tenaris Donasid est en passe de respecter ses engagements: sa productivité atteint presque les normes internationales. Si la productivité n'évolue pas parallèlement aux niveaux d'emploi, c'est essentiellement dû au fait que les niveaux de production sont inférieurs à ceux de 2006.

Toutes les sociétés doivent donc accroître davantage leur production pour atteindre la productivité nécessaire, comme le prévoit le protocole. Il apparaît que les niveaux d'emploi peuvent être encore améliorés, à l'exception de ceux des entreprises TMK Reşiţa et Tenaris Donasid.

Réduction des coûts

Dans certains domaines comme la consommation d'énergie et de matières premières, les indispensables réductions de coûts ne peuvent être réalisées que sur le long terme par des investissements dans des mesures de modernisation. En 2007, les investissements technologiques ont représenté entre 110 % et 1500 % (dans le cas de TMK Reşiţa) de l'objectif de l'année. Dans le même temps, les investissements à finalité environnementale ont atteint entre 75 % et 2500 % (dans le cas de Tenaris Donasid) de l'objectif. Bien que Mittal Steel Hunedoara ait presque atteint son objectif pour 2007, ses investissements à finalité environnementale dans la période 2004-2007 ont représenté à peine 54 % des prévisions de son plan d'entreprise.

Si les entreprises bénéficiaires ont adopté et appliqué leur programme d'investissement, la plupart ont encore fait état de coûts qui ne reflètent pas d'améliorations des capacités imputables à ce programme. Dans la plupart des installations, la consommation de matières premières, la part du total des coûts représentée par le coût du travail et la consommation d'énergie sont bien supérieures aux normes internationales. Les prix de vente ont compensé le manque d'efficacité de certaines installations.

2.2.2. Protection de l'environnement

Le traité d'adhésion prévoit un régime transitoire et établit une liste d'installations qui bénéficient d'une dérogation à la directive IPPC jusqu'en décembre 2014. Les entreprises sidérurgiques Mittal Steel Galati, Mittal Steel Hunedoara, Mechel Targoviste et Mechel Campia Turzii, qui figurent sur la liste, ont déjà obtenu une autorisation intégrée provisoire en vertu de la directive IPPC en 2006 (Mittal Steel Hunedoara) ou en 2007. Ces autorisations provisoires, qui sont valables jusqu'au 31 décembre 2014 (2012 pour Mechel Targoviste), couvrent le programme d'investissement à finalité environnementale qui sera mené pendant la durée de validité des autorisations.

10 Plus de 600 TM/homme/année laminées à chaud dans les laminoirs intégrés, et plus de 800 dans les entreprises sidérurgiques non intégrées.

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Les autres entreprises qui n'ont pas été inscrites sur la liste des sites bénéficiant de cette période transitoire ont eu jusqu'à la date d'adhésion pour se conformer à la directive.

3. PRINCIPALESCONCLUSIONS 3.1. Bulgarie

La situation de Kremikovtzi en 2006 était déjà peu satisfaisante et elle n'a fait qu'empirer en 2007. Les résultats de 2007 ont révélé que l'entreprise s'éloignait davantage des objectifs de restructuration énumérés dans le protocole concernant la viabilité, les investissements technologiques et à finalité environnementale, les ventes, la réduction des coûts et la productivité. Cette situation a été confirmée par les autorités bulgares, qui ont informé la Commission que Kremikovtzi avait mis fin à son plan d'entreprise le 6 août 2008 à la suite de l'annonce de son insolvabilité et de l'ouverture d'une procédure de faillite par le tribunal de première instance de Sofia.

La décision du Conseil d'association UE-Bulgarie du 29 décembre 2006 modifiant l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen dispose que «s'il apparaît, lors du suivi de la mise en œuvre du programme de restructuration et des plans, que les conditions applicables du protocole n° 2 à l'accord européen n'ont pas été satisfaites et que les principales mesures de restructuration, y compris la totalité des investissements consentis, n'ont pas été réalisées […], la Bulgarie récupère auprès du bénéficiaire toute aide versée en violation de ces conditions avant ou après son adhésion à l'Union européenne».

La décision précitée impose donc à la Bulgarie de demander le remboursement de l'aide si les conditions du protocole n° 2 à l'accord européen ne sont pas satisfaites et si les principales mesures de restructuration, y compris les investissements consentis, ne sont pas réalisées. La déclaration d'insolvabilité indique clairement que la société n'a pas rétabli sa viabilité et ne le fera probablement pas avant la fin 2008. À cet égard, la Commission doit être tenue informée de l'évolution de la procédure de faillite et, en particulier, de ce qu'il en est de la demande de remboursement de l'aide d'État.

3.2. Roumanie

Les résultats financiers de 2007 n'ont pas encore pleinement atteint les objectifs des plans d'entreprise: le résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions de quatre des six sociétés est inférieur à leur objectif annuel respectif.

Les résultats de 2007 et les prévisions pour 2008 fournis par les entreprises révèlent une hausse des recettes de plus en plus forte et une meilleure rentabilité pour les six bénéficiaires.

ArcelorMittal Hunedoara et Mechel Campia Turzii visent une rentabilité particulièrement ambitieuse, sachant qu'elles tablent sur des bénéfices alors qu'elles enregistrent des pertes.

Concernant le test communautaire de viabilité, toutes les entreprises escomptent atteindre le seuil de bénéfices avant frais financiers et impôts en 2008, mais seules deux d'entre elles, ArcelorMittal Galati et TMK Reşiţa, prévoient d'atteindre le seuil de résultats avant impôts, intérêts, amortissements et provisions. Aussi, elles devront pour l'année 2008 s'employer davantage à améliorer durablement leur efficacité, afin de lever les incertitudes qui règnent depuis peu sur les marchés.

En dépit de l'amélioration potentielle escomptée par les bénéficiaires au cours du premier semestre de 2008, la viabilité du secteur ne sera garantie à long terme que si toutes les entreprises intensifient leurs efforts, notamment pour appliquer les stratégies de réduction des coûts et mettre au point des stratégies cohérentes pour l'avenir.

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La Commission rappelle que le protocole au traité d'adhésion concernant la Roumanie mentionne explicitement qu'aucune autre aide d'État à la restructuration ne peut être octroyée.

Toute aide supplémentaire à la restructuration serait, par conséquent, incompatible avec les dispositions concernées. En cas de non-respect des conditions applicables aux aides d'État déjà octroyées, c'est-à-dire de non-conformité avec les critères communautaires d'évaluation de la viabilité, la Commission prendra les mesures nécessaires pour recouvrer toute aide de ce type.

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